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PLU - Annexes - Liste des servitudes d'Utilité Publique à la date de création du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaussée-sur-Marne.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation,
Commune de
La Chaussée-sur-Marne
Plan Local d'Urbanisme
Liste des Servitudes d'Utilité Publique “Vu pour être
annexé
à
la délibération
du
18/12/2006
approuvant
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
mis
en
révision."
REÇU
LE
Fait
a
La
Chaussée-sur-Mame,
Le
Maire,
2 3
MAPS
2007
dé Ai
FENTE
GS
HFPROUVE
LE: 18/12/2006
SEE
D
liironener
Conseil
Urbanisme
Environnement
Communication
61
chemin
du
Barrage
51000
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Etude
réalis&
EE
u
Tél.
:
03.26.64.05.01
Fax
: 03.26.64.73.32
RS
nur
environnemeni.conseil@wanadoo.fr SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
Commune
: LÀ
CHAUSSEE-sur-MARNE
- Servitude
ACI
modifiée
&
nouvelle
servitude AC2
CODE |
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
AC1
|Monuments
hisioriques -
Servitude
de protection du périmètre
Loi du 31.12.1913
modifiée
Service
Départemental
de
Servitudes de protection
des
| modifié
autour de
:
Décrets
et arrêtés en vigueur
l'Architecture et du
monuments
historiques
* L'Eglise
Sainr-Pierre
de
Coulmiers
ainsi|
Classée
MH
le 24
seprembre
1930
Patrimoine
-
classé
que
les abords
constirués par
des
2 rue
du
Cardinal
de
bâriments
d'inrérèr archirecrural,
des
Lorraine
lorissements,
les espaces
ouverts
er
51100
REIMS
naïurels
conservés
aurour
de
l'église.
Direction
Régionale
des
Effets principaux
:
Affaires Culturelles
- Travaux
sur
l'édifice
où
les
immeubles
3
Faubourg
Saint-Antoine
adossés
sont
soumis
à autorisation.
51037
CHLAONS
cédex
- Travaux
sur
les immeubles
situés
dans
un périmètre
de 500
m
à partir de
l'extérieur des parties protégées
soumis
à
l'accord de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
-2-
RIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
CODE |
DENOMINATION
DESCI
RESPONSABLE
AC2
|Protection des sites -
Servitude
de protection
concernant :
Loi du 02.05.1930
modifiée
art.
17
Direction
Régionale
de
Servitudes
de
protection
des
|Le sire archéologique
des
« Prés
da
Classé
le 4 janvier
1996
rEntannement
sites
et des
monuments
Linorre
(avec
leurs
vesriges
rue
Titon
j
i
51037
CHALONS-en-
naturels
archéologiques
enfouis)
CHAMPAGNE
CEDEX
- Obligation pour le
propriétaire
d'aviser
le
Préfet quatre mois
à l'avance
de l'intention
Service Départemental
de
d'effectuer
des
travaux.
l'Architecture
et du
Patrimoine
- Obligation
pour le propriétaire
d'obtenir
2 ruedu
Cardinal
de
l'autorisation du Ministre
compétent
avant
Lorraine
travaux
susceptibles de détruire ou de
51100
REIMS
modifier l'aspect des lieux. - Interdiction
de
toute
publicité
dans
les
sites inscrits ou classés. - Possibilité
pour le propriétaire
de
procéder
à des
travaux d'exploitation
courante
en ce qui concerne
les fonds
ruraux. -2-
CODE]
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
EL3
|Navigation
intérieure
-
Servitude
imposée
sur
chaque
rive
de
la
|
Code
du
Domaine
Public
Fluvial
et
de
|
Service
Navigation
de
la
Servitudes
de
halage
et
de
rivière
Marne
la
Navigation
Intérieure
Art.
là
l4et
|Seine
marchcpied
15,
16
à 22
et
art.
424
du
Code
Rural.
|
Arrondissement
En
outre
là
où
le
chemin
de
hâlage
a
(Conseil
d'Etat,
arrêré
Chapelle
du
Champagne
—
Subdivision
disparu
par
suite
de
travaux
d'amélioration
|
25.05.1933).
de
Châlons
des
conditions
de
navigation,
la
servitude
Chemin
du
Barrage
de
marchepied
subsiste.
51011
CHALONS
cédex
Effets
principaux
:
Servitude
marchepied
de
3,25
m
sur
les
deux
rives
et
interdiction
de
planter
ou
de
se
clore.
-3-
CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
EL7
|Circulation
routière
-
Servitude
attachée
à l'alignement
des
Edit
du
16.12.1607,
confirmé
par
arrêté
|
Direction
Départementale
Servitudes
d'alignement
routes
nationales,
départementales
ou
du
Conseil
du
Roi
du
27.02.1765.
de
l'Equipement
de
Ja
(non
reportées
sur
le
plan
faute
| communales.
Loi
du
16.09.1805.
Marne
de
disposer
de
plans
Effets
principaux
:
Décret
62.1245
du
20.10.1962
(RN).
|Subdivision
de
Châlons
cadastraux)
Servitude
non
confortandi
sur
les
Décret
du
25.10.1938
modifié
par
immeubles
bâtis
frappés
d'alignement.
décret
61.231
du
06.03.1961
(CD).
Servitudes
non aedificandi
sur
les
Décret
62.262
du
14.03.1964
modifié
| Circonscription
des
immeubles
non
bâtis.
(voies
communales).
infrastructures
et
du
-
RD60
-
RD
302
Plan approuvé
le : 07/03/1860
Plan approuvé
le : 20/01/1900
Patrimoine
Centre SERVICE
RESPONSABLE l'Energie
et des
Matières
80027
AMIENS
CEDEX
Premières 2e
Division
des
oléoducs
de
défense
commune
21
rue
Duminy
BP2716 10 rue Philibert
Louis
Couturier 71100
CHALON-sur-
Direction
Générale
de
SAONE Service
Spécial
des
Hydrocarbures 101
rue
de
Grenelle
75700
PARIS
1ère Division ODC1 Société TRAPIL Société
TRAPIL
ACTE
D'INSTITUTION
Décret
50-836
du 08.07.1950
modifié
par décret
n° 63-82 du 04.02.1963
Loi
49-1060
du
02.08.1949
modifiée
définissant
les servitudes,
par
la loi 51-272
du
07.06.1951
(TRAPIL)
-4-
DESCRIPTION
Effets
de
la servitude :
cf fiche
1bis
jointe
ci-après. DONGES-MELUN-METZ Oléoduc
de
Défense
commune
:
DENOMINATION
construction
et à l'exploitation
de pipelines par la Société d'Economie
Mixte
des
Transports
Pétroliers
(TRAPIL) Servitudes
relatives
à la
11
bis
|Hydrocarbures
liquides-
CODE
PIFELIRES À HYUROCARBURE
—0-0-0-0-0-
Serviluds d'utilité publique
fiche servitude 1_ibis
Plan d'occupation des sols de :
Texte définissant les servitudes : Pipelines de déferce - décret n° 50-836 du B juillet 1950 (J.0 du 14/07/1950) modifié par décret n° 6382 du 4 février 1963 (3.0 du 05/02/1963)
Jexte créant les servitudes de :
Nom de l'oléoduc : MLUN-CHALONS Décret du : 05/09/1955
Tronçon ds l'oléoduc: DONGES-"ELUN-METZ
Les servitudes ont été établies coit par conventions passées à l'amiable, coit par ordonnances d'imposition. Dans les deux cas les actes correspondants ont fait l'cbjet d'une publication au service des hypothèques.
Consistance des servitudes
1° - Dans uns bande de 5 métres de largeur ( zone forte de protection ) où est enfouise la conduite, il est interdit :
- d'édifier une construction en dur même si £
Profondeur inférieure à 0,60 m
— d'effectuer des t'avaux de toute mature Y compris les façons
Culturales à plus de 0,60 m
2° - L'exploitant de la canalisation a le droit, à l'intérieur d'une bance de cervitude de 15 mêtres de largeur (1) :
— d'accéder en tout temps, en particulier pour effectuer les travaux d'entretien et de réparation
— d'essarter tous arbres et arbustes
— de construire, en limite des parclles cadastrales, des bornes où
balises indiquant l'emplacement ds la conuite
3° - Le propriétaire et £es ayant-droits doivent :
- ne procéder à aucune plantation d'arbres dans la bande de 15 sétres
— s'abstenir de tout acte de rature à ruire à l'ouvrage (2)
— dénoncer, en Cas ds vente ou d'échange ds parcelles en cause, la
servitude dont elles sont grevées.
MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGETENT DU TERRITOIRE
S-S_D.H,
101, rue cd Grenelle 75700 PARIS
En application de l'arrêté préfectoral : 1D/218 ol 24 (44/49 fc
tous travaux exécutés à proximité du pipeline doivent faire l'œjet d'une déclaration préalable 4 Société TRAPIL - Bureau régional 47, avenue F.Roosevelt 77210 AVEN — T61 : 60.42.49 oo
Ce service peut également fournir toutes indications eur l'emplacement de cette conduite.
———0-0-0-——-
(1) - Cette largeur à pu éventuellement être réduite.
(2) -Les abris ce jardins, de chasse et de péche, établis dans une bande de 5 nôtres centrés sur la canalisation empéchent la surveillance contirue de celle-ci. En conséqencs ils sont assimilés à des constructions, et leur établissent esl soumis à accord préalable.
CÈTIE FICHE EST A REPRENDRE DANS LE COSSIER CU P.0.S.
N.8. Le tracé du ou ces pipelires ce Déferce (servitude Ilbis) peut être consulté a BUrBAU Chaircé res affaires de MAFamen da le Genis CRIPTI
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
CODE}
DENOMINATION
DES
ON
RESPONSABLE
14
|Electricité -
Servitudes d'ancrage,
d'appui, de passage
| Art.
12 modifié
de la loi du
15.06.1906.
E.D.F.-
Gaz de France
Servitudes
relatives à
et d'élagage
d'arbres
relative aux ouvrages
Distribution
Reims
l'établissement
des
électriques.
Loi
de
finances
du
13.07.1925
art. 298. | Champagne
canalisations
électriques
Profitant
Loi
46.628
du
08.04.1946.
2 Rue
St-Charles
1) au
réseau d'alimentation
publique
HTA |
Décret
64.481
du
21.01.1964.
51095 REIMS
CEDEX
etBT
Décret
n° 85-1109
du
15.10.1985.
(ouvrages
de distribution
2) aux
lignes
HTB
d'électricité
et de
gaz)
Pour les lignes
HTB
les servitudes
RTE
- TENE
GIMR
comprennent
en outre l'obligation de
Pôle Communication
déclarer
à l'exploitant
l'intention
Concertation
d'effectuer des travaux
à proximité
des
Environnement
ouvrages.
62,
rue
Louis
Delos
59709
MARCQ
EN
BAROEUL (ouvrages
de
transport
d'électricité)
.6-
CODE |
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT3
|Télécommunications
-
1) Réseau
urbain
local
Conventions
amiables
et arrêtés
Direction
Régionale
de
Servitudes
relatives aux
Effets principaux
:
préfectoraux
pris en vertu des art. L46 | France-TELECOM
réseaux de
Appui
et passage
en terrains privés
et
à L53
et D 407 à D 413
du
Code
des
Unité
Régionale
de
télécommunications
établissement
de supports.
Postes
et Télécommunications.
Réseaux
Champagne-
Ardenne
2) Au
réseau
interurbain
Conventions
amiables
et arrêtés
51058
Reims
Cédex
Présence
des câbles
préfectoraux
pris en vertu des art. L 46
Effets principaux
:
à L 53 et D
407
à D 413
du
Code
des
Circonscription
Militaire
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
privés
une
servitude
non
acdificandi
de
3
em
à raison
de
1,50 rn
de
part
et
d'autre
de
l'axe.
Sur
domaine
public
tous
travaux
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles
des
TARN. 3) Au
réseau
national
Présence
des
câbles
souterrains
Postes
et Télécommunications.
Conventions
amiables
et arrêtés
préfectoraux
pris en vertu des art. L 46
à L53 et
D 407à
D
413 du Code
des
Postes
et Télécommunications.
de Défense
de
Metz
Direction
Régionale
des
Télécom
&
Informatique
Etat
Major
Bureau
Stationnement
Infrastructures 57998
Metz
Armées CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
PT3
Etfets
principaux
:
Centre
des
Câbles
des
(fin)
La
présence
du
câble
entraîne
en
terrains
T.R:N.
de
Reims
privés
une
servitude
non
acdificandi
de
1allée
P.
Halary
3
m
à raison
de
1,50
m
de
part
et
d'autre
Z.i.
Nord-Est
de
l'axe.
Sur
domaine
public
tous
travaux
51084
REIMS
CEDEX
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
de
renseignement
au
Centre
de
Câbles
des
TRN.
-8-
CODE
|
DENOMINATION
DESCRIPTION
ACTE
D'INSTITUTION
SERVICE
RESPONSABLE
T7
Relations
aériennes
-
Servitude
attachée
à la
protection
de
la
Code
de
l'Aviation
Civile
:Art.
R
244-
|
Direction
de
l'Aviation
Servitudes
à l'extérieur
des
Circulation
aérienne.
1,
D
244-]
à D
2444,
Civile
zones
de
dégagement
Arrêté
interministériel
du
25
Juillet
Nord-Est
concernant
des
installations
| Effets
principaux
:
1990.
Aéroport
de
Strasbourg-
particulières
(couvre
Autorisation
des
ministres
chargés
de
Entzheim
l'ensemble
du
rerritoire
l'aviation
civile
et
des
armées
pour
les
67960
ENTZHEIM
communal}
installations
de
grande
hauteur
- 50
m
hors
agglomération
District
aéronautique
- 100
m
en
agglomération
Champagne-Ardenne BP
031
51450
BETHENY
Région
Aérienne
Nord-
Est (RANE) Section
Environnement
Aéronautique VELIZY 78129 VILLACOUBLAY-AIR