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Arrêté - ARR2024.435 ESPACE ALU Rue Georges Clemenceau
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024.435 ESPACE ALU Rue Georges Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1/2 ArrÍtÈ municipal ArrÍtÈ n∞ 2024.435 : Permis de stationner un camion grue – 9 rue Georges Clemenceau Le Maire de la Commune de Saint-Hilaire-de-Riez, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111-1, Vu le Code de la Voirie RoutiËre, Vu le Code de la Route notamment l’article L411-1 et l’instruction interministérielle sur la signalisation routiËre (livre I-8 Ëme partie – signalisation temporaire – approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifiÈ), Vu la dÈcision municipale n∞DEC2024.009 stipulant qu’une redevance d’occupation du domaine public est applicable au-del‡ du troisiËme jour pour un montant de 0.60 €/m²/jour, Vu la demande en date du 06 dÈcembre 2024 par laquelle la sociaÈtÈ SAS ESPACE ALU sollicite l’autorisation de stationner un camion grue sur le domaine public de la ville, ConsidÈrant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer la bonne gestion de l’occupation du domaine public communal et de veiller ‡ la sÈcuritÈ publique. A R R T E Article 1 er : La sociÈtÈ SAS ESPACE ALU est autorisÈe ‡ stationner un camion grue au 9 rue Georges Clemenceau ‡ Saint-Hilaire-de-Riez, le 14 janvier 2025 suivant les conditions ci-dessous exposÈes. Article 2 Ëme : Le camion visé à l’article 1 er est autorisÈ ‡ occuper le domaine public communal sur une superficie de 10 mËtres carrÈs. Article 3 Ëme : Le stationnement ainsi autorisÈ entravant le passage des usagers sur le trottoir, une signalisation temporaire appropriÈe pour faciliter les dÈplacements des piÈtons et des personnes ‡ mobilitÈ rÈduite doit Ítre installÈe par le demandeur. Article 4 Ëme : L’occupation du domaine public ne dépassant pas 3 jours consécutifs, la ville de Saint-Hilaire- de-Riez ne procédera à l’émission d’aucun titre de recettes. Article 5 Ëme : Cette autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre personnel et ne peut Ítre cÈdÈe. Son titulaire est responsable tant vis-‡-vis de la collectivitÈ reprÈsentÈe par le signataire que vis-‡-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation. Article 6 Ëme : La prÈsente autorisation est dÈlivrÈe ‡ titre prÈcaire et rÈvocable, et ne confËre aucun droit rÈel ‡ son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse rÈsulter, pour ce dernier, de droit ‡ indemnitÈ. Article 7 Ëme : Les contraventions au prÈsent arrÍtÈ seront constatÈes par des procËs-verbaux et poursuivies conformÈment aux lois et rËglements en vigueur. Article 8 Ëme : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes sis 6 allÈe de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes, qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens ( https://www.telerecours.fr) dans un dÈlai de deux mois ‡ compter de sa publication ou notification. 2/2 Article 9 Ëme : Les Services Techniques de la Ville de Saint-Hilaire-de-Riez, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du prÈsent arrÍtÈ dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’au demandeur, la sociÈtÈ SAS ESPACE ALU (secretariat@espace-alu.com). A Saint-Hilaire-de-Riez, le CertifiÈ exÈcutoire en vertu de sa publication ou notification le Le Maire, Kathia VIEL #signature