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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 14 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 14 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en pr 1re le 25/03/2086
ID: 074-217402908-20260811-28 02 14-DE
A République Française
ÉRORCINÉ nn
Vaiée de Charnonie Mont-Blanc
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 9 } L'an deux mille vingt-six le 11 mars, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
présents 8 ; dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la
Votants 8 ! présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
procuration 0 | Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES, Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET,
Monsieur François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY, Madame
Rachel ROUSSET
Représentés
Absents excusés Madame Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance | Madame Maryvonne ALVARD
Délibération n° 26/02/14
Régie d’avances -— Clôture de la régie
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en date du 29 mars 2017, un régie
d’avances avait été créée pour régler les dépenses afférentes aux domaines suivants :
e matériel informatique
+ _ matériel téléphonique
e logiciel
° petit matériel
* billet de transport, péage, sms
° __ renouvellement de nom de domaine
° abonnement
Cette régie n’ayant plus d'utilité, il est proposé de la clôturer.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et R. 1617-1 à R.
1617-18,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du 29 mars 2017 instituant une régie d’avances,
CONSIDÉRANT que ladite régie n’a plus d'utilité.
Le Conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité :
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 11/03/2026 — Délibération n°26/02/14 - Page 1 m1 nvOoyÉ en fé
> DÉCIDE de mettre fin à la régie d avances ; . . ID :074-217402908-20060811-26 02 14-DE
> DÉCIDE de mettre fin aux fonctions de régisseurs titulaires et TAMTATATESUES GEETLS UCSIBTIES d CET
effet.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jérémy VALLAS
La secrétaire éance,
Maryvonne JARD
Acte certifié exécutoire le :1s/au 2e
Télétransmis en Préfecture le : 2 S{sr/1ce
Notifié ou publié le : 2S{o3f1c
La présente délibération est transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Madame le Trésorier de Sallanches
Conseil municipal de la commune de Valtorcine du 11/03/2026 — Délibération n°26/02/14 - Page 2