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Déliberation - Decision PC 26 00003
Déliberation - Decision PC 26 00016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - Decision PC 26 00016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes Délivré par le maire au nom de la commune
DOSSIER N° PC 035253 26 00016
Pour : Construction d'une maison individuelle.
Dossier déposé complet le 13/05/2026 Date d'affichage de l’avis de dépôt : 19/05/2026
SURFACE DE PLANCHER
Par: Maurice DELANOË et Jocelyne DELANOE
Existante : 0 m°
Adresse :
16 La Vilaune ; 35140 Rives-du-Couesnon
Créée : 99.30 m2
Terrain situé : 9 impasse Jeanne Nardal, 35140 Saint-
Démolie : O0 m?
in-du-
ier,
cadastré
AB7025
z&
Aubin-du-Cormiler, cadastré
Nombre de logements créés
: 1
Zone du PLU : UO
Nombre de logements démolis : O
Le Maire, Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-2, L. 421-6, L. 441-1
à
L. 444-1 et R. 421-19 à R. 421-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-2 ; Vu
le
code
du
patrimoine
et
notamment ses
articles
L.
524-1
et
suivants
relatifs
au
financement
de
l'archéologie
préventive
;
Vu la Loi n° 2010-1658 du 29/12/2010 de finances, rectificative pour 2010, instituant la taxe d'aménagement ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d’Ille-et-Vilaine
en
date
du
27/06/2025,
fixant
le
taux
de
la
part
départementale de la taxe d'aménagement à 2.50 % et exonérant certaines catégories de constructions ; Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13/09/2021,
fixant
le
taux
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement à 5%; Vu le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 08/07/2021 et exécutoire le 22/07/2021, mis à jour le 12/03/2024, le
24/09/2024 et le 22/10/2024, modifié le 25/11/2025, exécutoire le 16/12/2025 ; Vu le
PA 03525320U0004 accordé en date du 21/04/2021
pour la création du
lotissement "Beauchamp",
modifié
le
22/06/2021 et le 10/03/2022 et le 04/05/2026 ; Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions du Pole Technique en date du 10/06/2026 ; Vu l'avis Favorable d'ENEDIS en date du 06/07/2026 ; Vu l'avis
défavorable de
l'Unité départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
(UDAP)
en
date
du
09/07/2026
annexé au présent arrêté ; Considérant que l’UDAP a donné un avis défavorable sur le projet et que cet avis doit être respecté.
ARRETE Article 1
La demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée est refusée. Transmis en
préfecture
le :
24b3
{202
6 INFORMATIONS À LIRE:ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester
la
présente
décision, vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent d'un
recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, torsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un
recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Dans le délai de trois mois suivant la date du permis,
l'autorité qui l'a délivrée
peut ja retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d’en informer
préalablement le bénéficiaire et de Hui permettre de répondre à ses observations. Passé ce délai de trois mois, le permis ne peut être retiré que sur demande expresse de son bénéficiaire. DOSSIER N° PC 035253 26 00016
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