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Arrêté - Decision requete Prefecture du Tarn demandant la suspension de larrete municipal interdissant la circulation des poids lourds
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Decision requete Prefecture du Tarn demandant la suspension de larrete municipal interdissant la circulation des poids lourds)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/11/2025
Reçu en préfecture le 10/11/2025
LAVAUR Publié le 10/11/2025 S'LG
ID : 081-218101400-20251107-2495 DGRDDBIS-AU
MAIRIE de LAVAUR
DÉCISION PRISE EN VERTU D’UNE DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 lui donnant délégation au titre de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la requête déposée par la Préfecture du Tarn, le 23 octobre 2025, auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse demandant la suspension de l'arrêté municipal
interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes à certaines heures de la
journée sauf desserte locale ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'assurer la défense de la Commune dans toutes les instances
afférentes :
CONSIDÉRANT que le cabinet Publica Avocats, AARPI, 22 rue de la Paix, 75002 PARIS, a
accepté de défendre la commune dans cette affaire et pour toutes les procédures afférentes
et celles connexes ;
DÉCIDE
Article unique
Il est confié au cabinet Publica Avocats, AARPI, 22 rue de la Paix, 75002 PARIS, le soin de
défendre la Ville de LAVAUR dans l'affaire susvisée, pour toutes les suites éventuelles de la
procédure.
Fait à Lavaur, le 7 novembre 2025.
Mairie de Lavaur — 1 place du Général Sudre — B.P. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr