Arrêté - PC 25 0012 ARRETE

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Arrêté - PC 25 0012 ARRETE Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune d'Hennebont. Lien du pdf (Arrêté - PC 25 0012 ARRETE)Thèmes du document : Énergies, Logement, Aménagement du territoire, DÉLIVRÉ PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

| s ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Henbont Ë

Hennebont

DOSSIER N° PC 56083 25 00012 SURFACE DE PLANCHER Déposé le 12/05/2025 et complété le 16/06/2025 : 2 existante : O m

de Madame ENORA POGAM créée : 87,02 m?

demeurant 9 Rue de la Poste démolie : O0 m? 56700 Hennebont Nombre de logements créés : 1

pour Construction d'une maison d'habitation Nombre de logements démolis :

sur un 23 impasse Gisèle Halimi

terrain sis 56700 HENNEBONT

‘ cadastré AX594

La Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 30 janvier 2020, modifié le 24 octobre 2024, Vu le Permis d'aménager n° PA 056 083 20 € 0006 délivré en date du 19/03/2021, modifié le 28/07/2021, le 27/06/2022 et le 14/12/2022,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de LORIENT AGGLO - DPVD en date du 09 juin 2028 Vu l'avis Favorable avec prescriptions d'Enedis en date du 13 juin 2025 Vu l'avis Favorable de LORIENT AGGLO - DEA en date du 18 juin 2025 Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l'arrêté municipal en date du 06/05/2021, donnant délégation de signature à Monsieur Yves GUYOT, 1° Adjoint à la Maire, délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Le permis de construire est ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserves des prescriptions suivantes :

" La construction sera implantée strictement en limites séparatives Nord-Ouest, sans débord ni délaissé.

" Le branchement aux différents réseaux fera l'objet d'une ‘demande particulière auprès des services intéressés (travaux à coordonner). l!s seront à la charge du demandeur.

“ Le projet pourra être desservi par une puissance de raccordement du réseau électrique de 12 KVA monophasé et est à la charge du pétitionnaire. Dans le cas où une puissance supérieure serait demandée par le pétitionnaire, un renforcement du réseau, considéré comme un équipement propre pourrait alors être nécessaire et à la charge du demandeur. ‘

” Le demandeur se conformera aux prescriptions émises par Lorient Agglomération (Direction Prévention et Valorisation des Déchets) dans son avis ci-joint en date du 09/06/2025

"Conformément au règlement du permis d'aménager, les eaux pluviales seront collectées et interceptées à la parcelle. L'acquéreur aura à sa charge et sous sa responsabilité, les aménagements nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales issues de son lot et de sa construction sur celui-ci. Il devra obligatoirement réaliser un puisard. Le pétitionnaire fera précéder le puisard d'une cuve de récupération, laquelle sert de réserve d’eau pour l'arrosage, le lavage des voitures, les toilettes ou plus, … Le trop plein sera ensuite évacué vers le branchement réalisé par le lotisseur. :

= Conformément à l'article G7 du PLU, les espaces de pleine terre doivent respecter un certain pourcentage de la superficie du terrain d'assiette du projet, égal à 25% minimum." Conformément au règlement du permis d'aménager, le demandeur devra aménager deux places de stationnement par logement. Chaque place aura pour dimensions minimales 2,50 m X 5,00 m et sera réalisée et maintenue en matériaux drainants.

"Conformément à l'article G3 du PLU, le pétitionnaire devra justifier pour sa construction, la production d'au moins 20 % de l'électricité ou de la chaleur qu'elle consomme en ayant recours à une ou plusieurs énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques, panneaux solaires thermiques ou système de chauffage renouvelable performant comme le chauffage au bois, géothermie très basse énergie...).

ARTICLE 2: Le présent permis ne vaut pas autorisation de clôture. Une déclaration préalable devra être déposée ultérieurement pour l'édification des clôtures.

ARTICLE 3 : Le projet est soumis aux taxes d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive.

À HENNEBONT, le 10/07/2025

Pour la Maire et par délégation,

L’Adjoint délégué à l'Urbanisme et aux Mobilités,

DOSSIER TRANSMIS AU PREFET LE: À | 2. AFFICHÉ EN MAIRIE LE : 14 JUL, 2025

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 56083 25 00012 PAGE 2ANNEXE A VOTRE AUTORISATION

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

La Déclaration attestant l'Achèvement et la Conformité des travaux sera déposée à l'achèvement de la totalité

des travaux et aménagements prévus, autorisés et prescrits par la présente autorisation (y compris

l'aménagement des abords).

La DAACT sera accompagnée de :

+ L'attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Le demandeur du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble devra

verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif,

Les eaux usées du bâtiment projeté sont à conduire au réseau de collecte EU créé lors de la viabilisation du

lotissement par un branchement propre à la parcelle, avec un regard de branchement accessible en

permanence en limite de parcelle. Le contrôle et l'ouverture du raccordement sur le réseau EU sont à demander

à Lorient Agglomération (DEA), à la charge du pétitionnaire.

La construction projetée est à raccorder au réseau de distribution AEP créé lors de la viabilisation du

lotissement par un branchement propre à la parcelle, avec un compteur accessible en permanence en limite de

parcelle. Le compteur et l'ouverture du branchement sur te réseau AEP sont à demander à la SAUR, exploitant

de réseau AEP, à la charge du pétitionnaire.

Le demandeur sera seul responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés aux propriétés voisines.

Le futur logement pourra être doté en bacs pour la collecte des déchets par Lorient Agglomération : -bac vert pour les biodéchets,

-bac jaune pour les emballages,

-bac bleu pour les déchets ménagers résiduels.

Le propriétaire devra prendre contact avec le numéro vert du service (0800 100 601) pour faire la demande de bacs (prévoir un délai de quinze jours). La dotation sera évaluée en fonction de la taille du foyer. .

Les bacs seront à présenter en bordure du domaine public à un des points de regroupement situé à l'entrée du lotissement. .

Les jours de collecte seront donnés lors de la livraison des bacs.

Les bacs seront remisés dès la collecte effectuée: Aucun bac ne devra rester en permanence sur le domaine public.

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