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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 011 annexe avenant n1 sittellia cc gesnois bilurien
Document publié le Mardi 26 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 02 011 annexe avenant n1 sittellia cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Consommateurs, Inégalités sociales,
Avenant n° 1 au contrat de Délégation de service public du centre
Aquatique SITTELLIA
ENTRE :
La Communauté de commune du Gesnois Bilurien (CCGB), représentée par son Président
en exercice, Monsieur André PIGNÉ, dûment habilité à cet effet par une délibération du
Conseil Communautaire en date du .......................,
Ci-après dénommée « l’Autorité concédante »,
D’une part%
ET%
La SNC SITTELLIA, SNC au capital de 20.000.000 €, immatriculée au R.C. S 982 729 402
Le Mans, dont le siège social est situé Parc de Sittelles 72450 Montfort-le-Gesnois,
représentée par son gérant, la société GROUP R CR A, elle-même représentée par son
Président, Monsieur Gilles S RG NT dûment habilité,
Ci-après dénommée le « Concessionnaire ».
EXPOSÉ PRÉALABLE
Par convention de délégation de service public signé le 26 décembre 2023, la Communauté
de communes Le Gesnois Bilurien (CCBG) a signé un contrat de délégation de service public
pour une durée de 5 ans avec la société ADL-R CR A à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au
31 décembre 2028.
Afin de tenir compte de la très forte instabilité et de la très forte hausse des prix de l’énergie
durant la procédure d’appel d’offre, liées d’abord aux tensions sur les marchés mondiaux
apparues après la récession due à l’épidémie de Covid-19 puis à la guerre en Ukraine à partir
de début 2022, les Parties ont institué à l’article 9 du contrat de concession de service public
un mécanisme de consultation visant à fixer les prix de l’électricité et du gaz au cours du
premier trimestre de l’année 2024, par le concessionnaire. Cet article constitue une clause de
réexamen claire, précise et non équivoque au sens de l’article R.3135-1 du Code de la
commande publique.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_011-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_011 Conformémnt aux stipulations d l’articl 9 du contrat d concssion d srvic public, il a
été convnu c qui suit :
ARTICLE I – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’actualiser le compte d’exploitation prévisionnel de la
concession et d’adapter la formule d’indexation de l’article 9 du contrat de concession afin de
tenir compte des contrats de fourniture d’énergie souscrits par le Concessionnaire, par
l’intermédiaire de son sous-traitant.
ARTICLE II – ACTUALISATION DU COMPTE D’EXPLOITATION PRÉVISIONNEL
Le compte d’exploitation prévisionnel du Concessionnaire est actualisé afin de tenir compte
des conditions d’achat réelles d’électricité, par le Concessionnaire, présentées en annexe 1.
Cette actualisation concerne les charges d’électricité et de gaz (sur la base et dans les limites
des cibles de consommations définies par le Concessionnaire) et par voie de conséquence le
montant de la compensation pour sujétions de service public.
Le compte d’exploitation prévisionnel actualisé figure en Annexe 2 du présent avenant.
Le montant de contribution forfaitaire du Concédant pour l’année 2024 est modifié
conformément à l’annexe 2.
La Communauté de communes émettra un titre de recettes correspondant au montant de
l’avenant (soit 12 817€) au cours du 1er trimestre 2025.
ARTICLE III – MODIFICATION DE LA FORMULE D’INDEXATION
Conformément à l’article 9 du contrat de concession, la formule d’indexation figurant à l’article
23.1 dudit contrat est modifiée conformément à l’annexe 4 afin de tenir compte des conditions
d’achat réelles d’électricité par le Concessionnaire.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres clauses du contrat de concession de service public et de ses annexes non
modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
ARTICLE V – ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention sera transmise aux services du contrôle de légalité et entrera en
vigueur dès sa notification par l’Autorité Concédante au Concessionnaire.
ANNEXES :
Annexe 1 : Mise à jour prix élec et gaz
Annexe 2 C P actualisé
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_011-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_011 Annexe 3 Détails fluides
Annexe 4 Mise à jour formule d’indexation
À Montfort le Gesnois, le .....................
COMMUNAUTE DE COMMUNE LE GESNOIS BILURIEN
André PIGNÉ
SNC SITTELLIA
Gilles S RG NT
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20250206-2025_02_011-DE en date du 11/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_02_011