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Arrêté - 26 av 021 station rue c frerot 0
unknown - 26 av 027 elagage rue b malon 0
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (unknown - 26 av 027 elagage rue b malon 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
à LE
Gentilly
Autorisation de voirie n°26-AV-0027
portant permis de stationnement
RUE BENOIT MALON
Monsieur le Maire de Gentilly,
VU le Code général des collectivités teritoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministériel sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie -
si ion temporaire),
i n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droit et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arêté n°DAJ-2025008 en date du 14/02/2025 portant délégation de fonctions et signatures à Monsieur Patrick
Mokhbi, 2ème adjoint,
VU la demande en date du 20/10/2026 par laquelle ARBRES SERVICES demeurant 20 rue de Viry 91700 SAINTE-
GENEVIEVE-DES-BOIS pour le compte de SDC BENOIT MALON demeurant 56 rue Benoît Malon 94250
GENTILLY, demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public, afin d'effectuer un élagage :
- stationnement de véhicules utilitaires 56 RUE BENOIT MALON,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (ARBRES SERVICES) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa
demande :
56 RUE BENOIT MALON
*_le 10/11/2026, stationnement de véhicules utilitaires sur la chaussée
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
ARBRES SERVICES devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation
en vigueur à la date de l'occupation, telle qu’elle résulte notamment de lInstruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - Sème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
Stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionmaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire cst responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
Accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
11 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Page 1 sur2 Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son tiulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
(En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'ofice aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Gentilly, le __3 2 (
Pour le Maire,
DIFFUSION :
+ ARBRES SERVICES
+ SDC BENOIT MALON
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse snssicerecours fs dans un délai de deux mois à compter de sa
‘date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de la loi n°2018493 du 20 jun 2018 relaive à la protection des données personnelles, Le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un drot d'accès, de rectification d'effacement ou de demande de limitation de tratement des
données qu'il peut exercer, pour Les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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