Arrêté - ap 20230524 arrete cadre

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Arrêté - ap 20230524 arrete cadre Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - ap 20230524 arrete cadre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, = Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires et de la mer DU GARD Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité milieux aquatiques et ressource en eau

ARRÊTÉ N° 30-2023- 05 - 21, -00004

définissant le cadre de mise en œuvre

des mesures de limitation des usages de la ressource en eau

en période de sécheresse dans le Gard

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU La Directive Cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau;

VU Le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, R211-66 à R.211- 70, L.214-1 à L.214-8, R214-57 à R214-60, R216-9, L.215-7 à L.215-10;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L22154 ;

VU Le Code Civil ;

VU. Le Code du Domaine Public Fluvial ;

VU Le Code Rural ;

VU Le Code Pénal et notamment son livre ler -titre III ;.

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de l'énergie et notamment son livre V ;

VU La Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU Le décret du 17 février 2021 portänt nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du

Gard ; Ce

VU Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

MU L'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023, de la préfète coordonnatrice de bassin Rhône-Méditerranée, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée ;

1/13VU L'arrêté cadre préfectoral n° 30-2018-07-02-006, du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard ;

VU L'arrêté DDTM34 n° 34-2018-06-09577 du 18 juin 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral cadre n° 07-2018-07-09-001 du 9 juillet 2018 fixant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau du département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2012-221-0007 du 8 août 2012 définissant les seuils d” alerte et les restrictions des usages de l'eau en cas de sécheresse pour le département de la Lozère ;

VU L'arrêté cadre interdépartemental du 8 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

VU L'arrêté cadre du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de

préservation de la ressource en eau dans le département du Vaucluse ;

VU L'arrêté cadre n° 2018-128 du 9 juillet 2018 approuvant le plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône ;

VU L'instruction de la Ministre de la’ Transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse hydrologique ;

VU Le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en avril 2023 ;

VU le plan de gestion de la ressource en eau sur le bassin versant des Gardons validé par la commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant des Gardons le 26 juin 2018 ;

VU le’ plan de gestion de la ressource en eau sur le bassin versant de la Cèze validé par le comité de rivière (CORIV) du bassin versant de la Cèze le 3 juillet 2018;

VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur le bassin versant du Vidourle validé par le comité de rivière (CORIV) du bassin versant du Vidourle le 23 mai 2019 ;

VU le plan de gestion de la ressource en eau sur le bassin fleuve Hérault validé par la- commission locale de l'eau (CLE) du bassin fleuve Hérault validé le 14 septembre 2018 ;

VU La consultation du public du 17 mars 2023 au 14 avril 2023 ;

VU L'avis du comité de la ressource en eau du département du Gard consulté le 24/05/2023 ;

CONSIDERANT Que les mesures de limitation, restriction ou de suspension des usages de l'eau en cas de crise sécheresse doivent être suffisantes, proportionnées et que les efforts doivent être équitablement répartis entre usagers de l'eau ;

CONSIDERANT Que les retours d'expérience de la gestion des crises sécheresse des années antérieures a

montré la nécessité de réviser l'arrêté cadre sécheresse du Gard, de rendre le dispositif plus opérationnel pour que les mesures permettent de réduire effectivement les prélèvements ;

CONSIDERANT Que la situation sécheresse du département s'évalue prioritairement au travers des indicateurs d'état des ressources en eau, mais nécessite un recoupement avec des indicateurs de terrain ét de tendance, notamment météorologiques et d'usage ;

CONSIDERANT Qu'il est nécessaire de coordonner les actions et les mesures de restriction des usages de

l'eau entre départements limitrophes, notamment sur les bassins versants, ou parties de bassins versants interdépartementaux ;

CONSIDERANT La nécessité d'anticiper les situations de pénurie, de renforcer. les actions de communication auprès des usagers, de réduire les délais entre l'appréciation de l'évaluation de la situation et la prise des mesures réglementant les usages de l'eau et leur application, et de rendre plus efficientes les mesures de restriction sur la baisse des prélèvements ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,

2/13ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté cadre n° 30-2018-07-02-006

L'arrêté cadre préfectoral n° 30-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Objet du présent arrêté.

L'objet du présent arrêté est de définir le dispositif permettant de gérer une situation de sécheresse anormale par la prise de mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension temporaire des usages de l'eau.

Les usages concernés par d'éventuelles mesures de restriction sont ceux entraînant des prélèvements en eau, tous usages confondus, en eaux souterraines, nappe d'accompagnement de cours d'eau ou par prélèvement direct en eau cours d'eau (pompages, béals...). Ne sont pas concernés les prélèvements à partir d'une retenue d'eau déconnectée de la ressource en eau en période d'étiage.

Sont définis aux articles suivants :

| - L'organisation départementale de suivi de la situation hydrologique en période d'étiage ;

Il - Les zones d'alerte ou unités hydrographiques cohérentes, dans lesquelles la Préfète peut arrêter des mesures de limitation, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;

ll — Les indicateurs de suivi et les stations hydrographiques de référence permettant d'évaluer la situation des étiages dans les zones d'alerte ;

IV - Les valeurs seuils de débits au niveau des stations hydrographiques de référence servant à l'activation des différents niveaux de vigilance, d'alerte ou de crise ; Co

V - Les mesures graduées de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau pouvant être mises en place sur ces zones d'alerte dans le département du Gard.

Les décisions éventuelles à venir de restriction provisoire des usages ou des accès à la ressource en eau peuvent faire l’objet d'arrêtés préfectoraux de restriction de l'usage de l'eau. Ceux-ci rendent obligatoires les mesures définies par le présent arrêté.

1 - Organisation départementale

ARTICLE 3 : Rôle et composition du comité de la ressource en eau (CRE) du département du Gard

Le comité de la ressource en eau (CRE) du département du Gard est l'instance de concertation et de partage de l'information sur l'état des ressources en eau et sur l'équilibre des usages. Ce comité a un rôle consultatif.

I est présidé par la préfète du département. Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Gard. |

Le CRE se réunit en présentiel a minima deux fois par.an en dehors de la période de s basses eaux :

+. une séance en début de printemps pour évaluer l'état des ressources, leur niveau de recharge, d'en apprécier le risque de sécheresse et de préparer les modalités des mesures à déployer au cours de la période d'étiage à venir ;

3/13+ une séance en fin d'étiage (automne ou début d'hiver) pour dresser le bilan de l'épisode de basses eaux et les éventuelles évolutions à apporter à l'arrêté cadre.

En dehors de ces deux réunions, le CRE se réunit autant que nécessaire, en fonction de l'évolution de la situation.

Les membres du CRE sont désignés par arrêté préfectoral.

11 - Définition des zones d'alerte

ARTICLE 4 : Zones d'alerte

Le département du Gard est découpé en 11 zones d'alerte conformément aux dispositions des articles R211-66 à R211-70 du code de l'environnement. Ces zones d'alerte sont des unités hydrographiques cohérentes constituées des eaux souterraines et des eaux superficielles. Dans chacune de ces zones, la préfète du Gard peut arrêter des mesures de restriction des usages de l'eau en fonction de la situation hydrologique et de l'état de la ressource en eau.

N° | Libellé de la zone d'alerte

1 Ardèche (communes gardoises)

2 affluents rive gauche du Tarn médian de la confluence de la Jonte à la confluence avec le Rance (hors Dourdou et Rance) dont La Dourbie

3 Gardon amont de ses sources à la prise d'eau du canal d'irrigation de Boucoiran

NB : la prise d'eau du canal de Boucoiran est intégrée dans la zone d'alerte n°3.

4 Gardon aval, de la prise d'eau du canal d'irrigation de Boucoiran jusqu'au pont

de Montfrin

5 Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (Ruisseau de la Claysse

inclus)

6 Cèze aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa confluence avec la Tave,

ainsi que les affluents du Rhône suivants : le Nizon, le Galet, le Malaven et

l'Arnave |

7 Vidourle (communes gardoises)

: — — —— |

8a Hérault amont (communes gardoises) et ses affluents, à l'exception de l'Arre et ‘de la Vis (communes gardoises)

8b Arre de sa source à sa confluence avec l'Hérault

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise

10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires des garrigues nimoises, Vistre

La carte de délimitation de ces zones d'alerte figure en annexe n°2 du présent arrêté et la liste des communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par ces zones d'alerte figure en annexe n°3.

4/13ill - Indicateurs de suivi et stations hydrographiques de référence

ARTICLE 5 : Suivi de la situation hydrographique

Le suivi de la situation de la sécheresse s'apprécie principalement au travers des données issues des stations de mesure des débits des cours d'eau et des piézomètres de référence indiqués à l'article 8 du présent arrêté. D'autres indicateurs listés ci-dessous peuvent être pris en compte pour estimer la gestion de la sécheresse :

* Relevés des stations hydrométriques et piézomètres complémentaires

Les stations hydrométriques et les piézomètres mis en place dans le cadre du programme de surveillance du bassin Rhône-Méditerranée, défini par l'arrêté n°11-088 du 18 mars 2011 du préfet coordonnateur de bassin, permettent de compléter lé dispositif de suivi des zones d'alerte.

Les informations sur les débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet HYDROPORTAIL

(https://www.hydro.eaufrance.fr/carte-donnees/carte/basses-eaux).

Le suivi des piézomètres sur le bassin versant du Vistre est assuré par l'EPTB Vistre-Vistrenque.

Les informations sur les niveaux des nappes souterraines sont consultables sur le site ADES (http://www.ades.eaufrance.fr).

+*Relevé du réseau ONDE (Observatoire National Des Étiages)

Le réseau ONDE est géré par le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB). Il est basé sur une observation visuelle de la survenance des assecs sur les petits cours d'eau. Ce réseau est constitué de 79 points d'observation. Il constitue un réseau de connaissance complémentaire des étiages estivaux pour les cours d'eau en tête de bassin qui ne sont pas dotés de stations de mesure de débits.

La caractérisation du degré d'assèchement de la station est effectuée par observation visuelle codifiée selon trois modalités traduites en trois couleurs :

MEME caractérise un écoulement visible acceptable :'elle correspond à une station sur laquelle il y a de l’eau et un courant visible à l'œil. Le débit permet le fonctionnement biologique.

MEME caractérise un écoulement non visible : elle correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau mais plus de courant. Cette modalité englobe aussi bien les cas où il y a de l'eau sur toute la station, mais pas de courant, que les cas où il ne reste que des flaques sans courant.

LaMOdalité"3 caractérise Un assec : elle correspond à une station complètement à sec, c'est-à-dire ne présentant plus d'eau (même des flaques).

Les informations sur la situation des écoulements des cours d'eau sont consultables sur le site ONDE

(https://onde.eaufra nce.fr/acces-aux-donnees/departement/30).

*Jaugeages sur le terrain

Sur demande de la DDTM, les services d'hydrométrie de l'État peuvent réaliser des mesures de débits sur

le terrain pour compléter ou conforter les données issues des stations hydrométriques. :

Des jaugeages sont effectués, sur les affluents des cours d'eau principaux, par les établissements publics térritorial de bassin (EPTB) ou par les syndicats de rivières suivants :

- EPTB de là Cèze ;

- EPTB des Gardons ;

- EPTB de l'Hérault ;

- EPTB du Vidourle ;

- Syndicat de Rivières du Haut Bassin de l'Hérault.

5/13*Données pluviométriques et météorologiques :

L'antenne départementale de Météo-France fournit au comité de la ressource en eau les données météorologiques (y compris l'indice d'humidité des sols) et pluviométriques cumulées comparées aux années de référence ainsi que les données du mois précédent.

*Relevé du niveau de rempliss es barrages :

Le conseil départemental du Gard, qui assure la gestion des barrages, informe le comité de la ressource en eau du niveau de remplissage des retenues qui assurent un soutien d'étiage (barrages de Sénéchas, de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous). En fonction des réserves disponibles et des prévisions d'évolution, le comité de la ressource en eau peut proposer à la préfète une gestion appropriée des volumes d'eau stockés. |

*Relevé de la thermie des cours d'eau :

Le suivi de la température des cours d'eau est effectué par l'OFB et la fédération départementale de pêche du Gard.

*Besoins des usagers :

Les services de la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard ainsi que les sociétés d'affermage statuent sur le volume de la ressource en eau potable disponible et ses éventuelles difficultés rencontrées ou prévisibles sur certains secteurs.

La chambre d'agriculture du Gard transmet les informations sur l'évolution des cultures irriguées et sur les besoins de l'agriculture.

ARTICLE 6 : Suivi de la ressource en eau

Un premier point de la situation hydrologique est réalisé chaque année au printemps, afin d'informer l'ensemble des services de l'État, les membres du CRE, les collectivités (mairies, EPCI pour l'eau potable et l'assainissement). La préfète est informée régulièrement de l'évolution de la situation hydrologique.

En situation normale :

Un suivi est assuré au moins une fois par mois en début de mois, par :

+ le BRGM pour les niveaux des nappes des alluvions du Gardon et des calcaires urgoniens,

+ VEPTB Vistre-Vistrenque pour les niveaux des nappes des alluvions de la Vistrenque et des Costières (http://vistr fr/les-n suivi-n

Un suivi de la situation des cours d'eau est réalisé par la DDTM du Gard sur la base notamment de l'évolution des débits mesurés par les stations de référence.

Un suivi de la situation hydrologique des petits cours d'eau est assuré par l'OFB via un Suivi usuel mensuel des stations du réseau ONDE de mai à septembre.

En situation de vigilance :

Le CRE se réunit une fois par mois.

Le réseau ONDE est activé à un rythme mensuel à la fin de la recharge hivernale.

Le bilan de l'ensemble des indicateurs de situation est dressé par la DDTM en liaison avec les producteurs de données.

Chaque service apporte alors les éléments relatifs à son domaine de compétence, a minima et dans la limite des données disponibles à la date de préparation du CRE :

+ Météo France : bilan de la pluviométrie, des températures, du SWI (indice d'humidité des sols) et prévisions de précipitations,

6/13* __ OFB : bilan des observations du réseau ONDE,

+ Conseil Départemental : évolution du niveau des barrages,

+ _BRGM: situation de la nappe alluviale des Gardons et des calcaires de l'Urgonien,

+ EPTB Vistre-Vistrenque : situation des nappes Vistrenque et Costières,

+ EPTB des Gardons : situation des nappes de l'Urgonien et de l'Hettangien sur le bassin versant des Gardons,

* EPTB de la Cèze, EPTB du Vidourle, EPTB des Gardons, EPTB de l'Hérault et syndicat de Rivière du

Haut Bassin de l'Hérault : débit des affluents des cours d'eau principaux.

En situation d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Le CRE se réunit autant que nécessaire, en fonction de l'évolution de la situation.

Le réseau ONDE de l'OFB peut être activé à un rythme bi-mensuel.

Le bilan de l’ensemble des indicateurs de situation est dressé par la DDTM en liaison avec les producteurs de données. :

Dès le passage au niveau de vigilance, l'information sur la situation et les mesures prises est assurée par voie de :

- communiqué de presse établi par la Préfecture sur la situation de la ressource en eau; :

- courriel d'information aux maires et responsables de structures compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement.

L'arrêté portant mesures de restriction d'eau est diffusé :

- sur le site Propluvia (https://propluvia.devel ment-durable.gouv.fr/propluviapubli

- sur le site de la préfecture du Gard (https://{www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eaux- et-milieux-aquatiques/Secheresse/Actualites-de-l-annee).

ARTICLE 7 : Suivi hydrologique en période d'étiage

Chaque zone d'alerte définie à l’article 4 du présent arrêté dispose autant que possible d'une station de mesure de débits ou un piézomètre de référence. Ce point de suivi de référence est réputé représentatif de la tendance générale et de la situation hydrologique de la zone d'alerte concernée.

Les mesures des débits des cours d'eau sont effectuées en continu ou par jaugeages. Les données sont actualisées tous les 10 jours en période de crise sécheresse et peuvent être consultées sur le site internet HYDROPORTAIL (https://www.hydro.ea france.fr/carte-donnees/carte/basses-eaux).

Les données relatives aux suivis piézométriques sont consultables sur la banque nationale d'accès aux données sur les eaux souterraines: www.ades.eaufrance.fr

== ES Tr ] FSC ZA | Point de suivi de référence Code Service

gestionnaire

1et 2 | Zones non pilotées par le Gard, cf article 12

|

| Station du Gardon de Saint-Jean à Corbès [Roc Courbe] |V7135010 |DREAL ARA 3 | .

| | Station du Gardon à Ners V7164010 DREAL ARA

Station du Gardon à Remoulins [Etiage (CNR)] |V7194005 | DREAL ARA

Piézomètre du Pont St Nicolas (BRGM) |BSSO02DMVK BRGM

7/135 _|Station de la Cèze à Bessèges V5424010 | DREAL ARA

6 Station de la Cèze à la Roque-sur-Cèze VS474010 | DREAL ARA

7 [Station du Vidourle à Sommières EE | Y3454010 | DREAL ARA

Station de l'Hérault à Saint André de Majencoules Y200002701 He ,

8a . ee . DREAL Occitanie

| Station de l'Hérault à Laroque Y210002001

|

| Le EE — | soc | | 8b Station de l'Arre au Vigan [La Terrisse] Y201002001 | DREAL Occitanie

9 (Station du Rhône de Beaucaire-Tarascon |V7200015 | DREAL ARA |

| | | _| | Piézomètres du mas Faget, BSSOO2GTPL | EPTB Vistre-

10 de Nîmes Courbessac BSSO02ETHZ Vistrenque

de Vergèze BSSO02ESMA

du Cailar BSSO02GTSZ

Le CRE peut également utiliser. les données issues d’autres stations hydrométriques et piézomètres fonctionnels de réseaux existants de suivi.

ARTICLE 8 : Coordination interdépartementale

A l'exception de la zone d'alerte 2 qui dépend d'un arrêté cadre spécifique interdépartemental, la préfète du Gard ou le comité de la ressource en eau du Gard se coordonne avec les préfets ou les comités de la ressource en eau des départements limitrophes pour que, sur un même bassin hydrographique interdépartemental, la fixation des niveaux de gravité et des mesures de limitation des usages de l'eau soit, autant que possible, harmonisée.

IV - Fixation des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

ARTICLE 9 : Définition des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Les usages prioritaires de l’eau sont définis comme les prélèvements pour l'adduction en eau potable, l'abreuvement des animaux, les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie, et tout autre prélèvement indispensable aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité civile.

Quatre seuils, correspondant au franchissement des quatre niveaux de gravité, sont arrêtés :

Niveau de vigilance : il déclenche les mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de tension à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables de l'eau. .

Niveau d'alerte: Son déclenchement signifie que la coexistence de tous les usages avec le bon

fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Les premières mesures de limitation effective des usages sont mises en place. L'objectif est de réduire de 30 % les prélèvements effectués pour des usages non prioritaires de l'eau. . ‘

NIVEAU RIEHEMENIOICEE : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et si nécessaire, le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des

8/13usages, afin de retarder le passage eu niveau de crise. L'objectif est de réduire de 50 % les prélèvements effectués pour des usages non prioritaires de l’eau.

ROVER : l'atteinte de ce niveau nécessite de réserver les capacités de la ressource pour les usages prioritaires de l'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise, tel que défini dans le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027, lorsque celui-ci existe.

ARTICLE 10 : Valeur des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise

Dans chaque zone d'alerte, les seuils présentés à l'article précédent sont considérés au regard des débits des cours d'eau et/ou des niveaux piézométriques des nappes d'eau souterraine.

Le DMJ5 est le débit moyen journalier du cours d'eau enregistré sur la période considérée 5 jours consécutifs ou 5 jours par période de 7 jours. Le débit des cours d'eau est analysé à partir du calcul du DMJ5. La comparaison de cette valeur avec les valeurs historiques de cette même période permet de caractériser une situation d'étiage. En cas d'insuffisance des données statistiques, le débit d'objectif d'étiage tel que défini dans le SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 peut également être considéré pour statuer sur le franchissement des seuils.

Les seuils de gestion sont basés sur des VCN3 (débit minimal du cours d'eau enregistré pendant 3 jours consécutifs sur une période de 10 jours (décade) et sur des périodes de retour). Ils sont définis selon une approche statistique corrélée avec les besoins en eau nécessaires pour les différents usagers et la vie du milieu aquatique.

Pour les stations hydrométriques de référence disposant d'un historique de données suffisant, les seuils présents ont été déterminés et figurent à l'annexe n°5 du présent arrêté. Les valeurs du débit d'objectif d'étiage et du débit du seuil de crise peuvent être complétées ou modifiées au fur et à mesure de l'amélioration des connaissances au cours du cycle de gestion 2022-2027.

Les niveaux piézométriques des nappes d’eau souterraines sont analysés sur la station de référence et/ou sur les autres piézomètres fonctionnels, et comparés à différents indicateurs tels que ceux dont disposent le BRGM et l'EPTB Vistre-Vistrenque sur l'état de la nappe, notamment l'alimentation en eau potable des communes.

V- Mesures de recommandations ou de restrictions des usages de l'eau

ARTICLE 11 : Principes directeurs des mesures

L'objectif général est de gérer les situations de pénurie en assurant la continuité des usages prioritaires, et plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civile et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Les niveaux d'alerte et d'alerte renforcée visent à retarder la prise de mesures de restriction prévues au stade de la crise, en réduisant les prélèvements non prioritaires.

Afin de définir le niveau de la situation de l'état de la ressource, le comité de la ressource en eau (CRE)

s'appuie sur les valeurs observées pour l'ensemble des critères d'appréciation. C'est au regard de la situation sur ces valeurs observées par rapport aux valeurs guides que peut être décidée la prise de mesures adaptées. Ces valeurs de référence ne sont pas des seuils automatiques de déclenchement, mais bien des éléments d'analyse et d'appréciation de la situation.

Les mesures de recommandation, de limitation ou de suspension provisoires sont prises par la préfète, après la consultation du. CRE, qui constate le dépassement des seuils, propose les mesures par grands types d'usages par zones d'alerte, et détermine la période d'application.

9/13Les mesures s'appliquent en fonction de la ressource prélevée, et non pas de l'implantation du point de prélèvement. Ainsi, un prélèvement dans la nappe du Rhône ou dans le réseau BRL dépendra de la zone d'alerte 9, quel que soit le lieu de l'usage. De même, si une commune est concernée par plusieurs niveaux de restriction, car située sur plusieurs zones d'alerte, le niveau de restriction s'applique selon l'origine géographique de la ressource concernée par le point de prélèvement alimentant l'usage de l'eau concerné. De même, les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.

ARTICLE 12 : Mesures générales de recommandation, de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans les zones d'alerte pilotées par la préfète du Gard (zones 1 et 3 à 10)

On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau réalisé à partir des eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d’eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu (retenues remplies partiellement ou totalement par pompage, dérivation ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté).

Le présent arrêté vise les usages de l'eau qui nécessitent des prélèvéments, directs ou indirects, dans le milieu naturel.

L'ensemble des mesures de limitation ne s'applique pas :

- aux prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie ;

- aux retenues d'eau à Usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ;

- aux prélèvements pour les pompes à chaleur (géothermie) avec réinjection dans la même nappe.

Si Un cours d'eau ést soutenu à l'étiage par un barrage (exemple : la Cèze à l'aval du barrage de Sénéchas) ou par.un karst (exemple : le Gardon à l'aval des résurgences), la préfète peut prescrire des mesures moins restrictives pour les usages alimentés par un prélèvement sur l'axe soutenu que sur la zone d'alerte concernée.

Le déclenchement ou la levée des mesures est basé sur l'analyse de l’ensemble des indicateurs cités dans les articles 5 et 6 du présent arrêté et présentée en CRE. Pour la zone d'alerte 1, la constatation du dépassement des seuils s'effectue par le CRE du département de l'Ardèche ; si les analyses locales confirment le changement de seuil, la préfète du Gard aligne le niveau d'alerte de la zone avec celui arrêté par le préfet de l'Ardèche.

Les mesures de recommandations, de limitations ou de suspensions retenues sont détaillées à l'annexe n°5 du présent arrêté en fonction des différents usages.

ARTICLE 12bis : Mesures générales de recommandation, de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans la zone d'alerte non pilotée par la préfète du Gard (zone 2)

La constatation du dépassement des seuils et les mesures de restrictions associées sont celles de l'arrêté Cadre Interdépartemental du sous-bassin du Tarn.

ARTICLE 13 : Adaptation des mesures à certains usages en période de "crise"

Après déclenchement du seuil de restriction « crise », les mesures éventuelles d'adaptation doivent être restreintes au maximum sous peine de limiter l'impact attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre usagers.

Des adaptations moins restrictives peuvent être autorisées à titre exceptionnel par la préfète.

10/13Concernant les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), elles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation. Il peut leur être imposé par arrêtés préfectoraux complémentaires :

+ des mesures de réduction de volumes prélevés,

« une surveillance accrue de la qualité de leurs rejets pouvant entraîner leur diminution, voire leur rétention temporaire.

Les ICPE devront respecter les dispositions prévues en cas de sécheresse, définies dans les arrêtés individuels complémentaires.

Les ICPE ne disposant pas d'arrêtés individuels complémentaires sont soumises aux mesures de restrictions listés dans l'annexe 5 des mesures.

Concernant l'irrigation agricole, après justification, des adaptations dans les limitations de l'irrigation de certaines cultures spécifiques ou pour certaines modalités d'irrigation peuvent être décidées. La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est précisée ci-dessous.

La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne doit pas se traduire par Une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations ni par une augmentation des volumes consommés.

La caractérisation des cultures et des pratiques est appréhendée selon une approche globale en fonction des systèmes d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères : :

+ les surfaces irriguées : la tension sur la ressource peut conduire à réduire les surfaces exploitées ;

+ le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés (faibles volumes), du stade de développement de la culture au regard de la disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique, et de la durée du besoin jusqu'à la récolte ;

+ la performance des systèmes d'irrigation, en privilégiant les systèmes d'irrigation économes en eau tels que le goutte à goutte ou la micro-aspersion ;

+ la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la culture et du système d'irrigation au sol et au climat.

Les prélèvements utilisés pour assurer les usages doivent être réguliers au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.

Les demandes de dérogation devront présenter un plan d'économies d'eau qui ne pourra être moins strict que les restrictions du niveau d'alerte renforcée, en volume et en tranches horaires.

Les cultures retenues doivent être irriguées par des systèmes économes en eau (goutte-à-goutte, micro- asperseurs à hauteur maximale de 80 cm...) ou entrer dans les catégories suivantes :

+ les cultures de plants légumiers ou floraux,

+ les pépinières (yc forestières), plantes ornementales, plantes à parfum, plantes aromatiques, plantes médicinales,

+ le maraîchage,

+ les cultures sous contrat (y compris les semences),

les semis et les repiquages.

Les traitements phytosanitaires restent autorisés durant la crise.

Par ailleurs, l’arrosage de sauvegarde des arbres plantés en plein terre est permis, uniquement entre 20h et 8h et limité à une fois par semaine dans la limite de 20 % des volumes habituels (des mesures de rétention comme la mise en place d'un paillage végétal sont recommandées).

11/13Enfin, les actions de nettoyage des matériels ou de cuves et celles de remplissage des appareils de traitement entrent dans la catégorie des usages sanitaires.

ARTICLE 14 : Mesure de restriction adaptée pour les usagers non indiqués dans l'annexe 5

A titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment pour un usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis à l'annexe 5 (mesures) ou à l'initiative de la préfète. |

ARTICLE 15 : Mesures exceptionnelles de restriction

En cas d'évènement exceptionnel susceptible d'entraîner une pénurie d'alimentation en eau potable au- delà du niveau de crise, la préfète peut prendre toutes mesures exceptionnelles de limitation des usages agricoles, industriels et domestiques, nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

La décision est prise après consultation du CRE en veillant au respect des règles de cohérence des ni- veaux de gravité.

ARTICLE 16 : Levée des restrictions et des limitations

Les mesures de restrictions sont levées par arrêté préfectoral, après analyse de l'évolution de la situation.

Pour la zone d'alerte n° 1, la levée des mesures de limitations de prélèvement est décidée par la préfète du Gard, sur proposition du CRE du département pilote.

Pour la zone d'alerte n° 2, la levée des mesures de limitations de prélèvement est décidée par le préfet de l'Aveyron, coordonnateur de l'arrêté cadre interdépartemental du bassin du Tarn.

ARTICLE 17: Contrôles et sanctions

Les services en charge du contrôle de l'application des dispositions des arrêtés préfectoraux de restrictions sont :

- Les agents commissionnés et/ou assermentés pour la police de l'eau de la DDTM et autres agents habilités à constater les infractions prévues à l’article L 216-3 du code de l'environnement,

- Les agents de l'OFB,

- Les inspecteurs des installations classées,

- Les services de gendarmerie et de la police nationale et de la police municipale.

Tout contrevenant aux arrêtés de restriction encourt une peine d'amende prévue par les contraventions de 5è"% classe d'un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques, et 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 18 : Révision de l’arrêté-cadre

Le présent arrêté peut être mis à jour régulièrement notamment en fonction des retours d'expérience afin de renforcer l’anticipation, d'améliorer la lisibilité des décisions pour les acteurs et le grand public et de gagner en efficacité. Ces évolutions s'inscrivent dans une logique de non-régression environnementale.

ARTICLE 19 : Affichage et information des tiers

En vue de l'information du public, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et consultable sur le site internet de la préfecture du Gard et sur le site internet ministériel PROPEUVIA.

ARTICLE 20 : Ampliation - exécution

12/13Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le directeur départemental de la protection des populations du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, lé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires et présidents d'intercommunalités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du.présent arrêté.

ARTICLE 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois. |

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 22 : Copie

La copie du présent arrêté est transmis pour information :

- aux communes du département du Gard,

- aux EPCI du département du Gard,

- aux sous-préfectures d'Alès et du Vigan,

- à l'agence régionale de santé - délégation territoriale du Gard,

- aux agences de l'eau Rhône Méditerranée Corse et Adour Garonne,

- à la chambre d'agriculture du Gard,

- à la chambre de commerce et d'industrie du Gard,

- à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault,

- à la direction départementale des territoires de l'Aveyron,

- à la direction départementale des territoires de la Lozère,

- à la direction-départementale des territoires de l'Ardèche,

- à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône,

- à la direction départementale des territoires du Vaucluse,

- au conseil départemental du Gard,

- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie,

- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes.

Nîmes, le 9 4 MAI 2023

La préfète,

|

| 1 L

LISTE DES ANNEXES: °

ANNEXE 1 : COMMUNES PAR ZONE D'ALERTE Marie-Françoise LECAILLON

ANNEXE 2 : CARTE DES ZONES D'ALERTE

ANNEXE 3 : CARTE DU RÉSEAU ONDE

ANNEXE 4 : DÉFINITION DES SEUILS POUR LES STATIONS HYDROMÉTRIQUES

ANNEXE 5 : MESURES DE RESTRICTION PAR NIVEAU DE GRAVITÉ

/

13/13ESGS JAM 8 S

1 27NE | SHOENETR nr i sr:ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE ,

Nom de la commune de la et no delete Commune

AIGALIERS 30001 Gardon Aval (4)

AIGREMONT 30002 Vidourle (7)

AIGUES-MORTES 30003 Rhône et Camargue gardoise (9)

AIGUES-VIVES 30004 Vistrenque et Vistre (10)

AIGUEZE 30005 Ardèche (1)

AIMARGUES 30006 Vistrenque et Vistre (10)

ALES . 30007 Gardon Amont (3)

ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 Cèze Amont (5)

ALZON 30009 Arre (8b)

ANDUZE 30010 Gardon Amont (3)

LES ANGLES 30011 Rhône et Camargue gardoise (9)

ARAMON 30012 Rhône et Camargue gardoise (9)

ARGILLIERS 30013 Gardon Aval (4)

ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 Gardon Aval (4)

ARPHY 30015 Dourbie (2) — Arre (8b)

ARRE 30016 Arre (8b)

ARRIGAS 30017 Arre (8b):

ASPERES 30018 Vidourle (7)

AUBAIS 30019 Vidourle (7) — Vistrenque et Vistre (10)

AUBORD 30020 Vistrenque et Vistre (10)

AUBUSSARGUES 30021 Gardon Aval (4)

AUJAC 30022 Cèze Amont (5)

AUJARGUES 30023 Vidourle (7)

AULAS 30024 Arre (8b)

AUMESSAS 30025 Dourbie (2) - Arre (8b)

AVEZE 30026 Arre (8b)

BAGARD 30027 Gardon Amont (3)

BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 Cèze Aval (6)

BARJAC 30029 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)

BARON 30030 - Gardon Aval (4) LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6) BEAUCAIRE 30032 Rhône et Camargue gardoise (9) BEAUVOISIN 30033 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10) BELLEGARDE 30034 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10) IBELVEZET 30035 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6) ÎBERNIS 30036 Vistrenque et Vistre (10) IBESSEGES 30037 Cèze Amont (5) ÎBEZ-ET-ESPARON 30038 Arre (8b) BEZOUCE 30039 Vistrenque et Vistre (10) BLANDAS 30040 Arre (8b) BLAUZAC 30041 Gardon Aval (4) BOISSET-ET-GAUJAC 30042 Gardon Amont (3) BOISSIERES 30043 Vistrenque et Vistre (10) BONNEVAUX 30044 Cèze Amont (5) BORDEZAC 30045 Cèze Amont (5) IBOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 Gardon Aval (4) IBOUILLARGUES 30047 Vistrenque et Vistre (10) IBOUQUET 30048 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6) IBOURDIC 30049 Gardon Aval (4) IBRAGASSARGUES 30050 Vidourle (7) IBRANOUX-LES-TAILLADES 30051 Gardon Amont (3)

BREAU-MARS 30052 Dourbie (2) - Arre (8b)

BRIGNON 30053 Gardon Aval (4)

BROUZET-LES-QUISSAC 30054 Vidourle (7)

IBROUZET-LES-ALES 30055 Cèze Amont (5)

ÎLA BRUGUIERE 30056 Cèze Aval (6)

CABRIERES 30057 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)

LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 Vidourle (7) - Hérault (8a)

ÎLE CAILAR 30059 Vistrenque et Vistre (10)

ICAISSARGUES 30060 Vistrenque et Vistre (10)

1/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune CAR ne (n° de la zone d'alerte)

LA CALMETTE 30061 Gardon Aval (4)

CALVISSON 30062 Vistrenque et Vistre (10)

CAMPESTRE-ET-LUC 30064 Arre (8b)

CANAULES-ET-ARGENTIERES > 30065 Vidourle (7)

CANNES-ET-CLAIRAN 30066 Vidourle (7)

ILA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067 Gardon Aval (4) - Cèze Aval.(6)

CARDET 30068 Gardon Amont (3)

CARNAS 30069 Vidourle (7)

CARSAN 30070 Ardèche (1)

CASSAGNOLES 30071 Gardon Amont (3)

CASTELNAU-VALENCE 30072 Gardon Aval (4)

CASTILLON-DU-GARD 30073 Gardon Aval (4)

CAUSSE-BEGON 30074 Dourbie (2)

CAVEIRAC 30075 Vistrenque et Vistre (10)

CAVILLARGUES 30076 Cèze Aval (6)

CENDRAS 30077 Gardon Amont (3)

CHAMBON 30079 Cèze Amont (5)

CHAMBORIGAUD 30080 Cèze Amont (5)

CHUSCLAN 30081 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)

CLARENSAC 30082 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)

CODOGNAN 30083 Vistrenque et Vistre (10)

CODOLET 30084 Rhône et Camargue gardoise (9)

COLLIAS 30085 Gardon Aval (4)

COLLORGUES 30086 Gardon Aval (4)

COLOGNAC 30087 Gardon Amont (3)

COMBAS 30088 Vidourle (7)

COMPS 30089 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9) -Vistrenque et Vistre (10)

CONCOULES 30090 -Cèze Amont (5)

CONGENIES 30091 Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)

CONNAUX 30092 Cèze Aval (6) CONQUEYRAC 30093 Vidourle (7) CORBES ‘30094 Gardon Amont (3) CORCONNE 30095 Vidourle (7) CORNILLON 30096 Cèze Avai (6) COURRY 30097 Cèze Amont (5) CRESPIAN 30098 Vidourle (7) CROS 30099 Vidourle (7) CRUVIERS-LASCOURS 30100 Gardon Aval (4) DEAUX 30101 Gardon Aval (4) DIONS 30102 Gardon Aval (4) DOMAZAN 30103 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9) DOMESSARGUES 30104 Gardon Aval (4) - Vidourie (7) DOURBIES 30105 Dourbie (2) DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSE 30106 Vidourle (7) IESTEZARGUES 30107 Gardon Aval (4) IL'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont (3) JEUZET .30109 Gardon Aval (4) ÎFLAUX 30110 Gardon Aval (4) IFOISSAC 30111 Gardon Aval (4) IFONS 30112 Gardon Aval (4) FONS-SUR-LUSSAN 30113 Cèze Aval (6) FONTANES 30114 Vidourle (7) FONTARECHES 30115 Cèze Aval (6) FOURNES 30116 Gardon Aval (4) FOURQUES 30117 Rhône et Camargue gardoise (9) FRESSAC 30119 Vidourle (7) GAGNIERES 30120 Cèze Amont (5) GAILHAN 30121 Vidourle (7) GAJAN 30122 Gardon Aval (4) GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 Vistrenque et Vistre (10)

216ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune TOR (n° de la zone d'alerte)

LE GARN 30124 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)

GARONS 30125 Vistrenque et Vistre (10)

GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126 Gardon Avai (4)

GAUJAC 30127 Cèze Aval (6) GENERAC 30128 Vistrenque et Vistre (10) GENERARGUES 30129 Gardon Amont (3) GENOLHAC. 30130 Cèze Amont (5) GOUDARGUES 30131 Cèze Aval (6) LA GRAND-COMBE 30132 Gardon Amont (3) ÎLE GRAU-DU-ROI 30133 Rhône et Camargue gardoise (9) ISSIRAC 30134 Ardèche (1} - Cèze Aval (6) JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10) JUNAS 30136 Vidourle (7) LAMELOUZE 30137 Gardon Amont (3) LANGLADE 30138 Vistrenque et Vistre (10) LANUEJOLS 30139 Dourbie (2) LASALLE 30140 Gardon Amont (3) : LAUDUN-L'ARDOISE 30141 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9) ILAVAL-PRADEL 30142 Gardon Amont (3) ÎLAVAL-SAINT-ROMAN 30143 Ardèche (1) : ILECQUES 30144 Vidourle (7) ÎLEDENON 30145 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10) ÎLEDIGNAN 30146 Gardon Amont (3) - Vidourle (7) ILEZAN 30147 Gardon Amont (3) ILIOUC 30148 Vidourle (7) LIRAC 30149 Rhône et Camargue gardoise (9) LOGRIAN-FLORIAN 30150 Vidourle (7) LUSSAN 30151 Cèze Aval (6) LES MAGES 30152 Cèze Amont (5) IMALONS-ET-ELZE 30153 Cèze Amont (5) MANDAGOUT 30154 Arre (8b) MANDUEL 30155 Vistrenque et Vistre (10) MARGUERITTES 30156 Vistrenque et Vistre (10) MARTIGNARGUES 30158 Gardon Aval (4) ÎLE MARTINET 30159 Cèze Amont (5) IMARUEJOLS-LES-GARDON 30160 Gardon Aval (4) IMASSANES : 30161 Gardon Amont (3) IMASSILLARGUES-ATTUECH 30162 Gardon Amont (3) IMAURESSARGUES 30163 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) IMEJANNES-LE-CLAP 30164 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6) IMEJANNES-LES-ALES 30165 Gardon Amont (3) ÎMEYNES 30166 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10) IMEYRANNES 30167 Cèze Amont (5) IMIALET 30168 Gardon Amont (3) ÎMILHAUD 30169 Vistrenque et Vistre (10) IMOLIERES-CAVAILLAC 30170 Arre (8b) ÎMOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont (5) IMONOBLET . 30172 Vidourle (7) IMONS 30173 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4) - Cèzè Amont (5) IMONTAGNAC 30354 Gardon Aval (4) - Vidourie (7) IMONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 Gardon Aval (4) IMONTCLUS 30175 Cèze Amont (5) IMONTDARDIER 30176 Arre (8b) IMONTEILS 30177 Gardon Aval (4) IMONTFAUCON 30178 Rhône et Camargue gardoise (9) IMONTFRIN 30179 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10) IMONTIGNARGUES 30180 Gardon Aval (4) IMONTMIRAT 30181 Vidourie (7) IMONTPEZAT 30182 Vidourle (7) IMOULEZAN 30183 Gardon Aval (4) - Vidourle (7)

3/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE |

Nom de la commune de la . al SC at) Commune

MOUSSAC 30184 Gardon Aval (4)

MUS 30185 Vistrenque et Vistre (10)

NAGES-ET-SOLORGUES 30186 Vistrenque et Vistre (10)

NAVACELLES 30187 Cèze Amont (5)

NERS 30188 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)

NIMES 30189 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)

ORSAN 30191 Cèze Aval (6)

ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Vidourle (7)

PARIGNARGUES 30193 Gardon Aval (4)

PEYREMALE 30194 Cèze Amont (5)

PEYROLLES 30195 Gardon Amont (3)

LE PIN 30196 Cèze Aval (6)

LES PLANS 30197 Cèze Amont (5)

LES PLANTIERS 30198 Gardon Amont (3)

POMMIERS 30199 Arre (8b)

POMPIGNAN 30200 Vidourie (7)

PONTEILS-ET-BRESIS 30201 Cèze Amont (5)

PONT-SAINT-ESPRIT 30202 Ardèche (1) - Rhône et Camargue gardoise (9)

PORTES 30203 Cèze Amont (5)

POTELIERES 30204 Cèze Amont (5)

POUGNADORESSE 30205 Cèze Aval (6)

POULX 30206 Gardon Aval (4) - Vistrenque et Vistre (10)

POUZILHAC 30207 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)

IPUECHREDON 30208 Vidourle (7)

IPUJAUT 30209 Rhône et Camargue gardoise (9) [QuIssAC 30210 Vidourle (7) : ÎREDESSAN 30211 Vistrenque et Vistre (10) REMOULINS 30212 Gardon Aval (4) REVENS 30213 Dourbie (2) RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 Gardon Amont (3) RIVIERES 30215 Cèze Amont (5) ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216 Cèze Amont (5) ROCHEFORT-DU-GARD 30217 Rhône et Camargue gardoise (9) ROCHEGUDE 30218 Cèze Amont (5) JRODILHAN 30356 Vistrenque et Vistre (10) IROGUES et MADIERES 30219 Arre (8b) IROQUEDUR 30220 Hérault (8a) -— Arre (8b) IROQUEMAURE 30221 Rhône et Camargue gardoise (9) LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval (6) IROUSSON 30223 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5) ÎLA ROUVIERE 30224 Gardon Aval (4) SABRAN 30225 Cèze Ava (6) SAINT-ALEXANDRE 30226 Rhône et Camargue gardoise (9) SAINT-AMBROIX 30227 Cèze Amont (5) SAINTE-ANASTASIE 30228 Gardon Aval (4) SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 Hérault (8a) — Arre (8b) SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze Aval (6) . SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont (3) SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 _ Cèze Aval (6) SAINT-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4) SAINT-BENEZET 30234 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon Aval (4) SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont (3) SAINT-BRES 30237 Cèze Amont (5) SAINT-BRESSON 30238 Arre (8b) SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 Gardon Amont (3) SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aväl (4) SAINT-CHAPTES 30241 Gardon Aval (4) SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 Ardèche (1) - Cèze Aval (6) SAINT-CHRISTOL:LES-ALES 30243 Gardon Amont (3)

4/6ARRÈTE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE ,

Nom de la commune de la ne do lasone d'alerte) Commune

SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303 Cèze Amont (5)

SALAZAC 30304 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)

SALINDRES 30305 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)

SALINELLES 30306 Vidourle (7)

LES SALLES-DU-GARDON 30307 Gardon Amont (3)

SANILHAC-SAGRIES 30308 Gardon Aval (4)

SARDAN 30309 Vidourle (7)

SAUMANE 30310 Gardon Amont (3)

SAUVE 30311 Vidourle (7)

SAUVETERRE 30312 Rhône et Camargue gardoise (9)

SAUZET 30313 Gardon Aval (4)

SAVIGNARGUES 30314 Vidourle (7)

SAZE ‘ 30315 Rhône et Camargue gardoise (9)

SENECHAS 30316 Cèze Amont (5)

SERNHAC 30317 Gardon Aval (4)

SERVAS 30318 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)

SERVIERS-ET-LABAUME 30319 Gardon Aval (4)

SEYNES 30320 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)

SOMMIERES 30321 Vidourle (7)

SOUDORGUES 30322 Gardon Amont (3)

SOUSTELLE - 30323 Gardon Amont (3)

SOUVIGNARGUES 30324 Vidourle (7)

SUMENE 30325 Vidourle (7) - Hérault (8a)

TAVEL 30326 Rhône et Camargue gardoise (9) THARAUX 30327 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6) THEZIERS 30328 Gardon Aval (4) - Rhône et Camargue gardoise (9) THOIRAS 30329 Gardon Amont (3) TORNAC 30330 Gardon Amont (3) TRESQUES 30331 Cèze Aval (6) TREVES 30332 Dourbie (2) [UCHAUD 30333 Vistrenque et Vistre (10) [UZES 30334 Gardon Aval (4). VABRES 30335 Gardon Amont (3) - Vidourle (7) VALLABREGUES 30336 Rhône et Camargue gardoise (9) VALLABRIX 30337 Gardon Ava (4) VALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6) VAL d'AIGOUAL 30339 Hérault (8a) VALLIGUIERES 30340 Gardon Aval (4) VAUVERT 30341 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10) VENEJAN 30342 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9) VERFEUIL 30343 Cèze Aval (6) VERGEZE 30344 Vistrenque et Vistre (10) LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont (5) VERS-PONT-DU-GARD 30346 Gardon Aval (4) VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 Vistrenque et Vistre (10) VEZENOBRES 30348 Gardon Amont (3) VIC-LE-FESQ ‘30349 Vidourle (7) ÎLE VIGAN 30350 Arre (8b) VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351 Rhône et Camargue gardoise (9) VILLEVIEILLE 30352 Vidourle (7) VISSEC 30353 Arre (8b)

6/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 1

(point de prélèvement)

Code INSEE : Nom de la zone d'alerte Nom de la commune Co ne (n° de la zone d'alerte)

SAINT-CLEMENT 30244 Vidourle (7)

SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) - Vidourle (7) - Vistrenque et Vistre (10)

SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont (3)

SAINT-DENIS 30247 Cèze Amont (5)

SAINT-DEZERY 30248 Gardon Aval (4)

SAINT-DIONISY 30249 Vistrenque et Vistre (10)

SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 Gardon Aval (4)

SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251 Rhône et Camargue gardoise (9)

SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 Gardon Amont (3) - Vidourle (7)

SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253 Gardon Amont (3) - Cèze Amont (5)

SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 Rhône et Camargue gardoise (9)

SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4)

SAINT-GERVAIS ‘30256 Cèze Aval (6)

SAINT-GERVASY 30257 Vistrenque et Vistre (10)

SAINT-GILLES 30258 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)

SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3)

SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4)

SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4)

SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4)

SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourie (7)

SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4)

SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourie (7)

SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAR 30266 Cèze Amont (5)

SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourle (7) .

SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5)

SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3)

SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3)

SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5)

SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (8a)

SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardèche (1)

SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3)

SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) - Cèze Amont (5)

SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE ‘ 30276 Rhône et Camargue gardoise (9) - Vistrenque et Vistre (10)

SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) - Cèze Aval (6)

SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 Rhône et Camargue gardoise (9)

SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6)

SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b)

SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 Gardon Aval (4)

SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèze Aval (6)

SAINT-MARTIAL 30283. Hérault (8a)

SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3)

SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 Gardon Aval (4)

SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4)

SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6)

SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6)

SAINT-NAZAIRE-DÉS-GARDIES 30289 Vidourle (7)

SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1) .

SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3)

SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cèze Aval (6)

SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cèze Aval (6)

SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Cèze Amont (5) - Cèze Aval (6)

SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Amont (3) - Gardon Aval (4)

SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) - Cèze Aval (6)

SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) - Hérault (8a)

SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2)

SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3)

SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4)

SAINT-THEODORIT 30300 Vidourle (7)

SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4)

SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Cèze Aval (6) - Rhône et Camargue gardoise (9)

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reAnnexe N°4

Détermination des seuils de vigilance, d'alerte et de crise par

stations hydrométriques

Zone d’alerte N°3: Station du Gardon de Saint-Jean à Corbes [Roc Courbe]

Code station hydrométrique V7135010

du 22008 | a 23909 | CECILE) EE)

ZA 3: Lé Gurdon à Cotbès

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FEVRIER MAPS AURUE MAY JUIN HET AOÛT SEPTEMBRE OCTOSRE NOVEMERE DECEMBRE

Station du Gardon à Ners [Seuil]

Code station hydrométrique V7164010

Chronique 2008-2016 utilisée pour calculer les seuils ci-dessous

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La valeur de l’alerte renforcée correspond à la moyenne entre la valeur décadaire du débit de l’alerte et de crise

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MOISAnnexe N°4

Zone d’alerte N°4: Station du Gardon à Remoulins

Code station hydrométrique V7194005

La station hydrométrique a été installée en 2022à Remoulins et elle ne peut pas être utilisée pour le moment pour la définition des seuils de suivi de la sécheresse. Lorsqu’elle sera opérationnelle et fonctionnelle depuis plusieurs années, des seuils pourront être définis.

Piézomètre du Pont St Nicolas (BRGM) :

Code BSS: BSS002DMVK

Cette station est en activité depuis XX années, elle est utilisée par le BGRM pour le suivi annuel c des calcaires urgoniens des GarriguesAnnexe N°4

Zone d’alerte N°5: Station de la Cèze à Bessèges

Code station hydrométrique V542401001

au 2259

La valeur de l’alerte renforcée correspond à la moyenne entre la valeur décadaire du débit de l’alerte et de crise

ZA 5: La Cèvé à Bessèges

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FEVRIER MARS AVRIL MAI JUN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE

MOIS

Zone d'alerte N°6: Station de la Cèze à la Roque sur Cèze

Code station hydrométrique V5474010

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FEVRIER MARS AVRIL MAI JUN. JUUET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBREAnnexe N°4

Zone d’alerte N°7: Station du Vidourle à Sommières [Seuil]

Code station hydrométrique Y3454010

Chronique 2009-2016 utilisée pour calculer les seuils ci-dessous

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FEVRIER MARS AVRIL MAI JUN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE

MOISAnnexe N°4

Zone d’alerte N°8 a: Station de Saint André de Majencoules

Code station hydrométrique Y201002001

Station de mesure mise en service depuis le 15 juillet 2019. Il n’existe pas de seuils définis à l’heure actuelle par le service de prévention des crues (SPC) car la chronique de données est trop courte. Les seuils d’alerte et de crise sont définis dans la notification préfectorale du 1° août 2016, ces données ont été calculées pour l’étude volumes prélevables du BV de l’Hérault. Ils sont les suivants :

Seuil d’alerte - Valeur de débits (m°/s)

De juin à septembre

Alerte 0,3 (débit objectif étiage)

Crise 0,25 (débit biologique)

Station de Laroque

Code station hydrométrique Y210002001

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Pour les communes situées en aval de la confluence avec l’Arre, le suivi des débits sur l’Arre et sur Laroque seront

consultés afin de définir la situation entre St André de Majencoules et Laroque. En effet, un apport karstique s’observe sur cette section de l’Hérault (Vis et Arre). |

Si le débit à Laroque est en dessous des seuils de déclenchement et que les débits à St André de Majencoules et à La. Terrisse sont stables, cela indiquerait un impact dû aux prélèvements dans cette zone. Les prélèveurs basés dans cette zone pourraient être donc concernés par des restrictions des usages de l’eau au nom de la solidarité amont-aval du bassin versant.Annexe N°4

Zone d’alerte N°8 b: Station de l'Arre au Vigan [la Terrisse]

Code station hydrométrique Y2010020

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La valeur de l’alerte renforcée correspond à la moyenne entre la valeur décadaire du débit de l’alerte.et de crise

ZA 8b: L'Arre à La Tertisse (BV Hérauit}

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FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE. OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE HOySVigilance

1. Usages prioritaires de l’eau (cf art.9)

2. Irrigation agricole

Sensibilisation des agriculteurs

Sensibilisation des usagers

Sensibilisation des usagers

Remplissage des retenues d’irrigation Sensibilisation des agriculteurs Interdiction de remplir les retenues

Abreuvement des animaux Sensibilisation des agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique

3. Lavage et nettoyage

Interdit à usage privé

4. Loisirs et collectivités (autres usages)

Interdiction Interdiction

Interdiction

Interdiction

Arrosage des golfs Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction

ANNEXE 5 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

RAPPEL : En application des arrêtés ministériels portant prescriptions générales applicables aux prélèvements, les compteurs ou systèmes de comptage concernant les prélèvements non domestiques par forage, ou puits, (en nappe profonde ou d’accompagnement des cours d’eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle : la date du relevé du compteur ou du système de comptage, le fonctionnement ou l’arrêt de l’installation, l’index du compteur et le volume prélevé depuis le précédent relevé doivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trois ans.

Alerte

(objectif : réduction de 30 % des prélèvements)

Alerte renforcée

(objectif : réduction de 50 % des prélèvements)

Crise

(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et

exceptions)

alimentation en eau potable, sécurité

et salubrité publiques

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

Sensibiliser le grand public et les collectivités à l’usage économe de l’eau

Irrigation des cultures Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et micro-aspersion Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf

goutte à goutte et micro-aspersion

Interdiction sauf pour les cultures listées à l’article 13 de

l’arrêté après accord préalable du service en charge de la

police de l’eau

Irrigation pour jeunes plantations

(jeunes arbustes et plantiers de

vigne)

Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et

micro-aspersion

Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf

goutte à goutte et micro-aspersion

Exception pour les jeunes plantations en pleine terre

depuis moins de 3 ans dont les plantiers

Les justificatifs d’achat, type facture, devront être mis à

disposition du service police de l’eau en charge du

contrôle

Arrosage de sauvegarde des

plantations arboricoles et plantiers de

vignes

Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Exception limitée à une fois par semaine entre 20h et 8h,

dans la limite de 20 % des volumes habituels (des

mesures de rétention comme la mise en place d’un

paillage végétal sont recommandées).

Lavage de véhicules par des

professionnels, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

Autorisation limitée aux pistes équipées de :

- Haute pression : dans la limite d’une piste sur 2

- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Autorisation limitée aux portiques sur programme ECO et

aux centres équipés d’un système de recyclage

(minimum 70 % d’eau recyclée)

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire

Obligation d’affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Lavage de véhicules chez les

particuliers, y compris bateaux Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

Nettoyage des trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel

Arrosage des jardins potagers (inférieur

ou égal à 250 m²) pour un usage

individuel (*)

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Arrosage des pelouses, massifs fleuris,

espaces verts non accessibles au public Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction entre 10h et 18h

Arrosage des espaces verts

accessibles au public (hors stade et

golf)

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro- aspersion Interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à lundi,

de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi sauf goutte à

goutte et micro-aspersion

Piscines privées

(>1 m3) Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

Interdiction de remplissage sauf première mise en eau si les travaux ont débuté avant le déclenchement du stade de vigilance

Mise à niveau autorisée

Piscines ouvertes au public (y compris

campings, hôtels...) Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage

économe de l’eau Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l’ARS.

Alimentation des fontaines publiques

et privées d’ornement et lavoir Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau

L’alimentation des fontaines publiques et privées est interdite, dans la mesure où la coupure est techniquement possible.

Si la fontaine a une fonction avérée d’îlot de fraîcheur et est en circuit fermé, une demande de dérogation est possible.

Arrosage des terrains de sport et

hippodromes Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdit entre 10 h et 18 h Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jeudi à vendredi

Interdiction, à l’exception des terrains d’entraînements

ou de compétition d’enjeu national ou international pour

des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et

8h. Tenue à disposition des services police de l’eau d’un

registre journalier avec relevés horaires et compteurs.

Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Interdiction, sauf pour les greens entre 8 h et 20h et les

nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de

jeudi à vendredi

* les jardins potagers de plus de 250m² sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.Vigilance Alerte (objectif : réduction de 30 % des prélèvements) Alerte renforcée (objectif : réduction de 50 % des prélèvements) Crise

(objectif : interdiction sauf usages prioritaires et

exceptions)

5. Usages industriels, hydroélectricité, plans d’eau

Sensibilisation les exploitants ICPE à l’usage économe de l’eau Se référer à l’arrêté existant Se référer à l’arrêté existant Se référer à l’arrêté existant

Sensibilisation des exploitants à l’usage économe de l’eau

6. Intervention dans le milieu naturel

Réalisation de seuil provisoire Interdit sauf pour usage AEP

Usage de l’eau non directement lié au

process industriel ou non

indispensable à l’activité de

l’installation

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ; − Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ; − Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ; − Interdiction des purges des réseaux d’eau ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique ; − Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Industriels et ICPE disposant dans leurs

arrêtés préfectoraux de modalités de

limitation de leurs prélèvements

Industriels et ICPE ne disposant pas

d’arrêtés préfectoraux de modalités

de limitation de leurs prélèvements

d’eau

Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 30

%, prélèvement calculé sur la moyenne

hebdomadaire de l’année en cours hors période

sécheresse

Réduction des prélèvements hebdomadaire d’eau de 50

%, prélèvement calculé sur la moyenne

hebdomadaire de l’année en cours hors période

sécheresse

Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la

salubrité, à la sécurité civile, à l’alimentation en eau

potable et à l’abreuvement des animaux.

L’interdiction de prélever peut être décidée par le préfet

de département

− Tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire ;

− Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des incendies…) ne sont pas concernées.

Installations de production

d’électricité d’origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect de l’intérêt

général, l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du territoire

national.

Pour les centres nucléaires de production d’électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement. Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement.

Navigation fluviale Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et les enjeux locaux.

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage

des écluses.

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux locaux.

Arrêt de la navigation si nécessaire.

Travaux en cours d’eau Sensibilisation du public et des collectivités à l’usage économe de l’eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux aquatiques

Report des travaux sauf après déclaration au service de

police de l’eau de la DDTM pour les cas suivants :

situation d’assec total;

pour des raisons de sécurité publique ;

dans le cas d’une restauration, renaturation du cours

d’eau