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Arrêté - ap 2023080x annexe1 mesures ods
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 11h57 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023080x annexe1 mesures ods)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Vigilance
1. Usages prioritaires de l’eau (cf art.9) 2. Irrigation agricole
Sensibilisation des agriculteurs
Sensibilisation des usagers Sensibilisation des usagers
Remplissage des retenues d’irrigation
Sensibilisation des agriculteurs
Interdiction de remplir les retenues
Abreuvement des animaux
Sensibilisation des agriculteurs
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
3. Lavage et nettoyage
Interdit à usage privé
4. Loisirs et collectivités (autres usages)
Interdiction
Interdiction Interdiction Interdiction
Arrosage des golfs
Interdit entre 10 h et 18 h
Interdiction
ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
RAPPEL
: En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou
d’accompagnement des cours d’eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle :
la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent
relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
alimentation en eau potable, sécurité
et salubrité publiques
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Sensibiliser
le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau
Irrigation des
cultures
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Interdiction sauf pour les cultures listées à l’article 13 de l’arrêté après accord préalable du service en charge de la
police de l’eau
Irrigation pour jeunes plantations ( jeunes arbustes et plantiers de
vigne
)
Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et
micro-aspersion
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf
goutte à goutte et micro-aspersion
Exception pour les jeunes plantations en pleine terre
depuis moins de 3 ans dont les plantiers
Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à
disposition du service police de l’eau en charge du
contrôle
Arrosage de sauvegarde des
plantations arboricoles et plantiers de
vignes
Interdiction entre 10h et 18h
Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h, dans
la
limite
de
20 %
des
volumes
habituels
(des
mesures
de
rétention
comme
la
mise
en
place
d’un
paillage végétal sont recommandées).
Lavage de véhicules par des
professionnels, y compris bateaux
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Autorisation limitée aux pistes équipées de :
- Haute pression : dans la limite d’une piste sur 2
- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et
aux centres équipés d’un système de recyclage
(minimum 70 % d’eau recyclée)
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Obligation d’affichage des mesures de restriction par les
gestionnaires des stations de lavage.
Lavage de véhi
cules chez les
particuliers
, y compris bateaux
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Nettoyage des trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdiction entre 10h et 18h
interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage
professionnel
Arrosage
des jardins potagers (inférieur
ou égal à 250 m²) pour un usage
individuel (*)
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdiction entre 10h et 18h
Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
espaces verts non accessibles au public
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdiction entre 10h et 18h
Arrosage des espaces verts
accessibles au public (hors stade et
golf)
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-
aspersion
Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à
goutte et micro-aspersion
Piscines privées
(>1 m
3 )
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdiction de remplissage sauf première mise en eau si les travaux ont débuté avant le déclenchement du stade
de vigilance
Mise à niveau autorisée
Piscines ouvertes au public (y compris
campings, hôtels...)
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Renouvellement,
remplissage et vidange
soumis à autorisation auprès de l’ARS.
Alimentation des fontaines publiques
et privées d’ornement et lavoir
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
L ’ alimentation
de
s f
ontaine
s publique
s e
t privée
s e
s t
int
er
dit
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po
s sible
.
Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.
Arrosage des terrains de sport et
hippodromes
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdit entre 10 h et 18 h
Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à
lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi
Interdiction, à l’exception des terrains d’entraînements ou de compétition d’enjeu national ou international pour des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et 8h. Tenue à disposition des services police de l’eau d’un registre journalier avec relevés horaires et compteurs.
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Interdiction, sauf pour les greens entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de
jeudi à vendredi
* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises. Vigilance
Alerte
(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)
Alerte renforcée
(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)
Crise
(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et
exceptions)
5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau
Sensibilisation les exploitants ICPE à l’usage économe de l’eau
Se référer à l’arrêté existant
Se référer à l’arrêté existant
Se référer à l’arrêté existant
Sensibilisation des exploitants à l’usage économe de l’eau
6. Intervention dans le milieu naturel
Réalisation de seuil provisoire
Interdit sauf pour usage AEP
Usage de l’eau non directement lié au
process industriel ou non indispensable à l’activité de
l’installation
− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;
− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;
− Interdiction des purges des réseaux d’eau ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique
Industriels et ICPE disposant dans
leurs
arrêtés préfectoraux de modalités de
limitation de leurs
prélèvements
Industriels et ICPE ne disposant
pas
d’arrêtés préfectoraux de modalités de limitation de leurs
prélèvements
d’eau
Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 30
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l’année en cours hors période
sécheresse
Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 50
%, prélèvement calculé sur la moyenne
hebdomadaire de l’année en cours hors période
sécheresse
Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la salubrité, à la sécurité civile, à l’alimentation en eau
potable et à l’abreuvement des animaux.
L’interdiction de prélever peut être décidée par le préfet
de département
− Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire ;
− Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile
(remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.
Installations de production
d’électricité d’origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à
flamme,
visées dans le code de l’énergie, qui
garantissent, dans le respect de l’intérêt
général, l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble du territoire
national.
Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou
limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision
« Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.
Navigation
fluviale
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage
des écluses.
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux. Arrêt de la navigation si nécessaire.
Travaux en cours d’eau
Sensibilisation du
public et des collectivités à l’usage économe de l’eau
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf après déclaration au service de
police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :
situation d’assec total;
pour des raisons de sécurité publique ;
dans le cas d’une restauration, renaturation du cours
d’eau