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Déliberation - ANNEXE 2
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Villers-le-Lac.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE 2)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Convention relative au Transport Méridien Dérogatoire
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4, square Castan - CS 51857 - 25031 BESANCON CEDEX,
représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, Présidente du Conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer
la présente par délibération du Conseil régional n° en date du 2 juillet 2021.
Ci-après désignée par le terme « la Région »
ET d’autre part :
La commune de VILLERS-LE-LAC, sise 1 rue Pasteur – 25130 Villers-le-Lac représentée par Madame Dominique MOLLIER, Maire, dûment habilitée à l’effet de signer la présente par délibération en date du……………………………………………………………….
Ci-après dénommée par le terme « la Commune »
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
Vu le Code des Transports,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, en particulier les articles L. 1111-8 et R. 1111-1 ; Vu le Règlement Régional des Transports scolaires du Doubs adopté par délibération du Conseil régional n° 24CP.412 en date du 31 mai 2024 ;
Vu la délibération du Conseil régional n° ……………………… en date du ………………………………. approuvant la présente convention relative au transport méridien dérogatoire et autorisant la Présidente du Conseil régional à la signer ;
Vu la délibération n°……………………du Conseil municipal en date du ………………………………………………. approuvant la présente convention et autorisant le Maire de la commune à la signer ;
PREAMBULE
Le règlement régional des transports scolaires du Doubs définit l’organisation du transport méridien.
Le fonctionnement des circuits de transport scolaire se définit par des services qui sont mis en place sur la base d’un aller et retour par jour.
En application de l’article 2.8 du règlement régional des transports scolaires du Doubs, tous les mouvements à destination du domicile des élèves quand il y a un équipement de restauration ne sont pas pris en charge par la Région et doivent faire l’objet d’un conventionnement.
C’est ainsi que la commune de Villers-le-Lac a sollicité la Région pour qu’elle maintienne le transport scolaire méridien dérogatoire moyennant une contrepartie financière. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir le maintien des services de transports scolaires méridiens dérogatoires, pour un retour des élèves à domicile, bien qu’ils disposent d’un lieu de restauration situé à : ➢ Villers-le-Lac
Les retours à domicile à la mi-journée concernent la commune de :
➢ Villers-le-Lac
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s’engage à assurer le circuit scolaire méridien qui dessert les communes citées ci-dessus à partir des écoles de :
- Villers-le-Lac
Le circuit scolaire :
- N° 321501P
fonctionnera selon la fiche horaire éditée par la Région et sera susceptible d’évoluer en fonction des nécessités de service.
La Région s’engage à informer le co-contractant dans les meilleurs délais et par tous moyens des changements apportés aux fiches horaires.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La commune s’engage à verser une contrepartie financière à la Région pour l’exécution des services définis à l’article 2 de la présente convention et selon les modalités définies ci-après.
La commune s’engage à informer la Région en cas de suppression du besoin de service, et ce dans des délais lui permettant d’anticiper l’annulation du service.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
4.1 Modalités de calcul de la participation financière de la commune
Le coût à la charge de la commune est calculé sur la base d’un forfait identique applicable par circuit et sur tout le périmètre du Doubs :
- école/domicile sans desserte du lieu de restauration scolaire : 65 € HT/jour (forfait valeur année scolaire 2025-2026)
- école/domicile avec desserte du lieu de restauration scolaire : 32.50 € HT/jour (forfait valeur année scolaire 2025-2026)
Ce tarif initial forfaitaire de 65 € HT par jour ou de 32.50 € HT par jour s’applique sur une année scolaire entière. Le coût à la charge de la commune est estimé comme suit :
Circuit Lieu de
restauration
Desserte lieu de
restauration
Tarif € ht//jour Coût annuel (HT)
(base 140 jours)
321501P Villers-Le-Lac NON 65.00 € 9 100 €
OUI 32.50 € 4 550 €
Le tarif initial applicable pour l’année scolaire 2025/2026 sera révisé chaque année par la Région et s’appliquera pour l’année scolaire nouvelle.
Cette révision aura lieu le 1er septembre de chaque année à partir de 2026 selon le coefficient de révision applicable aux marchés de transport calculé selon la formule suivante :
Pn= P0 x [0,05 + 0,95 (0,3 x G/G0 + 0,3 x V/V0 + 0,4 x S/S0)]
dans laquelle :
P(n) est le prix révisé suite à l’application de la formule de révision
P(0) est le prix initial applicable pour l’année scolaire 2025/2026
Les index de référence sont les suivants :
- Indice G : Indice mensuel du Gazole - le Moniteur identifiant : 1870 Gazole / Prix à la consommation France - Indice V : Véhicule / Part entretien et pneumatiques - le Moniteur identifiant : 07211 Pneumatiques / Prix à la consommation France
- Indice S : Salaires - Comité National Routier - Taux horaire conducteur transport routier de voyageurs.
4.2 Modalités de règlement de la participation financière de la commune
Le coût annuel forfaitaire pour les années scolaires à venir est déterminé sur une base forfaitaire de 140 jours de scolarité, et selon le tarif initial journalier forfaitaire de 65 € HT ou 32.50 € HT indiqué ci-dessus (forfait valeur année scolaire 2025-2026)
La participation de la commune intervient sur la base d’un titre de recette émis par la Région annuellement avant le 31 octobre de l’année scolaire écoulée.
Comme indiqué à l’article 4.1 de la présente convention, cette participation financière est soumise à l’évolution du tarif initial forfaitaire au 1er septembre de chaque année.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2025 pour une durée de 3 années.
Toute demande de renouvellement devra être explicitement demandée par courrier avec accusé réception par la commune à la Région, au plus tard quatre mois avant la fin de la convention en cours, et devra faire l’objet d’une nouvelle convention.
ARTICLE 6 – MODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION
Une modification de la présente convention peut intervenir à la demande de l’une ou l’autre des parties si les conditions d’organisation ou de participation financière ne s’avéraient plus adaptées.
Les modifications à apporter à la présente convention devront faire l’objet d’avenant(s) dûment approuvé(s) par toutes les parties.
ARTICLE 7 : RESILIATION
Chaque partie pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation deviendra effective un mois après la réception du courrier par les autres parties. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la participation des parties sera calculée en fonction de la durée réellement exécutée du transport (prorata temporis arrondie au mois supérieur).
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif de BESANCON sera compétent pour régler les différends que pourrait soulever l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.
__________________
Fait en deux exemplaires originaux,
A Besançon, le …………………..
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté Pour la commune de Villers-Le-Lac La Présidente du Conseil régional Le Maire
Madame Marie-Guite DUFAY MME Dominique MOLLIER