Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°383 sp du 15 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°383 sp du 15 octobre 2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°383 sp du 15 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Enseignement supérieur, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2026-383

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction

interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations

le jeudi 15 octobre 2026 à Lille (6 pages) Page 3

2EE = Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la

police nationale du Nord à l'occasion de manifestations

le jeudi 15 octobre 2026 à LILLE

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

0

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-

14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,

directeur du cabinet du préfet du Nord ;

Vu la demande en date du 14 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police

nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cinq caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la ville de Lille, le jeudi 15 octobre 2026;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 3moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,

ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils

sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant

notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;

Considérant que le jeudi 15 octobre 2026 à 14h30, une manifestation a été déclarée par l'Union

Nationale des Etudiants de France de Lille et le Nouveau Parti Anticapitaliste de Lille; que 3000

personnes sont attendues ;

Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant

les lycées de la commune de Lille, notamment le lycée Faidherbe, le lycée Montebello, le lycée Baggio,

ou encore le lycée Aimé Césaire, générant des attroupements, provoquant les forces de l'ordre et

procédant à des dégradations et incendies de poubelles ;

Considérant que le 29 septembre 2026, 6 interpellations ont eu lieu à Lille pour dégradations par

incendie de poubelles et vélos en libre service notamment, mais également pour rébellion et port

d'arme prohibé en marge de la manifestation intersyndicale ;

Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, des attroupements se sont formés devant le centre

commercial Euralille et devant le commissariat central de Lille ; que des jets de projectiles sur des CRS

ont été constatés, que l'usage de deux grenades lacrymogènes a été nécessaire pour disperser les

perturbateurs et que 2 interpellations ont eu lieu ;

Considérant que ce même jour, 7 individus ont été interpellés au lycée Montebello à Lille; que 4

policiers ont été blessés ;

Considérant que le jeudi 1” octobre 2026, des individus ont tenté de bloquer le campus Moulins de

l’université de Lille ;

Considérant que le jeudi 1°” octobre 2026, aux alentours de 7H00, une centaine de jeunes ont tenté de

bloquer les lycées Pasteur, Faidherbe et Fénelon à Lille; qu’au lycée La Salle à Lille, plusieurs centaines

d'élèves (de l'établissement ainsi que Montebello et Baggio), dont un certain nombre masqués, ont

continué à tenter de mettre le feu à des poubelles et des vélos ;

Considérant que lundi 5 octobre 2026, près du lycée Faidherbe, plusieurs dizaines d'individus se sont

livrés à de graves dégradations du mobilier urbain, à des incendies de poubelles et ont caillassé un

fourgon des sapeurs-pompiers en cours d'intervention ;

Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une très forte mobilisation dans les rues de

Lille rassemblant 5 800 manifestants pour la manifestation déclarée ; que les entrées du lycée Fénelon,

la faculté de Lille Moulins et Sciences Po Lille ont été bloquées ; que des tirs de mortiers ont été relevés

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 4en provenance d'un groupe de plusieurs centaines d'étudiants et lycéens souhaitant visiblement initier

des affrontements avec les forces de l’ordre ;

Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, ont été constatées des perturbations devant Sciences Po

Lille et l'Ecole Supérieure de Journalisme de Lille; que ces établissements, bloqués par des

manifestants, ont été fermés pour la journée ;

Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, cent lycéens ont bloqué le lycée Baggio à Lille ; qu'au lycée

Gaston Berger à Lille, 200 lycéens se sont rassemblés et que le proviseur et ses équipes ont été victimes

de jets de projectiles et de pétards ;

Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, les facultés Lille Moulins et Sciences Po à Lille ont été

bloquées : |

Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, 3 interpellations ont eu lieu pour violences avec arme en

réunion envers les forces de l’ordre;

Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, Sciences Po Lille a été bloquée ; que devant le lycée Pasteur à Lille une cinquantaine d'élèves ont bloqué l'établissement avec des barrières puis ont tenté de bloquer la voie publique ;

Considérant que le lundi 12 octobre 2026, Science Po Lille, l’université Cité Scientifique et l'IAE à Lille

ont été bloqués ;

Considérant que le mardi 13 octobre 2026, Sciences Po Lille a été bloquée à partir de 6H ; que la police

nationale est intervenue pour le déblocage du portillon personnel; que des militants de l'Union

Nationale Interuniversitaire ont tenté de débloquer, vers 7H45, l'établissement par la force nécessitant

l'intervention des forces de sécurité intérieure ;

Considérant que mardi 13 octobre 2026, le campus Saint Raphaël de l'Université Catholique de Lille a

été bloqué ; que des tags ont été réalisés sur le mobilier urbain devant le siège de l'Université de Lille

bloqué ;

Considérant que le même jour, 3100 manifestants ont défilé dans les rues de Lille ; qu'un groupe d'une

cinquantaine de jeunes, vêtus de noir, visages masqués, scandant des slogans anti police, se sont

désolidarisés du cortège officiel pour affronter les forces de l'ordre ; que deux fonctionnaires de police

ont été bléssés ; que des projectiles et des excréments ont été jetés sur les forces de l'ordre;

Considérant que le mercredi 14 octobre 2026, Science Po Lille, l'Université Catholique de Lille et le

lycée Faidherbe à Lille ont été bloqués ; que les lycées Gaston Berger, Montebello, Pasteur et Fenelon à

Lille étaient toujours en distanciel ;

Considérant que la manifestation déclarée par l’Union Nationale des Etudiants de France de Lille et le

Nouveau Parti Anticapitaliste de Lille pour le jeudi 15 octobre 2026 à 14h30 devrait réunir plusieurs

milliers de personnes dans les rues de Lille à l'instar des dernières manifestations ;

Considérant que le mouvement lycéen et étudiant perdure et que des rassemblements devant les

lycées et les universités lillois sont encore à prévoir ce jeudi 14 octobre 2026;

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 5Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles, sollicitant

fortement les forces de l’ordre par la multiplicité des lieux, et pourraient être l’occasion pour les

participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en

prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif mis en place ;

Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance

renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de

mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité d'optimiser l’action des forces de sécurité en présence et d'apporter un

soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées ; que les lieux

surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont

susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la

durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre

public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information

est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lille à l'occasion de l'appel à

rassemblement prévu le jeudi 15 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur

permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à cinq. |

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en

annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 octobre 2026 de 12h00 à 23h00.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet du Nord.

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 6Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille, 15 OCT. 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Clément MERIC

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 7PA - UUEWNUS HSQOY pe - apeuRIds3] 2 apeÊe - neeuuoduey np eæenbs - uouagneg a/enbS - UEGNEA PS -OULSHOS 8P2m - XNEYNO/ L097AY - AUIELO7 E| 8P PQ - AJSSONN EI 8PPE - ZISIN 8P PE Éàs:

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion de manifestations 8