Arrêté - PC 25 0007 ARRETE

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Arrêté - PC 25 0007 ARRETE Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 0007 ARRETE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Logement, ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

} | DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

vi M MHenbont

Hennebont

DOSSIER N°-PC 56083 25 00007 SURFACE DE PLANCHER

Déposé le 20/03/2025 et complété le 02/05/2025 existante : 0 m°

de Monsieur Benoit LE GARREC créée : 149,50 m°

demeurant 36bis Rue des Chasseurs démolie : O m°

56270 Ploemeur Nombre de logements créés : 1

pour Construction d'une maison individuelle à| Nombre de logements démoli :

usage d'habitation locative. Construction

traditionnelle avec toit plat sur 2 niveaux

avec garage en sous sol. Enduit lisse

blanc et noir et menuiseries noires

surun 5 impasse an Doullenn

terrain sis 56700 HENNEBONT

cadastré AE591

La Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020, modifié le 24 octobre 2024, -

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de LORIENT AGGLO - DEA en date du 14 avril 2025 Vu l'avis Favorable avec prescriptions d'Enedis en date du 15 avril 2025 Vu l'avis Favorable avec prescriptions de LORIENT AGGLO - DPVD en date du 24 avril 2025 Vu ta demande de permis de construire susvisée, ‘ Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserves des prescriptions suivantes :

= Le branchement aux différents réseaux fera l'objet d'une demande particulière auprès des services intéressés (travaux à coordonner). Ils seront à la charge du demandeur.

= Le projet pourra être desservi par une puissance de raccordement du réseau électrique de 12 KVA monophasé et est à la charge du pétitionnaire. Dans le cas où une puissance supérieure serait demandée par le pétitionnaire, un renforcement du réseau, considéré comme un équipement propre pourrait alors être nécessaire et à la charge du demandeur.

" Le demandeur se conformera aux prescriptions émises par Lorient Agglomération (Direction Eau -et Assainissement) dans son avis ci-joint en date du 14/04/2025.

La rue Jules Verne est desservie par le réseau de collecte des eaux usées. Les eaux usées du bâtiment projeté sont à conduire au réseau public de collecte EU existant par un branchement propre à la parcelle, avec un regard de branchement accessible en permanence en limite du domaine public. À l'issue des travaux, le pétitionnaire demandera à Lorient Agglomération (DEA) le contrôle du bonraccordement des canalisations. Toute création, modification, ouverture de raccordement sur le réseau public EU est à demander à Lorient Agglomération (DEA), à la charge du pétitionnaire.

La rue Jules Verne est desservie par le réseau de distribution d'eau potable. La construction projetée est à raccorder au réseau public de distribution AEP existant impasse Jules Verne par un branchement propre à la parcelle, avec un compteur accessible en permanence en limite du domaine public. Toute création, modification, ouverture de branchement sur le réseau public AEP est à demander à la SAUR, exploitant du réseau AEP, à la charge du pétitionnaire.

"Conformément à l'article G2-VI du PLU, les eaux de toiture sont stockées en vue d'une réutilisation domestique dans une cuve de récupération minimum de 1 m°; le trop-plein de la cuve est branché à un puisard convenablement dimensionné dont le trop-plein est lui-même connecté au réseau public s’il existe. Les autres eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle. In fine, le débit de fuite maximal autorisé est fixé à 3 litres/s/ha. En aucun cas, les eaux pluviales ne sont déversées dans le réseau d'eaux usées.

"Conformément à l'article G3 du PLU, le pétitionnaire devra justifier pour sa construction, la production d'au moins 20 % de l'électricité ou de la chaleur qu'elle consomme en ayant recours à une ou plusieurs énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques ou système de chauffage renouvelable performant comme le chauffage au bois, géothermie très basse énergie...).

"Conformément à l'article G7 du PLU, les espaces de pleine terre doivent respecter un certain pourcentage de la superficie du terrain d'assiette du projet, égal à 25% minimum.

"Conformément à l’article G2-VI du PLU, Les allées de garages, voies carrossables privées et aires de stationnement sont réalisées en matériaux drainants ou perméables.

ARTICLE 2 : Le présent permis ne vaut pas autorisation de clôture. Une déclaration préalable devra être déposée ultérieurement pour la création de clôtures.

ARTICLE 3 : Le projet est soumis aux taxes d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.

À HENNEBONT, le 26/06/2025

Pour la Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE 2 7 JUIN 2095 ANSMI FET LE : AFFICHÉ EN MAIRIE LE: 2 7 JUIN 205

DOSSIER N° PC 56083 25 00007 PAGE 2INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT |

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis ta voie publique. il doit indiquer le nom, la . raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. .… Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS {

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des chargés du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). . ° Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. °

ANNEXE A VOTRE AUTORISATION

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

La Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux sera déposée à l'achèvement de la totalité

des travaux et aménagements prévus, autorisés et prescrits par la présente autorisation (y -compris l'aménagement des abords).

La DAACT sera accompagnée de :

* _L'attestation indiquant que la construction respecte les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité

réduite.

* _ L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Le demandeur du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble devra

verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif (cf. délibération du conseil

communautaire ci jointe).

.Le demandeur sera seul responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés aux propriétés voisines.

La construction devra respecter les dispositions constructives face au risque lié au phénomène retrait- gonflement des argiles. Des renseignements peuvent être obtenus sur le site : www.argiles.fr

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que la Commune ne pourra en aucun cas être tenue pour

responsable des incidents pouvant survenir du fait d'inondations. Cette clause s'applique notamment aux

DOSSIER N° PC 56083 25 00007 PAGE 3résurgences de source, aux eaux de pluie et en règle générale aux infiltrations de fluides de toutes natures. E,

cas d'inondation, les frais occasionnés par l'intervention éventuelle des services municipaux ou de tout autre

service de secours, seront à la charge du demandeur. Le demandeur fera son affaire de l'évacuation éventuelle

de ses réseaux se trouvant en-dessous du niveau des réseaux existants à ces derniers, par l'intermédiaire d'un

dispositif de refoulement adapté.

Compte tenu que le logement est destiné à la location, il devra respecter les règles d'accessibilité des

personnes handicapées aux maisons individuelles édictées par un décret du 11 septembre 2007 et un arrêté du

er août 2006, le tout codifié aux articles R:111-18-4 et suivants du code de la construction et de l'habitat.

Le pétitionnaire aura à sa charge toutes réfections, modifications et /ou remises en état du domaine public. Il

aura également à sa charge tout déplacement éventuel de mobilier urbain, de signalisations verticales et/ou

“horizontales, de plantations ou de tout autres ouvrages techniques existants ou à créer. ‘

Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits avec des matériaux résistant à l’action des termites et

autres insectes xylophages. À cet effet, doivent être mis en œuvre, pour les éléments participant à la structure,

soit des bois naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la durabilité a été

renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le remplacement des éléments en bois ou matériaux

dérivés. En outre, tous les bâtiments neufs doivent être isolés contre l’action des termites. À cet effet doit être

mis en œuvre une barrière de protection (physique ou physico-chimique) entre le sol et le bâtiment qui doivent

être validées par une autorisation de mise sur le marché, d'une certification ou d'un avis technique où d'un

dispositif.

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'installation d'une pompe à chaleur devra respecter la

règlementation en vigueur concernant les nuisances sonores et notamment les articles R.1334-30 et R.1337-6

à 10-2 du Code de la Santé Publique ainsi que l’article R.1336-5 du Code Civil.

Le futur logement pourra être doté en bacs pour la collecte des déchets par Lorient Agglomération : -bac vert pour les biodéchets,

-bac jaune pour les emballages,

-bac bleu pour les déchets ménagers résiduels.

Le propriétaire devra prendre contact avec le numéro vert du service (0800 100 601} pour faire la demande de bacs (prévoir un délai de quinze jours). La dotation sera évaluée en fonction de la taille du foyer.

Le camion de collecte ne pénètre pas dans l'impasse Ann Doulenn. Les bacs seront à présenter en bordure du domaine public à un des points de regroupement.

Les jours de collecte seront donnés lors de la livraison des bacs.

Les bacs seront remisés dés la collecte effectuée. Aucun bac ne devra rester en permanence sur le domaine public.

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