Compte-Rendu - 28 05 150818

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Compte-Rendu - 28 05 150818 Document publié le Jeudi 28 mai 2015 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 28 05 150818)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Ruralité, Le jeudi 28 mai 2015 à 20h30, réunion du Conseil Municipal suivant convocation du 20 mai 2015 remise ou envoyée aux conseillers municipaux et affichée ce même jour en mairie.

Ordre du jour :

- Compte rendu de la réunion du 9 avril 2015

- Lotissement communal Le Couesnon :

o Prix de vente du terrain

o Indemnité d’éviction à verser à l’exploitant

o Raccordement des réseaux sur le lotissement privé « Le Hameau du Coteau » o Convention de servitude pour le passage en terrain privé d’une canalisation d’eaux pluviales

o Numérotation des maisons

- Salle Lancelot – Travaux de mise en accessibilité – Demande de subvention DETR - Demande d’achat du logement n°8 Le Bourg

- AEPEC de La Selle en Luitré – Demande de subventions cantine et garderie - CLSH de Luitré – Demande de subvention 2015

- Ecole maternelle Diwan de Fougères – Demande de participation aux frais de fonctionnement

- Demande de dégrèvement de la part assainissement suite à une fuite d’eau - Droit de préemption urbain – Vente parcelles B 667 et B 669

- EARL Soc Elevage - Enquête publique – Demande d’autorisation d’exploiter un élevage porcin situé « Le Bois Courée » à La Selle en Luitré - Avis

- Questions diverses

Etaient présents : MM. DESHAYES, PERRIER, Mme GELOIN, M. TRAVERS, Mme MARTIN, MM. GILBERT, BRYON, LALOE, TALIGOT, ROGER, CARRE, BARON, Mme JEHAN,

Absents : M. ROGER et Mme PEU

Secrétaire de séance : M. GILBERT a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion du 9 avril 2015, après lecture, est adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

M. le Maire propose aux élus d’inscrire à l’ordre du jour la question supplémentaire suivante : - Devis peinture – Bâtiments multifonctions

A l’unanimité, le conseil municipal donne son accord.

LOTISSEMENT COMMUNAL LE COUESNON

Prix de vente du terrain

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal un tableau récapitulatif des charges relatives à la création du lotissement « Le Couesnon ». Après avoir examiné les données chiffrées du tableau, il invite le conseil municipal à fixer le prix de vente du terrain.

Mme Martin, intéressée par l’achat d’un terrain, quitte l’assemblée au moment du vote. Après en avoir délibéré et suite à un vote main levée (4 pour 39 € et 8 pour 39,50 €), les membres du conseil municipal décident de fixer le prix de vente à 39,50 € TVA sur la marge incluse. Mme Martin réintègre l’assemblée.

Par ailleurs, le conseil municipal désigne le notaire Barbier pour la réalisation des actes de vente et donne son autorisation à M. le Maire pour signature du dépôt des pièces et des actes de vente des terrains et tout autre document relatif à ce dossier.

Indemnité d’éviction à verser à l’exploitant

M. Loïc Carré, exploitant, quitte l’assemblée.

Par délibération en date du 30 mai 2011, le conseil municipal a décidé d’acquérir la parcelle ZK 224 (anciennement ZK 62p) de 6 247 m² appartenant à M. Elie Chemin et exploitée par M. Loïc Carré. Cetteparcelle est destinée à la création d’un lotissement. M. le Maire informe les élus qu’il y a lieu de prévoir une indemnité d’éviction à verser à l’exploitant.

L’indemnité d’éviction est calculée selon le protocole du 25 février 2014 relatif à l’expropriation et réactualisé annuellement. Dans le cas présent, elle se monte à 2 857,37 €. Aussi M. le Maire propose aux élus de fixer, à titre définitif le montant de l’indemnité d’éviction à 2 857,37 € pour la superficie de 6 247 m².

A l’unanimité, le conseil municipal :

- accepte le montant de cette indemnité,

- autorise M. le Maire à signer le protocole d’accord (joint en annexe) à intervenir entre l’exploitant et la commune.

M. Loïc Carré réintègre l’assemblée.

Raccordement des réseaux sur le lotissement privé « Le Hameau du Coteau » Le maître d’œuvre Kaligéo a étudié les possibilités de raccordement du futur réseau d’eaux usées du lotissement communal Le Couesnon sur les attentes existantes dans le lotissement privé Le Hameau du Coteau qui se situe en face. D’autres réseaux seraient concernés : électricité, éclairage public et eau potable. Cela devrait engendrer des économies.

La commune a sollicité le lotisseur privé, la SCI Dani, pour accord. Ce dernier a donné un accord verbal de principe.

Le conseil municipal autorise M. le Maire a signé, une convention ou tout autre document, pour formaliser cet accord avec la SCI Dani.

Convention de servitude pour le passage en terrain privé d’une canalisation d’eaux pluviales Les travaux de viabilisation nécessitent la création d’une canalisation d’eaux pluviales qui reliera le bassin d’eaux pluviales du futur lotissement et le réseau existant sous la VC n°13. La nouvelle canalisation d’eaux pluviales passera sur une parcelle privée.

Ceci nécessite l’institution d’une servitude de passage de canalisation en propriété privée. M. Elie Chemin, propriétaire de la parcelle a donné son accord. Pour cette servitude, le fonds servant est la parcelle cadastrée section ZK n° 225. La servitude sera établie sur une bande de terrain de 1 mètre de large avec droit d’accès permanent, sans indemnité. Tous les frais sont à la charge de la commune. Une convention a été établie (voir document joint). L’établissement de cette servitude fera l’objet d’un acte notarié. M. le Maire propose au Conseil municipal :

- de décider la création d’une servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales sur la propriété de M. Elie Chemin, aux conditions ci-dessus définies ;

- de l’autoriser à signer la convention, l’acte notarié et tout autre document se rapportant à ce dossier ; - une prise en charge par la commune de tous les frais y compris les frais de notaire et de publicité foncière. A l’unanimité, le conseil municipal valide ces propositions.

Numérotation des maisons

M. le Maire propose aux élus de reprendre les numéros de lots pour attribuer les adresses des futures maisons d’habitation selon le plan ci-joint :

Adresses :

1, lotissement Le Couesnon

2, lotissement Le Couesnon

3, lotissement Le Couesnon

4, lotissement Le Couesnon

5, lotissement Le Couesnon

6, lotissement Le Couesnon

7, lotissement Le Couesnon

A l’unanimité, le Conseil municipal donne son accord. Cette délibération sera transmise aux différents services concernés.

SALLE DES FETES « LANCELOT » – TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE – DEMANDE DE SUBVENTION DETR

M. le Maire communique aux élus deux devis pour la mise aux normes accessibilité de trois portes de la grande salle des fêtes (ERP de 4ème catégorie). Il propose de retenir le devis de l’entreprise Pelé pour unmontant de 10 524,37 € H.T. comprenant également la modification du comptoir bar pour accès aux personnes à mobilité réduite. Le devis n’inclut pas la découpe du muret béton au niveau du bar.

Le plan de financement est le suivant :

DEPENSES RECETTES

10 524,37 € H.T. Subvention DETR (40%) 4 209.00 € Autofinancement 6 315.37 €

M. le Maire propose au conseil municipal :

- de valider ces travaux

- d’accepter le devis de l’entreprise Pelé pour un montant de 10 524,37 € H.T. et de l’autoriser à le signer - d’accepter le montant des travaux du bar non compris dans ce devis

- arrête le plan de financement mentionné ci-dessus

- sollicite une subvention spécifique auprès de la préfecture au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les « bâtiments publics – travaux de mise en accessibilité ERP »

AEPEC DE LA SELLE EN LUITRE – DEMANDE DE SUBVENTIONS CANTINE ET GARDERIE M. le Maire présente aux élus les différents chiffres donnés par l’AEPEC dans le cadre de sa demande de subvention. Il propose d’accorder les subventions suivantes :

- Cantine : 9 392,20 €

- Garderie : 4 903,67 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’accorder les subventions ci-dessus à l’AEPEC de La Selle en Luitré.

CLSH DE LUITRE – DEMANDE DE SUBVENTION 2015

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l’association Familles Rurales de Luitré qui sollicite l’attribution et le versement d’une subvention pour l’année 2015 pour le fonctionnement du Centre de Loisirs de Luitré dans lequel se rendent des enfants de la commune le mercredi et les vacances scolaires. Les chiffres ci- dessous correspondent au bilan de fonctionnement de l’année 2014 :

Nombre d’enfants de La Selle-en-Luitré ayant participé : 24 répartis sur 15 familles Nombre de jours de présence : 313

Montant versé par la commune : 8,50 € /jour et par enfant

Pour 2015, le CLSH sollicite une participation de : 8,75 €/jour et par enfant.

M. le Maire rappelle que par délibération n°52 du 14/04/2014, le conseil municipal a décidé d’attribuer une aide de 8,50 € par jour et par enfant pour l’année 2014 (contre 6,25 € en 2013) et de bloquer ce montant jusqu’en 2016 compris.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de maintenir cette décision.

ECOLE MATERNELLE DIWAN DE FOUGERES – DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Comme l’année passée, l’école Diwan sollicite les communes de résidence des élèves pour participer aux charges de fonctionnement pour la scolarisation des enfants. Un élève de La Selle en Luitré est inscrit à l’école Diwan pour l’année scolaire 2014/2015.

Le coût de référence à prendre en compte est le coût pour un élève en maternelle dans les écoles publiques de Fougères à savoir 975,16 €.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de verser ce montant par élève domicilié à La Selle en Luitré pour l’année scolaire 2014/2015.

DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA PART ASSAINISSEMENT SUITE A UNE FUITE D’EAU Mme Géloin, concernée par cette affaire, quitte l’assemblée.M. le Maire informe les élus qu’une fuite d’eau après compteur a été décelée chez Mme Géloin. Mme Géloin a rapidement fait le nécessaire pour la réparer. Conformément aux dispositions de la loi du 17/05/2011 dite « Warsman », elle sollicite la commune pour le dégrèvement portant sur la part assainissement liée à la surconsommation.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Chesné a accepté sa demande de dégrèvement pour la facture d’eau potable.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte la demande de Mme Géloin et décide d’appliquer le dégrèvement sur la part assainissement pour les volumes d’eau imputables à la fuite d’eau sur la canalisation après compteur selon l’article R2224-19-2 du CGCT et la délibération n°60 du conseil municipal du 13/09/2013.

Mme Géloin réintègre l’assemblée.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN - VENTE PARCELLES B667 ET B 669 M. le Maire fait part aux élus d’une déclaration d’intention d’aliéner les parcelles B n°667 et B n°669 concernant deux terrains non bâtis situés au lieu-dit « La Choisnière ». Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de préemption urbain du Plan Local d’Urbanisme de la Selle-en-Luitré. Le notaire, en charge de l’affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l’exercice de son droit de préemption.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles mentionnées ci-dessus.

EARL SOC ELEVAGE – ENQUETE PUBLIQUE – DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN ELEVAGE PORCIN

Le 18 mai dernier, la famille Domagné a présenté son projet aux élus. La demande de SOC Elevage située à « Bois Courrée » à La Selle en Luitré consiste à obtenir l’autorisation d’exploiter un élevage porcin. Le projet de rapatriement et d’extension de l’élevage entraîne la création d’une porcherie de 3 156 places d’engraissement à « Bois Courré » et une augmentation de 1730 animaux équivalents. Une station d’épuration existante traitera les effluents d’élevage. Le plan d’épandage est réparti sur les communes de La Selle en Luitré, Luitré et Javené.

Le dossier, soumis à enquête publique, présente l’ensemble des aménagements techniques, les impacts sur l’environnement et les recensements des dispositions prises pour les limiter, une étude des dangers et les mesures prises pour y remédier.

A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable au projet en demandant l’observation stricte des règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement comme prévu au dossier.

DEVIS PEINTURE – BATIMENTS MULTIFONCTIONS

M. le Maire présente un devis de l’entreprise Gérault pour des travaux de peinture non réalisés au niveau des bâtiments multifonctions. Le montant est de 2 400 € H.T.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ce devis et autorise M. le Maire à le signer.

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX DE VOIRIE

Devis du SVFNE pour la modification d’un accès à une maison au 19 lotissement Bellevue Les travaux sur la voirie communale s’élèvent à 2 118 € TTC. M. le Maire est chargé de faire une proposition, au propriétaire, de prise en charge par la commune à hauteur de 50% du montant des travaux.

Liste des travaux de voirie en 2015

Jean-Michel Travers présente ces travaux :

• Réfection voirie

- VC 3 La Garie- VC 32 Vaux

- VC 35 Cocane

• Création d’un réseau d’eaux pluviales au Bas Loisil

CONTROLE DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Le SVFN a réalisé le contrôle du panier de basket et des 6 buts de football. Deux buts ne remplissent pas les conditions nécessaires pour la sécurité des utilisateurs et doivent être mis hors service. Des devis vont être sollicités.