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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-161
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et des produits
pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
dans le département de l'Indre du 17 au 21 septembre 2025 (3 pages) Page 3
36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre
2025 (3 pages) Page 7
2Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00007
Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail des combustibles domestiques et
des produits pétroliers ainsi que leur transport
dans tout récipient transportable dans le
département de l'Indre du 17 au 21 septembre
2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17 3PRÉFET
DE L'INDRE Direction du Cabinet
Liberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance Égalité
d'raternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-16-00007 du 16 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le
département de l'Indre.
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L22154;
Vu le code pénal et notamment son article 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de
distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M, Renaud LASSINCE, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de l'Indre à
M, Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pour être
utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par des individus
isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieux de
rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, la tranquillité et la sécurité
publics ;
Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés le jeudi 18 septembre
2025 sur le territoire de la République, notarnment sur territoire du département de l'Indre, sans
notion de durée dans le temps de cette mobilisation ;
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17 4Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ou
groupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécurité
publics ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintes graves à
l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits pétroliers
inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
A rticle Ré ,
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du ] ime
heures 59.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.
Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Article 4 ;
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, après
autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale compétente
localement.
Article 5 : |
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés
du code pénal.
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forces de
police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent
les personnes en infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Les voies de recours sont détaillées infra.
Le Préfet, le Directeur de Cabinet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental
de la police nationale de l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Indre, les Maires des communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de l’Indre.
AIITIGrIQIIE EMILE Je “iii cJ El 11= cd
Fait à Châteauroux, le 16 septembre 2025
Le Préfet, PR
Et par délégation,
2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17 5RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583,
RECOURS GRACIEUX 36079 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : -secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur,
Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008",
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale à l'adresse :
RE RS CONTENTIEUX 2 Cours Bugeaud - CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite
ou implicite de l'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00007 - Arrêté portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans le département de l'Indre du 17 6Préfecture de l'Indre
36-2025-09-16-00008
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques du 17
au 21 septembre 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 7PAÉPETDRE Direction du Cabinet = Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance 1er Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-16-00008 du 16 septembre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement éuvropéen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L, 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault
LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2025 portant délégation de signature du préfet de l'Indre à M.
Renaud LASSINCE, directeur de cabinet ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés 36019 Châteauroux cedex Tél. 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 8Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant les déclarations de mouvements sociaux et revendicatifs organisés à compter du jeudi 18
septembre 2025 sur le territoire de la République, notamment sur territoire du département de l'Indre,
sans notion de durée dans le temps de cette mobilisation ;
Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sociales et revendicatives, des individus ou
groupuscules sont susceptibles d'agir à la déstabilisation de l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics ;
Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 et les articles pyrotechniques
de catégories P1, P2 et T2 peuvent avoir de par leur utilisation détournée, pour conséquence potentielle
de générer des blessures graves pour les personnes dépositaires de l'autorité publique et les
personnes exerçant une mission de service public, ou toute autre victime ;
Considérant que l'utilisation détournée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
peut avoir pour conséquence d'entraîner des dégradations ou destructions par incendie de biens
mobiliers ou immobiliers, notamment de mobiliers urbains, de véhicules ou de bâtiments publics ;
Considérant que ces risques de désordres sont susceptibles de se produire à compter du jeudi 18
septembre 2025 sur l'ensemble des communes du département de l'Indre, notamment à
Châteauroux, Le Poinçonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1”
L'achat, la vente, la cession, la détention, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissernent de cree F2, F3 et F4 et d articles PyroteEnn ques de career P1, P2 et T2 sont
interdits du mercre -
heures 59 sur la voie bots ou en de de l'espace public dar les communes: lstées infra :
Châteauroux, Le Poinçonnet, St Maur, Déols, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Argenton sur Creuse.
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1” sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport
et l'Utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1, P2 et T2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le
cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
-2/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 9De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1, P2 et T2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation
sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du
code pénal,
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du
Préfet de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
36019 Châteauroux cedex
-par recours hiérarchique adressé auprès du
Ministre de l'Intérieur
Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes
Service central des armes et explosifs
Place Beauvau
75800 Paris cedex 08;
-par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges
2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Préfet, les Sous-préfets d'arrondissement, le Directeur départemental de la police nationale de
l'Indre, le Commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les Maires des
communes du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Châteauroux, le 16 septembre 2025
Le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
re
D
Rerñayd LASSINCE
#
-3/3-
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-16-00008 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du 17 au 21 septembre 2025 10