Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA spécial AP 20120080 Total Marketing Saint Epain

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA spécial AP 20120080 Total Marketing Saint Epain Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 27 RAA spécial AP 20120080 Total Marketing Saint Epain)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-02040

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2022-12-16-00014 - AP 20120080 TOTAL MARKETING SAINT EPAIN (2

pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-12-16-00014

AP 20120080 TOTAL MARKETING SAINT EPAIN

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00014 - AP 20120080 TOTAL MARKETING SAINT EPAIN 3E =

PRÉFÈTE

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT

D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION AUTORISÉ

La préfète d’Indre-et-Loire

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application

des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Cyprien Lanoire, directeur des sécurités;

Vu l’arrêté préfectoral n°20120080 du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection;

Vu la demande présentée par monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la station, en vue d’obtenir la modification du système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de la station service NF059736 TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, Aire de Sainte-Maure-de-Touraine, 37800 SAINT-EPAIN ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en séance du 16 décembre 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°20120080 – opération n°20220491 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Après modification, le système de vidéoprotection porte sur 10 caméras intérieures et 10 caméras extérieures. La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biensn Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d’actes terroristes.

Article 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.

Article 3 : Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

• de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-16-00014 - AP 20120080 TOTAL MARKETING SAINT EPAIN 4Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station.

Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.

Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à monsieur Jamal BOUNOUA.

Tours, le 19 décembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé :Cyprien LANOIRE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

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