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PLU - Annexes - Liste des servitudes d'Utilité Publique à la date de création du PLU
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Chaussée-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste des servitudes d'Utilité Publique à la date de création du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
Commune
de
La Chaussée-sur-Marne
Plan
Local
d'Urbanisme
“Liste
des Servitudes d'Utilité Publique
“Vu pour être annexé à
la délibération du 18/12/2006
approuvant les dispositions du Plan Local d'Urbanisme mis en révision." Fait à La Chaussée-sur-Mame, Le
Maire,
TER
é.
ARRETE
LE
:
13/01/2006
Etude réaliser
"RFPROUVE LE : 18/12/2006
"
Fe
DA
larironnement
Conseil]
TC Urbanisme Environnement Communication
61
chemin
du
Barrage
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Tél.
:
03.26.64.05.01
Fax
:
03.26.64.73.32
environnemenl.conseil@wanadoo.fr Commune :
EE-sur
SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
=
servitude
A
CODE | DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
AC1
[Monuments historiques
|Serviude de protection
du périmètre
Loi du 31.12.1913
modifiée
Service Départemental
de
ÉServitudes
de protection des _ |
modifié autour de
Décrets et arrtés en vigueur
l'Architecture
et du
monuments Historiques
L'Eglise SainrPierre
de Coulmiersains|
Classée
MH le 24 septembre
1930
| Patrimoine
+
dassé
que les abords consiués par des
2 rue du Cardinal
de
bérimen d'inrérér archirecrural, des
Lorraine
orissements, les espaces
ouverts er
51100 REIMS
Inarurel
conservés
ausour
de
l'église.
Direction Régionale des
Este principaux :
'Afraires Culturelles
Travaux sur l'édifice
où
les immeubles
3 Faubourg Saint-Antoine
adossés
sont soumis
à autorisation.
É51037
CHLAONS
cédex
Travaux
sur
les
immeubles
situés
dans
périmètre de 500 m à partir
de
extérieur des parties protégées soumis à l'accord de l'Architecte des Bôtiments de France.
[ON
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
CODE]
DENOMINATION
DESCRIPTI
Le
AC2
| Protection
des
its
-
Servitude
de protection
concernant
Loi
du 02.05.1930
modifiée
ar.
17
|Diretion
Régionale
de
Servitudes
de
protection
des
_ |Le
site
archéologique
des
« Prés
la
Classé
le 4
janvier
1996
Environnement
sites
et
des
monuments
Linome
(avec
leurs vestiges
HET
“
1
ÉCHAMPAGNE
CEDEX
- Obligation
pour
le
propriétaire
'aviser
e
k
Préfet
quaire
mois
à l'avance
de l'intention
Service
Départemental
de
d'effectuer
des
travaux.
N'Architectre
et
du
Patrimoine
-Obtigation
pour
le propriétaire
d'obtenir
2 rue
du Cardinal
de
autorisation
du
Ministre
compétent
avant
Lorraine
travaux
susceptibles
de
détruire
ou
de
É51100
REIMS
modifier
l'aspect
des
lieux.
lterdicion
de
toute publicité
dans
les
sites
inscrits
ou
classés.
- Possibilité
pour
le
propriéaire de
procéder à
des
ravaux
d'exploitation
courante
en
ce
qui
concerne
les
fonds
ruraux. CODE]
_ DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
DINSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE.
EL3
[Navigation
intérieure
-
Servitde
imposée
sur
chaque
rive
dela
| Code du
Domaine
Pubtie
Fluvial
et
de
| Service
Navigation
dela
Serviludes
de
halage
et
de
rivière
Marne
a
Navigation
Intérieure
An.
1 à
14
et
Seine
marchcpied
15,
16
22 tan.
424
du Code
Rural.
| Arrondissement
En
outre
là
où
le
chemin
de
htlage
a
|(Conseil
d'Eta
arrêré
Chapelle
du
Champagne
-
Subdivision
disparu
pa
suite
de
travaux
d'amélioration
| 15.05.1955).
de
Chllons
des
conditions
de
navigation,
a
servitude
Chernin
du
Barrage
de
marchepied
subsiste.
SIO11
CHALONS
cédex
Etes
principaux
:
Servitude
marchepled
de
3,25
m
sur
es
deux
rives
et
interdiction
de
planter
où
de
se
core.
CODE]
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
EL7
|Cieulation
routière
-
Servitude
auachée
à
l'alignement
des
|
Edit
du
16.12.1607,
confirmé
par
arrêté
Direction
Départementale
Servitudes
d'alignement
|routes
matonales
départementales
ou
[du
Conseil
du
Roïdu
27.02.1765.
[de
l'Equipement
de
la
on
reportées
sur
e
plan
faute
|commuvales,
Loi
du
16.09.1805.
Mame
ée
disposer
de
plans
Elfes
principaux
:
Décret
62.1245
du
20.10.1962
(RN).
_
|Subéivision
de
Caslons
cadastaux)
Servitude
non
confortandi
sur
es
Décret
du 25.10.1938
modifié
par
immeubles
bats
frappés
d'ls
décret
61.231
du
06,03.1961
(CD).
Servitudes
non
aedificandi
sur
Les
Décret
62.262
du
14.03.1964
modifié
| Circonscription
des
immeubles
non
bâtis.
voies communales).
infrastructures et
du
Patimoine
Centre
-
RG
Plan
approuvé
le
: 07/03/1860
2
RD302
Plan
approuvé
le
:
20/01/1900 SERVICE
RESPONSABLE
2e
Division
des
oléoducs
de défense commune 21
rue
Duriny
BP 2716 80027
AMIENS
CEDEX
10
rue
Philibert
Louis
Couturier 71100 CHALON-sur- l'Energie
et
des
Matières
SAONE Premières 101
rue
de
Grenelle
715700 PARIS Société TRAPIL. Service Spécial des Société
TRAPIL.
Lère
Division
ODCI
ACTE
D'INSTITUTION
Loi 49-1060 du 02.08.1949 modifiée
|
Direction Générale de
Décret
50-836
du
08.07.1950
modifié
|Hydrocarbures
par
décret
n°
63-82
du
04.02.1963
par
a
oi
51-272
du
07.06.1951
définissant
es
servitudes,
RAP)
DESCRIPTION
tie
de
la
servitude
: cf
fiche
Ibis
jointe
chaprès. Oléoduc
de
Défense
commune
:
DONGES-MELUN-METZ
DENOMINATION
construction
et
à
l'exploitation
de
pipelines
par
a
Société
d'Economie Mixte
des
Transports
Pétroliers
TRAPIL) Servitades
relatives
à
la
1
1 bis
|Hydrocarbures
liquides
TODE
PIFELILESÀ HYUROCARBURE ficheservitude Linis Serviluces d'ULiIL8 publique Pland'occupationdessolede: x niseant les servitudes : Pipelines de Gferce - décret n 50-86 du 8 JuIiet 1950 (9-0 du 14/07/1950) moifi par dicret n° 6382 du 4 février 1963 (1.0 au 05/02/1963) F créant Les servituces Non de l'olécdue : HLUN-GHALOS Décret du + 05/02/1955 Tronçen de l'eléodue: DONGES-HELUVETZ Les sarvitus, ont 8t6établies soitpar conventions passes à l'amiable, soit par ordonnances d'imposition. Dans les Gœux cas lesactes Correspondants ont ‘objet d'ure publication au servicedes Mpothiques. consistance ces servituces 1°- Dans une bande de 5 métres Ge largeur (zone forte ce protection ) où est enfouie 1a conduite, 11 est interdit + : édifier une corstruction en œur mème +i es fonctions ontune 'érieureà0,60m — d'effectuer des bavaux de toute naturey compris les façons culturales à plusde 0,60 m 2°- L'eploitant œ la canisation ale droit, à l'intérieur d'une bance de r_ pour effectuer lesLravaux cacstrales, ds bornes où Ÿre procécarà meurs Plantation d'arores dans a bande de 15 nêtres - s'abstenir de tout acte ce rature à ruire à l'ouvrage (2) — Grorcor, en cas da vente ou d'écumge de parcelles en ca, la servitude dentelles sont grevées. Service rerporable de la servituse 0t de12 gestion de }'elfcue à l'échelon central MINISTRE DE L'IRSUSTRIE ETDe L'AENAPENT DU TERRITOIRE
SSH. 101, ruece de 75700 PARIS
Ie. Le tracé oùoù de pipeline ce Déferes (servitude Hpis) peut l'être comité A1Bureauharosrha DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
CODE
|
DENOMINATION
14
Btecuicié
Servitades
d'ancrage,
d'appui,
de
passage
| An.
12
modifié
de
ali
du
15.06.1906.
|E.D.F.-
Gaz
de
France
Servitudes
relatives
à
et
d'élagage
d'arbres relative
aux
ouvrages
Distribution
Reims
établissement
des
électriques.
Loi
de finances
du
13.07.1925
art.
298.
e
canalisations
électriques
Profitant
Loi
46.628
du
08.04.1946.
2 Rue
St-Charies
1) au réseau d'alimentation
publique HTA
| Décret
64.481 du 21.01.1964.
51095 REIMS
CEDEX
etBT
Décret
n° 85-1109
du
15.10.1985.
|(ouvrages
de distribution
2) aux
lignes
HTB
d'électricité
et
de gaz)
Pour
les
lignes
HTB
les
servitudes
RTE:
TENE
GIMR
comprennent en outre l'obligation de
Pêle Communication
déclarer à l'exploitant l'intention
een
d'tfectuer
des
travaux
à
proximité
des
iror
ouvrages.
.
&, rue Louis Delos 59709
MARCQ
EN
BAROEUL. (ouvrages de transport d'électricité)
CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSHITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
FT3
|Télécommunications
+
1)
Réseau
urbain
local
Conventions
amiables
et arrêtés
Direction
Régionale
de
Servitudes
relatives
aux
Elfets
principaux
:
préfectoraux
pris
en vertu
des
ar.
L46
|France-TELECOM
réseaux
de
Appui
et passage en
Lerains
privés et
|à L:53
et D
407
à D
413
du
Code
des
| Unité
Régionale
de
lélécommunications
établissement
de supports.
Postes
et Télécommunications.
2)
Au
réseau
interurbain
Présence
des câbles
Ett
principaux
:
La
présence
du
cible
entraine
en
terrains
privés
une
servitude
non
aedificandi
de
1m
à raison
de
1,50
m
de
par
et
d'autre
de
l'axe,
Sur
domaine
publie
tous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles des
TRN. 3) Au réseau national Présence
des
câbles
souterrains
Conventions
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
pris
en
vertu des
at.
L
46
à
L.53
et
D
407
à D
413
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
Conventions
amiables
et
arrêtés
préfectoraux
pris
en
vertu
des ar.
L
46
à
L.53
et
D
407
à D
413
du
Code
des
Postes
et
Télécommunications.
Direction
Régionale des
[Télécom
&
Informatique
Etat
Major
Bureau
Sutionnement
Infrastructures 57998
Metz
Armées CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
_RESPONSABLE
FT3
Etes
principaux
:
Centre
des
Cables
des
Ga)
La
présence
du cable entraine
en terrains
ITRN.
de
Reims
privés
une
servitude
non
aedifcandi
de
1 allée
P. Halry
3 m
à raison
de 1,50
m de
parte
d'autre
ZA.
Nor-Est
de
l'axe,
Sur
domaine
publie
tous
travaux
51084
REIMS
CEDEX
doivent
fire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles des
TRN.
#
CODE
| -
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
T7.
[Relations
aériennes
+
Servitude
atachée
à
la
protection
dela
| Code
de
l'Aviation
Civile
: Ant
R
244-
| Direction
de
l'Aviation
ÉServitudes
à
l'extérieur
des
|
circulation
aérienne.
1,
D
2441
à
D
2444,
Civile
zones
de
dégagement
JArrèé
interministériel
du
25
Juillet
|
Nord-Est
concemant
des
installations
|
Etes
principaux
:
1990.
Aéroport
de
Strasbourg
particulières
(couvre
Autorisation
des
ministres
chargés
de
Enteheim
l'ensemble
du reriroire
aviation
civile
et des
armées
pour
les
67960
ENTZHEIM
communal)
installations
de grande
hauteur
50
m
hors agglomération
District
aéronautique
100
m
en
agglomération
Champagne-Ardenne BP 031 51450
BETHENY
Région
Aérienne Nord.
Est RANE) Section Environnement Aéronautique VELIZY 78129 [VILLACOUBLA Y-AIR