Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 15 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 21 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 29 de 1 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 26 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 13 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 24 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 05 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 10 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 16 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 27 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260311 26 02 27 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Religion et laïcité,
Envoyé en pr 1re le 25/03/2086
Z République Française
ORCNÉ a
Vaiée de Ghernorix Mont-Bipns
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 9 | L'an deux mille vingt-six le 11 mars, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
présents 8 | dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence
Votants 8 | de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
procuration 0 | Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES, Madame Audrey
PENIN, Madame Maryvonne ALVARD, Monsieur Gérard BURNET, Monsieur
François COUTAGNE, Madame Dominique ANCEY, Madame Rachel ROUSSET
Représentés
Absents excusés Madame Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance } Madame Maryvonne ALVARD
Délibération n° 26/02/27
Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées {C.L.E.C.T.)
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les statuts de la Communauté de Communes ont
été modifiés par délibération en date du 3 juin 2025 et approuvés par arrêté préfectoral en date du 4 août
2025. Les modifications statutaires impliquent la réalisation, dans les 9 mois, d’une nouvelle évaluation des
charges transférées par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
Dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale {EPCI) soumis au régime de la
fiscalité professionnelle unique {FPU}, les transferts de compétences entre les communes membres et l'EPCI
doivent respecter le principe de neutralité financière.
Ce mécanisme est encadré par l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.
Lorsqu'une compétence est transférée à l’EPCI, les charges correspondantes doivent être évaluées afin
d'ajuster les attributions de compensation versées aux communes. Il en est de même lorsqu’une compétence
est restituée aux Communes membres.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les charges
correspondantes aux compétences transférées. La CLECT est instituée au sein de l’EPCI.
Elle est composée de représentants des Communes membres.
+ Son rôle est exclusivement technique :
e Identifier les charges liées aux compétences transférées ;
+ Évaluer le coût supporté par les communes avant le transfert;
+ Déterminer le montant des charges à retenir;
e Établir un rapport d'évaluation.
La CLECT ne fixe pas elle-même les attributions de compensation : elle établit un rapport qui doit être
approuvé par les communes membres.
Après adoption par la CLECT, le rapport est transmis aux conseils municipaux des Communes membres.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 11/03/2026 — Délibération n°26/02/27 - Page 1 m1 nvOoyÉ en fé
ID: 074-217402908-20260811-28 02 27-DE
Pour la procédure de droit commun, le rapport est approuvé si la majôrité"quamiée"suivante"estTéume
° Deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population
où
* La moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Une fois cette majorité atteinte, le conseil communautaire peut fixer définitivement le montant des
attributions de compensation.
Pour la révision libre des attributions de compensation, le rapport doit être approuvé par des délibérations
concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux
des communes intéressées.
La CLECT s’est réunie le 12 février 2026 pour statuer sur les transferts de charges liés aux transferts de
compétences induits par la modification statutaire approuvée en Conseil Communautaire le 3 juin 2025.
Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 juin 2025 portant modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
VU l'arrêté Préfectoral en date du 4 août 2025 portant approbation de la modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc,
VU ia délibération du Conseil Communautaire en date du 27 novembre 2025 portant définition de l'intérêt
communautaire venant compléter les statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix
Mont-Blanc,
VU le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 12 février
2026
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des
Impôts, le rapport CLECT du 12 février 2026 est notifié aux communes membres;
Le Conseil municipal, après délibéré et à l'unanimité :
> APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 12 février 2026.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Maryvonne RD Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : £s (22/26
Télétransmis en Préfecture le : 25(a3/f2t
Notifié ou publié le : 25/23| Le
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 11/03/2026 - Délibération n°26/02/27 - Page 2