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Déliberation - Decision de designation
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Decision de designation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 25/04/2025
Reçu en préfecture le 25/04/2025
LAVAUR Publié le 25/04/2025 S10
4 _—_— ID : 081-218101400-20250422-2366_DDDEFROMEN-AU
MAIRIE de LAVAUR
DÉCISION PRISE EN VERTU D’UNE DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
VU la délibération en date du 10 juillet 2020 lui donnant délégation au titre de l’article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la requête déposée par l'association Autour du Jacquemart, le 27 février
2025, auprès du Tribunal Administratif de Toulouse contre la Ville de Lavaur et notifiée le 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’assurer la défense de la Ville dans ladite instance ;
CONSIDÉRANT que Maître Bernard de FROMENT, avocat, 22 rue de la Paix, 75002 PARIS,
accepte de défendre la Ville de Lavaur dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article unique
il est confié à Maître Bernard de FROMENT, avocat, 22 rue de la Paix, 75002 PARKS, Le soin de
défendre la Ville de LAVAUR dans l'affaire susvisée et pour toutes les suites éventuelles de la
procédure.
Fait à Lavaur, le 22 avril 2025.
Mairie de Lavaur— Place du Général Sudre - CS 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83,12.20 Fax : 05.63.41.42.89
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr