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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 055 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 055 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-055
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé (4
pages) Page 3
2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, (4 pages) Page 8
2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de
signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, Directrice générale adjointe de l’agence
régionale de santé de Corse (4 pages) Page 13
2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de
signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 18
2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 23
2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de
signature du directeur général aux membres du COMEX (4 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-09-001 - AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a (3 pages) Page 33
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-03-20-007
ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant
délégation de signature au sein de la direction de
l’organisation et de la qualité de l’offre de santé
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 3 ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 | juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail:
Vu le code de ia défense;
| Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACOQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 99-2017du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,
Vu le protocole du 1” février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;
Sur proposition de la Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé (DOQOS),
ARRETE
Article 1” : Dans le respect des champs de délégation stipulés à l’article 5 de l'arrêté n° 2016-580 du 7 novembre 2016, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène Pietri-Zani, adjointe à la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances dans le domaine relevant des attributions de DOQOS, au sein des trois pôles «qualité et gestion du risque», «organisation et régulation de l'offre de soins », « Démographie — Professionnels de Santé et Patients ».
_ Article 2: En cas d'absence et d'empêchement simultanés de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI, médecin conseil, et dans le respect des champs de délégation stipulés à l'article 5 de l'arrêté n°99-2017 du 20 mars 2017, délégation de signature est conférée aux responsables de pôles:
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur te Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : C4 95 51 99 00 Site INTERNET : http:/www.ars.corse.sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 4 - Anne-Marie LHOSTIS, responsable par intérim du pôle « Organisation et Régulation de FOffre de Soins à l'effet de signer les :
Correspondances relatives aux délibérations des conseils de surveillance et aux décisions des directeurs des établissements publics de santé, dans le cadre du contrôle de légalité ;
correspondance et échanges relatifs à la campagne budgétaire, hors dossiers COPERMO ;
correspondances et échanges relatifs aux procédures d'autorisation et à la mise en œuvre des visites de conformité :
correspondances et échanges relatifs à l'instruction des demandes de création des Structures de coopération et à la mise en œuvre des missions de service public ;
correspondances et échanges relatifs aux dossiers financés par la FIR (PDSES, MIG, AC);
correspondances et échanges relatifs au suivi des opérations d'investissement.
= José Ferri, responsable du pôle « Démographie - Professionnels de Santé et Patients » à l'effet de signer les :
courriers relatifs à la permanence des soins, à l'exception des décisions relatives à la sectorisation, au cahier des charges et à l'organisation du service de garde des entreprises de transports sanitaires (article L 6312 — 16 et suivants CSP);
courriers et décisions relatifs à l'application des dispositions du code de la santé publique afférentes aux transports sanitaires (à l'exception des décisions d'agrément et des décisions d'octroi de nouvelles AMS) ;
courriers relatifs aux conditions d'exercice des professionnels de santé et enregistrement des diplômes relevant de la compétence de l'ARS (ADELI);
courriers relatifs à l'organisation des épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins et délivrance de certificats;
courriers et décisions relatifs aux autorisations de remplacement concernant les professions paramédicales relevant de la compétence de l'Agence:
courriers relatifs à l'organisation et à la présidence des conseils technique, pédagogique, de discipline des écoles paramédicales et du jury de présélection:
courriers relatifs aux jurys de a FHP et décisions liées à la présidence desdits jurys.
- Santa OTTAVI, responsable du pôle « Qualité et Gestion du Risque », à l'effet de signer les :
correspondances relatives à la complétude des dossiers financés dans le cadre du FIR (réseaux, maisons de santé...) ;
correspondances relatives à l'instruction des CPOM.
Article 3 : Délégation de signature est conférée à Mme Céline MAZZONI, Médecin Conseil : :
- pour la désignation de médecins experts conformément à l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale ;
- pour les courriers d'annonce de visite de conformité.
- pour les correspondances et échanges techniques relatifs au PMSI.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 5 Article 4 : Dans le respect des champs de délégation stipulés à l'article 5 de l'arrêté n° 99-2017 du 20 mars 2017, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck COTE, pharmacien général de santé publique, responsable de l'inspection de la pharmacie, à l'effet de signer, à l'exclusion de tous les actes et décisions, tous documents et correspondances divers dans les domaines relevant de leurs attributions propres, pour les compétences qu'ils exercent pour le compte de la direction de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé. :
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de pôles, délégation de signature est conférée à Anne- Marie LHOSTIS, Déléguée Départementale de Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et corréspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la délégation de Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-580 du 7 novembre 2016.
Article 7 : Le directeur général adjoint et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud et Préfecture de Haute-Corse.
Ajaccio, le 20 mars 2017.
Le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 6 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-007 - ARRETE ARS n° 100 - 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de l’organisation et de la qualité de l’offre de santé 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-03-20-008
ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017
portant délégation de signature au sein de la Direction de
la Santé Publique et du Médico-Social,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 8 ARRETE ARS n° 101- 2047 du 20 mars 2017
portant délégation de signature au sein de la Direction de fa Santé Publique et du Médico-Social,
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de ia santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail,
Vu le code de la défense:
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n° 99-2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du comité exécutif de l'agence,
Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le
compte du préfet de département;
Sur proposition du directeur de la santé publique et du médico-social;
ARRETE
Article 1er : au sein de la direction - adjointe du médico-social, délégation de signature est donnée à:
- Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, en tant que directrice- adjointe du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Yannick BONINI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, du pôle régional médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra ;
La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général-de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http //www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 9 - Mme Catherine SUARD, médecin inspecteur de santé publique du pôle régional médico-social à l'effet de Signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à _ l'article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mme Laurence LAITANG-PERRET, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, responsable de l'unité territoriale de Haute-Corse au sein de la direction adjointe chargée du médico-social pour ce qui concerne les actes et décisions, document et correspondances concernant le secteur médico-social en . Haute Corse dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra.
Article 2 : au sein de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale,
délégation de signature est donnée à :
- Mr Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, en tant que directeur-adjoint de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra.
En cas d'empêchement de Mr Josselin VINCENT, délégation de signature est donnée à:
- Mme Annie MACARRY, médecin inspecteur général de santé publique, responsable de la cellule de veille, d'alerte et de gestion à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du pôle veille et sécurité sanitaire, dans le respect du
champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mr Jean-Dominique CHIAPPINI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de santé- environnement de Corse du sud et Mr Alexandre GIOVANNONI, ingénieur ;
- Mr Alexandre PELANGEON, ingénieur d'études sanitaires, du pôle régional santé-environnement:
Mr Jean-Pierre ALESSANDRI, ingénieur d'études sanitaires, responsable de l'unité territoriale de Haute- Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du pôle santé-environnement, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra.
Article 3 : au sein de la cellule de la Qualité et Sécurité de |’ offre de Santé, délégation de signature est donnée à Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra.
Article 4: au sein de la cellule Hémovigilance, délégation de signature est donnée à Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et Correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de l’hémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l’arrêté visé supra.
Article 5: en cas d'absence où d'empêchement des responsables désignés ci-dessus, délégation de Signature est conférée à Mme Anne-Marie LHOSTIS, déléguée départementale de la Haute-Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la délégation de la Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 10 Article 6 : Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux :
- conseillers départementaux et leurs présidents respectifs,
- conseillers territoriaux et leurs présidents,
- parlementaires,
- préfets de Corse et de département,
- directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie, - membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux, - ministres et membres des cabinets ministériels. |
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-593 du 7 novembre 2016.
Article 8 : le directeur de la santé publique et du médico-social est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud et Préfecture de la Haute-Corse.
Ajaccio, le 20 mars 2017
Le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 11 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-008 - ARRETE ARS n° 101- 2017 du 20 mars 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction de la Santé Publique et du Médico-Social, 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-01-006
ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant
délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI,
Directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé
de Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, 13 ARRETE N° 2017- 158 du 1° juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX
Le Directeur générai de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;
Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, membre du COMEX ;
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er—- En cas d'absence ou d’'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :
+ des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé °« des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes + des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99,00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, 14 Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. ) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;
des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
d'engager toute commande publique.
Délégation de signature lui est également donnée :
pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’'ARS.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, délégation de signature est donnée à :
- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, 15 « des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé
° des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
+ des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
+ d'engager toute commande publique.
Délégation de signature lui est également conférée :
e pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
+ dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet - Directeur général de l ARS.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI , adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de la Haute-Corse, dans le respect des champs de délégation stipulés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-99 du 20 mars 2017.
Article 8 — La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud. ”
Ajaccio, le 1° juin 2017
Gilles BARSACQ
Le Directeur Générai de l'Agence
RégionaleGie Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, 16 - Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico- social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra;
- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de lhémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra.
Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :
°« des décisions portant définition des territoires de santé, approbation LL schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action;
+ des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;
+ des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
e des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
+ des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics :
+ des décisionsArelatives..aux.contrats. pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre:finañcier, ainsi-qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire
aux compies;
+ des décisions relatives à la gèstion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avéc les: ‘organiémés 16caux du ressort de l'Agence :
+ des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,
« des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsi qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;
°< des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;
+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle:
+ des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-006 - ARRETE N° 2017- 156 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature à Mme Marie-Pia ANDREANI, 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-06-01-007
ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant
délégation de signature du directeur général aux membres
du COMEX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 18 ARRETE N° 2017- 158 du 1° juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX
Le Directeur générai de l’Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code du travail;
Vu le code de la défense;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence générale de santé de Corse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 1° février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département;
Vu la décision n° 070-2017 du 01 juin 2017 du directeur général de ARS nommant Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, membre du COMEX ;
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er—- En cas d'absence ou d’'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, en qualité de directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l’article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception :
+ des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé °« des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes + des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, la délégation qui lui est donnée sera exercée par M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99,00 Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 19 Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire ;
des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance ;
des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire;
des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. ) ;
des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département ;
des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
d'engager toute commande publique.
Délégation de signature lui est également donnée :
pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’'ARS.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, délégation de signature est donnée à :
- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 20 « des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé
° des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
+ des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
+ d'engager toute commande publique.
Délégation de signature lui est également conférée :
e pour les ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
+ dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet - Directeur général de l ARS.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI , adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de la Haute-Corse, dans le respect des champs de délégation stipulés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2017-99 du 20 mars 2017.
Article 8 — La directrice générale adjointe et le directeur de la santé publique et du médico-social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud. ”
Ajaccio, le 1° juin 2017
Gilles BARSACQ
Le Directeur Générai de l'Agence
RégionaleGie Santé de Corse
Gilles BARSACQ
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 21 - Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico- social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra;
- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur de santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de lhémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra.
Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé par intérim, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception :
°« des décisions portant définition des territoires de santé, approbation LL schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action;
+ des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;
+ des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
e des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
+ des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics :
+ des décisionsArelatives..aux.contrats. pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre:finañcier, ainsi-qu'à la désignation d'un administrateur provisoire et à la saisine du commissaire
aux compies;
+ des décisions relatives à la gèstion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avéc les: ‘organiémés 16caux du ressort de l'Agence :
+ des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,
« des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsi qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;
°< des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;
+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle:
+ des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-06-01-007 - ARRETE N° 2017- 158 du 1ER juin 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-03-20-005
ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation
de signature du directeur général aux membres du
COMEX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 23 ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général a aux membres _ du COMEX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles:
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu lé code du travail
Vu le code de la défense;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général. de l'agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 1% février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département: :
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er— En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à M. Jean HOUBEAUT, en tant que directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents .et correspondances diverses, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception : ,
e des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé « des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes e des mémoires en réponse dans le cadre du contentiéux administratif.
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HOUBEAUT, la délégation qui lui est donnée sera exercée par Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et par M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation
La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00. Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 24 départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schéras régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
e des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire :
+ des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance :
e des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire:
e des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
°e des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
e des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. ) :
+ des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département;
+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
e des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
+ des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
ee. des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
_+_ d'engager toute commande publique.
* Délégation de signature Jui est également donnée :
° pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission
des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
e pourles ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
+ dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet dé la Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’ARS.
Article 4 - En cas d'absence ou d' empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, délégation de signature est donnée à :
- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 25 - Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico- social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé Supra;
- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, à l'effet de signer.tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur dé santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de lhémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à Farticle 3 de l'arrêté visé supra.
‘ Article 5 — Délégation de signature est donnéeà Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans -les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute- Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception : ,
f
e des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
e des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;
e des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
e des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
e des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
+ des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre-financier,-ainsi-qu'à-la désignation-d'un-administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes;
e des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;
e des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,
se des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels _ médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsi qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;
e des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;
e des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle;
e des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 26 ° des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé |
e des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
+ des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif;
e d'engager toute commande publique.
| Délégation de signature lui est également conférée :
° pourles ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
s dans le cadre dé la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières . Suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le. Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé : environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet - Directeur général de
l' ARS.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI , adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de Signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de la Haute-Corse, dans le respect des champs de délégation stipulés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 580-2016 du 7 novembre 2016.
Article 8 — Le directeur général adjoint, le directeur de la santé publique et du médico-social et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud. |
Ajaccio, le 20 mars 2017.
Le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-005 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 27 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2017-03-20-006
ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation
de signature du directeur général aux membres du
COMEX
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 28 ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général a aux membres _ du COMEX
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles:
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu lé code du travail
Vu le code de la défense;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, Monsieur Gilles BARSACQ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2127 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Gilles BARSACQ, directeur général. de l'agence générale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16 en date du 20 mars 2017, portant délégation de signature à à M. Gilles BARSACQ, directeur général de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 1% février 2012 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le compte du préfet de département: :
Sur proposition du chef de cabinet,
ARRETE
Article 1er— En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée à M. Jean HOUBEAUT, en tant que directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents .et correspondances diverses, relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'agence régionale de santé telles que fixées à l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 à l'exception : ,
e des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé « des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes e des mémoires en réponse dans le cadre du contentiéux administratif.
Article 2 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean HOUBEAUT, la délégation qui lui est donnée sera exercée par Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et par M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social.
Article 3 — Délégation de signature est donnée à M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de la santé publique et du médico-social et de la délégation
La correspondance est à adresser impersonneliement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003- 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00. Site INTERNET: http:/www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 29 départementale de Haute-Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à exception :
des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schéras régionaux et des programmes d'action, ainsi que du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie fixant les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional ;
e des décisions relatives à la création des établissements médicosociaux, à l'autorisation d'activité et d'équipement, à leur renouvellement, ainsi qu'à l'approbation des conventions d'adhésion aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire :
+ des décisions relatives aux plans de lutte contre la maltraitance :
e des décisions relatives aux tarifs, dotations et crédits de la caisse nationale de la solidarité et de l'autonomie et à la programmation des investissements des établissements médicosociaux, ainsi qu'aux injonctions sur la situation financière des établissements et services médicosociaux relevant des compétences de l'Agence et à la désignation d’un administrateur provisoire:
e des décisions d'approbation des programmes annuels de prévention et de promotion de la santé et d'allocation des crédits d'intervention ;
°e des décisions relatives à la gestion des emplois de direction des établissements médicosociaux et à toutes mesures de nature disciplinaire ;
e des décisions portant approbation des schémas de sécurité sanitaire et de santé environnementale, ainsi que des programmes d'action annuels (hygiène publique, eaux potables, piscines et baignades etc. ) :
+ des décisions relatives aux missions et moyens de l'Agence, dans le cadre des plans de secours et de défense élaborés et mis en oeuvre sous l'autorité du Préfet de zone et des Préfets de département;
+ des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection et de contrôle ;
e des actes et procédures relatifs à la décision d'ester en justice au nom de l'Agence Régionale de santé
+ des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
ee. des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif
_+_ d'engager toute commande publique.
* Délégation de signature Jui est également donnée :
° pour les avis émis par l'Agence régionale de santé, ainsi que pour les visas préalables à la transmission
des actes et procédures préparés par les services de sa direction et relevant des compétences du Préfet de la Corse du sud et du Préfet de la Haute-Corse ;
e pourles ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
+ dans le cadre de la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l' Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet dé la Corse du Sud ou le Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale, dans le cadre des dispositions du protocole Préfet / Directeur général de l’ARS.
Article 4 - En cas d'absence ou d' empêchement de M. Joseph MAGNAVACCA, directeur de la santé publique et du médico-social, délégation de signature est donnée à :
- M. Josselin VINCENT, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur-adjoint de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe de la veille, de la sécurité sanitaire et environnementale, dans le respect du champ de délégation stipulé à l'article 3 de l'arrêté visé supra ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 30 - Mme Audrey COLONNA, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directrice-adjointe du médico- social, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction-adjointe du médico-social, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé Supra;
- Mme Christine CADILLAC, pharmacien inspecteur de santé publique, à l'effet de signer.tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de la qualité et sécurité en santé, dans le respect du champ de délégation stipulé à l’article 3 de l'arrêté visé supra ;
- Mme Gisèle ROUBAUD, médecin inspecteur dé santé publique, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions du champ de lhémovigilance, dans le respect du champ de délégation stipulé à Farticle 3 de l'arrêté visé supra.
‘ Article 5 — Délégation de signature est donnéeà Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents et correspondances divers dans -les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de Haute- Corse, pour les compétences qu'elle exerce dans le périmètre de la direction, à l'exception : ,
f
e des décisions portant définition des territoires de santé, approbation des schémas régionaux, ainsi que des programmes d'action ;
e des décisions relatives à la création des établissements de santé, aux communautés hospitalières de territoire, aux groupements de coopération sanitaire, ainsi qu'à l'approbation des conventions de coopération inter-établissements et à la désignation des missions de services publics ;
e des décisions relatives à l'organisation de la permanence des soins, à la création de maisons ou de centres de santé, de pôle de santé libéral ambulatoire, ainsi que de toutes décisions relatives aux zonages démographiques des professionnels de santé ;
e des autorisations d'activité et d'équipement des établissements sanitaires et des groupements de coopération sanitaire titulaires de l'autorisation de soins et des décisions de renouvellement ;
e des décisions relatives à la notification aux établissements de santé des tarifs, dotations, forfaits et crédits de l'assurance maladie, à l'approbation et à l'exécution des états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements publics ;
+ des décisions relatives aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et aux contrats de retour à l'équilibre-financier,-ainsi-qu'à-la désignation-d'un-administrateur provisoire et à la saisine du commissaire aux comptes;
e des décisions relatives à la gestion du risque des organismes de l'assurance maladie et aux plans d'action annuels conclus avec les organismes locaux du ressort de l'Agence ;
e des décisions relatives à la désignation d'un directeur par intérim d'un établissement public de santé et à la gestion des emplois de direction des établissements sanitaires, ainsi que de toutes décisions de nature disciplinaire,
se des décisions relatives à l'admission des établissements de santé à recourir à des professionnels _ médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux pour la mise en oeuvre des services publics, ainsi qu'au placement en position de recherche d'affectation des praticiens hospitaliers;
e des décisions d'interdiction et de suspension provisoire de l'activité des établissements de santé et de suspension temporaire du droit d'exercer des professionnels de santé, ainsi que de la saisine des chambres disciplinaires des conseils de l'ordre;
e des décisions de diligenter des missions d'enquête, d'inspection ou de contrôle;
e des décisions de création de transfert et de toutes mesures réglementaires relatives aux officines de pharmacie
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 31 ° des actes et procédures relatifs à la décision d’ester en justice au nom de l'Agence régionale de santé |
e des actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes
+ des mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif;
e d'engager toute commande publique.
| Délégation de signature lui est également conférée :
° pourles ordres de mission et états de frais liés aux déplacements professionnels ;
s dans le cadre dé la permanence de responsabilité régionale et départementale pour les matières . Suivantes : décisions et mesures immédiates engageant les moyens de l Agence régionale de santé de Corse pour répondre aux demandes présentées par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du sud ou le. Préfet de la Haute-Corse, dans les domaines de la veille, de l'alerte, de la sécurité sanitaire et de la santé : environnementale, dans le cadre des dispositions prévues par le protocole Préfet - Directeur général de
l' ARS.
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pia ANDREANI, directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Marie-Hélène PIETRI-ZANI , adjointe à la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, à l'effet de Signer tous actes et décisions, documents et correspondances diverses dans les domaines relevant des attributions de la direction de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé et de la délégation départementale de la Haute-Corse, dans le respect des champs de délégation stipulés dans l'article 5 du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 580-2016 du 7 novembre 2016.
Article 8 — Le directeur général adjoint, le directeur de la santé publique et du médico-social et la directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du sud. |
Ajaccio, le 20 mars 2017.
Le directeur général
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2017-03-20-006 - ARRETE N° 2017- 99 du 20 mars 2017 portant délégation de signature du directeur général aux membres du COMEX 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2017-06-09-001
AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a
arrêté portant restriction de certains usages de l'eau pour la corse-du-sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-09-001 - AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a 33 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Risques Eau Forêt
Affaire suivie par : Adrien LENFANT
Arrêté n° du
portant restriction provisoire de certains usages de l’eau
pour le département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 211-9, KR. 211-66 à KR. 211-70 relatif aux mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°06-1093 en date du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-06-02-003 du 02 juin 2017 fixant le département de la Corse-du-Sud en niveau d’alerte du plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau ;
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l’urgence
CONSIDÉRANT que l'intégralité du manteau neigeux a fondu durant le mois d'avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que la Corse-du-Sud est en déficit hydrique exceptionnel depuis plusieurs mois ;
CONSIDÉRANT qu’une surconsommation d’eau est d’ores et déjà observable dans le département ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie, de renforcer les actions de communication auprès des usagers, et de réduire les délais entre l’appréciation de l’évolution de la situation et la prise de mesures réglementant les usages de l’eau et leur application ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
CONSIDERANT que les membres du comité du suivi de la sécheresse réunis le 06 juin 2017 ont approuvé à l’unanimité la mise en place de restrictions provisoires des usages de l’eau non essentiels afin de préserver la ressource en eau pour satisfaire les besoins humains et les activités économiques, en particulier l’agriculture ;
réfecture de la Corse-du-Sud-— Palais Lantivy— Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495.11.12.13 Télécopic: 0495,11.10.28 — Adresse électronique : prefectureg'corse-du-sud. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-09-001 - AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a 34 ARRETE
ARTICLE 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre des mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau définies à l’article 3, dans l’intégralité du département de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 2 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa signature. La validité du présent arrêté est limitée au ler octobre 2017 mais peut être reconduit en cas de besoin. Le renforcement ou l’assouplissement des mesures ainsi que le retour à la situation normale avant l’échéance ci-dessus se feront par nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions provisoires d’usage de l’eau
Les restrictions d’usage indiquées ci-après sont valables quelle que soit l’origine de l’eau, publique ou privée’, depuis un prélèvement de surface ou en nappe d’accompagnement, un forage, un pompage ou un captage...
Mesures'à appliquer 1 . ILES SEE SENS CREER EIRE *
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
+ le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées
d’économiseurs d’eau (système de recyclage de l’eau de lavage, système à haute pression), hormis ceux soumis à impératifs techniques pour des travaux de carrosserie ;
e le lavage des véhicules professionnels, hormis ceux soumis à impératifs sanitaires ou techniques (bétonnière.….) et sous réserve qu'ils te soient dans une aire prévue à cet effet ;
° la vidange et le remplissage des piscines privées (hors exploitation
professionnelle) et bassins d'agrément ;
e le lavage des bateaux sauf suite à des travaux sur coque ou à l’entretien du moteur, hors bateaux professionnels soumis à impératifs sanitaires ou
techniques ;
e l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ;
e le lavage ou l’arrosage des voies de circulation privées et des terrasses privées, Mesures de restriction y compris par brumisateur ;
des usages de l’eau, e l’arrosage ou l'irrigation de terrains non cultivés. quelle qu’en soit l’origine
. Sont interdits entre 9 h et 19 h les usages suivants :
e l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
l’arrosage des jardins potagers ;
l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières et jardins publics,
sous réserve de tenir à jour un registre des consommations quotidiennes à disposition des services en charge de la bonne application des arrêtés
préfectoraux ;
e le lavage des espaces et voies de circulation publics ;
Sont interdits entre 10h et 18h les usages suivants :
° l’arrosage et l’irrigation des terrains cultivés. L
Sont soumis à régime dérogatoire sur demande adressée à la préfecture :
| e la vidange des piscines publiques ;
° le remplissage des bassins de stockage.
! On entend par privé, tout ce qui est propriété d’une personne physique ou morale hors collectivité ou État. À contrario, On entend par public, ce qui est propriété d’une collectivité publique ou de l’État.
Sont par exemple considérés comme véhicules (terrestres, maritimes ou aériens) professionnels soumis à impératifs sanitaires ou techniques :
e les véhicules de secours tels que ambulances, SAMU, secounistes, pompiers, hélicoptères, sécurité civile, CROSS Med... . les véhicules professionnels de transport de produits sanitaires et risque nosocomial ; e les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables ;
e. tout autre véhicule soumis à obligation de nettoyage par la réglementation (code du travail, code de la santé publique...}, pour des raisons d'hygiène, de sécurité sanitaire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-09-001 - AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a 35 Les restrictions indiquées ci-après sont valables pour les prélèvements dans un cours d’eau en surface ou en nappe d’accompagnement, publics ou privés :
Mesures de imitation Sont interdits entre 9 het 19h:
“des prélèvements dans e les prélèvements d’eau en surface dans les cours d'eau à des fins non prioritaires”, les cours d’eau quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage.….).
ARTICLE À : Diffusion
L'ensemble des maires est invité à assurer une très large diffusion du présent arrêté et à procéder à une forte sensibilisation des citoyens de leurs communes aux éventuelles difficultés à venir.
ARTICLE 5 : Contrôles, sanctions
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue par les contraventions de 5° classe, d’un montant maximum de 1500 €, et 3000 € en cas de récidive.
ARTICLE 6 : Affichage, information et exécution
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud et au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Les membres du comité de suivi de la sécheresse feront remonter lors de chaque tenue de réunion du dit comité un historique des éventuelles communications réalisées (affichages, presse, radio, TV...).
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
e le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, la Sous-préfête de l’arrondissement
de Sartène ;
les Maires de Corse-du-Sud ;
le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud ; le directeur départemental de la sécurité publique ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud ; le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
le chef du service interdépartemental de l’agence française pour la biodiversité
Bernard SCHMELTZ
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
3 On entend par usage prioritaire de l'eau : l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, l'alimentation des piscicultures et l'abreuvement du bétail.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2017-06-09-001 - AP portant restriction provisoire usage de l'eau dépt 2a 36