Compte-Rendu - CR+Réunion19+juin+

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Compte-Rendu - CR+Réunion19+juin+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+Réunion19+juin+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE GRAYAN ET L'HÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2020 L'an deux mille vingt, le dix-neuf du mois de juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Grayan-et-l'Hôpital s’est réuni sans public à la salle socio-culturelle Guy LARTIGUE, sous la Présidence de Mme Florence LEGRAND, Maire. DATE DE LA CONVOCATION : Lundi 15 juin 2020 PRESENTS : Mme Florence LEGRAND, M. Laurent BELLIARD, Mme Julie BÉZIÈS, M. Frédéric QUILLET, Mmes Béatrice CHARRIER, Annick CHOLLET, M. Jean-François JOUANDEAU, Mme Brigitte TRUCCOLO-PENTSCHEFF, MM. Christophe DEMOUGEOT, Frédéric MERLIN, Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU, Mme Murielle DUCAZEAUX ; EXCUSES : M. Jacky NICAISE (pouvoir à Mme Annick CHOLLET), Mme Marie-Noëlle FRERE (pouvoir à Mme Florence LEGRAND) ; SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Annick CHOLLET. KKKKKXEX XK Madame la Maire propose l'approbation du procès-verbal de la précédente réunion du 02 juin 2020. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité. XKKKXYKXEX X 19/06/2020 — 1 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020 Madame la Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taux des trois taxes inchangés en 2020 pour atteindre le produit de fiscalité (dont compensation de la Taxe d'habitation) attendu de 295 873 euros comme suit : TAUX 2019 TAUX 2020 TAXE HABITATION 447 % REFORME DE LA TAXE D'HABITATION FONCIER BATI 6.12 % 6.12 % FONCIER NON BATI 14.71 % 14.71 % Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les taux d'imposition 2020 par : 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstentions, 0 refus de vote. AAA 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L'HÔPITAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 e-mail : mairie.grayan@orange.fr19/06/2020 — 2 - DELIBERATION AUTORISANT LA MAIRE A PASSER DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Entre la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL et le CAMPING MUNICIPAL du GURP Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu le projet de convention-type de mise à disposition avec le Camping Municipal du Gurp dont teneur-type anonymisée figurant en annexe à la présente délibération ; Sur le rapport de Madame la Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à douze voix pour et trois abstentions (Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU et Murielle DUCAZEAUX), DECIDE : * autorise Madame la Maire à signer lesdit projets de convention de mise à disposition dont teneur-type anonymisée figurant en annexe à la présente délibération. La Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 19/06/2020 - 3 - AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT (article. 3-1 de la loi du 26 janvier 1984) Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 3-1 ; Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles ; Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré, à douze voix pour et trois abstentions (Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU et Murielle DUCAZEAUX), DÉCIDE - D'autoriser Madame la Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;- De charger Madame la Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ; - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget. La Maire, -_ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 19/06/2020 - 4 - POSTES DE PERSONNEL SAISONNIER 2020 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 22/10/2019-3 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3/22" alinéa ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter des agents saisonniers pour les diverses activités de la saison estivale ; Considérant l'augmentation des besoins en personnel en raison de l'épidémie de COVID-19 et des mesures sanitaires à mettre en place ; Sur le rapport de Madame la Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à douze voix pour et trois abstentions (Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU et Murielle DUCAZEAUX) ; DECIDE le recrutement d'agents saisonniers pour la saison estivale 2020 dont le nombre pourra fluctuer selon les besoins des divers services pour les postes suivants : MARS JUIN ET JUILLET ET AOÛT A MAI SEPTEMBRE MNS EURONAT 7 15 MNS GURP 7 6 DIRECTEUR CAP 33 1 1 1 ANIMATEURS CAP 33 8 DIRECTEUR CAMPING 1 1 DIRECTEUR SUPPLEANT 1 1 PREPOSES A LA RÉGIE 3 3 GARDIENS DE NUIT 2 2 HOTESSES 5 SURVEILLANTS BARRIERES 4 AGENTS D'ENTRETIEN 1 10 10 ASVP 1 1 SECRETAIRE POLYVALENTE 2 2 AGENTS TECHNIQUES 2 2 POLYVALENTS COMMUNEMadame la Maire est chargée du recrutement de ces agents et habilitée à ce titre à conclure les contrats d'engagement. 19/06/2020 — 5- DÉLIBÉRATION AUTORISANT L'EMPLOI D'UN COLLABORATEUR DE CABINET DU MAIRE Le Conseil Municipal, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 110 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à douze voix pour et trois voix contre (Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU et Murielle DUCAZEAUX) ; DÉCIDE - D'inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Madame la Maire l'engagement d’un collaborateur de cabinet. Le montant de ces crédits sera déterminé de façon à ce que la rémunération servie à léventuel collaborateur de cabinet n'excède pas le plafond réglementaire fixé par l'article 7 du décret n° 87-1004 susvisé. - Ces crédits seront votés pour la durée du mandat de la Maire. La Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. 19/06/2020 — 6 - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D'UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET Le conseil municipal, Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ; Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la rémunération et à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B ; Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; Vu Particle 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l'Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017 - art. 1; Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré et à treize voix pour et deux voix contre (Alain BOUCHON et Murielle DUCAZEAUX) ;DECIDE - la création au tableau des effectifs de la commune d'un nouveau poste de rédacteur principal Îere classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés : - ledit poste est créé à compter du 22 juin 2020 ; - l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune. La Maire, * certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, * informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 19/06/2020 — 7 — MODIFICATION DES TARIFS DU CAMPING DU GURP SAISON 2020 Vu la délibération du 22 octobre intitulée « 22/10/2019 — 6 - TARIFS COMMUNAUX 2020 » : Considérant que les conditions sanitaires liées à la crise du COVID-19 nécessitent le renforcement des moyens techniques et humains, ce qui implique un surcoût financier pour le budget du camping ; Sur proposition de Madame la Maire, et après en avoir délibéré et à douze voix pour et trois voix contre (Alain BOUCHON, Bernard SUDREAU et Murielle DUCAZEAUX), le Conseil Municipal ;DECIDE > De modifier le chapitre « EMPLACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL DU GURP POUR LA SAISON 2020 » de la délibération « 22/10/2019 — 6 - TARIFS COMMUNAUX 2020 » votée le 22 octobre 2019. > De fixer les tarifs d'occupation du camping municipal du Gurp, à partir du lundi 22 juin 2020 et pour toute la saison 2020, comme suit : Tarifs votés en octobre 2019 | Nouveaux tarifs à partir du 22 pour la saison 2020 juin 2020 EMPLACEMENT 10.60 € 12.60 € EMPLACEMENT 14.00 € 16.00 € ELECTRIFIE PERSONNE de + de 13 ans 4,70 € 5.00 € PERSONNE de 2 à 13 ans 1.80 € 2.00 € ENFANT de moins de 2ans | gratuit gratuit GARAGE MORT 12.75 € 14.00 € ANIMAL 1.80 € 2.00 €> De reconduire le prix des badges perdus à 10 €. Les clients arrivés avant le 22 juin 2020 bénéficieront, pour toute la durée de leur séjour, du tarif affiché à leur arrivée, à savoir les tarifs votés en octobre 2019, selon les modalités possibles à la caisse lors du règlement. Le reste des tarifs communaux demeure inchangé. KXKKKXKXEXX L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. La Maire Florence LEGRANDCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE Madame/Monsieur Prénom NOM Grade ou fonction auprès du CAMPING MUNICIPAL du GURP RKKKREKKXEXX Entre : La Commune de GRAYAN-ET-L'HOPITAL représenté par la Maire Madame Florence LEGRAND d'une part, Et: Le Camping Municipal du Gurp représenté par la Maire Madame Florence LEGRAND d'autre part, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'urgence sanitaire et la difficulté de recruter dans les temps le personnel saisonnier; où vu les besoins du Camping municipal ponctuellement tout au long de l’année pour les tâches de régie financière/ comptabilité/ RH/ entretien/ maintenance... Vu les démarches entre la commune de Grayan-et-l'Hôpital et le Camping Municipal du Gurp en vue de la mise à disposition de Madame/Monsieur Prénom NOM, grade ou fonction, à 35/ 35 (durée hebdomadaire ) pendant 3 mois où à hauteur de 200/300... heures par an auprès du Camping Municipal du Gurp pour y exercer les fonctions de Directeur/agent d’entretien/secrétaire comptable/régisseur/ agent de maintenance ; Vu l'accord de l'intéressé(e) quant à cette mise à disposition ; Vu linformation préalable du Conseil Municipal ; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET : Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 susvisé, ia Commune de GRAYAN-ET-L'HOPITAL met Madame/Monsieur Prénom NOM, grade ou fonction à disposition du Camping Municipal du Gurp. ARTICLE 2 - NATURE _DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION : Madame/Monsieur Prénom NOM, grade ou fonction est mis à disposition en vue d'exercer les fonctions de Directeur/agent d’entretien/secrétaire comptable/régisseur/ agent de maintenance du Camping Municipal de Gurp. ARTICLE 3 QUOTITE DU TEMPS DE TRAVAIL :Madame/Monsieur Prénom NOM, grade ou fonction, effectuera un temps de travail de 35 heures hebdomadaires dans le cadre de sa mise à disposition, ou autre quotité de temps de travail à l'année (évaluation). ARTICLE 4 - DUREE DE LA MISE A DISPOSITION : Cette mise à disposition prendra effet à compter du 23 juin 2020 pour une durée de 3 mois ou pour une durée de 3 ans (pour les missions ponctuelles) ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION : L'administration d'accueil fixe les conditions de travail de Madame/Monsieur Prénom NOM, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente convention. ARTICLE 6 - CONGES ANNUELS : La Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL prend les décisions relatives aux congés annuels de Madame/Monsieur Prénom NOM. ARTICLE 7 - CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES STATUTAIRES : Les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions sont prises dans les mêmes conditions que prévues à l’article 6 en ce qui concerne les congés annuels. La Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL prend à l'égard du fonctionnaire mis à disposition les décisions relatives aux congés suivants : congés de longue maladie ou de longue durée (imputables ou non imputables au service), temps partiel pour raison thérapeutique, congé pour maternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l'expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, congé pour infirmité de guerre, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de représentation auprès d'une association, congé de présence parentale. Il en est de même des décisions d'aménagement de la durée du travail. ARTICLE 8 - DISCIPLINE : L'autorité de l'administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l'administration ou l'organisme d’accueil. ARTICLE 9 - NOTATION : Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi à la fin de chaque année civile par le supérieur hiérarchique ou par le responsable de l’organisme d'accueil sous l'autorité duquel le fonctionnaire est placé. Ce rapport, rédigé après entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y apporter ses observations et à la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL. Ce rapport devra être assorti d’une proposition de notation également transmise à la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL; La Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL établit l'évaluation en prenant en compte l'ensemble des informations ainsi communiquées. ARTICLE 10: REMUMERATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION : La Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL, verse à Madame/Monsieur Prénom NOM, la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (émo/uments de base, indemnité de résidence, supplément familial + indemnités et primes liées à l'emploi.ARTICLE 11- REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION : Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL, est remboursé par le Camping Municipal du Gurp. Le Camping municipal du Gurp supportera en outre les charges qui peuvent résulter de l'octroi des congés de maladie ordinaire, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, ainsi que de la rémunération de l'indemnité forfaitaire ou de l'allocation de formation versée au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition. ARTICLE 12- FIN DE LA MISE A DISPOSITION : La mise à disposition de Madame/Monsieur Prénom NOM, peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 4 de la présente convention à la demande : - de la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL, - du Camping Municipal du Gurp, - de Madame/Monsieur Prénom NOM. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Commune de GRAYAN ET L'HOPITAL et le Camping Municipal du Gurp. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés. Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984. ARTICLE 13- ENGAGEMENT DE RECRUTEMENT : Le CAMPING MUNICIPAL du GURP s'engage, s’il dispose d’un emploi vacant correspondant aux missions exercées par le fonctionnaire dans le cadre de sa mise à disposition, de lui proposer une mutation où, le cas échéant, un détachement dans un délai maximum de trois ans. ARTICLE 14- DEONTOLOGIE : Conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, Monsieur CHARRIER Alexis est soumis aux obligations qui en résultent pour les fonctions exercées dans le cadre de la mise à disposition (1). ARTICLE 15- MODIFICATIONS DE LA CONVENTION : Toute modification d’un des éléments de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant à cette convention et d'un arrêté intervenant conformément aux dispositions des articles 1° et 2 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 susvisé. Fait à Grayan et l'Hôpital, le (date) 2020 Pour la collectivité L'établissement d'accueil La Maire de Grayan et l'Hôpital La Maire de Grayan et l'Hôpital