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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2017-029
PUBLIÉ LE 29 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2017-03-27-006 - AP 1311-4 res des iles Le Malte (TARDY D'ORNANO)-Ajaccio (2
pages) Page 3
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2017-03-27-006
AP 1311-4 res des iles Le Malte (TARDY
D'ORNANO)-Ajaccio
Arrêté préfectoral relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel à Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-03-27-006 - AP 1311-4 res des iles Le Malte (TARDY D'ORNANO)-Ajaccio 3 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE ET DE SANTE (AJACCIO)
ARRÊTÉ n° du
Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je Code de la santé publique, notamment l’article L.1311-4 .
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
| qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. J ean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°83-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté municipal : n°2017-581 du 12 mars 2017 portant fermeture provisoire et évacuation d’un appartement au 5°" étage d’un immeuble sis résidence des Iles bâtiment le Malte, 7 rue de l’ Archipelà Ajaccio ;
VU le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé en date du 13 mars 2017
décrivant l’état du dit appartement, occupé par Mme Fatima TARDY (née le 01/01/1951),
locataire et appartenant à M. Philippe D’ORNANO né le 11/06/1967 à Clichy, propriétaire
: *bäilleur (usufruitière Mme Colette D’ORNANDO née le 04/05/1935) ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que l’état des locaux, compromet la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage, en raison d’une accumulation extrême d’objets et de déchets,
entraînant des risques sanitaires et d’incendie ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des personnes
occupant cet immeuble et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-03-27-006 - AP 1311-4 res des iles Le Malte (TARDY D'ORNANO)-Ajaccio 4 ARRETE
ARTICLE 1 : - M. Philippe D'ORNANDO est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 3 jours à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Débarrasser, nettoyer et désinfecter l’ensemble de l’appartement ;
- Attester de la non dangerosité des réseaux d’alimentation en électricité et gaz.
ARTICLE 2 : - Aucun usage des lieux n’est autorisé avant la réalisation complète des mesures visées
‘à l’article 1.
ARTICLE 3 : - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d’Ajaccio |
ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. Philippe D’'ORNANO sans
autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe D'ORNANO visé à l’article 1, et sera
transmis à M. le Maire d’Ajaccio.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de Corse et de la Corse du Sud dans les deux mois suivant sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé — EA2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia (Centre
administratif, rond-point Noguès, 20407 Bastia Cedex) également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé.
ARTICLE 6 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et M. le Maire
d’Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 9 7 MARS 2017
” Pour le préfet,
Le secrétaire gérérel,
at
ms
TT
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Jean-Philippe LEGUEULT
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2017-03-27-006 - AP 1311-4 res des iles Le Malte (TARDY D'ORNANO)-Ajaccio 5