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Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ30
Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/
VILLE DE
CHERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 07 mai 2021 à 17 h 00
AUJOURD'HUI sept mai deux mille vingt et un
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 30 avril 2021, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali
GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès
EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT,
Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK,
Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,
Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile
LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL,
Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON,
Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL,
Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Christine DULAC ROUGERIE
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Alparslan COSKUN, Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Diego LANDIVAR arrivent
pendant la présentation de la question n°1.
Vincent SOULIGNAC arrive pendant la présentation commune aux questions n°2 et 3
(fn du pouvoir donné à Thomas WEIBEL).
Valérie BERNARD arrive pendant le débat de la question n°%4 (fin du pouvoir donné à
Cécile AUDET).
Alparslan COSKUN quitte la séance pendant le débat de la question n°4 et donne
pouvoir à Marianne MAXIMI.
Géraldine BASTIEN arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°7 (fin
du pouvoir donné à Jean-Pierre BRENAS).
Lucie MIZOULE quitte la séance avant le vote de la question n°21 et donne pouvoir à
Pierre MIQUEL.
Sylviane TARDIEU quitte la séance au cours de la question n°38 et revient dans la
séance avant le vote du vœu 2). Rapport N° 30
CESSION DES PARCELLES DI N°47 ET 49
La Ville de Clermont-Ferrand est propriétaire de deux parcelles cadastrées section DI n° 47 « L’Eminée » pour 2986 m? et DI n° 49 « L’Eminée » pour 401 m°, contiguës à la propriété de Monsieur Sylvain Perrin, Clermont Démolition Auto.
La parcelle DI n°47 est constituée de l'ancienne aire de gens du voyage, désaffectée, et la parcelle DI n° 49 est une pointe délaissée, sans utilité pour la Ville, qui se situe en face de la nouvelle station GNV.
Monsieur Perrin souhaite acquérir ces deux parcelles afin de pouvoir développer son activité en améliorant les conditions de travail de ses salariés et leur sécurité, au prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45.000 €), conforme à l'évaluation du Pôle d'évaluation domaniale.
A cet effet, un Secteur de Taille et de Capacité Limitée (STECAL) « Casse Automobile » a été créé afin de permettre à l’entreprise de continuer à exercer son activité en zone agricole et de s’agrandir sur les terrains dont il s’agit.
Cependant l’ancienne aire des gens du voyage est en état de délabrement avancé et sert ponctuellement de décharge illicite, et nécessite une démolition des six maisons d’accueil des gens du voyage, un nettoyage, et une remise en état par la Ville préalablement à la cession.
Monsieur Perrin se propose d'acquérir lesdits biens en l'état et de faire son affaire personnelle de la démolition et du traitement des déchets, en défalquant du prix susvisé le coût des travaux qui incombe à la Ville, le tout au vu de devis dont le moins élevé s’élève à la somme de 16.800 Euros.
Compte tenu de ces éléments il vous est proposé, en accord avec votre commission : - de céder à Monsieur Sylvain Perrin, Clermont Démolition Auto, ou toute personne morale pouvant se substituer, les biens susvisés cadastrés section DI n° 47 «L’Eminée» pour 2986 m° et DI n° 49 «L’Eminée» pour 401 m°?, en l’état, moyennant le prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €), payable :
- comptant à concurrence de VINGT HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS (28.200 €) - par compensation à concurrence de SEIZE MILLE HUIT CENTS EUROS (16.800 €), cette partie du prix étant convertie en l'obligation par l'acquéreur de réaliser les travaux de démolition, nettoyage et de remise en état du site incombant à la Ville de Clermont Ferrand; la réalisation de ces derniers devra faire l'objet d’un constat contradictoire.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents permettant la mise en oeuvre de la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 1 JUN 2021
Pour le Maire et par délégation, 227
70 ; 0 70 m
+
clermont Las [ue auvergne %/11/2020
métropole Clermont Auverne Métropole- 64/66 avenue de l'Union Soviétique - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND cedex 1 14-4-2021
1:5000
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Reprmértiorireere és donnhes cadastral
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