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Compte-Rendu - CR CM 07022022 1 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Moncontour. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07022022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Consommateurs, 1

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 – Présents : 12 – Votants : 12

Etaient présents : MIILORIT Anne-Gaud, SOULABAILLE Jérôme, LEDOUIT Mickael, LANGUILLE Sophie, CAOUISSIN Azilis, TARDIVEL Mickael, VAN DAELE Karel, GAUDIN Julie, PEROT Fanny, OLLIVRO Vassili, ROUZIC Enguerrand, PEIGNE Véronique

Absents excusés : ROBILLARD Sylvie

Absents : AUPETIT Irène, DELAIRE Edouard

Secrétaire de séance : CAOUISSIN Azilis

Madame le maire annonce le quorum atteint et ouvre la séance à 20H40.

Les procès-verbaux du 29 novembre 2021 et du 10 janvier 2022 sont approuvés à l’unanimité.

Madame le maire propose d’ajouter des points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

1. Ajout Point : SDE22 convention d’occupation temporaire

2. Ajout Point : SDE22 convention réseaux souterrains

L’ordre du jour se trouve ainsi modifié :

1. Informations communautaires

2. Décisions prises par la maire par délégation du Conseil Municipal

3. Ressources Humaines : Protection sociale complémentaire

4. Finances : vente sauteuse restaurant scolaire

5. Finances : ouverture des crédits

6. Finances : don de l’association Office du Tourisme du Pays Moncontourais 7. Vie scolaire : dérogation rythmes scolaires 2022-2023

8. Vie scolaire : convention Watty

9. Formation des élus 2022

10. Patrimoine : Plan Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels

11. Patrimoine : Exposition « L’art dans les cités – patrimoines en bulles »

12. Résidence des arts : validation dossier de candidature pour les artistes 13. Urbanisme : déclaration préalable radar pédagogique

14. Urbanisme : déclaration préalable mobilier extérieur agence postale communale 15. Urbanisme : déclaration préalable aménagement cimetière et embellissement de la cité

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du Lundi 07 février 20222

16. SDE22 : convention d’autorisation d’occupation temporaire

17. SDE22 : convention réseaux souterrains

18. Questions diverses

1. INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

a. Budget primitif Lamballe Terre et Mer

Pour la première fois, le budget primitif 2022 de Lamballe Terre et Mer a été voté au mois de décembre.

Le budget total s’élève à 130 millions d’euros :

- section fonctionnement : 81.5 M€

- section investissement : 48.5 M€

b. Transfert de la compétence réseaux d’eaux pluviales

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence Eaux pluviales a été transférée aux communautés d’agglomération conformément à l’application de la loi du 03 août 2018. Cependant, à ce stade, il est encore prématuré de prendre la compétence car il faut réaliser un état des lieux en amont et déterminer la notion de gestion des eaux pluviales urbaine.

Par conséquent, une convention va être établie entre Lamballe Terre et Mer et les communes afin de déléguer la compétence aux communes de manière temporaire.

2. DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Urbanisme : Néant

• Commande publique :

- Signature d’un devis d’un montant de 3 705,44 € HT auprès de l’entreprise DJ COUVERTURE pour l’entretien et le remplacement de gouttières à l’école publique

- Signature de plusieurs devis pour un montant total de 7 251,71 € HT pour l’aménagement intérieur des nouveaux locaux de l’agence postale communale : o Entreprise GRIFFON pour la peinture : 1 600 € HT

o Groupe OPI pour les plafonds suspendus et cloisons sèches : 1 478,15 € HT o RENAULT Menuiserie pour la réalisation d’une cloison vitrée : 2 655,06 € HT o Entreprise SETIB pour les travaux électriques : 1 518,50 € HT Mathurin3

3. RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines

présente les éléments concernant la protection sociale complémentaire.

Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :

• L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,

• L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.

La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :

❖ Le calendrier : 3 dates à retenir :

• 17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire »,

• 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,

• 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.

❖ La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,

❖ La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.

En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.

Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.4

L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.

Une synthèse des débats des collectivités des Côtes d’Armor sera présentée par le CDG 22 au CT départemental ; en outre une commission réunissant des représentants des élus et des organisations syndicales siégeant au CT départemental et au sein des CT locaux se réunira le 24 janvier 2022 afin d’alimenter la réflexion en amont du comité technique départemental et de recueillir les observations des organisations syndicales et des employeurs locaux.

Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants :

❖ Garanties d’assurance prévoyance

- Le montant de la participation employeur et le calendrier,

- Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

o Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor,

o Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

o Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

o Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.

❖ Garanties d’assurance santé

- Le montant de la participation employeur,

- Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :

o Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,

o Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,

o Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.5

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- ADHERE au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor pour la PSC – garantie prévoyance

- MAINTIENT le montant de la participation employeur actuel de 15 € brut pour un temps complet dans l’attente des décrets d’application

- LANCE un travail en collaboration avec les agents pour déterminer les besoins des agents en termes de PSC – garantie santé sur les années 2022-2023

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire

4. FINANCES : VENTE SAUTEUSE RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances, rappelle que la Commune a obtenu une subvention dans le cadre du Plan de Relance qui lui a permis de renouveler la sauteuse professionnelle du restaurant scolaire.

L’ancienne sauteuse, en état fonctionnel de marche a donc été mise en vente sur le site Agorastore (site d’enchère pour les collectivités). La mairie de Breuil-la-réorte (17) a remporté l’enchère pour un montant de 441 €. L’enlèvement de la sauteuse sera réalisé en février.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la cession de la sauteuse du restaurant scolaire à la Mairie de Breuil-la- Réorte au prix de 441 €

- DIT qu’une commission de 15 % HT sera réalisée sur le prix de vente par le site Agorastore

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette affaire6

5. FINANCES : OUVERTURE DES CREDITS

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances propose d’annuler et de remplacer la délibération prise lors du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 pour cause d’erreur de calcul.

Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ».

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Mobilier Ecole : 1 250 € (opération 1616, compte D2184)

• Matériel informatique Ecole : 350 € (opération 1617, compte D2183)

• Matériel informatique : 125 € (opération 1713, compte D2183)

• Travaux Ecole / Garderie : 1 550 € (opération 1719, compte D2183)

• Travaux Agence Postale : 3 333 € (opération 1720, compte D2313)

• Aménagement Office du Tourisme : 76 410 € (opération 1811, compte D2031, compte D2313)

• Matériel cantine : 4 683 € (opération 1826, compte D2184)

• Travaux CAC : 3 538 € (opération 1827, compte D2313)

• Travaux Logement La Poste : 51 212 € (opération 1829, compte D2313) • Mobilier : 1 510 € (opération 1830, compte D2184)

• Réseau Eaux Pluviales : 5 407€ (opération 1831, compte D2151)

• Bâtiments communaux : 5 340 € (opération 1832, compte D2313, D2135) • Sécurisation routière : 1 386 € (opération 1833, compte D2151)

• Embellissement de la cité : 6 375 € (opération 1834, compte D2315)

• Entretien des remparts : 2 500 € (opération 1835, compte D2315)

• Terrain rue dolo : 2 750 € (opération 1836, compte D

• Logements communaux : 3 750 € (opération 1833, compte D2313, D2135) • Voirie : 5 875 € (opération 1841, compte D2151)7

• Eclairage public : 5 000 € (compte 2041582)

Pour un montant total de 182 344 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Madame le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouvert au budget 2021

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération

6. FINANCES : DON DE L’ASSOCIATION OFFICE DU TOURISME DU PAYS MONCONTOURAIS

Madame le Maire informe les conseillers que Monsieur Chaperon, Président de l’association de l’office du tourisme du pays moncontourais l’a contacté afin de reverser les crédits restants dans la trésorerie de leur association aux 5 communes qui composaient anciennement l’office du tourisme.

Le montant reversé est de 547 € et permettra de financer les animations estivales 2022.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- ACCEPTE le don de l’association Office du Tourisme du pays de Moncontour d’un mon-

tant de 547 €

- DIT que cette somme sera utilisée pour les animations estivales de Moncontour

7. VIE SCOLAIRE : DEROGATION RYTHMES SCOLAIRES 2022-2023

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge de la vie scolaire rappelle que le

décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorise à déroger l’organisation de la semaine scolaire

de 4.5 jours. Il rappelle l’historique de la mise en place des TAP en 2013 puis de

l’assouplissement de la réforme en 2017. La Commune de Moncontour ayant une organisation8

de la semaine scolaire sur 4 jours depuis 2017 et après concertation avec la directrice de

l’école, il est proposé de renouveler la demande de dérogation des rythmes scolaires.

Considérant les intérêts des élèves,

Considérant les intérêts pédagogiques,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0

ABSTENTION :

- RENOUVELE la demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours

pour l’année scolaire 2022-2023

8. VIE SCOLAIRE : CONVENTION WATTY

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge de la vie scolaire présente le dispositif Watty.

Dans le cadre de ses actions de sensibilisation/ mobilisation des habitants du territoire autour des transitions écologiques et énergétiques, Lamballe Terre & Mer porte en co-financement avec la commune : le dispositif Watty à l'école sur les deux années scolaires consécutives 2021-2022 et 2022-2023.

Ce programme est porté par l'eco-entreprise EcoCo2, labellisée par le ministère de la transition écologique qui vise à rendre les enfants acteurs de la transition écologique à la fois à l'école et à la maison, par le biais de plusieurs animations organisées en classe (à raison de trois ateliers par an et par classe, 1h à 1h30 en élémentaire et 45 minutes à 1h en maternelle) et lors d'évènements en cours d'année scolaire.

La signature d’une convention est nécessaire dont les termes sont les suivants : ▪ La collectivité assume le reste à charge du financement du programme = 998,40 € TTC pour 2 années scolaires et pour 3 classes

▪ Eco Co2 assure la gestion globale des actions du partenariat, déploie le programme WATTY à l’école

▪ Durée de la convention : 2 ans

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents, à 9 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 ABSTENTION :

- VALIDE le projet de conventionnement avec l’entreprise Eco CO2 pour le projet WATTY9

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention

9. FORMATION DES ELUS 2022

Madame le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Elle informe qu’une ordonnance qui était attendue depuis l’entrée en vigueur de la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 est paru au JORF le 21 janvier 2021 dernier. Ainsi que le précise le rapport de présentation, l’ordonnance a pour objectif « de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée », tout en reconnaissant le relatif échec du dispositif DIF élu, depuis sa mise en place par la loi du 31 mars 2015, dans la mesure où « Le DIF des élus locaux étant formulé en heures, et non monétisé, (…) a fait face à une inflation des prix des formations qui a mis en cause sa pérennité financière, tout en s'appuyant sur un processus de recouvrement des cotisations peu efficace. »

La loi Engagement et Proximité prévoit que chaque année un débat annuel soit réalisé avant le vote du budget afin de présenter les formations suivies en année N-1 et le futur programme de formation de l’année N+1.

Il est rappelé le fonctionnement pour le droit à la formation des élus voté lors du Conseil Municipal du 06 juillet 2020.

1. Droit à la formation

L’accès à la formation des élus communaux est un droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire pour le budget de la collectivité si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus locaux.

Ces dépenses de formation des élus ne peuvent être inférieures à 2 % (675 €) ni supérieures à 20 % (6 758 €) du montant total des indemnités de fonction pouvant théoriquement être allouées aux membres du conseil municipal considéré (art. L 2123-14). Les crédits de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice doivent alors être affectés et cumulés en totalité avec le budget de formation des élus de l’exercice suivant (art. L 2123- 14 précité).

Qui plus est, une formation est obligatoirement organisée dès la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

2. Modalités pour bénéficier du droit à la formation10

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu’il entend suivre.

Le congé de formation est fixé à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce, quel que soit le nombre de mandats détenus par l’intéressé (art. L 2123-13). Ce congé de formation est indépendant des autorisations d’absence et des crédits d’heures auxquels les élus ont droit par ailleurs.

Chaque année avant le 31 décembre, les membres du Conseil informent le maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.

3. Vote des crédits

L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il avait été inscrit au BP 2021 un crédit de 1 580 € consacrée à la formation des élus. Cette enveloppe n’ayant pas été utilisée sur l’exercice budgétaire 2021, il est proposé de reporter ce crédit sur le budget primitif 2022. Pour l’année 2022, il est donc proposé :

- Report du crédit 2021 : 1 580 €

- 2 % de l’enveloppe budgétaire des indemnités : 675 €

Pour un total de 2 255 €.

4. Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée.

L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus.

5. Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.

Les frais de déplacement et de séjour donnent lieu à remboursement dans les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des11

personnels civils de l’Etat (art. R 2123-13), c’est-à-dire par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Par ailleurs, les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (art. L 2123-14 et R 2123-14).

Le maire est néanmoins en droit de refuser une demande de formation d’un conseiller municipal si celle-ci n’a aucun lien avec l’exercice du mandat ou si l’organisme de formation souhaité n’est pas agréé par le ministre de l’Intérieur.

6. Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur le budget de la commune, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- Elu qui a exprimé son besoin de formation avant la date du 31 décembre de l’année en cours - Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus

- Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

- Elu qui s’est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent

- Nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations en cours du mandat ou qui connaitrait un déficit de stages par rapports aux demandeurs

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.

7. Qualité des organismes de formation

Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des- elus-par-departement

Lorsque l’association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu’un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.

8. Débat annuel12

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat aura pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article n°2 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.

• Formations réalisées en 2021

Fréquence Commune : Formation action à la démocratie locale du 25 au 26 avril 2021 pour l’ensemble des élus

• Thème prioritaire retenu pour l’année 2022 : le budget

9. Le Droit individuel à la formation

Outre les éléments de formation développés ci-dessus et adaptés à leurs fonctions d’élus, ces derniers disposent également d’un droit individuel à la formation (DIF) qui peut concerner des thèmes sans lien avec l’exercice de leur mandat. Ce DIF est de 20 heures chaque année (même si l’élu a plusieurs mandats), cumulables sur toute la durée du mandat. Les formations dispensées au titre du DIF peuvent notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Le DIF est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, cotisation prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil municipal (art. L 2123-12-1).

L’élu bénéficiant d’une formation au titre du DIF est défrayé de ses dépenses de déplacement, de séjour et de formation (mais pas d’une perte éventuelle de revenus) par le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux, fonds dépendant de la Caisse des dépôts et consignations qui prend également à charge l’instruction des demandes de formation correspondantes (art. L 1621-3, R 2123-22-1-C et R 2123-22-1-D).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- PROPOSE d’inscrire au BP 2022 le crédit de formation à 2 255 € au compte DF 6535

- FIXE le thème prioritaire 2022 : Le budget13

10.PATRIMOINE : PLAN PLURIANNUEL DE MISE EN VALEUR DES PATRIMOINES MATERIELS ET IMMATERIELS (PPMVP)

Monsieur ROUZIC Enguerrand, conseiller municipal en charge du Patrimoine présente le Plan Pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels (PPMVP).

Ce plan retrace l’historique de la cité médiévale et un état des lieux de la ville aujourd’hui (équipements, commerces, associations, animations). Un plan d’action est présenté pour les années 2020-2026 avec l’ensemble des projets patrimoniaux à mener.

Ce document sera envoyé aux Petites Cités de Caractère et permettra ainsi aux particuliers de faire des demandes de subvention ainsi qu’à la commune pour ses projets.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le plan pluriannuel de mise en valeur des patrimoines matériels et immatériels pour les années 2020-2026

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à ce programme

11.PATRIMOINE : EXPOSITION « L’ART DANS LES CITES – PATRIMOINES EN BULLES »

Monsieur ROUZIC Enguerrand, conseiller municipal en charge du Patrimoine présente l’exposition « L’Art dans les cités – Patrimoine en bulles ».

Cette exposition est proposée par les Petites Cités de Caractère de Bretagne, dans la continuité de la résidence des auteurs et autrices de bande dessinée français accueillis au printemps 2021 durant 6 semaines dans 23 communes du réseau.

L’exposition, confiée au prestataire scénographe LA VOLUMERIE, a pour principe de présenter un certain nombre d’œuvres laissées en dépôt par les artistes dans le plus grand nombre de petites cités de caractère.

A Moncontour, cette exposition aura lieu du 02 au 31 juillet 2022 à la Résidence des Arts.

Une convention de prêt du matériel d’exposition est à signer, dont les conditions sont les suivantes :

▪ Livraison et installation par le prestataire

▪ Souscription d’une assurance par la commune pour les œuvres avec une garantie « Tous Risque Exposition »

▪ La commune tient les permanences d’ouverture14

▪ Prise en charge du vernissage par la commune

▪ Forfait de 800 € pour la mise à disposition de l’exposition

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le projet d’exposition « L’Art dans les cités – patrimoine en bulles »

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de prêt d’exposition et de matériel

12.RESIDENCE DES ARTS : DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES ARTISTES EN RESIDENCE

Monsieur LEDOUIT Mickaël, adjoint au maire en charge de la culture présente la proposition de la mise en place d’un dossier de candidature à destination des artistes souhaitant réaliser une résidence à la résidence des arts.

Cela permet de contractualiser avec l’artiste en résidence et d’avoir tous les éléments administratifs pour la rédaction de la convention bipartite.

Les éléments constituant ce dossier sont les suivants :

- Conditions d’accueil (mise à disposition de studio gratuite ; atelier de création ; espace d’exposition)

- Pas de contrepartie financière

- Prise en charge des frais de communication et de vernissage

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- APPROUVE la mise en place d’un dossier de candidature pour la résidence des arts

- VALIDE le dossier proposé

-

13.URBANISME : DECLARATION PREALABLE INSTALLATION D’UN RADAR PEDAGOGIQUE

Madame le Maire rappelle qu’un devis a été validé lors du Conseil Municipal du 29 novembre 2021 pour l’installation d’un radar pédagogique sur la commune. Il convient par conséquent de déposer une déclaration préalable de travaux.15

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer la déclaration préalable de travaux présentée

14.URBANISME : DECLARATION PREALABLE BOITE AUX LETTRES AGENCE POSTALE COMMUNALE

Madame le Maire rappelle que l’agence postale communale a déménagé en décembre dernier dans les locaux de Lamballe Terre et Mer situés place de la carrière. Il convient de déplacer la boite aux lettres et les boites postales à la nouvelle adresse, par conséquent une déclaration de travaux doit être déposée.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer la déclaration préalable de travaux présentée

15.URBANISME : DECLARATION PREALABLE EMBELLISSEMENT DE LA CITE

Madame le Maire rappelle que le projet embellissement de la cité a débuté en 2021 avec notamment le projet d’enherbement du cimetière. L’installation de mobiliers et d’arbres dans le cimetière et l’espace public est en cours de réflexion et de calcul financier. Il convient par conséquent de déposer une déclaration préalable pour les éléments suivants : bancs, tables de pique-nique, arbres, composteurs, jardinières, serre., petits mobiliers.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- AUTORISE Madame le Maire à déposer et signer la déclaration préalable de travaux présentée

16. SYNDICAT DEPARTEMENTEL D’ENERGIE 22 : CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE16

Madame le Maire présente la convention réalisée par le SDE22 pour l’occupation sur le domaine public des bornes de recharge pour véhicule électrique situées Place de la carrière.

Les termes de la convention sont les suivants :

▪ Implantation d’une IRVE

▪ Marquage au sol des emplacements

▪ Passage des canalisations électriques

▪ Intervention du SDE pour la maintenance

▪ Propriétaire de la borne reste le SDE

▪ Pas de redevance d’occupation du domaine public

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le projet de conventionnement avec le SDE22

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention

17.BOUYGUES-SDE22 : CONVENTION RESEAUX SOUTERRAINS

Madame le Maire présente le courrier reçu de la part de Bouygues Energies. Des travaux vont être réalisés au niveau du site de captage des eaux à La Grange (Commune Plémy/Henon) sur une parcelle appartenant à la commune.

La nature des travaux est :

- pose d’un coffret de réseau électrique basse tension en limite de propriété - reprise du branchement électrique en souterrain

Il est proposé de signer une convention dont les termes sont les suivants :

▪ Maitre d’ouvrage : SDE22

▪ Exploitation : ENEDIS

▪ Enlèvement des plantations si nécessaire

▪ Autorise le SDE à pénétrer sur la propriété

▪ La commune conserve la propriété et jouissance de la parcelle

▪ Indemnisation des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction (SDE) et de l’entretien (ENEDIS)

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, à 12 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION :

- VALIDE le projet de conventionnement avec le SDE2217

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention

18.QUESTIONS DIVERSES

a. COVID19

Mise à jour des protocoles sanitaires.

b. ECOLE

Une annonce de fermeture de classe a été faite pour l’école de Bréhand. Jeudi dernier, une délégation s’est rendue à la Direction Académique afin de présenter un dossier de recours composée d’élus des communes de Moncontour et Bréhand ainsi que des parents d’élèves. Depuis, une pétition en ligne a été lancée et a reçu 500 signatures. Une action est prévue cette semaine également à la Direction Académique.

c. BUDGET PRIMITIF

Les prochaines commissions FINANCES auront lieu les lundi 21/02 et 07/03 afin de préparer le budget primitif 2022.

d. PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX

- Lundi 21/03 2022

- Lundi 04/04 2022

Fin du Conseil Municipal à 23h.