Compte-Rendu - 14.12.17 1

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Compte-Rendu - 14.12.17 1 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 14.12.17 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Handicap et inclusivité, Le jeudi 14 décembre 2017 à 20h00, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 14 décembre 2017 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 21 novembre 2017

- Restauration des charpentes et couvertures de l’église – Phase PRO-DCE – Demande de subventions - Réhabilitation de l’ancien restaurant en logement locatif – Phase APD

- Projet privé d’urbanisation à « La Cherine »

- Dissolution du Syndicat intercommunal de Ramassage Scolaire

- Fougères Agglomération – Modification statutaire – Compétences Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) et gestion du Bocage

- SMICTOM du Pays de Fougères – Rapport annuel 2016

- Questions diverses

Etaient présents : M. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN et MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, CARRE et Mme JEHAN

Absents : - M. TRAVERS, excusé

- M. ROGER, excusé

- M. BARON ayant donné pouvoir à M. BRYON

- Mme JEHAN, excusée

Secrétaire de séance : Mme MARTIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 21 novembre 2017, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

RESTAURATION DES CHARPENTES ET COUVERTURES DE L’EGLISE –PHASE PRO DCE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

M. Pacault, architecte, a remis les documents liés à la phase PRO-DCE. Le permis de construire a été accordé le 31 octobre 2017 avec les prescriptions suivantes de la DRAC :

- des sondages de polychromie sur les voûtes sont à prévoir

- protection indispensable des retables pendant les travaux

- dans l’hypothèse d’un redressement de la charpente, la mise en place d’une fourrure sur charpente sera privilégiée

Aussi, le chiffrage estimatif des travaux avant consultation des entreprises passe de 221 326,11 € HT à 229 826,11 € HT. Les travaux sont décomposés en 6 lots : Maçonnerie / Charpente bois / Couverture zinguerie / Electricité / Vitraux / Restauration de peintures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver le dossier de consultation des entreprises et de d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation selon la procédure adaptée

- de solliciter les subventions de la DRAC et de la Région (subvention en faveur du patrimoine protégé) au taux maximum suivant le plan de financement prévisionnel de l’opération ci-dessous :

PLAN DE FINANCEMENT PREVIONNEL DU PROJET

DEPENSES (H.T.) RECETTES

Etudes Maîtrise d’œuvre 20 253,71 € DRAC (50 %) 10 127 € REGION (30%) 6 076,11 €

CSPS 2 500 € REGION (30%) 750 € Contrôle technique 3 610 € REGION (30%) 1 083 € Travaux 229 826,11 € DRAC (30%) 68 947,83 € REGION (30%) 68 947,83 €

AUTOFINANCEMENT

(39,10 %)

100 258,05 €

TOTAL 256 189,82 € 256 189,82 €Le conseil municipal s’engage, par ailleurs, à mettre en place des actions de valorisation de l’édifice à l’occasion de ces travaux : dépliant, site internet, bulletin communal et autres…

REHABILITATION DE L’ANCIEN RESTAURANT EN LOGEMENT LOCATIF – PHASE APD Au stade de l’Avant-projet définitif, les plans et l’estimatif ne différent pas de l’Avant-projet sommaire. L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux transmise par le maître d’œuvre Jan est de 70 520 € H.T soit un supplément de 20 520 € H.T. par rapport à l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux qui était de 50 000 € H.T.

Cette différence s’explique principalement du fait du changement de toutes les menuiseries et d’une isolation complètement refaite ce qui correspond à une rénovation énergétique performante. La durée prévisionnelle des travaux est d’environ 3,5 mois. Les travaux sont décomposés en 8 lots : Gros- oeuvre / Couverture / Menuiseries extérieures et intérieures / Doublage cloisons plafonds placo isolation / Electricté VMC / Plomberie sanitaires / Carrelage faïence / Peinture.

Le marché de maîtrise d’œuvre prévoit que le forfait définitif du maître d’œuvre doit être arrêté au stade de l’APD par voie d’avenant. L’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre proposé porte ainsi les honoraires de 6 000 € H.T. à 8 462,40 € H.T. (taux de rémunération de 12 % sur le coût prévisionnel des travaux) soit un montant supplémentaire de 2 462,40 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de valider le dossier APD pour un montant de 70 520 € H.T.

- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant n°1 avec le maître d’œuvre pour fixer son forfait définitif de rémunération à 8 462,40 € H.T. soit 9 308,64 € TTC arrondis à 9 308 € TTC - d’autoriser M. le Maire à lancer la consultation pour les travaux selon la procédure adaptée - d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation selon la procédure adaptée pour la mission CSPS et de lui déléguer la passation du marché.

M. le Maire précise qu’il a sollicité un financement auprès de Fougères Agglomération au titre du contrat de ruralité pour la programmation 2018. De plus, une demande sera faite pour bénéficier des certificats d’économie d’énergie.

PROJET PRIVE D’URBANISATION A « LA CHERINE »

Dans le cadre d’un projet d’urbanisation à la « Cherine », la famille Hardy a sollicité la commune pour la rétrocession dans le domaine public communal de la voirie interne qui desservira les lots. M. le Maire propose de donner un accord de principe, sous réserve :

- d’un contrôle par la commune de la réalisation des travaux, pendant leur exécution, relatifs aux biens faisant l’objet de la rétrocession

- d’une rétrocession à titre gratuit après achèvement des travaux par l’aménageur - de la prise en charge, par l’aménageur, des frais relatifs au contrôle des travaux et à la rétrocession - de l’établissement d’une convention qui définit les conditions de la rétrocession

Denis Taligot exprime sa réticence sur cette demande sachant que le projet ne concerne que 3 maisons et que cela doit rester une opération privée.

M. le Maire indique que cela peut être un avantage de récupérer la voirie afin que celle-ci reste bien entretenue. Après discussion et un vote à main levée (2 pour, 8 contre), le conseil municipal n’est pas favorable à cette demande. Christèle Peu n’a pas participé à la discussion, ni au vote.

DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE SCOLAIRE DE LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE

Dans le cadre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale proposé en application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), Fougères Agglomération a été créé au 1er janvier 2017. Celle-ci est compétente en matière de transport et notamment de transport scolaire. Le syndicat de ramassage scolaire de LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE était Autorité Organisatrice de Transport de second rang du Département puis de le Région à partir du 1er septembre 2017.

Compte tenu de la nécessité imposée par la loi Notre de rationaliser la carte intercommunale, le syndicat de ramassage scolaire LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE est amené à être dissous au 30 juin 2018 et à cesser d’être compétent au 31 décembre 2017.

Les communes souhaitent en accord avec Fougères Agglomération poursuivre les actions conduites actuellement par le syndicat dans un cadre de conventionnement d'autorité organisatrice de second rang et d’une entente intercommunale.Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 1992 portant création du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE modifié par l’arrêté préfectoral du 27 février 1996.

Considérant le courrier en date du 25 octobre 2017 de la préfecture annonçant la dissolution du syndicat de LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-33 et 34, L5221-1 et 2

Décision :

Le Conseil Municipal,

Entendu l’exposé de M. Jean-Pierre Deshayes, Maire, et après en avoir délibéré, décide : • d’autoriser M. Le Maire à signer l’entente intercommunale avec la Commune de Luitré et la commune de Dompierre-du-Chemin, annexée à la présente délibération

• de désigner Mme Florence Géloin, M. Franck Bryon et M. David Gilbert pour participer à la conférence mise en place pour cette entente intercommunale

• d’approuver la répartition de l’affectation des agents du syndicat intercommunal de LUITRE / DOMPIERRE DU CHEMIN / LA SELLE EN LUITRE, après avis de la commission administrative compétente en date comme suit :

Nom de l’agent Grade Fonction

BAHU Annick Adjoint Technique Territorial Accompagnatrice

CAILLERE Isabelle Adjoint Technique Territorial Accompagnatrice

• d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier, entre autres, la convention par laquelle Fougères Agglomération délègue compétence aux 3 communes de Luitré, La Selle-en-Luitré et Dompierre-du-Chemin, réunies en entente intercommunale, pour assurer l’organisation administrative d’un service public de transports d’élèves.

FOUGERES AGGLOMERATION – MODIFICATION STATUTAIRE – COMPETENCES GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ET GESTION DU BOCAGE

Fougères Agglomération a notifié la délibération de son conseil communautaire en date du 20 novembre 2017 par laquelle s’ajoute à ses compétences obligatoires la Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI) et à ses compétences optionnelles la gestion du Bocage. En effet selon la législation (lois MAPTAM de 2014 et NOTRé de 2015), la compétence GEMAPI est obligatoirement transférée aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018. La compétence GEMAPI est constituée par :

- l’aménagement d’un bassin et d’une fraction de bassin hydrographique ; - l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- la défense contre les inondations et contre la mer

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

La compétence Bocage :

Fougères agglomération exerce déjà la compétence bocage pour 15 des 33 communes qui la compose. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2018, Fougères Agglomération se trouvera automatiquement substituée à ses communes membres, pour les compétences qui sont les siennes, au sein du Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon qui exerce la compétence Bocage sur son périmètre. En se substituant totalement aux communes du Syndicat du Haut Couesnon, Fougères Agglomération exercera la compétence Bocage de façon plus opérante. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter ces modifications statutaires à compter du 1er janvier 2018 :

- ajout de la compétence GEMAPI aux compétences obligatoires

- modification des compétences optionnelles concernant la politique bocagère de la manière suivante : • mise en œuvre d’un plan d’action en faveur du bocage

• aménagements de haies bocagères pour le compte de tiersSMICTOM DU PAYS DE FOUGERES - RAPPORT ANNUEL 2016

M. le Maire présente le rapport 2016 qui fait état de :

- la composition du SMICTOM : 6 communautés de communes soit 51 communes et 75 740 habitants, - de ses missions, de son organisation et de ses équipements,

- la sensibilisation à la réduction des déchets verts,

- les indicateurs techniques : quantité de déchets collectés (+1.2% par rapport à 2015) et traités, - les indicateurs financiers : marchés publics, redevance, les dépenses et les recettes, le coût annuel du service,

- les indicateurs humains : emplois directs et indirects liés à la collecte et au traitement des déchets. Le conseil municipal prend acte de ce rapport qui est mis à la disposition du public en mairie.

QUESTIONS DIVERSES

DECISIONS PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL - Décision n°2 du 22/11/2017 : Définition de l’alignement de la VC 30 vis-à-vis des parcelles ZC 104 partie, 107 et 108 partie à « La Couannerie » : Géomat pour 1 100 € H.T.

- Décision n°3 du 06/12/2017 : Fourniture d’un abri bus pour le parking de la salle Lancelot : Mag Equip.com pour 1 890 € H.T.

SINISTRE RESTAURANT « LA SELLOISE » – PROBLEME FAIENCE M. le Maire informe que des carreaux de faïence sont soufflés et fêlées à plusieurs endroits au niveau de la cuisine et des sanitaires du restaurant « La Selloise ». Un sinistre a été déclaré auprès de l’assurance dommage ouvrage. Une visite d’expertise a eu lieu ce matin en présence des différentes parties.

PROJET DE CREATION D’UN RESTAURANT A L’AUMAILLERIE – EXTENSION DU RESEAU BASSE TENSION

Il existe un projet de création de cellules artisanales (permis de construire au nom de GTS en cours d’instruction) rue Eugène Freyssinet dans la ZI de l’Aumaillerie : le coût de l’extension de 195 m² du réseau basse tension a été chiffré à 4 400 € par le SDE 35. M. le Maire va se mettre en relation avec Fougères Agglomération compétente dans la gestion des équipements de la ZI de l’Aumaillerie.

PROJET D’ACHAT DE TERRAIN POUR LA CREATION D’UN DEUXIEME CIMETIERE M. le Maire a pris contact avec M. Chemin pour lui proposer d’effectuer des sondages en vue de la création d’un second cimetière sur les parcelles ZK 181 et ZK 186 lui appartenant.

M. Chemin a fait savoir par écrit qu’il ne donnait pas son accord ni pour effectuer des sondages, ni pour vendre ces terrains à la commune dans le cadre du projet de création d’un second cimetière. Parallèlement, concernant la négociation pour l’acquisition du terrain ZE 21p (environ 8 350 m²) appartenant à la famille Esnault, M. le Maire propose de transmettre à tous les membres de la famille Esnault un courrier pour une proposition d’achat à 2,50 € le m².

Le conseil municipal donne son accord, excepté Denis Taligot qui s’abstient.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON

A ce jour un seul lot a été vendu et il n’y a pas de contact. M. le Maire propose de se mettre en relation avec Fougères Habitat pour connaître les modalités d’une éventuelle mise à disposition de terrains viabilisés pour la création de logements sociaux. Le conseil municipal se prononce favorablement.

LOCATION SALLE LANCELOT POUR L’APEL DE BEAUCE

L’APEL de Beaucé demande la location à titre gracieux de la salle Lancelot pour l’organisation d’un repas le 10 mars 2018. Le conseil municipal se prononce favorablement.

SIEX – GESTION DU SERVICE D’EAU POTABLE

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Chesné a confié la gestion de son service d’eau potable à STGS à compter du 1er janvier 2018. Le contrat liant le SIEX et la société SAUR arrive à expiration le 31 décembre 2017. STGS sera donc, à compter de cette date, l’interlocuteur pour toutes démarches relatives au service d’eau potable : demande de branchement, d’abonnement, résiliation.AIDE DU FIPHFP POUR L’ACHAT DE MATERIEL ELECTRIQUE ESPACES VERTS Une aide du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique de 2 749,95 € a été accordé pour l’acquisition du matériel électrique espaces verts (taille haie et débroussailleuse + batteries : 3 849,60 € H.T.).

CANDIDATURES AU POSTE D’AGENT CHARGE DE l’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX

7 candidatures ont été reçues à ce jour. Une réunion aura lieu le 4 janvier 2018 à 18h30 pour les étudier.

INVESTISSEMENTS 2018

M. le Maire demande à ce que la commission travaux se réunisse et qu’un point soit réalisé en matière de voirie et accessibilité aux PMR.

VŒUX DU MAIRE

Ils auront lieu le dimanche 7 janvier 2018.