Procès Verbal - 1 PV CM 30012023

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Procès Verbal - 1 PV CM 30012023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Moncontour. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 30012023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie, 1

=

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Date de convocation et d’affichage :

Le 23 janvier 2023

Date d’affichage du Compte rendu :

Le

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Nombre de conseillers :

En exercice : 14 – Présents : 8 – Votants : 11

Le 30 janvier deux mil vingt-trois, à vingt heures et quarante minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de Moncontour sous la présidence de Mme MILLORIT Anne-Gaud MILLORIT

Etaient présents : MILLORIT Anne-Gaud, SOULABAILLE Jérôme, LEDOUIT Mickaël, LANGUILLE Sophie, TARDIVEL Mickael, VAN DAELE Karel, GAUDIN Julie, PERROT Fanny,

Absents excusés : OLLIVRO Vassili donne pouvoir à TARDIVEL Mickaël, ROUZIC Enguerrand donne pouvoir à MILLORIT Anne-Gaud, ROBILLARD Sylvie donne pouvoir à LEDOUIT Mickaël,

Absents : AUPETIT Irène, CAOUISSIN Azillis, DELAIRE Edouard

Secrétaire de séance : TARDIVEL Mickaël

Madame le Maire annonce le quorum atteint et ouvre la séance à 20h40.

Les procès-verbaux du 21 novembre 2022 et du 19 décembre 2022 sont approuvés à l’unanimité. (11 Pour, 0 Contre, 0 Abstention)

L’ordre du jour se trouve ainsi modifié :

1. Informations communautaires

2. Décisions prises par la maire par délégation du Conseil Municipal

3. Finances : Ouverture des crédits section investissement

4. Finances : Décision modificative n°3

5. Finances : Approbation du rapport de la CLECT

6. Location du rez-de-chaussée du bâtiment n°1 rue des Dames (ex-TR2SOR Public° 7. Demande d’inscription des remparts au titre des monuments historiques 8. Remboursement de frais à un conseiller municipal

9. Questions diverses

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département

des CÔTES D'ARMOR Canton de

PLAINTEL

Commune de MONCONTOUR

(22510)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Séance du Lundi 30 janvier 20232

Madame le maire propose de modifier des points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

Suppression du Point 4 : Finances – Décisions modificatives n°3

Cette décision aurait dû être prise avant le 21 janvier 2022

1. INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

2. DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

a. Commande publique : devis signés

b. Amice Chauffage : travaux électricité + installation radiateurs ex-Trésor Public : 4.093.97 € HT

c. Services 3D : dératisation de la cantine : 195 € HT pour la mise en place du dispositif + 339€/an

d. Clean Air : entretien des hottes cantine + CAC : 610 € HT

e. Déco Pub : bâche pour le marché : 95 € HT

f. DJ Couverture : Interventions toiture CAC : 868 € HT + 550 €

g. SPAC : Contrôle poteaux incendie 835€

• Urbanisme :

Type Nom demandeur Nom propriétaire Adresse terrain Nature des travaux Décision

DP Monsieur COADIC Romain Monsieur COADIC Romain 31 rue Veillet Dufrêche Prise électrique pour véhicule 19/10/2022

DP

Madame

LE BIGOT

Delphine

Madame

LE BIGOT

Delphine

11 le Petit Tertre

Isolation par

l’extérieur et

changement de la

baie vitrée

06/12/2022

DP

Madame

PINARD

Ghislaine

Madame

PINARD

Ghislaine

9 rue Notre Dame

Changement de 2

fenêtres identiques

au premier étage et

de la porte d’entrée

06/01/2023

CUa Maître LE LEVIER Yann Maître LE LEVIER Yann 5 rue de la Pompe 05/01/2023

CUa Maître LE LEVIER Yann Maître LE LEVIER Yann 3 rue du Dr Sagory 20/01/2023

CUa Maître TESTARD Malo Maître TESTARD Malo 6 rue St Michel 20/01/20233

D2023-01-01 - FINANCES - OUVERTURE DES CREDITS SECTION INVESTISSEMENT

M. Jérôme SOULABAILLE, Adjoint en charge des finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ».

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Mobilier Ecole : 2 000 € (opération 1616, compte D2128)

• Matériel informatique : 1 690 € (opération 1713, compte D2183)

• Aménagement Office du Tourisme : 80 000 € (opération 1811, compte D2031, compte D2313)

• Matériel cantine : 5 000 € (opération 1826, compte D2184)

• Travaux CAC : 1 500 € (opération 1827, compte D2313)

• Travaux Logement La Poste : 53 500 € (opération 1829, compte D2318) • Réseau Eaux Pluviales : 3 750 € (opération 1831, compte D2312)

• Sécurisation routière : 1 944 € (opération 1833, compte D2151)

• Embellissement de la cité : 10 000 € (opération 1834, compte D2128)

• Entretien des remparts : 11 000 € (opération 1835, compte D2128)

• Logements communaux : 3 750 € (opération 1839, compte D21318)

• Valorisation de la signalétique : 1 200 € (opération 1843, compte D2152) • Mobilité douce : 1 440€ (opération 1844, D 2135)

Pour un montant total de 176 774,00 €

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :4

- AUTORISE Madame le Maire jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouvert au budget 2022,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

D2023-01-02 - FINANCES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Lamballe Terre &

Mer procède à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre la

communauté d’agglomération et ses communes membres. Composée d’un élu représentant

chacune des 38 communes, la CLECT mène ses travaux dans une perspective de neutralité

financière tant pour les communes que pour la Communauté. Elle a voté son 5ème rapport

lors de la séance du 11 octobre 2022. Ce rapport concerne la clarification de la compétence

suivante : entretien des sentiers de randonnée.

Les communes membres de Lamballe Terre & Mer disposent d’un délai de 3 mois suivant sa

notification pour adopter ce rapport à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes

représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les

deux tiers de la population). Les attributions de compensation seront fixées par l’assemblée

communautaire une fois cette majorité acquise.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE le rapport N°05-2022 de la CLECT annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

D2023-01-03–BÂTIMENT-EX TRÉSOR PUBLIC – BAIL LOCATIF PROFESSIONNEL5

Mme la Maire présente le projet de louer le rez-de-chaussée du bâtiment n°1 rue des dames (ex-Trésor Public) à Mme Anne Montel, dessinatrice, M. Loïc Clément, auteur, et Mme Adeline Faye, dessinatrice, dans le cadre d’un bail professionnel avec clause de solidarité entre les preneurs d’une durée de 6 ans, pour un loyer d’un montant de 512,50€, révisable selon l’indice en vigueur.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 2121-29 du CGCT

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le bail professionnel et

tous documents se rapportant à ce dossier

- DEMANDE à Madame le Maire de mettre en place une convention de mise à disposi-

tion locative dans l’attente de la signature du bail, qui interviendra après validation

définitive de la présente délibération.

Le loyer sera identique à celui prévu dans le bail professionnel, présenté ci-dessus. - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération et de signer tous les documents afférents.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

D2023-01-04- PATRIMOINE – DEMANDE D’INSCRIPTION DES REMPARTS ET VESTIGES DU CHATEAU AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article (art. L 621-25 et s. et R 621-53 et s.) du code du patrimoine, portant sur l’inscription des monuments historiques

Considérant que les remparts et les vestiges du château de Moncontour présentent un intérêt patrimonial certain et sont constitutifs de l’identité de la commune et à ce titre, doivent faire l’objet de toute la protection nécessaire pour pouvoir être transmis aux générations futures, Considérant que l’inscription des remparts au titre des monuments historiques, permettra l’accompagnement des propriétaires dans la préservation et la réhabilitation de ce patrimoine,

Considérant que la demande d’inscription peut émaner du propriétaire ou de toute personne y ayant un intérêt,6

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de demander l’inscription des remparts et des vestiges du château de Moncontour au titre des monuments historiques.

- CHARGE Mme la maire de transmettre cette demande à M. le préfet de région et de signer tout document inhérent à ce dossier.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

D2023-01-05 - REMBOURSEMENT FRAIS DIVERS A UNE CONSEILLERE

Madame Julie GAUDIN, conseillère déléguée au maire en charge de l’action sociale, informe

les conseillers que Mme Fanny PEROT a procédé personnellement au paiement d’un achat de

100 toupies dans le cadre du Noël pour les enfants pour un montant de 109.51€ TTC.

Les fournisseurs ne proposant pas de paiement par mandat administratif, il est proposé de rembourser ces dépenses d’un montant de 109.51 € à Madame PEROT Fanny. Madame PERROT Fanny ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le remboursement à Mme Fanny PEROT pour le Noël des enfants pour un montant

de 109.51 €

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Fin du conseil municipal à 22h007

LISTE DES DELIBERATIONS

D2023-01-01 - FINANCES - OUVERTURE DES CREDITS SECTION INVESTISSEMENT

D2023-01-02 - FINANCES – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

D2023-01-03–BÂTIMENT-EX TRÉSOR PUBLIC – BAIL LOCATIF PROFESSIONNEL

D2023-01-04- PATRIMOINE – DEMANDE D’INSCRIPTION DES REMPARTS ET VESTIGES DU CHATEAU AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

D2023-01-05 - REMBOURSEMENT FRAIS DIVERS A UNE CONSEILLERE8

COMMUNE DE MONCONTOUR

LISTE D’EMARGEMENT

CONSEIL MUNICIPAL DU 31 JANVIER 2023

Nom Prénom Présence Signature

MILLORIT Anne-Gaud Présente

SOULABAILLE Jérôme Présent

LEDOUIT Mickaël Présent

AUPETIT Irène Absente

FRAVAL LANGUILLE Sophie Présente

CAOUISSIN Azilis Absente

TARDIVEL Mickaël Présent

VAN DAELE Karel Présent

GAUDIN Julie Présente

PEROT Fanny Présente

DELAIRE Edouard Absente

OLLIVRO Vassili Absent donne pouvoir à

M. Mickaël TARDIVEL

ROUZIC Enguerrand Absent donne pouvoir à

Mme Anne-Gaud

MILLORIT

ROBILLARD Sylvie Absente donne pouvoir à

M. Mickaël LEDOUIT