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Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 X Conv Asso Subv 2025 UNIS CITE
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM03 RHTF10 X Conv Asso Subv 2025 UNIS CITE)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025/2028 entre UNIS-CITÉ
et
La Ville de LAVAL
et
LAVAL AGGLOMERATION
et
Le CENTRE COMMUNAL d'ACTION SOCIALE DE LAVAL
Entre :
La Ville de Laval, représentée par Céline Loiseau, Maire Adjointe, en charge de la jeunesse et des sports, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025, ci-après désignée par les termes "La Ville",
D'une part
Et
Laval Agglomération, représentée par Florian Bercault, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du conseil communautaire en date du , ci-après désignée par les termes "l'Agglomération",
D'autre part
Et
Le Centre communal d'action sociale de Laval, représenté par Geoffrey BEGON, vice-président, ci-après désigné par les termes "le CCAS"
D'autre part,
Et
L'association Unis-Cité, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège à Paris, 21 Boulevard Ney, représentée par Jocelyn Leclerc, directeur territorial Pays de Loire, ci-après désigné par les termes "Unis-Cité",
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Ville de Laval met en œuvre des moyens humains, matériels et financiers pour favoriser l'engagement des jeunes en faveur de l'intérêt général à travers des projets et actions & finalités citoyennes et éducatives.
Laval Agglomération permet à chacun d'être mobile afin de repenser l'espace et les modes de déplacements sur l'ensemble du territoire et présente de réels atouts en matière environnementale avec une nature riche qui doit être préservée par des actions résolues dans divers domaines déplacements, déchets, aménagement, énergie.
Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, participe à l'instruction des demandes d'aide sociale et aux dispositifs d'insertion sociale et professionnelle.
L'association Unis-Cité a été créée en 1994. Elle œuvre en faveur du développement du service civique au niveau national. Implantée dans plus de 110 villes, elle accueille et accompagne plus de 10 000 jeunes de 18 â 25 ans par an en service civique. Forte d'une expérience significative en terme d'accompagnement des jeunes en service civique, l'association souhaite qu'il devienne naturel que tous les jeunes, quel que soit leur parcours, consacrent une étape de leur vie â la solidarité et que cette période d'engagement au service de la collectivité leur permette de rencontrer des jeunes d'horizons totalement différents.
Implantée depuis 2016 à Laval dans le cadre d'une collaboration avec la ville de Laval, puis avec Laval Agglomération et le CCAS, il est donc proposé de conforter l'implantation locale de l'association et de participer au développement des initiatives de service civique.
Pour ce faire, l'association Unis-Cité bénéficie d'un agrément délivré par l'Agence du Service Civique, valable 3 ans. Cet agrément certifie le respect du cahier des charges tel que défini par l'arrêté du 2 juillet 2018.
Pour la Ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS, l'intérêt d'un tel projet est multiple :
• favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, en leur permettant de bénéficier d'une structure experte dans leur accompagnement et leur formation,
• favoriser l'attractivité du territoire en accueillant des jeunes en quête d'une expérience, sur une base de recrutement national,
• conforter la qualité du service au public dans de nombreux domaines d'action de la collectivité et de ses partenaires directs : citoyenneté, sensibilisation au développement durable, Éducation, action en faveur des seniors et aidants/aidés, actions d'ouverture culturelles, emploi...
La ville de Laval, Laval Agglomération et le CCAS reconnaissent cette contribution au dynamisme de ce territoire et à l'engagement des jeunes qu'elles entendent soutenir par le biais de cette convention.
Cette convergence des objectifs, qui s'inscrit dans la continuité depuis 2016, montre que les différentes parties contribuent à l'intérêt général, au bien-être de la population et participent à la construction et à l'émancipation des jeunes. Cela fonde la démarche qui consiste à bâtir un partenariat construit et durable, dans le respect des valeurs, de l’objet, du fonctionnement et de l'indépendance de chacun.
TITRE I - LE PARTENARIAT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles la Ville, l'Agglomération, le CCAS et l'association Unis-Cité unissent leurs efforts, dans la perspective des objectifs définis en commun, ainsi que les conditions d'utilisation des moyens aIIouées par la Ville, l'Agglomération et le CCAS
La présente convention a pour but de :
- définir les termes du partenariat entre la Ville, l'Agglomération, le CCAS et l'association Unis- Cité,
- définir les moyens financiers et matériels que la Ville, l'Agglomération et le CCAS apportent pour le fonctionnement des équipes Unis-Cité.
La convention est signée pour une durée de 3 ans et concerne les années 2025-2026-2027 et 2028. Chaque année, la convention sera complétée par des avenants fixant les diverses participations de la Ville, l'Agglomération, le CCAS pour le fonctionnement des équipes Unis-Cité ou relatifs à de nouveaux projets, sur la base du dossier de demande de subvention adressé par l'association Unis-Cité dans les délais impartis.
L'attribution des subventions de projet donne lieu à la signature d'avenants annuels à la présente convention. Des avenants complémentaires peuvent, le cas échéant, être signés pour le financement de projets spécifiques.
Au cas où le montant de la subvention annuelle serait revu à la baisse, l'association Unis-Cité adaptera son projet en conséquence.
L'association Unis-Cité s'engage à respecter toutes les règles qui régissent la vie des associations et à gérer avec la rigueur nécessaire les financements publics attribués. Elle s'engage à garantir la destination des subventions publiques obtenues et à produire les pièces justifiant le bon emploi de ces fonds. Elle s'engage à se conformer à l'obligation de faire certifier ses comptes annuels par un commissaire aux comptes dès que le total des subventions publiques perçues sera supérieur ou égal à 153 000€, y compris la mise à disposition de moyens évalués par la ville de Laval, L'Agglomération et le CCAS.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION UNIS-CITÉ
Les missions exercées par Unis-Cité ont pour objectif :
• d'organiser et de promouvoir l’engagement volontaire des jeunes pour la solidarité, afin de contribuer à l'émergence d'une société d'individus responsables, solidaires et respectueux des différences ;
• qu'il devienne naturel que tous les jeunes, quels que soient leurs origines et leurs parcours, consacrent une étape de leur vie à la solidarité ;
• que cette période soit pour eux l'occasion d'agir pour améliorer la vie dans la Cité et de rencontrer des jeunes d'horizons totalement différents ;
• qu'elle Ieur permette de réfléchir, de s'enrichir, et influe durablement sur leurs pratiques en tant que citoyens.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La ville de Laval s'engage à mettre à la disposition de l'association des locaux permettant d'exercer ses activités, ainsi que le matériel et mobilier lui permettant de mener à bien ses missions.
L'association Unis-Cité s'engage à accompagner, à assurer la formation et la rémunération des jeunes en service civique.
L'association Unis-Cité et les différentes collectivités conviennent d'engager à l'échelle de la Ville et de l'Agglomération, un travail de définition, de déploiement et de mise en œuvre de missions de service civique, en tenant compte des principes fondamentaux du service civique, des orientations de politiques publiques initiées par la Ville de Laval et en complémentarité avec celles développées par Laval Agglomération et le CCAS portant sur les thématiques suivantes :
- accompagnement des jeunes en situation de handicap et de leurs proches aidants, - développement du lien intergénérationnel et lutte contre l'isolement et la solitude des personnes âgés à domicile, avec quelques actions collectives,
- promotion de la citoyenneté et de l'engagement des jeunes,
- promotion autour de la thématique environnementale (éco-geste, préservation de la faune&flore, ré-emploi, recyclage, écononies d’énergies, etc.).
Ces thématiques pourront être amendées à évoluer en fonction des orientations des politiques publiques conduites par les collectivités, en lien avec l'association Unis-Cité.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION DE LOCAUX, MATÉRIELS ET MOBILIERS La Ville de Laval met à disposition de l'association Unis-Cité un ensemble de locaux, de matériels et de mobiliers à titre gratuit, qu'elle utilise dans le cadre de ses activités : - des locaux : des espaces dotés d'un accès internet et téléphonie, du mobilier de bureau. Les locaux sont mis à disposition par le département dynamique de territoire et de quartier, en lien avec le service jeunesse dans un souci de permettre une proximité avec le public touché et avec les missions conduites. Un bureau est également mis à disposition au sein de la maison de quartier des Fourches.
L'association Unis-Cité peut par ailleurs, comme toutes autres associations du territoire lavallois, procéder à des réservations de salles nécessaires à la conduite de ses activités, sous réserve de disponibilité, dans les différents locaux municipaux. - d'un véhicule utilisable lors de déplacements professionnels et les animations en lien avec les missions des jeunes en service civique. Le suivi du véhicule et les réparations seront à la charge de la Ville de Laval – via le garage municipal
TITRE II - LES CONDITIONS DE FINANCEMENTS
ARTICLE 4 - CONCOURS FINANCIER
La ville de Laval s'engage à soutenir financièrement Unis-Cité sous réserve d'un dossier de demande de subvention déposé, du vote de l'annualité budgétaire et de la remise d'un bilan. Pour l'année 2025, une subvention de 30 000€ est allouée afin de financer le poste de coordinateur d'équipe.
ARTICLE 5 - ASSURANCES
L'association Unis-Cité est responsable vis-à-vis des tiers des accidents et dégâts causés du fait de son activité dans les locaux mis à disposition par la Ville de Laval ou dans les différents services de Laval Agglomération et du CCAS. À ce titre, l'association Unis-Cité doit souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et peut également souscrire une assurance dommages, en vue de garantir ses propres biens.
La Ville de Laval, en tant que propriétaire, doit garantir les ouvrages dans le cadre de sa propre police d'assurances dommages. La Ville de Laval et son assureur renoncent aux recours qu'ils seraient en droit d'exercer contre l'association Unis-Cité et son assureur à la suite de tout sinistre atteignant les biens, meubles ou immeubles mis à disposition, en dehors du cas de malveillance. En conséquence, l'association Unis-Cité est dispensée de s'assurer contre les risques locatifs.
Réciproquement, l'association Unis-Cité et son assureur renoncent à tout recours contre la Ville de Laval, Laval Agglomération, le CCAS et l'assureur de celles-ci en cas de sinistre. Les polices souscrites par l'association Unis-Cité devront mentionner cette renonciation à recours.
Les compagnies d'assurances de la Ville de Laval, de Laval Agglomération, du CCAS et de l'association Unis-Cité auront communication des termes de la convention afin de prévoir leurs garanties en conséquence. TITRE III - LES MODALITÉS DE LA RELATION ENTRE LES COLLECTIVITÉS ET UNIS-CITÉ
ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION
Les missions de service civique proposées aux jeunes accueillis se dérouleront sur 8 mois, d'octobre à mai inclus. La durée et la période d'exécution de celle-ci pourront être modulées en fonction des besoins et orientations des différentes collectivités, en lien avec l'association Unis- Cité.
Un comité de pilotage et d'évaluation composé de représentants des différents signataires devra être mis en place. II sera composé des représentants de la Ville, de l'Agglomération, du CCAS et de l'association Unis-Cité. Ce comité permettra de faire un point d'étape sur la mise en œuvre et le déroulement des missions confiées aux jeunes dans les différents services de la VIIIe, de l'Agglomération et du CCAS et de permettre la participation des différents partenaires à la réflexion globale et aux actions conduites
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
L'association Unis-Cité devra participer à la valorisation de l'image de la Ville de Laval, de l'Agglomération et du CCAS, notamment en faisant figurer le logo de la Ville de Laval, de l'Agglomération et du CCAS sur ses documents supports, invitations, tracts d'informations relatifs à l'activité de l'association Unis-Cité. II devra également signaler, dans le cadre de manifestations publiques, l'intervention de la Ville de Laval, de l'Agglomération et du CCAS (sur les panneaux, programmes et calicots...).
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 - DURÉE
Cette convention est signée pour 4 ans à savoir pour les années 2025, 2026, 2027 et 2028. Elle prend effet à la date de signature.
Cette convention donnera lieu à négociation tous les 3 ans dans la perspective du renouvellement de l'agrément délivré par l'Agence du Service Civique â l'association Unis-Cité. En cas de non reconduite d'agrément par l'Agence du Service Civique en faveur de l'association Unis-Cité, les collectivités redéfiniront avec l'association Unis-Cité les conditions du partenariat.
ARTICLE 9 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses. ARTICLE 10 - LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler Ieurs différents par voie de conciliation. Si, dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leurs litiges.
Fait à Laval, le
(en 4 exemplaires originaux)
L'association Unis-Cité La ville de Laval Représentée par son directeur territorial Pour le Maire Et par délégation
L'adjoint en charge de la
Jeunesse et des sports
Jocelyn LECLERC Céline LOISEAU
Laval Agglomération Le CCAS de Laval
Le Président Pour son Président Et par délégation
Le vice-président CCAS
Florian BERCAULT Geoffrey BEGON