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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 118 Fixation tarifs restauration adulte AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
2025/0838
REPUBLIQUE FRANÇAISE — VII
LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-118
DECISION PORTANT FIXATION DES TARIFS DE RESTAURATION
APPLIQUÉS AUX ADULTES
Le Maire de la Commune du Pradet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération du Conseil Municipal n°25-DCM-DGS-010 du 03 février 2025 portant délégation d’attributions au Maire,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser les tarifs de restauration appliqués aux adultes prenant un repas auprès de la cuisine centrale scolaire Charles SANDRO,
CONSIDÉRANT que la jurisprudence autorise la détermination de tarifs différents aux usagers d’un même service public selon qu’ils se trouvent dans une situation ob] ectivement différente,
DÉCIDE
ARTICLE 1‘ : À compter du 1° décembre 2025, les tarifs appliqués aux personnes prenant leur repas auprès de la cuisine centrale Charles SANDRO sont fixés comme suit :
- Agents municipaux des services de Restauration, Entretien des écoles et ATSEM : 2,50 € - Autres agents municipaux : 3,45 €
- AESH (Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap) : 2,50 €
- Enseignants : 4,45 €
- Autres personnes (intervenants extérieurs) : 4,45 €
ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services et les services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Var et publiée sur le site de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE Fait u Pradet, le 28/11/2025
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr).
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans
les 2 mois qui suivent la demande équivaut à un
refus.
HÔTEL DE VILLE — PARC VICTOR CRAVÉRO - 83220 LE PRADET
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20251128-25-DEC-DGS-118-AR
Date de télétransmission : 01/12/2025
Date de réception préfecture : 01/12/2025