Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 J Conv Asso Subv 2025 FAL53

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Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 J Conv Asso Subv 2025 FAL53 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 J Conv Asso Subv 2025 FAL53)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Médias, Éducation, CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA VILLE DE LAVAL

ET

L'ASSOCIATION LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT – FAL 53

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES DE LA MAYENNE 2025 – 2027

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex

représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2025,

siret n° 215 301 300 000 12

code APE : 8411Z

d'une part,

ET :

L'Association Ligue de l'Enseignement Fédération des Associations Laïques de la Mayenne (FAL 53) représentée par Monsieur Anthony POLICE agissant en qualité de président,

Adresse : 26, boulevard Murat – 53000 LAVAL

 : dg@laligue53.org  : 02 43 53 07 17

Siret n° 786 257 485 000 15

d'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La présente convention est conclue en application des dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000 – 321 du 12 avril 2000 et du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application.

Au terme de ce dispositif, les personnes publiques attribuant une subvention d'un montant annuel supérieur à 23 000 euros (en intégrant, également, les valorisations des biens et services mis à disposition) doivent établir, avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention.La ville de Laval a affirmé son souhait, dans le cadre de sa politique culturelle, de soutenir, développer et favoriser la diffusion théâtrale, musicale et cinématographique.

Elle s'est, également, engagée avec le label national «100% EAC» à favoriser et généraliser l'éducation artistique et culturelle, vecteur de démocratisation culturelle et levier pour le développement culturel des territoires.

Dans ce but, elle souhaite au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » s'inscrit entièrement dans ce cadre. En tant que mouvement d’éducation populaire, elle souhaite rendre accessible au plus grand nombre la culture, l’éducation artistique et culturelle et de soutenir la diffusion d’œuvres théâtrales, musicales et cinématographiques.

La ligue de l’enseignement – FAL 53 est le premier mouvement partenaire de l’école sur le département. Cette association défend des valeurs d'émancipation du citoyen, d'engagement, de vivre ensemble, de solidarité, de laïcité, d'éducation populaire, d'humanisme et de bienveillance. Elle œuvre au quotidien pour l'accès à l'éducation, à la culture, au sport, aux loisirs et à la formation des citoyens et des citoyennes.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien aux activités d'intérêt général que mène l'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 », conformément à ses statuts. De ce fait, l'association « La Ligue de l'Enseignement – Fal 53 » s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à conduire le projet artistique et culturel du cinéma « l'Avant-Scène », cinéma d'art et essais, indépendant et associatif :

→ Mettre en avant la diversité cinématographique :

• Diffuser des films d’auteur, indépendants.

• Enrichir les offres cinématographiques sur le territoire.

→ Rendre accessible la culture à tous les publics :

• Faciliter l’accès par une tarification accessible.

• Proposer une programmation adaptée à toutes les tranches d’âge, avec un axe fort en direction des enfants et des jeunes.

→ Faciliter l’éducation à l’image et développer l’esprit critique : • Proposer des séances débats sur des thématiques sociales.

• Développer des séances scolaires en lien avec les programmes.

→ Animer la vie locale :

• Impliquer des bénévoles dans la vie du cinéma.

• Valoriser les initiatives locales (festival, mois thématiques, …).

• Définir une politique de partenariat avec les partenaires culturels, sociaux, socio-éducatif, sur le territoire.

Article 2 – CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL

L'ensemble des apports listés ci-dessous fera l'objet d'une valorisation dans les comptes de l'association.2-1 Moyens financiers

Afin de soutenir l'action/les actions mentionnée(s) à l'article 1, et sous réserve que l'association La «Ligue de l'Enseignement – FAL 53» respecte l'ensemble des clauses de la présente convention, la ville de Laval s'engage à verser une subvention annuelle.

Le montant de la subvention allouée pour l'année 2025 est de 56 000 euros.

Pour les années 2026 et 2027, l'aide financière, similaire ou réévaluée, ne sera acquise que sous réserve de l'inscription des crédits suffisants aux budgets des années précitées. La collectivité se réserve le droit de suspendre les subventions en fonction des réserves financières de l'association.

2-2 Modalités de versement de la subvention

La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » à condition que les procédures décrites aux articles 3, 4 et 5 de la présente convention soient respectées.

2-3 Prestation en nature :

- la mise à disposition de matériel technique en fonction des disponibilités.

2-4 Communication :

PARTENARIAT ÉCHANGE DE VISIBILITÉ ET COMMUNICATION

Les parties s’appuient sur un principe d’échange de visibilité, visant à mettre en valeur les actions de chacun auprès des habitants et du territoire. La ville apporte son soutien en relayant les initiatives associatives dans sa communication, tandis que l’association s’engage à mentionner ce partenariat dans ses propres supports. Cet échange de visibilité contribue à une présence accrue des deux parties localement et renforce l’impact des actions auprès du public.

Enfin, les deux parties s'engagent à maintenir une communication ouverte et transparente pour résoudre tout problème ou préoccupation qui pourrait survenir.

1/ La Ligue de l'enseignement – FAL 53 assure la valorisation du partenariat de la façon suivante :

L'association s'engage à mentionner le soutien de la ville de Laval à chaque fois qu'elle communique

sur ses activités et son fonctionnement – communication écrite, numérique et verbale – et notamment

via :

• la présence du logo de la ville de Laval sur l’ensemble des supports de communication imprimés ;

• la présence du logo de la ville de Laval sur le site internet de l’association, sur les newsletters, emailings professionnels et tout autre support de communication digitale ; • la mention de @lavallaville sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram ; • tout autre support promotionnel qui pourra être développé ;

• Relation Presse : la mention « avec le soutien de la ville de Laval » sur le dossier de presse ainsi que la présence du logo ville de Laval.2/ De son côté, la ville de Laval s'engage à :

• mentionner les temps forts de l’association sur l’agenda numérique de la ville (informations à transmettre 15 jours minimum avant l’événement à communication@laval.fr) ; • imprimer pour 2 160 € maximum de supports de communication via l’imprimerie municipale, sous réserve de transmission des fichiers dans un délai au moins égal à 15 jours avant la date de livraison souhaitée, et pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ; • poser les affiches, format A3 maximum, dans les panneaux du réseau Decaux junior de la ville de Laval sur demande explicite de l’association auprès de la Direction de la communication, pour des actions se déroulant exclusivement sur la ville de Laval ;

• mettre de la signalétique à la disposition de l’association sur demande : oriflammes, bâches, roll up.

À noter

> L’imprimerie municipale travaille en priorité pour les services ville de Laval et Laval Agglomération. En cas d’activité importante, les travaux internes seront traités en priorité. Cela peut impacter les délais de livraison.

> Si les frais d'impression dépassent le montant mentionné dans ladite convention, l'imprimerie municipale facturera le reliquat à La Ligue de l'Enseignement – FAL 53. > La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 s’engage à faire apparaître dans ses comptes, la valorisation des prestations réalisée par l’Imprimerie municipale.

Article 3 - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

L'association « La Ligue de l'Enseignement - FAL53 » s'engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite du budget proposé,

• être à l'écoute des projets des services et partenaires de la ville pour développer des offres culturelles croisées (rencontres, séances spéciales sur des thématiques...), • proposer une tarification préférentielle dans le cadre des locations du lieu pour des événements soutenus par la collectivité,

• respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail, • signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts, dans la composition de ses organes de direction.

L'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » s'engage par ailleurs à contribuer à la dynamique territoriale en faveur de l'éducation artistique et culturelle, en participant aux dispositifs de pilotage, de mise en œuvre, d'évaluation et de valorisation coordonnés par la collectivité dans le cadre du label national « 100% EAC ».

Article 4 – OBLIGATIONS COMPTABLES

L'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » s'engage à communiquer à la ville de Laval pour la date de dépôt des demandes de subvention :

• ses bilans et comptes de résultats du dernier exercice, un compte rendu d'activité détaillé, • le budget prévisionnel pour l'exercice n+1 ainsi que les moyens affectés à sa réalisation, les autres financements attendus en distinguant les apports des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires et des ressources propres, • les perspectives qu'elle entend développer pour l'année à venir,

• les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 1 (mises à disposition de locaux, de personnel....).L'association « La Ligue de l'Enseignement - FAL53 » s'engage à justifier de l'utilisation des aides directes et indirectes, apportées par la commune et tiendra sa comptabilité à la disposition de cette dernière.

Article 5 - ÉVALUATION

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville de Laval a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1.

Chaque année ou au maximum, deux mois avant l'échéance de la convention, une réunion de bilan sera organisée entre la ville de Laval et l'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL53 ». À cette occasion, celle-ci devra produire un bilan des activités menées au cours de la période d'exécution de la convention.

Article 6 - SANCTIONS

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans accord écrit de la ville de Laval, des conditions d'exécution de la convention par l'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 », la ville de Laval peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 7 - AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.

Article 8 – DURÉE DE LA CONVENTION

D'une durée prévisionnelle de trois ans, la présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l'association « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » des documents mentionnés à l'article 4.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au représentant de l'État chargé du contrôle de légalité.

Article 9 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Par ailleurs, la ville de Laval se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, pour tout motif tenant à l'ordre public.Article 10 – RECOURS

Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.

Fait à Laval, le

Le Maire, L'Association Pour le maire et par délégation « La Ligue de l'Enseignement – FAL 53 » l'adjoint au maire,

délégué aux Cultures pour Tous,

Bruno FLÉCHARD Anthony POLICE