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Déliberation - 25 DEC DGS 027 tarifs occupation domaine public AR
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DEC DGS 027 tarifs occupation domaine public AR)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
REP UB LIQ UE F R AN Ç AISE – VI LLE D U P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
25-DEC-DGS-027
DECISION DU MAIRE
FIXATION DES TARIFS AFFERENTS AU SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-DCM-DGS-010 en date du 03 février 2025 portant délégation d’attributions au Maire,
VU la délibération portant sur les modalités de fixation des tarifs afférents à l’occupation du domaine public,
CONSIDERANT la volonté de la commune de créer un marché des créateurs en sus d’un marché des producteurs sur la place Paul Flamencq ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une tarification spécifique pour ce marché hebdomadaire des créateurs ;
CONSIDERANT qu’il est opportun de procéder à la révision des tarifs afférents à l’occupation du domaine public sur tout le territoire ;
DECIDE
ARTICLE 1er : La précédente grille relative aux tarifs liés à l’occupation du domaine public est abrogée et remplacée par cette dernière.
ARTICLE 2 : Il convient d’adopter à compter du 1er avril 2025 les tarifs suivants :
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Braderies Foires, marchés nocturnes 6H/18H 2€/Ml 18H/01H 2€/Ml
Marchés hebdomadaires (Commerçants non sédentaires)
1,20€/Ml/hiver 2€/Ml/été
Marchés des producteurs
Exposants Ponctuels, en dehors des jours
de marchés
Vides greniers 10€ la place Marionnettes 80€
Fêtes foraines
Manèges, pêches aux canards,
stands ambulants, Trampolines,
châteaux gonflables, etc.
5€ /Ml/Jour
Food truck, camions
pizzas, ambulants
Sur manifestations
exceptionnelles
100€/ demi-journée
Véhicules exposition ou
publicitaires
Véhicule léger 100€/jour Gratuit pour
partenaire Véhicule lourd 200€/jour
Présentation d’une
association par les
membres adhérents
1 table/chaise/1 flamme 25€/ demi-journée
2025 / 070 REP UB LIQ UE F R AN Ç AISE – VI LLE D U P R AD ET
HÔTEL DE VILLE – PARC VICTOR CRAVÉRO – 83220 LE PRADET
25-DEC-DGS-027
Place Paul Flamencq
Organisation du marché de producteurs
et créateurs le dimanche matin par une
association conventionnée
Du 1er avril au 30
septembre 40€
Organisation du marché de producteurs
et créateurs le dimanche matin par une
association conventionnée
Du 1er octobre au 31
décembre 30€
Extension temporaire (24h) de l’ODP
par les commerces détenteurs d’une
convention sur la place Flamencq
Remorque, camion
frigorifié 100€/ demi-journée
TRAVAUX - CHANTIERS
Droit
d’installation
Bennes, échafaudages, palissades, grues, sapines, baraques
de chantier, containers, gros appareils de gâchages, etc.
45€ (forfait) 2€/M2/Jour
Livraison de gros matériels ou matériaux
Blocage d’une
voie
45€ demi-
journée
Blocage d’une
rue
200€ demi-
journée
Dépôts de matériaux ou végétaux, etc. 2€/M2/Jour Véhicules Camions bennes Emplacement 20€/jour Ou 4€/ML/Jour Autres
Bureaux de ventes Tous secteurs 30€/M2/Semaine
EMMENAGEMENTS – DEMENAGEMENTS – TOURNAGES - AUTRES Stationnement Emplacement matérialisé 20€/Jour Emplacement non matérialisé 4€/Ml/Jour
Circulation Blocage d’une voie 45€ demi-journée Blocage d’une rue 200€ demi-journée
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des services, Monsieur le Receveur Municipal et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente qui sera transmise à Monsieur Le Préfet du Var, affichée dans les locaux de la Police Municipale et publiée sur le site internet de la ville.
Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal, lors de sa prochaine séance.
Le Maire,
Hervé STASSINOS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux : devant le Tribunal
Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le
Maire
Pour ce dernier recours, l’absence de réponse dans les
2 mois qui suivent la demande équivaut à un refus.
2025 / 071