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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.17 PJ 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2024.09.19.17 PJ 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
Q veouia
RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE
Tallard : Service de l'eau potable ENGAGEMENT
@ FOCUS
RESPONSABILITE
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 2
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.
REPÈRES DE LECTURE
Le document intègre différents pictogrammes qui vous sont présentés ci-dessous.
Repère visuel Objectif
Identifier rapidement nos engagements clés
Mettre en évidence certaines de nos innovations et nos points différenciants
Identifier nos démarches en termes de responsabilité environnementale, sociale, et sociétale
Gestion du document Auteur Date
Validation Lydiane Riff 29/05/24 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 3
Avant-propos
Veolia – Rapport annuel du délégataire 2023
Monsieur le Maire,
J’ai le plaisir de vous adresser le Rapport Annuel du Délégataire de votre service d'eau et d'assainissement pour l'année 2023. A travers ses différentes composantes techniques, économiques et environnementales, vous pourrez apprécier la performance de votre service.
Les manifestations régulières du dérèglement climatique font peser un risque croissant sur la ressource en eau, tant sur la quantité (le “trop peu” et le “trop”) que sur la qualité. En particulier, les pénuries et tensions hydriques records des derniers étés ont mis au cœur de l’actualité la nécessaire préservation de notre ressource en eau. Le gouvernement a lancé au printemps 2023 son « plan Eau » dont l’un des objectifs est de réduire de 10 % les prélèvements d’eau d’ici 2030. Ses 53 mesures visent à répondre à trois enjeux majeurs : sobriété des usages, qualité et disponibilité de la ressource.
Au cours de cette année, nous avons observé une nette diminution des volumes d'eau consommés par les Français. Cette tendance, orientée vers la préservation, crée une dynamique durable qui amorce le changement de notre modèle économique. Nous percevons déjà les prémices de cette transformation, où l'accent est mis sur la responsabilité, la performance et la régénération. Notre objectif partagé est de garantir la sécurité des volumes disponibles tout en établissant un équilibre économique favorable pour l'ensemble de la communauté. La préservation de la ressource en eau et l’adaptation de notre modèle, notamment tarifaire, sont au cœur de nos enjeux.
En 2023, la qualité de l’eau est restée une priorité. Nos équipes ont fait preuve d’un engagement continu dans la lutte contre les micropolluants (par exemple les métabolites de pesticides et les PFAS) et le maintien de la qualité d'eau. Adoptant une attitude préventive, nous mettons en place des stratégies proactives pour garantir la sécurité sanitaire de l'eau que nous fournissons, dans la lignée de la nouvelle directive Eau potable.
Notre préoccupation concerne également la qualité des rejets dans l’environnement. Nous abordons avec rigueur ce sujet conformément à la nouvelle directive européenne Eaux résiduaires urbaines par des actions proactives pour minimiser les impacts environnementaux, tout en respectant les normes les plus strictes.
Nous sommes à vos côtés plus que jamais pour adapter votre service face aux conséquences du dérèglement climatique. Cette adaptation passera par des solutions telles que la réutilisation des eaux usées, dont les récents décrets simplifient la mise en œuvre ; l’amélioration du rendement réseau ; ou l’accompagnement vers la résilience des territoires face aux inondations et aux tempêtes.
2023 a été une période charnière, et notre rapport reflète notre engagement continu envers l'excellence opérationnelle, la durabilité environnementale et la satisfaction de nos clients. Nous sommes convaincus qu’ensemble, nous pouvons contribuer à bâtir un avenir où l'eau demeure une ressource accessible et sûre.
Je vous remercie de la confiance que vous accordez à nos équipes et vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Pierre Ribaute,
Directeur Général, Eau France Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 4
Sommaire
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE 5
1.1 Un dispositif à votre service 6
1.2 Présentation du contrat 11
1.3 Les chiffres clés 12
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023 13
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023 14
1.6 Le prix du service public de l’eau 16
1.7 L’essentiel de l’année 2023 17
2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR CONSOMMATION 19
2.1 Les consommateurs abonnés du service 20
2.2 La satisfaction des consommateurs : personnalisation et considération au rendez-vous 21
2.3 Données économiques 25
3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE 27
3.1 L’inventaire des installations 28
3.2 L’inventaire des réseaux 29
3.3 Gestion du patrimoine 33
4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE SERVICE 36
4.1 La qualité de l’eau 37
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la ressource, volumes et rendement du réseau 40
4.3 La maintenance du patrimoine 47
4.4 L’efficacité environnementale 49
5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE 51
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE) 52
5.2 Situation des biens 56
5.3 Les investissements et le renouvellement 57
5.4 Les engagements à incidence financière 58
6. ANNEXES 61
6.1 La facture 120 m3 62
6.2 Les données consomateurs par commune 63
6.3 Le synoptique du réseau 64
6.4 La qualité de l’eau 65
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine 71
6.6 Les engagements spécifiques au service 72
6.7 Annexes financières 84
6.8 Reconnaissance et certification de service 94
6.9 Actualité réglementaire 2023 97
6.10 Glossaire 111
6.11 Autres annexes 117 “ Ne PA
Me = 29e AR A
MA Eds À
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“ère 0 LP:
1. L’ESSENTIEL DE L’ANNÉE VEOLIA EAU
(09 69 329 328* |
nr {SJ
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 6
En tant que délégataire, Veolia s’engage à vous fournir, en toute transparence, l’ensemble des informations relatives à votre service d’eau. Cette première partie en fait la synthèse : vos interlocuteurs, les informations relatives à votre contrat, les faits marquants de l’année écoulée et les chiffres clés (indicateurs réglementaires et autres données chiffrées liées à la production et à la distribution, au patrimoine, aux services apportés aux consommateurs, etc.)
1.1 Un dispositif à votre service
VOTRE LIEU D’ACCUEIL
15 Avenue des métiers
BP 164
05005 GAP CEDEX
Du lundi au vendredi sauf le mercredi
De 8h30 à 12h00
Et sur rendez-vous de 13h30 à 15h30
Accueil téléphonique : Centre Service Client : 0.969.329.328
TOUTES VOS DÉMARCHES SANS VOUS DÉPLACER É à Estérel Golfe de Saint-Tropez
Ensemble, faire de
INSEE tee tt Ut
de la transformation
Core) CR CLS EVER ES
territoires
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 7
LES INTERLOCUTEURS VEOLIA À VOS CÔTÉS
LA RÉGION MÉDITERRANÉE
La Région MÉDITERRANÉE est découpée en 6 TERRITOIRES
Cette nouvelle organisation permet une grande réactivité au plus près du terrain, en maintenant la proximité des relations avec les partenaires institutionnels et les administrations qui interviennent dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, et conserve une mutualisation des connaissances entre les Territoires et la Région.
LE TERRITOIRE PROVENCE - ALPES :
L’équipe qui compose le Territoire PROVENCE - ALPES est pluridisciplinaire. Elle compte des experts, des
techniciens, des ingénieurs responsables d’exploitation, des ingénieurs spécialisés dans le traitement des
eaux, la maintenance, l’instrumentation et l’analyse.
La différenciation commerciale est de disposer, au sein d’une structure unique locale au plus prêt de nos
clients, l’ensemble des ressources humaines techniques, commerciales, d’expertises et d’exploitation.
Cette structure dédiée de 140 agents, dont plus de 20% de l’effectif sont des ingénieurs ou des experts, peut
également s’appuyer, notamment en gestion de crise, sur les structures de la Région Méditerranée basée à
Marseille. E
opéré par Q veouaA
des Alpes du
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 8
Afin de renforcer notre ancrage local, depuis 2019, les équipes du secteur Alpes du Sud interviennent sous la marque locale OdAlp
Cette initiative est le fruit d’un travail collectif mené par les équipes qui œuvrent au quotidien sur le territoire. A travers cette marque, nos équipes affirment l’intérêt qu’ils portent aux Alpes du Sud et mettent en avant leur fierté d’offrir un service de qualité irréprochable au plus près des citoyens du territoire.
OdAlp et ses équipes :
OdAlp est composé d’une équipe de 40 salariés formés pour vous accompagner dans vos problématiques de gestion de l’eau et de l’assainissement.
En charge des contrats eau et assainissement sur
plusieurs communes et regroupements de communes
des Départements des Hautes Alpes et des Alpes de
Haute Provence, OdAlp dispose des compétences et des
matériels nécessaires pour mener à bien sa mission de
délégataire de service public.
Les sites sont implantés au plus près des installations dont
nous assurons la gestion. Notre maillage territorial
permet à chaque Collectivité couverte d’être située à
moins de 30 km d’une implantation locale de Veolia Eau.
L’accueil physique des consommateurs, l’exploitation des
usines, la maintenance des réseaux sont en effet assurés
au quotidien par des équipes locales. La bonne
connaissance qu’elles ont de leur environnement, forgée
par des années de pratique du terrain, est un gage de
fiabilité, d’efficacité et de rapidité d’intervention.
Pour apporter des réponses adaptées aux problématiques locales de ses clients, OdAlp s’appuie sur un professionnalisme toujours accru de ses équipes.
OdAlp, soutenu par les équipes R&D de Veolia Eau, est mobilisé pour préparer le territoire de demain. Une part croissante de l’activité est dédiée à l’innovation et à la mise en œuvre de processus nouveaux apportant des solutions adaptées. NJ NOTRE ÉQUIPE
SERVICES SUPPORTS
ERIC LAPORTE
Responsable
ert O aveclia con
LYDIANE RIFF
Directrice des Opérations
lydiane.rniff@veolia.com
06 11 79 34 75
CYRIL DE VOMECOURT
Directeur Développement
cyrildevomecourt @veolia.cor
à /
CONTACT SIÈGE DE LA RÉGION
CONSOMMATEURS MÉDITERRANÉE
1 rue Albert Cohen
wwweauveolia.fr Plein Ouest, Bat A
04 97 25 88 95 13 321 MARSEILLE Cedex 16
04 91 03 42 00
RACHEL COLANGE
MANAGERS DE
SERVICE LOCAL
MARC MARSAN
Eau potable
06 10 29 1502
A POURVOIR
Assainissement
06 xx
VEOLIA EAU
— FRANCE
30 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS
01 85 57 70 00
NICOLAS GIRARD
Responsable équipe
Gap
06 87 269560
LOÏC ALLIAUD
Responsable équipe
Gap Rural
06 26 49 59 36
JULIEN CASTINEL
Responsable équipe Barcelonnette
06 77 96 65 39
OdAlp
3 ACCUEILS CONSOMMATEURS
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 9
L’Organisation de OdAlp
L’ensemble du périmètre géographique de OdAlp est couvert par :
Un service consommateur : qui accueille et accompagne nos clients dans leurs démarches quotidiennes de gestion de la facture d’eau, de création de branchement et le suivi des évènements en temps réel sur le réseau.
Un service des opérations : qui accompagne les collectivités et les exploitants pour mener à bien le reporting, les projets techniques, le suivi de la qualité et les actions sécurité.
2 Unités opérationnelles Locales organisées par entités géographiques
:
● Une Unité opérationnelle Gap Durance
avec 1 lieu d’embauche et accueil consommateurs
Gap
● Une Unité opérationnelle Ubaye - Embrun assainissement
Avec 2 lieux d’embauche à Barcelonnette et Embrun
Les équipes des Unités opérationnelles assurent l’exploitation,
l’entretien et la maintenance : Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 10
● Des captages et forages,
● Des usines de traitement d’eau potable,
● Des réservoirs,
● Des surpresseurs,
● Des postes de relèvement,
● Des stations d’épuration,
● De l’instrumentation des réseaux.
Et gèrent également :
● l’exploitation, l’entretien, les réparations et le renouvellement des réseaux, ● la réalisation des travaux de canalisations,
● Le suivi des rendements de réseau,
● les interventions consommateurs de terrain.
OdAlp gère en tout :
● 34 usines de dépollution
● 64 points de production d’eau potable
● 818 Km de réseaux d’eau potable
● 237 km de canalisations d’assainissement
Les services de l’échelon Territoire gèrent les fonctions support et les services centraux qui assurent des missions permanentes d’assistance, d’expertise et de contrôle.
OdAlp et son management intégré :
OdAlp a mis en place un programme ambitieux sur ce thème, il porte une triple certification :
● ISO 9001,
● ISO 14001,
● ISO 50001,
Ces certifications garantissent à nos clients un service de très haute qualité. .
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 11
1.2 Présentation du contrat
Données clés
✔ Délégataire VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
✔ Périmètre du service TALLARD
✔ Numéro du contrat C7510
✔ Nature du contrat Affermage
✔ Date de début du contrat 01/01/2018
✔ Date de fin du contrat 31/12/2030
✔ Les engagements vis-à-vis des tiers
En tant que délégataire du service, VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume des engagements d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers (voir tableau ci-dessous).
Type d'engagement Tiers engagé Objet
achat CA GAP-TALLARD-DURANCE Achat d'eau à CA GAP-TALLARD-DURANCE
vente CA GAP-TALLARD-DURANCE Vente d'eau à la CA GAP-TALLARD-DURANCE
vente LETTRET Vente d'eau à Lettret
✔ Liste des avenants
Aucun avenant n’a été réalisé. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 12
1.3 Les chiffres clés
Tallard : Service de l'eau potable
Chiffres clés
2 114
Nombre d’habitants desservis
1 205
Nombre d’abonnés
(clients)
1
Nombre d’installations de
production
2
Nombre de réservoirs
33
Longueur de réseau
(km)
100,0
Taux de conformité
microbiologique (%)
583
Nombre de demandes traitées
85,6
Rendement de réseau synchrone
(%)
179
Consommation moyenne
(l/hab/j) Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 13
1.4 Les indicateurs réglementaires 2023
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES PRODUCTEUR VALEUR 2023
[D101.0] Nombre d'habitants desservis total (estimation) Collectivité (2) 2 114
[D102.0] Prix du service de l'eau au m3 TTC Délégataire 1,31 €uro/m3
[D151.0] Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service Délégataire 1 j
INDICATEURS DE PERFORMANCE PRODUCTEUR VALEUR 2023
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS (1) 100,0 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico- chimiques ARS (1) 50,0 %
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Collectivité et Délégataire (2) 91
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 84,1 %
Rendement de réseau sur période synchrone Délégataire 85,6 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 5,49 m3/jour/km
Indice linéaire des volumes non comptés synchrone Délégataire 4,84 m3/jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 5,40 m3/jour/km
Indice linéaire de pertes en réseau synchrone Délégataire 4,74 m3/jour/km
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité (2) 0,03 %
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité (1) 80 %
[P109.0] Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0
[P109.0] Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité Collectivité (2) 0
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire 1,66 u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés Délégataire 100,00 %
[P153.2] Durée d’extinction de la dette de la collectivité Collectivité A la charge de la collectivité
[P154.0] Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente Délégataire 0,55 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire 0,00 u/1000 abonnés
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport
En rouge figurent les codes indicateurs exigibles seulement pour les rapports soumis à examen de la CCSPL Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 14
1.5 Autres chiffres clés de l’année 2023
L’ÉFFICACITÉ DE LA PRODUCTION ET DE LA
DISTRIBUTION PRODUCTEUR VALEUR 2023
VP.062 Volume prélevé Délégataire 304 545 m3
VP.059 Volume produit Délégataire 304 545 m3
VP.060 Volume acheté à d'autres services d'eau potable Délégataire 17 387 m3
Volume mis en distribution (m3) Délégataire 198 269 m3
VP.220 Volume de service du réseau Délégataire 330 m3
Volume consommé autorisé année entière Délégataire 147 091 m3
Nombre de fuites réparées Délégataire 6
LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE PRODUCTEUR VALEUR 2023
Nombre d'installations de production Délégataire 1
Capacité totale de production Délégataire 1 728 m3/j
Nombre de réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 2
Capacité totale des réservoirs ou châteaux d'eau Délégataire 600 m3
Longueur de réseau Délégataire 33 km
VP.077 Longueur de canalisation de distribution (hors branchements) Collectivité (2) 26 km
VP.140 Longueur de canalisation renouvelée par le délégataire Délégataire 0 ml
Nombre de branchements Délégataire 927
Nombre de branchements en plomb Délégataire 19
Nombre de branchements en plomb supprimés Délégataire 1
Nombre de branchements neufs Délégataire 4
Nombre de compteurs Délégataire 1 203
Nombre de compteurs remplacés Délégataire 62
LES CONSOMMATEURS ET LEUR CONSOMMATION
D’EAU PRODUCTEUR VALEUR 2023 Nombre de communes Délégataire 1
VP.056 Nombre total d'abonnés (clients) Délégataire 1 205
- Abonnés domestiques Délégataire 1 203
- Abonnés non domestiques Délégataire 0
- Abonnés autres services d'eau potable Délégataire 2
Volume vendu Délégataire 263 614 m3
- Volume vendu aux abonnés domestiques Délégataire 139 951 m3
- Volume vendu aux abonnés non domestiques Délégataire 0 m3
VP.061 - Volume vendu à d'autres services d'eau potable Délégataire 123 663 m3
Consommation moyenne Délégataire 179 l/hab/j
Consommation individuelle unitaire Délégataire 97 m3/abo/an
(1) La donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
(2) Les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis dans le corps du présent rapport Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 15
LA SATISFACTION DES CONSOMMATEURS ET L'ACCÈS
A L'EAU PRODUCTEUR VALEUR 2023
Existence d'une mesure de satisfaction consommateurs Délégataire Mesure statistique d'entreprise
Taux de satisfaction globale par rapport au Service Délégataire 84 %
Existence d'une Commission consultative des Services
Publics Locaux Délégataire Non
Existence d'une Convention Fonds Solidarité Logement
« Eau » Délégataire Oui
LES CERTIFICATS PRODUCTEUR VALEUR 2023
Certifications ISO 9001, 14001, 50001 Délégataire En vigueur
Réalisation des analyses par un laboratoire accrédité Délégataire Oui
L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE PRODUCTEUR VALEUR 2023
Energie relevée consommée Délégataire 88 733 kWh Facture 120m3 / Répartition du prix du service de l'Eau
Organismes publics: 79€ (23,2 %)
Service de l'eau: 115€ (33,8 %)
Service de l'assainissement: 146€ (42,9 %)
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 16
1.6 Le prix du service public de l’eau
LA FACTURE 120 M3
En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes.
A titre indicatif sur la commune de TALLARD, l’évolution du prix du service de l’eau (redevances comprises, mais hors assainissement) par m3 [D102.0] pour 120 m3, au tarif en vigueur au 1er janvier, est la suivante :
TALLARD
Prix du service de l'eau potable Volume
Prix
Au
01/01/2024
Montant
Au 01/01/2023
Montant
Au 01/01/2024 N/N-1
Part délégataire 95,80 100,90 5,32%
Abonnement 34,64 36,48 5,31%
Consommation 120 0,5368 61,16 64,42 5,33%
Part collectivité(s) 8,23 8,23 0,00%
Abonnement 4,57 4,57 0,00%
Consommation 120 0,0305 3,66 3,66 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0466 5,59 5,59 0,00%
Organismes publics 33,60 34,80 3,57%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2900 33,60 34,80 3,57%
Total HT 143,22 149,52 4,40%
TVA 7,87 8,22 4,45%
Total TTC 151,09 157,74 4,40%
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,26 1,31 3,97%
Le graphique ci-dessous présente la répartition du prix pour 120 m3 pour la commune de TALLARD :
Les factures type sont présentées en annexe. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 17
1.7 L’essentiel de l’année 2023
1.7.1 Principaux faits marquants de l’année
1 branchement en plomb a été supprimé rue Porte Moline.
1.7.2 Propositions d’amélioration
Rendement du réseau :
Afin d’éviter les fuites récurrentes sur certains secteurs, il est préconisé de renouveler les conduites vétustes suivantes :
- Rue Porte Molines (environ 160ml),
- Rue du Mazel (environ 70ml),
- Rue des Arcs (environ 100ml),
- Antenne derrière Magallon (environ 280ml).
Afin d’améliorer la réactivité sur les dérives du rendement du réseau, il est préconisé de mettre en place d’un compteur de sectorisation sur l’antenne de l’aérodrome.
Stockage-Reprise :
La chambre de vannes vétuste du réservoir de Tallard sera à renouveler avec la pose d’un débitmètre en sortie de réservoir pour améliorer la sectorisation du réseau.
Afin de sécuriser le réservoir de Tallard, il est préconisé de mettre en place une clôture autour de celui-ci.
Afin d’améliorer le suivi et la distribution de l’eau, il est préconisé de mettre en place une télégestion au pompage Chrysalide.
Branchements Plombs
Il a été estimé à une vingtaine le nombre de branchements plombs restants, principalement localisés sur les rues Porte Molines, du Mazel et des Arcs.
1.7.3 Révision du contrat
La mutabilité contractuelle est un principe clé des concessions de service public.
Des modifications peuvent lui être apportées dans les conditions de l’article L. 3135-2 du CCP. Celles-ci n’ont pas toutes la même importance mais permettent l’adaptation du contrat aux évolutions nouvelles.
C’est à cette fin que le contrat prévoit des clauses de révision, Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 18
● soit pour tenir compte de l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs,
● soit d’une nouvelle réglementation ayant une incidence sur l’exploitation
● soit au bout d’un certain temps
La révision a donc pour objet de recaler le contrat dans son équilibre.
Les clauses de révision ont de leurs côtés pour objet de restituer un processus de discussion pouvant conduire à une négociation.
Parmi les nombreuses évolutions réglementaires ayant un impact sur les conditions d’exploitation, il est possible de citer les évolutions réglementaires suivantes :
● Transposition de la Directive Eau potable (directive (UE) n° 2020/2184 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine) :
o Concernant la qualité de l’eau : De nouvelles exigences de qualité pour 6 nouveaux
paramètres, effectives depuis le 1er janvier 2023, dont les composés perfluorés (PFAS ou ‘polluants éternels’) ; Le contrôle sanitaire des ARS évoluera au plus tard le 1er janvier 2026 pour intégrer ces nouveaux paramètres ;
o de nouvelles précisions sur les modalités de mise en œuvre du Plan de Gestion de la Sécurité
Sanitaire des Eaux (PGSSE) : démarche de gestion préventive des risques sanitaires de la zone de captage jusqu’aux installations privatives
o de nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l’eau par la PRPDE (la Collectivité) :
outre des paramètres ‘non-négociables’, cette surveillance doit être adaptée selon les dangers identifiés dans le PGSSE et comporter une dimension prospective vis-à-vis des risques émergents, le cas échéant, via le recours à la métrologie en continu. o Concernant l’accès à l’eau :
➢ Recenser les populations sans accès à l’eau, évaluer les solutions pour y remédier, les déployer, informer les populations et reporter à l’Europe ;
➢ Recenser les insuffisances d’accès à une eau potable (24h/7j) : desserte, insuffisances de la ressource (quantité & qualité) et/ou des infrastructures.
● L’instruction CVM
● la Directive Européenne 2006/42/CE
● l’article R4312-1 du code du travail qui fixe les obligations techniques, détaillées dans son annexe 1
● la circulaire n°2010-01 de la DGT
● Amiante, décret du 09 mai 2017 qui modifie le code du travail (R.4412-97 à R.4412-97-6) qui fixe
l’obligation de repérage amiante avant travaux avec la mise en application notamment des normes : ● NF X46-020 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis
● NF X46-102 : Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans les ouvrages de génie
civil, infrastructures de transport et réseaux divers
● NF X46-100 : Repérage amiante - Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans
les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou à la mise en œuvre d'une activité
Le détail des évolutions réglementaires sont par ailleurs détaillées dans les annexes des rapports annuels que nous vous remettons.
Acteur majeur des services environnementaux Veolia poursuit une politique d’innovation qui lui permet de développer des solutions pour répondre aux enjeux de la transformation écologique. Nous sommes fiers de vous présenter plusieurs solutions fruits de la recherche et développement du groupe Veolia en Annexe. 2. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR
CONSOMMATION Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 20
Veolia fait de la considération et de la personnalisation des réponses apportées les principes transversaux qui guident l’ensemble de sa relation aux consommateurs des services d’eau et d’assainissement, dans toutes ses actions au quotidien. Dans ce chapitre, figurent les informations relatives à la satisfaction des consommateurs de votre service, ainsi que les données liées aux paiements des factures.
2.1 Les consommateurs abonnés du service
🡪 Le nombre d’abonnés
Le nombre de consommateurs abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens de l’arrêté du 2 mai 2007, figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre total d'abonnés (clients) 1 126 1 152 1 168 1 184 1 205 1,8%
domestiques ou assimilés 1 124 1 150 1 166 1 182 1 203 1,8%
non domestiques 0 0 0 0 0 0,0%
autres services d'eau potable 2 2 2 2 2 0,0%
🡪 Les principaux indicateurs de la relation consommateurs
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre d'interventions avec déplacement chez le
client 369 168 224 230 237 3,0%
Nombre annuel de demandes d'abonnement 134 141 148 140 144 2,9%
Taux de clients mensualisés 35,3 % 35,6 % 38,3 % 40,0 % 42,8 % 7,0%
Taux de clients prélevés hors mensualisation 25,2 % 27,0 % 26,7 % 26,8 % 26,0 % -3,0%
Taux de mutation 12,2 % 12,6 % 13,0 % 12,1 % 12,3 % 1,7%
Les données consommateurs par commune sont disponibles en annexe. Nos 8 engagements temoignent de notre mobuhsalion quotidrennepou a quante
de votre eau et de celle de tous les services que vous attendez
L'information systématique Des conseils et alertes sur La qualité de votre eau et en cas de surconsomrmaation, la réponse en 24h pour préserver les ressources à vos questions en vau
Des conseillers clientèle Dos
ne ches vous, pour des délais d'intervention
” 100% France che veus
Le recueil Une réponse
de votre satisfaction aux réclamations
en toute occasion sous 7 jours
L'aide à La maîtrise
de votre budget eau
Nos engagements
som 51 Précieux,
qu'en cas de non respect,
nous vous offrons 30 euros,
lorsque vous nous le signalez
Rendez vous sur eau. veolia fr
pour en savoir plus !
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 21
2.2 La satisfaction des consommateurs :
personnalisation et considération au rendez-
vous
Veolia s’engage à prendre autant soin des consommateurs des services d’eau et d’assainissement qui lui sont confiés que de la qualité de l’eau qu’elle leur apporte ou de leur environnement. Au quotidien, nous souhaitons ainsi que les consommateurs se sentent bienvenus et considérés lorsqu’ils interagissent avec nos équipes, grâce à des interlocuteurs qu’ils comprennent et qui les comprennent... et bien sûr grâce à des femmes et des hommes résolument engagés à leur service.
● Nos engagements consommateurs
Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer. Les précautions à prendre en cas
d'intervention de nos agents
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Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 22
Ces engagements sont détaillés sur notre site eau.veolia.fr à la rubrique “Votre service de l’eau s’engage”. Ceux signalés par un astérisque font l’objet d’une garantie de service qui se traduit par un remboursement de 30 euros après signalement du consommateur en cas de manquement.
● Notre nouveau site internet
Plus moderne, plus simple et clair, le nouveau site internet du service de l’eau de votre collectivité met l’accent sur le parcours du consommateur. Sans navigation longue, les trois opérations clefs qui génèrent le plus grand nombre de demandes contacts sont directement accessibles. L’emménagement, le paiement en ligne des factures et la résiliation sont disponibles dès la première page de connexion.
Au-delà de ces opérations les plus courantes, toutes les autres démarches sont également réalisables en ligne, comme par exemple la souscription à la mensualisation ou à la facture électronique, de même que les relevés de compteurs en période de facturation.
Enfin, plusieurs pages sont consacrées aux éco-gestes qui contribuent aux économies d’eau et à la lutte contre le dérèglement climatique, en permettant notamment à chaque consommateur de simuler la consommation de son foyer.
● Notre volonté d’ancrage territorial
L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d’eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.
Délivrée par l’Association Française de la Relation Client (AFRC) et l'Association Origine France Garantie, elle certifie que toutes les équipes relations consommateurs des activités eau et assainissement de Veolia sont basées sur le territoire français, et bénéficient d’un contrat de travail en droit français. Elle est précédée d’un audit initial de l’AFNOR. 100” :100* 100” Implantation Contrats de proximité en France de droit français et de qualité
“Made inFrance"
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 23
Veolia dispose en particulier de 11 Centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire national : Liévin, Vaulx-en-Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxeville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint- Maurice.
● À l’écoute des usagers
Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services : leur apporter de la considération, personnaliser les réponses et les services qui leur sont proposés, cela commence toujours par être à l’écoute de ce qu’ils ont à nous dire, de ce qu’ils pensent de nous.
Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations :
● la qualité de l’eau
● la qualité de la relation avec le consommateur abonné : accueil par les conseillers des Centres d’appel,
par ceux de l’accueil de proximité…
● la qualité de l’information adressée aux abonnés
Des indicateurs de performance permettent aussi d’évaluer de manière objective la qualité du service rendu.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Satisfaction globale 86 90 80 82 84 +2
La continuité de service 95 98 92 95 91 -4
La qualité de l’eau distribuée 84 86 82 85 82 -3
Le niveau de prix facturé 54 64 57 62 61 -1
La qualité du service client offert aux abonnés 81 86 80 79 78 -1
Le traitement des nouveaux abonnements 92 96 83 86 84 -2
L’information délivrée aux abonnés 73 80 78 78 76 -2
Composition de votre eau !
Le calcaire, les nitrates, le chlore sont également une cause potentielle d’insatisfaction. Sur le site internet ou sur simple appel chaque consommateur, qu’il soit abonné au service ou habite en logement collectif sans abonnement direct peut demander la composition de son eau. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 24
🡪 Les interruptions non-programmées du service public de l’eau
La continuité du service public est un élément majeur de satisfaction des consommateurs. Le taux d'occurrence des interruptions de service non programmées [P151.1] est calculé à partir du nombre de coupures d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'une information au moins 24h avant. En 2023, ce taux pour votre service est de 1,66/ 1000 abonnés.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées
(pour 1 000 abonnés) 0,89 0,00 2,57 3,38 1,66
Nombre d'interruptions de service 1 0 3 4 2
Nombre d'abonnés (clients) 1 126 1 152 1 168 1 184 1 205 Tallard : Service de l'eau potable - 2023- Page 25
2.3 Données économiques
🡪 Le taux d’impayés sur les factures d'eau de l'année précédente [P154.0]
Le taux d’impayés est calculé au 31/12 de l’année 2023 sur les factures émises au titre de l’année précédente. Le taux d’impayés correspond aux retards de paiement.
C’est une donnée différente de la rubrique « pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » figurant dans le CARE ; cette dernière reprend essentiellement les pertes définitivement comptabilisées. Celles-ci peuvent être enregistrées avec de plus grands décalages dans le temps compte tenu des délais nécessaires à leur constatation définitive.
Une détérioration du taux d’impayés témoigne d’une dégradation du recouvrement des factures d’eau. Une telle dégradation peut annoncer la progression des factures qui seront enregistrées ultérieurement en pertes sur créances irrécouvrables.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux d'impayés 0,74 % 0,44 % 0,28 % 0,35 % 0,55 %
Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 2 799 1 758 1 119 1 362 2 469
Montant facturé N - 1 en € TTC 378 750 399 831 403 048 384 080 445 599
La loi Brottes du 15 avril 2013 a modifié les modalités de recouvrement des impayés par les services d’eau dans le cas des résidences principales. Quelles que soient les circonstances, les services d’eau ont interdiction de recourir aux coupures d’eau en cas d’impayés et doivent procéder au recouvrement des factures par toutes les autres voies légales offertes par la réglementation. Elles demeurent uniquement possibles dans le cas de résidences secondaires ou de locaux à strict usage professionnel, hors habitation. Cette situation a potentiellement pour effet de renchérir les coûts de recouvrement et/ou de pénaliser les recettes de l’ensemble des acteurs (délégataires, collectivités…).
Au cas précis du service, l’indicateur impayés ci-dessus fait apparaître une stabilité globale par rapport à l’année précédente. Ce maintien du taux d’impayés, dans un contexte réglementaire et économique plus difficile, est à rapprocher du renforcement des actions de recouvrement mises en œuvre. Cette tendance, peut être malgré tout fragile, nécessite néanmoins d’être confirmée, car cet indicateur ne reflète l’évolution des impayés qu’avec un décalage de 12 à 18 mois.
🡪 Les échéanciers de paiement
Le nombre d’échéanciers de paiement figure au tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 4 8 10 10 16
🡪 Le montant des abandons de créance et total des aides accordées [P109.0]
L’accompagnement en cas de difficulté à payer les factures d’eau est une priorité pour votre collectivité et pour Veolia. Les dispositifs mis en œuvre s’articulent autour de trois axes fondamentaux :
✔ Urgence financière : des facilités de paiement (échéanciers, mensualisation…) sont proposées aux abonnés rencontrant temporairement des difficultés pour régler leur facture d'eau, Tallard : Service de l'eau potable - 2023- Page 26
✔ Accompagnement : en partenariat avec les services sociaux, nous nous engageons à accueillir et orienter les personnes en situation de précarité, en recherchant de façon personnalisée les solutions les plus adaptées,
✔ Assistance : pour les foyers en grande difficulté financière, Veolia participe au dispositif Solidarité Eau intégré au Fonds de Solidarité Logement départemental.
En 2023, le montant des abandons de créance s’élevait à 0 €.
Le nombre de demandes d’abandons de créance reçues par le délégataire et les montants accordés figurent au tableau ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023
Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 1 0 1 1 0
Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds
de solidarité (€) 29,00 0,00 151,00 45,00 0,00
Volume vendu selon le décret (m3) 239 573 290 115 284 510 287 730 263 614
Ces éléments permettent à la Collectivité de calculer l’indicateur du décret [P 109.0], en ajoutant à ce montant ses propres versements et en divisant par le volume vendu. 3. LE PATRIMOINE DE VOTRE SERVICE CN
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 28
Prélever, produire, distribuer, stocker, surveiller… : une gestion optimisée du patrimoine est la garantie de son fonctionnement durable et d’un service performant au consommateur. Vous retrouverez dans cette partie l’inventaire des installations et des réseaux associés à votre contrat, ainsi que le bilan des renouvellements et des travaux neufs réalisés sur ces ouvrages durant l’année écoulée. Au-delà, la prise en compte du patrimoine naturel (animaux, végétaux, eau, air, sols) et la gestion des infrastructures vertes, contribuent pleinement à la performance du service et au bien-être des usagers.
3.1 L’inventaire des installations
3.1.1 Les installations
Cette section présente la liste des installations de prélèvement et de production associées au contrat.
Installation de production Capacité de production (m3/j)
UC - Pomp. Jardins 1 728
Capacité totale 1 728
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3)
RESERV. LA TOUR (500) 500
RESERVOIR DE LA CHRISALYDE 100
Capacité totale 600
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur Débit des pompes (m3/h)
Pompage La Chrysalide 5
3.1.2 Propositions d’amélioration
Les propositions d’amélioration relatives aux installations ont été listées au paragraphe 1.7.2. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 29
3.2 L’inventaire des réseaux
3.2.1 Les réseaux, équipements, branchements et outils de comptage
Cette section présente la liste :
✔ des réseaux de distribution,
✔ des équipements du réseau,
✔ des branchements en domaine public,
✔ des outils de comptage
Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Canalisations
Longueur totale du réseau (km) 31,0 31,1 32,5 33,1 33,3 0,6%
Longueur d'adduction (ml) 0 0
Longueur de distribution (ml) 30 997 31 073 32 498 33 125 33 344 0,7%
dont canalisations 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980 0,0%
dont branchements 7 081 7 099 7 145 7 145 7 364 3,1%
Equipements
Nombre d'appareils publics 55 55 57 57 57 0,0%
dont poteaux d'incendie 54 54 56 56 56 0,0%
dont bouches de lavage 0 0 0 0 0 0%
dont bornes fontaine 1 1 1 1 1 0,0%
Branchements
Nombre de branchements 915 918 923 923 927 0,4%
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1 Qualification
Compteurs
Nombre de compteurs 1 123 1 149 1 165 1 183 1 203 1,7% Bien de retour PYRAMIDE DES COMPTEURS
180
166
160
120 114
103
n 88 NOMERE 83 82
50 76
60 52
43 . 46 40 41 40
25
20 13
. + de 15 2005 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 201 2019 2020 2021 2022
ANNÉE DE FABRICATION
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 30
Canalisation distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous DN (ml) 25 980 25 980
DN 30 (mm) 31 31
DN 32 (mm) 103 103
DN 40 (mm) 124 124
DN 50 (mm) 4 265 4 265
DN 60 (mm) 2 429 2 429
DN 75 (mm) 1 052 1 052
DN 80 (mm) 65 65
DN 90 (mm) 1 207 1 207
DN 100 (mm) 916 916
DN 110 (mm) 1 418 1 418
DN 125 (mm) 2 521 2 521
DN 140 (mm) 676 676
DN 150 (mm) 1 623 1 623
DN 160 (mm) 6 451 6 451
DN 200 (mm) 2 195 2 195
DN indéterminé (mm) 904 904
Un synoptique du réseau de distribution est disponible en annexe.
3.2.2 Propositions d’amélioration
Les propositions d’amélioration relatives aux réseaux ont été listées au paragraphe 1.7.2. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 31
3.2.3 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux [P103.2]
L’obligation de réalisation d’un descriptif détaillé des ouvrages d’eau, tel que le définit l’article D.2224-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales répond à l’objectif de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux.
Il faut que l’Indice de Connaissance et Gestion patrimoniale du réseau atteigne un total de 40 points sur les 45 premiers points accessibles pour que le service soit réputé disposer du descriptif détaillé. Depuis 2015, les services d’eau ne disposant pas du descriptif détaillé se sont vus appliquer un doublement de la redevance pour les prélèvements réalisés sur la ressource en eau.
Calculé sur un barème de 120 points (ou 100 points pour les services n’ayant pas la mission de distribution), la valeur de cet indice [P103.2] pour l’année 2023 est de :
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale
du réseau 2019 2020 2021 2022 2023
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 91 91 91 91 91
Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR
Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)
VP.236 Existence d’un plan des réseaux 10 10
VP.237 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5
Code VP Partie B : Inventaire des réseaux (30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques
Oui
VP.239 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 80 %
VP.240
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres
Oui
Combinaison des
variables VP238, VP239
et VP240
Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 13
VP.241 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 13
Total Parties A et B 45 41
Code VP Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)
VP.242 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10
VP.243 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10
VP.244 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0
VP.245 Inventaire caractéristiques compteurs et références carnet métrologique 10 10
VP.246 Inventaire secteurs de recherche de pertes eau 10 10
VP.247 Localisation des autres interventions 10 10
VP.248 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0
VP.249 Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux 5 0
Total: 120 91 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 32
La valeur de l’indice atteint le seuil des 40 premiers points du barème. En conséquence, le service dispose au 31 décembre 2023 du descriptif détaillé tel qu’exigé par la réglementation. Toutefois, un plan d’action visant à compléter l’inventaire des canalisations pourra être utilement mis en œuvre pour consolider ce descriptif détaillé. Veolia se tient à la disposition de vos services pour établir ce plan d’action.
Dans le cadre de sa mission, Veolia procédera régulièrement à l’actualisation des informations patrimoniales à partir des données acquises dans le cadre de ses missions ainsi que les informations que vos services lui auront communiquées, notamment, celles relatives aux extensions de réseau. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 33
3.3 Gestion du patrimoine
Dans le cadre d’une responsabilité partagée – selon le cadre défini par le contrat - Veolia met en œuvre une démarche de gestion durable et optimisée du patrimoine afin de garantir le maintien en condition opérationnelle des ouvrages et le bon fonctionnement des équipements.
La mise à jour de l’intégralité des données patrimoniales du service est réalisée grâce à des outils de connaissance des installations et, pour les réseaux, d’un Système d’Information Géographique (SIG). L’analyse de l’ensemble des données apporte à la collectivité une connaissance détaillée de son patrimoine et de son état.
3.3.1 Les renouvellements réalisés
Le renouvellement des installations techniques du service conditionne la performance à court et long termes du service. A court terme, les actions d’exploitation permettent de maintenir ou d’améliorer la performance technique des installations. A long terme, elles deviennent insuffisantes pour compenser leur vieillissement, et il faut alors envisager leur remplacement, en cohérence avec les niveaux de service fixés par la collectivité.
Le renouvellement peut concerner les installations (usines, réservoirs…) ainsi que les équipements du réseau. Il peut correspondre au remplacement à l'identique (ou à caractéristiques identiques compte tenu des évolutions technologiques) complet ou partiel d’un équipement, ou d’un certain nombre d’articles d’un lot (ex : compteurs).
Le renouvellement peut être assuré soit dans le cadre d’un Programme Contractuel, d’une Garantie de Continuité de Service ou d’un Compte de renouvellement. Le suivi des renouvellements à faire et réalisés chaque année est enregistré dans une application informatique dédiée.
🡪 Les installations
Installations électromécaniques
Opération réalisée
dans l'exercice
STATION DE REPRISE LA CHRYSALIDE
Réservoir chrysalide: capot et trappe Renouvellement
🡪 Les réseaux
Lieu ou ouvrage Description
Réseau
Rue Porte Moline 31/03/2023 : Renouvellement d’une vanne de sectionnement
Branchement
Rue du Porte Moline 27/06/2023 : Renouvellement d’un Branchement en plombs – longueur 3 ml remplacé par du PEHD DN 25 (financement Tiers) Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 34
Le taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable. La dernière ligne précise le linéaire renouvelé porté à la connaissance du délégataire. La collectivité pourra calculer le taux moyen de renouvellement en ajoutant aux valeurs de la dernière ligne le linéaire renouvelé sous sa maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau.
2019 2020 2021 2022 2023
Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,22 0,03 0,03 0,03 0,03
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et hors
branchements) (ml) 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980
Longueur renouvelée totale (ml) 40 0 0 0 0
Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0
🡪 Les branchements
Renouvellement des branchements plomb 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de branchements 915 918 923 923 927 0,4%
dont branchements plomb au 31 décembre (*) 23 23 21 20 19 -5,0%
% de branchements plomb restant au 31 décembre 2,5% 2,5% 2,3% 2,2% 2,0% -9,1%
Branchements plomb supprimés pendant l'année
(**) 0 0 2 1 1 0,0%
% de branchements plomb supprimés 0,00% 0,00% 8,70% 4,76% 5,00% 5,0% (*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
Le nombre total de branchements renouvelés sur l’exercice 2023 est de : 1
🡪 Les compteurs
Le renouvellement des compteurs d’eau froide en service est réalisé de manière à :
• répondre aux exigences réglementaires et aux obligations contractuelles.
• optimiser la performance économique du parc compteurs
Exigences réglementaires
En France, le « contrôle des compteurs d’eau froide en service » est réglementé par l’arrêté du 6 mars 2007. Veolia a opté pour le renouvellement unitaire des compteurs selon les prescriptions relatives à l’âge et à la classe métrologique des instruments de mesure.
Une analyse économique du parc compteurs est réalisée à l’aide d’un outil spécifique développé par Le Délégataire.
Selon le résultat de l’étude, un programme de renouvellement appelé « plan économique » axé sur les compteurs enregistrant des consommations importantes, complète éventuellement les plans réglementaires et contractuelles. Au travers de cette étude économique, Veolia s’attache à maintenir au plus haut la métrologie des compteurs des principaux consommateurs de manière à optimiser le rendement du parc compteurs. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 35
Les compteurs en service sont répertoriés dans un carnet métrologique sur lequel sont consignées les informations prévues par la Décision Ministérielle du 30 décembre 2008. Un bilan de complétion des informations réglementaires est dressé périodiquement. Des actions correctives sont menées si nécessaire.
Renouvellement des compteurs 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de compteurs 1 123 1 149 1 165 1 183 1 203 1,7%
Nombre de compteurs remplacés 136 51 66 60 62 3,3%
Taux de compteurs remplacés 12,1 4,4 5,7 5,1 5,2 2,0%
Obligations contractuelles
Veolia met en œuvre un plan de renouvellement complémentaire pour satisfaire les obligations contractuelles dans le cas où celles-ci sont différentes des exigences réglementaires.
3.3.2 Les travaux neufs réalisés
🡪 Les installations
Il n’y a pas eu de travaux neufs réalisés par la collectivité ou le délégataire cette année.
🡪 Les réseaux, branchements et compteurs
Les principales opérations réalisées par le délégataire figurent au tableau suivant :
Lieu ou ouvrage Description
Rue du Barry Le 28/04/2023 : Pose d’un branchement neuf en PE 32 – longueur 6 m
Rue du Barry Le 01/06/2023 : Pose d’un branchement neuf en PE 25 – longueur 2 m
Avenue de Provence Le 25/06/2023 : Pose d’un branchement neuf en PE 63 – longueur 1 m
Route des boulangeons Le 13/12/2023 : Pose d’un branchement neuf en PE 63 – longueur 210 m
Le nombre total de branchements neufs sur l’exercice 2023 est de : 4 4. LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITÉ OPÉRATIONNELLE POUR VOTRE
SERVICE Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 37
Les consommateurs exigent au quotidien un service d’eau performant, avec comme premier critère de satisfaction la qualité de l’eau distribuée. Ce chapitre présente l’ensemble des données relatives à la composition et à la qualité de l’eau produite et distribuée. Vous y trouverez également les informations sur l’efficacité de la production et de la distribution, ainsi que la performance environnementale de votre contrat (protection des ressources, bilan énergétique).
4.1 La qualité de l’eau
La qualité de l’eau distribuée constitue l’enjeu prioritaire de performance des services. Elle figure légitimement au premier rang des exigences des consommateurs de service d’eau.
Les phénomènes de dégradation de la qualité de l’eau sont complexes et leur maîtrise nécessite une vigilance à tous les stades de vie des infrastructures du service (conception, travaux, exploitation…).
4.1.1 Le contrôle de la qualité de l’eau
Dans tous les services qui lui sont confiés, Veolia fait le choix de compléter le contrôle réglementaire réalisé par l’Agence Régionale de Santé, par un plan de surveillance de la qualité de l’eau sur la ressource et sur l’eau produite ainsi que distribuée. Ceci, en accord avec l’arrêté du 30 décembre 2022 qui décrit les modalités de mise en œuvre de la surveillance permanente de la qualité de l'eau exercée par la Collectivité en sa qualité de personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau. Des prélèvements sont ainsi réalisés sur les points de captage, dans les usines de production d’eau potable et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur. La surveillance est adaptée à chaque service et permet d’assurer un suivi du bon fonctionnement des installations et de la qualité de l’eau distribuée.
🡪 Cas des nouveaux paramètres
Le renforcement au 1er janvier 2023 des normes de qualité exigées pour l’eau potable nous a conduit à vous informer de la réalisation par nos soins d’une campagne d’analyses, permettant de dresser un premier état des lieux sur la présence éventuelle de sept nouveaux paramètres dans les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
🡪 Cas des métabolites de pesticides
La publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant, réalisé, une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service.
Le tableau suivant présente le nombre de résultats d’analyses réalisées sur l’ensemble du service à l’initiative de l’ARS ou au motif de la surveillance.
Le détail des paramètres est disponible en annexe.
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire Analyses supplémentaires
Microbiologique 70 12 2
Physico-chimique 438 2 253 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 38
4.1.2 L’eau produite et distribuée
🡪 Conformité des paramètres analytiques
Détail des non-conformités par rapport aux limites de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb
d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et
unité
Chlorothalonil R471811 0 0,175 1 0 1 1 0,1 μg/l
Turbidité 0 6,9 1 0 2 0 1 NFU
Le 22/08/2023, un prélèvement réalisé par l’ARS a révélé la présence de Chlorothalonil et une turbidité élevée. La contre analyse qui a suivi n’a pas confirmé le résultat.
Détail des non-conformités par rapport aux références de qualité :
Paramètre Mini Maxi
Nb de non-
conformités
Contrôle
Sanitaire
Nb de non-
conformités
Surveillance
Délégataire
Nb
d'analyses
Contrôle
Sanitaire
Nb d'analyses
Surveillance
Délégataire
Valeur du
seuil et unité
Turbidité 0,1 6,9 1 0 2 0 0,5 NFU
🡪 Composition de l’eau du robinet
Les données sont celles observées aux points de mise en distribution et de consommation. Les résultats sur les ressources ne sont pas pris en compte dans ce tableau. La caractérisation de l’eau résulte ici d’analyses réglementaires réalisées pour le compte de l’Agence Régionale de Santé, et des analyses d’auto-contrôle pilotées par Veolia.
Paramètre Mini Maxi Nb d'analyses Unité Valeur du seuil
Calcium 112,30 112,30 1 mg/l Sans objet
Chlorures 18 18 2 mg/l 250
Fluorures 120 120 1 μg/l 1500
Magnésium 28,90 28,90 1 mg/l Sans objet
Nitrates 4,90 6,20 3 mg/l 50
Pesticides totaux 0 0,18 2 μg/l 0,5
Potassium 1,80 1,80 1 mg/l Sans objet
Sodium 12,90 12,90 1 mg/l 200
Sulfates 150 160 2 mg/l 250
Titre Hydrotimétrique 39,35 39,97 2 °F Sans objet Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 39
4.1.3 L’évolution de la qualité de l’eau
🡪 Historique des données du contrôle officiel (ARS)
Les indicateurs de conformité des prélèvements réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité concernent les paramètres microbiologiques [P101.1] et physico-chimiques [P102.1]. Le résultat des analyses du contrôle officiel peut être consulté sur le site du ministère : http://social-sante.gouv.fr/sante- et-environnement/eaux/article/qualite-de-l-eau-potable
2019 2020 2021 2022 2023
Paramètres microbiologiques
Taux de conformité microbiologique 100,00 % 92,86 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements conformes 12 13 12 12 12
Nombre de prélèvements non conformes 0 1 0 0 0
Nombre total de prélèvements 12 14 12 12 12
Paramètres physico–chimique
Taux de conformité physico-chimique 100,00 % 80,00 % 100,00 % 100,00 % 50,00 %
Nombre de prélèvements conformes 4 4 4 4 2
Nombre de prélèvements non conformes 0 1 0 0 2
Nombre total de prélèvements 4 5 4 4 4 Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
🡪 Chlorure de Vinyle Monomère
Confère au paragraphe sur les pesticides ou leurs métabolites (chap. 6.9 - Evolutions Réglementaires).
Situation sur votre service.
Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur le paramètre CVM ont été engagées
au cours de ces dernières années.
A ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l’ARS se sont révélées conformes.
🡪 Pesticides ou leurs métabolites
Confère au paragraphe sur les pesticides ou leurs métabolites (chap 6.9 - Evolutions Réglementaires).
Situation sur votre service :
Au titre du contrôle sanitaire ou de l’auto-surveillance, des recherches sur les pesticides ont été engagées au
cours de ces dernières années.
A ce jour, toutes les analyses réalisées par Veolia et/ou l’ARS se sont révélées conformes. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 40
4.2 La maîtrise des prélèvements sur la
ressource, volumes et rendement du réseau
4.2.1 L’efficacité de la production : le volume prélevé et produit
🡪 Le volume prélevé
Les autorisations de prélèvement maximal par ressource sont les suivantes :
Débit horaire (m3/h) Volume journalier (m3/jour)
UC - Pomp. Jardins 66 1 728
Le volume prélevé par ressource et par nature d’eau est détaillé ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume prélevé (m3) 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Volume prélevé par ressource (m3)
UC - Pomp. Jardins 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Volume prélevé par nature d'eau (m3)
Eau souterraine non influencée 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
🡪 Le volume produit et mis en distribution
Les volumes produit et mis en distribution prennent en compte, le cas échéant, le volume acheté et vendu à d’autres services d’eau potable :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume prélevé (m3) 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Volume eau brute acheté 0 0 0 0 0 0%
Besoin des usines 0 0 0 0 0 0%
Volume produit (m3) 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Volume acheté à d'autres services d'eau potable 14 492 14 545 20 534 19 432 17 387 -10,5%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 74 948 141 670 164 971 134 558 123 663 -8,1%
Volume mis en distribution (m3) 192 099 172 399 182 396 185 150 198 269 7,1% Evolution des volumes produits et achetés à d'autres services d'eau potable
600k
400k
m
E
200k |
ok no no ms LL | =
2019 2020 2021 2022 2023
| En Volume Produit Ci Volume acheté 8 d'autres services d'eau potable
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 41
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume acheté à d'autres services d'eau potable
(m3) 14 492 14 545 20 534 19 432 17 387 -10,5%
CA GAP-TALLARD-DURANCE 14 492 14 545 20 534 19 432 17 372 -10,6%
4.2.2 L’efficacité de la distribution : le volume vendu, le volume consommé et leur évolution
🡪 Le volume vendu
Le volume vendu est celui constaté sur les factures émises au cours de l’exercice. Il est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites (dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation.
Selon la typologie de l’arrêté du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume vendu se décompose ainsi :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 239 573 290 115 284 510 287 730 263 614 -8,4%
Sous-total volume vendu aux abonnés du service 164 625 148 445 119 539 153 172 139 951 -8,6%
domestiques ou assimilés 164 625 148 445 119 539 153 172 139 951 -8,6%
non domestiques 0 0 0 0 0 0.00%
Volume vendu à d'autres services d'eau potable 74 948 141 670 164 971 134 558 123 663 -8,1%
Le volume vendu par typologie de clients est détaillé comme suit : Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 42
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu (m3) 239 573 290 115 284 510 287 730 263 614 -8,4%
dont clients individuels 118 897 104 366 101 569 113 254 105 392 -6,9%
dont clients industriels 0 28 38 37 -2,6%
dont clients collectifs 35 673 34 356 9 975 28 324 26 559 -6,2%
dont irrigations agricoles 1 971 3 545 3 623 3 922 3 632 -7,4%
dont volume vendu autres collectivités 74 948 141 670 164 971 134 558 123 663 -8,1%
dont bâtiments communaux 5 406 3 420 2 393 5 517 3 221 -41,6%
dont appareils publics 2 678 2 758 1 401 1 567 560 -64,3%
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume vendu à d'autres services d'eau potable (m3) 74 948 141 670 164 971 134 558 123 663 -8,1%
CA GAP-TALLARD-DURANCE 65 530 126 771 150 005 121 440 114 770 -5,5%
LETTRET 9 418 14 899 14 966 13 118 8 893 -32,2%
🡪 Le volume consommé
Le volume consommé autorisé est la somme du volume comptabilisé (issu des campagnes de relevés de l’exercice), du volume des consommateurs sans comptage (défense incendie, arrosage public, …) et du volume de service du réseau (purges, vidanges de biefs, nettoyage des réservoirs,…). Il est ramené à l’année entière par un calcul au prorata temporis sur la part comptabilisée, en fonction du nombre de jours de consommation.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Volume comptabilisé hors ventes en gros (m3) 164 625 148 445 118 989 152 622 139 401 -8,7%
Volume comptabilisé hors ventes en gros 365 jours
(m3) 161 094 151 762 120 642 147 373 146 211 -0,8%
Nombre de jours de consommation entre 2 relevés
annuels 373 358 360 378 348 -7,9%
Volume consommateurs sans comptage (m3) 550 550 550 0,0%
Volume de service du réseau (m3) 700 700 330 330 330 0,0%
Volume consommé autorisé (m3) 165 325 149 145 119 869 153 502 140 281 -8,6%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) 161 794 152 462 121 522 148 253 147 091 -0,8%
Le volume consommé par les principaux abonnés ou gros consommateurs figure au tableau suivant : Produit Mis en Consommé autorisé
distribution année entière
E ‘© ==
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 43
🡪 Synthèse des flux de volumes
4.2.3 La maîtrise des pertes en eau
La maîtrise des pertes en eau est la résultante de deux principaux facteurs, à savoir, l’état du patrimoine et l’efficacité opérationnelle de l’exploitant pour détecter, localiser et réparer les fuites au plus vite.
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum pour les réseaux de distribution d’eau potable, dont la valeur « seuil » dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau.
En cas de non atteinte de ce rendement minimum, la collectivité dispose d’un délai de deux ans pour élaborer un « plan d’actions » visant à maîtriser les pertes en eau et améliorer le rendement. La non-réalisation de ce plan d’actions entraîne le doublement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau de l’Agence de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de performance pour l’année 2023 qui rendent compte de la maîtrise des pertes en eau du service.
Année Rdt (%) Objectif Rdt Grenelle2(%) ILP (m³/j/km) ILVNC (m³/j/km) ILC (m³/j/km)
2023 84,1 70,71 5,40 5,49 28,55
Période Asynchrone
Année Rdt (%) Objectif Rdt
Grenelle 2 (%)
ILP
(m3/j/km)
ILVNC
(m3/j/km)
ILC
(m3/j/km)
2023 84,1 70,71 5,40 5,49 28,55
304 545m³ 198 269m³ 147 091m³
146 211m³
330m³
550m³ 17 387m³ 123 663m³ 51 178m³ Volume
(m3)
Evolution du rendement du réseau de distribution
400k 200
300k 150
200k 100
100k 50
Ok 0 2019 2020 2021 2022 2023
BB Voiume produit + acheté 3 d'autres services (m3) BB Volume consommé autorisé + vendu à d'autres services (m3)
@- Rendement du réseau de distribution (%)
(9%)
Juewepusy
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 44
Période Synchrone
Année Rdt (%) Objectif Rdt
Grenelle 2 (%)
ILP
(m3/j/km)
ILVNC
(m3/j/km)
ILC
(m3/j/km)
2023 85,6 70,71 4,74 4,84 28,55
Rdt (Rendement du réseau de distribution (%)) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / (volume produit + volume acheté à d’autres services)
Objectif Rdt Grenelle 2 (%) : Seuil de rendement à atteindre compte-tenu des caractéristiques du service, estimé conformément au décret du 27 janvier
2012
ILP (indice linéaire des pertes (m3/j/km)): (volume mis en distribution – volume consommé autorisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/nombre de jours dans l’année)
ILVNC (indice linéaire des volumes non-comptés (m3/j/km) : (volume mis en distribution – volume comptabilisé année entière) / ((longueur de canalisation de distribution)/ nombre de jours dans l’année)
ILC (indice linéaire de consommation (m3/j/km) : (volume consommé autorisé année entière + volume vendu à d’autres services) / ((longueur de canalisation de distribution hors branchements)/nombre de jours dans l’année)
🡪 Rendement de réseau calculé sur la période asynchrone
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Rendement du réseau de distribution (%)
(A+B)/(C+D) 88,7 % 93,7 % 82,5 % 88,5 % 84,1 % -5,0%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . .
A 161 794 152 462 121 522 148 253 147 091 -0,8%
Volume vendu à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . . .
B 74 948 141 670 164 971 134 558 123 663 -8,1%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Volume acheté à d'autres services (m3) . . . . . . . . . . .
D 14 492 14 545 20 534 19 432 17 387 -10,5% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à d'autres services) Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Volume
(m3)
400k
300k
200k
100k
Ok
Evolution du rendement du réseau de distribution sur période synchrone
2019 2020 2021 2022 2023
BB Volume produit + acheté 8 d'autres services {m3).................. C+D
Volume consommé autorisé + vendu 8 d'autres services (m3)......... A+B
@- Rendement du réseau de distribution sur période synchrone % . ....... {A +B)/{(C + D)
100
95
90
85 (%)
1uowapuay
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 45
🡪 Rendement de réseau calculé sur la période synchrone
Dans les tableaux précédents, le volume mis en distribution est calculé sur l’année civile : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Afin de rendre homogène le calcul du rendement de réseau, nous recalons ce volume sur la même période que les volumes consommés, à savoir pour cette année :
Période du 28/07/2022 au 11/07/2023.
Ce recalage du volume mis en distribution sur une période synchrone aux volumes consommés, permet d’établir un rendement de réseau dit « synchrone » :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Rendement du réseau de distribution sur période
synchrone % (A+B)/(C+D) 86,0 % 94,7 % 81,9 % 89,2 % 85,6 % -4,0%
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 161 794 152 462 121 522 148 253 147 091 -0,8%
Volume vendu à d'autres services sur période
synchrone (m3). . . . . . . . . . . B 108 098 105 530 150 488 155 054 121 108 -21,9%
Volume produit sur période synchrone (m3). . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . C 298 722 259 857 315 477 317 902 294 947 -7,2%
Volume acheté à d'autres services sur période
synchrone (m3). . . . . . . . . . . D 14 960 12 649 16 857 22 253 18 225 -18,1% Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau
(A = Volume consommé autorisé 365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services sur période synchrone ; C = Volume produit sur période synchrone ; D = Volume acheté à d¿autres services sur période synchrone) Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 46
Détermination du seuil de rendement « Grenelle 2 »
La loi de Grenelle 2 vise un objectif général de rendement de 85 %.
Pour les contrats dont le rendement du réseau est inférieur à 85%, l’objectif de rendement est pondéré en fonction de l’Indice Linéaire de Consommation (ILC).
Le seuil de rendement « Grenelle 2 » est alors calculé par application de la formule : Rdt % = 65 + 0,2 x ILC
Le seuil de rendement « Grenelle 2 » pour le contrat de Tallard s’établit à 70,71% en 2023. Le rendement de réseau 2023 répond aux exigences fixées par le Grenelle 2.
Sous réserve de la confirmation qui sera émise par l’Agence de l’Eau, le rendement de réseau 2023 étant supérieur au seuil de rendement « Grenelle 2 », il n’est pas nécessaire d’établir un plan d’actions spécifique. Veolia poursuivra ses efforts pour améliorer la performance du réseau dans la continuité des actions mises en œuvre en 2023.
🡪 L’indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] et l’indice linéaire de pertes en réseau
[P106.3]
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire des volumes non comptés (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 3,55 2,35 6,67 3,98 5,49
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 192 099 172 399 182 396 185 150 198 269
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B 161 094 151 762 120 642 147 373 146 211
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . . L 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de pertes en réseau (m3/km/j)
(A-B)/(L/1000)/365 3,47 2,27 6,58 3,89 5,40
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A 192 099 172 399 182 396 185 150 198 269
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . B 161 794 152 462 121 522 148 253 147 091
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . . . . . L 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire des volumes non comptés calculé sur période
synchrone (m3/km/j) (A-B)/(L/1000)/365 5,10 1,73 6,61 3,98 4,84
Volume mis en distribution synchrone (m3) . . . . . . . . . . A 205 584 166 976 181 846 185 101 192 064
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . . . . . . . .B 161 094 151 762 120 642 147 373 146 211
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . . L 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980
2019 2020 2021 2022 2023
Indice linéaire de pertes en réseau calculé sur période synchrone
(m3/km/j) (A-B)/(L/1000)/365 5,02 1,65 6,52 3,89 4,74
Volume mis en distribution synchrone (m3) . . . . . . . . . . A 205 584 166 976 181 846 185 101 192 064
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . . . . . . . .B 161 794 152 462 121 522 148 253 147 091
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . . . . . . . .L 23 916 23 974 25 353 25 980 25 980 ENGAGEMENT
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 47
4.3 La maintenance du patrimoine
On distingue deux types d’interventions :
✔ Des opérations programmées d’entretien, maintenance, réparation ou renouvellement, définies grâce à des outils d’exploitation, analysant notamment
les risques de défaillance,
✔ Des interventions non-programmées (urgences ou crises) qui nécessitent une réactivité maximale des équipes opérationnelles grâce à des procédures
d’intervention parfaitement décrites et éprouvées. Les interruptions de service restent ainsi l’exception.
La réalisation de ces interventions conduit le cas échéant à faire appel à des compétences mutualisées (régionales ou nationales) et bénéficie d’outils informatiques de maintenance et de gestion des interventions.
La gestion centralisée des interventions
Le pilotage des interventions de nos techniciens est centralisé, qu’elles soient programmées ou imprévues, qu’il s’agisse de la maintenance d’un équipement, d’une intervention sur le branchement d’un abonné, d’une réparation de fuite ou encore d’un prélèvement pour analyse.
4.3.1 Les opérations de maintenance des installations
🡪 Les installations
Nom du réservoir Date de nettoyage Commentaires
RESERVOIR LA TOUR (500) 02/02/2023 Chambre à vannes à reprendre, infiltration dans le local pompe
Pompage La Chrysalide 10/01/2023 Défaut étanchéïté toiture
RESERVOIR DE LA CHRYSALIDE 03/02/2023 Vannes du réservoir à changer remplacement du capot à prévoir
4.3.2 Les opérations de maintenance du réseau
Le SIG est un composant essentiel de la gestion du patrimoine réseau. En effet, le SIG permet l’inventaire et la localisation des canalisations et des branchements, ainsi que la connaissance des événements d’exploitation. Cette capitalisation des informations permet d’intervenir efficacement au quotidien et de construire une stratégie optimisée de l’exploitation et du renouvellement. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 48
4.3.3 Les recherches de fuites
lieu Date Résultat
Canalisation
Chemin de l‘Aérodrome 07/02/2023 Réparation fuite canalisation sur PVC DN 90 mm suite dégradation par un tiers
Chemin du Gros Collet 25/07/2023 Réparation fuite canalisation sur PE DN 50
Branchement
Chemin du Gros Collet 05/01/2023 Réparation fuite branchement sur PVC DN 32 mm
Impasse Sainte Agnès 01/02/2023 Réparation fuite branchement sur PE DN 25 mm
Les Lauzes 24/08/2023 Réparation fuite branchement sur PE DN 32 mm
Autres supports
Le Logis Neuf 14/02/2023 Réparation fuite sur robinet d’arrêt
Le nombre de fuites décelées et réparées figure au tableau suivant :
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisations 1 0 3 4 2 -50,0%
Nombre de fuites par km de canalisations 0,0 0,0 0,1 0,2 0,1 -50,0%
Nombre de fuites sur branchement 2 6 2 6 4 -33,3%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,2 0,7 0,2 0,7 0,4 -42,9%
Nombre de fuites sur autre support 0 0 0 0 0 0%
Nombre de fuites réparées 3 6 5 10 6 -40,0% RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 49
4.4 L’efficacité environnementale
4.4.1 La protection des ressources en eau
La mise en place de périmètres de protection et leur surveillance est indispensable à la préservation de la ressource en eau aussi bien pour les installations gérées en propre que pour les achats d’eau. Le périmètre de protection est un des principaux moyens pour éviter la dégradation de la ressource par des pollutions accidentelles ou diffuses. L’indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource du service [P108.3] permet d’évaluer ce processus.
2019 2020 2021 2022 2023
Indice d'avancement de la démarche de protection de la ressource 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de protection de la
ressource par installation de production 2019 2020 2021 2022 2023
UC - Pomp. Jardins 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
4.4.2 Le bilan énergétique du patrimoine
Un management de la performance énergétique des installations est mis en œuvre dans le cadre de notre certification ISO 50 001. La performance énergétique des équipements est prise en compte dans leur renouvellement. Pour 2022 et 2023, dans le cadre du Plan ReSource, nos objectifs ont été rehaussés : il nous est demandé de réduire de 5% notre impact énergétique et d'augmenter de 5% notre production d'énergie sur les 2 années. Cela contribue ainsi à la réduction des consommations d’énergie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 91 689 83 384 93 297 86 602 88 733 2,5%
Installation de pompage 3 018 2 203 2 129 2 136 2 201 3,0%
Installation de production 88 671 81 181 91 168 84 466 86 532 2,4%
Le tableau détaillé du Bilan énergétique du patrimoine se trouve en annexe. S
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 50
4.4.3 La valorisation des sous-produits
🡪 La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de l’environnement. Le recyclage des matériaux est privilégié.
L’engagement de responsabilité environnementale permet à Veolia de développer des bonnes pratiques en termes de gestion des déchets. Ainsi, de plus en plus, les équipes opérationnelles trient à la source les huiles, graisses et absorbants (matières souillées par des solvants, des huiles…), les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets d’activité réseau, les déchets métalliques, les emballages (carton, bois, polystyrène…), les déchets de laboratoire (verrerie, sous-produits d’analyses) et les déchets de bureaux (papier, plastique, verre, piles, cartouches d’imprimantes…).
La collecte sélective de chaque catégorie de produits est mise en place sur certains lieux de leur production (usines, ateliers, bureaux, chantiers...). Ils sont alors évacués dans des filières de valorisation agréées. 5. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 52
Ce chapitre présente le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la Délégation (CARE). Il fait également le point sur la situation des biens, les programmes d’investissement et de renouvellement, ainsi que les engagements du délégataire à incidence financière.
5.1 Le Compte Annuel de Résultat de
l’Exploitation de la Délégation (CARE)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.
🡪 Le CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
Les données ci-dessous sont en Euros. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 53
2022
237 634
151 754
68 716
11 887
5 277
229 495
60 977
6 579
51
1 937
22 728
2 965
22 149
1 119
8 384
8 895
1 712
9 423
- 7 385
- 77
10 667
68 716
21 239
21 239
11 336
11 336
225
8 139
2 033
6 107
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 04/03/2024
RESULTAT - 7 807 NS
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation
Année 2023
(en application du décret du 14 mars 2005)
Collectivité: C7510 - TALLARD DSP-EAU Eau
RESULTAT AVANT IMPOT - 7 807 NS
Impôt sur les sociétés (calcul normatif) 0
programme contractuel ( investissements ) 11 506
Pertes sur créances irrécouvrables-Contentieux recouvrement 2 055
fonds contractuel ( renouvellements ) 23 261
Charges relatives aux investissements 11 506
Collectivités et autres organismes publics 60 037
Charges relatives aux renouvellements 23 261
Redevances contractuelles 2 366
Contribution des services centraux et recherche 11 643
locaux 5 744
autres - 4 937
informatique 8 598
assurances 1 075
télécommunications, poste et telegestion 1 567
engins et véhicules 7 870
Impôts locaux et taxes 2 714
Autres dépenses d'exploitation 19 918
Analyses 2 373
Sous-traitance, matièreset fournitures 23 087
Energie électrique 5 865
Produits de traitement 0
CHARGES 231 025 0,67 %
Personnel 66 203
Travaux attribués à titre exclusif 6 088
Produits accessoires 5 440
Exploitation du service 151 652
Collectivités et autres organismes publics 60 037
LIBELLE 2023 Ecart %
PRODUITS 223 217 -6,07 %
🡪 L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :
Les données ci-dessous sont en Euros. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 54
(1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA). 04/03/24
Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de l'exploitation.
VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX Version Finale
Etat détaillé des produits (1)
Année 2023
Collectivité: C7510 - TALLARD DSP-EAU Eau
Produits des travaux attribués à titre exclusif 11 887 6 088 -48,78 % Produits accessoires 5 277 5 440 3,09 %
dont variation de la part estimée sur consommations - 1 300 2 130
Collectivités et autres organismes publics 68 716 60 037 -12,63 %
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 39 462 38 463 -2,53 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 40 762 36 333
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 14 365 9 295
dont variation de la part estimée sur consommations - 228 348
dont variation de la part estimée sur consommations - 149 228
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 14 137 9 643 -31,79 %
Produits : part de la collectivité contractante 15 116 11 931 -21,07 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 15 265 11 704
dont variation de la part estimée sur consommations - 4 447 19 082
Exploitation du service 151 754 151 652 -0,07 %
Ventes d'eau à d'autres services publics 48 856 42 073 -13,88 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 53 304 22 991
dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 103 543 103 305
dont variation de la part estimée sur consommations - 646 6 274
LIBELLE 2022 2023 Ecart %
Recettes liées à la facturation du service 102 897 109 579 6,49 %
Information complémentaire
La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.
L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.
A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 55
lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet).
Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.
Cette provision comptable peut être ventilée entre les différents contrats de la Société en appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.
Le chiffre ainsi obtenu pour 2023 pour le contrat ressort à 900 € Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 56
5.2 Situation des biens
🡪 Variation du patrimoine immobilier
Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.
🡪 Inventaire des biens
L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.
🡪 Situation des biens
La situation des biens est consultable aux chapitres 3.1 et 3.2.
Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte,...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant.
Ce compte rendu permet ainsi à la Collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements.
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 57
5.3 Les investissements et le renouvellement
Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».
🡪 Programme contractuel de renouvellement
Les sommes portées en 2023 en renouvellement sont détaillées ci après :
Nature 2023
Branchements 7 827,42 €
Compteurs Eau 3 455,53 €
Dépenses à la fin de l'exercice 11 282,95 € Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 58
5.4 Les engagements à incidence financière
Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision.
Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».
Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la Collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.
5.4.1 Flux financiers de fin de contrat
Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la Collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.
🡪 Régularisations de TVA
Si Veolia a assuré pour le compte de la Collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :
✔ Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.
✔ Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’Administration Fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.
🡪 Biens de retour
Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la Collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.
🡪 Biens de reprise
Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.
1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts
2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A 6 36 parue au BOI N°50 du 20
Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10) Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 59
🡪 Autres biens ou prestations
Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la Collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.
🡪 Consommations non facturées et recouvrement des sommes dues au délégataire à la fin du
contrat
Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la Collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.
5.4.2 Dispositions applicables au personnel
Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :
✔ ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire,
✔ ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.
Veolia propose de rencontrer la Collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.
🡪 Dispositions conventionnelles applicables aux salariés de Veolia
Les salariés de Veolia bénéficient :
✔ des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;
✔ des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.
🡪 Protection des salariés et de l’emploi en fin de contrat
Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la Collectivité de prévoir les mesures appropriées.
Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée, l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).
Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la Collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier masse salariale correspondante). Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 60
Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.
Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.
A défaut d’application des dispositions précitées, seule la Collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la Collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.
En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la Collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.
La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.
🡪 Comptes entre employeurs successifs
Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :
✔ de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat,
✔ concernant les salaires et notamment salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs,….,
✔ concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail,…
3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un document public. Elles pourront
être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat. 6. ANNEXES Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 62
6.1 La facture 120 m3
TALLARD m3 Prix au 01/01/2024 Montant
au
01/01/2023
Montant
au
01/01/2024
N/N-1
Production et distribution de l'eau 109,62 114,72 4,65%
Part délégataire 95,80 100,90 5,32%
Abonnement 34,64 36,48 5,31%
Consommation 120 0,5368 61,16 64,42 5,33%
Part collectivité(s) 8,23 8,23 0,00%
Abonnement 4,57 4,57 0,00%
Consommation 120 0,0305 3,66 3,66 0,00%
Préservation des ressources en eau (agence de l'eau) 120 0,0466 5,59 5,59 0,00%
Collecte et dépollution des eaux usées 143,90 146,20 1,60%
Part délégataire 50,60 52,90 4,55%
Abonnement 6,19 6,47 4,52%
Consommation 120 0,3869 44,41 46,43 4,55%
Part collectivité(s) 93,30 93,30 0,00%
Abonnement 48,90 48,90 0,00%
Consommation 120 0,3700 44,40 44,40 0,00%
Organismes publics et TVA 76,98 78,76 2,31%
Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 0,2900 33,60 34,80 3,57%
Modernisation du réseau de collecte 120 0,1600 19,20 19,20 0,00%
TVA 24,18 24,76 2,40%
TOTAL € TTC 330,50 339,68 2,78% Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 63
6.2 Les données consommateurs par commune
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
TALLARD
Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 999 2 027 2 067 2 103 2 114 0,5%
Nombre d'abonnés (clients) 1 124 1 150 1 166 1 182 1 203 1,8%
Volume vendu (m3) 164 625 148 445 118 989 152 622 139 401 -8,7% LE EL
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Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 64
6.3 Le synoptique du réseau Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 65
6.4 La qualité de l’eau
6.4.1 L’eau produite et distribuée
La qualité de l’eau produite et distribuée est évaluée au regard des limites de qualité et des références de qualité définies par la réglementation :
✔ les limites de qualité visent les paramètres susceptibles de générer des risques immédiats ou à plus long terme pour la santé du consommateur,
✔ les références de qualité sont des valeurs indicatives établies à des fins de suivi des installations de production et de distribution d'eau potable. Un dépassement ne traduit pas forcément un risque sanitaire pour le consommateur mais implique la mise en œuvre d’actions correctives.
🡪 Conformité des prélèvements
Tableaux synthétiques de la conformité des prélèvements aux limites de qualité :
Limite de qualité
Contrôle Sanitaire Surveillance du Délégataire Contrôle sanitaire et surveillance du délégataire
Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes Nb PLV total Nb PLV conformes
Microbiologique 12 12 2 2 14 14
Physico-chimie 4 2 1 1 5 3
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Voir commentaire paragraphe "4.1.2. L'eau produite et distribuée".
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire
Taux de conformité Surveillance
du Délégataire
Taux de conformité Contrôle
Sanitaire et Surveillance du
Délégataire
Microbiologique 100,0 % 100,0 % 100,0 %
Physico-chimie 50,0 % 100,0 % 60,0 %
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
Voir commentaire paragraphe "4.1.2. L'eau produite et distribuée".
🡪 Conformité des paramètres analytiques
Le tableau suivant présente en détail les résultats d’analyses et leur conformité en distinguant les paramètres soumis à limite de qualité des paramètres soumis à une référence de qualité4 :
4 Attention, tous les paramètres analysés ne sont pas forcément soumis à limite ou à référence de qualité. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 66
Contrôle sanitaire Surveillance par le délégataire
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Nb total de
résultats d'analyses
Conformité aux limites /
Respect des Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 24 24 4 4
Physico-chimique 215 213 2 2
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 46 46 8 8
Physico-chimique 125 124 0 0
Autres paramètres analysés
Microbiologique
Physico-chimique 101
Un prélèvement est déclaré non-conforme si au moins un des paramètres le constituant est non-conforme à une limite de qualité.
6.4.2 Nombre de résultats et conformité des analyses sur l'eau produite et distribuée par entités réseau ;
oo
D
IMMMnnnINE
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 67
UP - Station de Pompage des Jardins
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 3 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 0 3 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 0 3 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 3 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 3 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 3 n/100ml = 0
Carbonates 0 0 0 1 mg/l CO3
CO2 libre 2.3 2.3 2.3 1 mg/l CO2
Equ.Calco (0;1;2;3;4) 2 2 1 Qualitatif [1 - 2]
Essai Marbre TAC 23.3 23.3 23.3 1 °F
Essai Marbre TH 35.9 35.9 35.9 1 °F
Hydrogénocarbonates 311 311 311 1 mg/l
pH à température de l'eau 7.3 7.65 8 2 Unité pH [6,5 - 9]
pH après marbre 7.62 7.62 7.62 1 Unité pH
pH d'équilibre (à T pH insitu) 7.31 7.31 7.31 1 Unité pH
pH mesuré au labo 7.92 7.965 8.01 2 Unité pH [6,5 - 9]
TH Calcique 28.075 28.075 28.075 1 °F
TH Magnésien 12.138 12.138 12.138 1 °F
Titre Alcalimétrique 0 0 0 1 °F
Titre Alcalimétrique Complet 25.5 25.525 25.55 2 °F
Titre Hydrotimétrique 39.35 39.66 39.97 2 °F
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 1 2 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 2 Qualitatif
Turbidité 0.1 3.5 6.9 2 NFU <= 1
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 11.4 20.15 28.9 2 °C
Température de l'eau 13.4 14.3 15.2 2 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Manganèse total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Calcium 112.3 112.3 112.3 1 mg/l
Chlorures 18 18 18 2 mg/l <= 250
Conductivité à 25°C 780 783.5 787 2 μS/cm [200 - 1200]
Magnésium 28.9 28.9 28.9 1 mg/l
Potassium 1.8 1.8 1.8 1 mg/l
Sodium 12.9 12.9 12.9 1 mg/l <= 200
Sulfates 150 155 160 2 mg/l <= 250
Carbone Organique Total 0 0.13 0.26 2 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Nitrates 4.9 5.55 6.2 2 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.1 0.11 0.12 2 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 2 mg/l <= 0.1
Aluminium total 0 0 0 1 mg/l <= 0.2
Arsenic 0 0 0 1 μg/l <= 10
Baryum 0.034 0.034 0.034 1 mg/l <= 0.7
Bore 21 21 21 1 μg/l <= 1500
Cyanures totaux 0 0 0 1 μg/l <= 50 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 68
Fluorures 120 120 120 1 μg/l <= 1500
Mercure 0 0 0 1 μg/l <= 1
Sélénium 0 0 0 1 μg/l <= 20
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Anthraquinone 0 0 0 1 μg/l
Méthylisothiocyanate 0 0 0 1 μg/l
Chlorothalonil R471811 0 0.088 0.175 2 μg/l <= 0.1
Pesticides totaux 0 0.088 0.175 2 μg/l <= 0.5
Activité alpha totale 0.05 0.05 0.05 1 Bq/l
Activité bêta due au K40 56 56 56 1 mBq/l
Activité béta résiduelle 0 0 0 1 Bq/l
Activité béta totale 0.08 0.08 0.08 1 Bq/l
Dose totale indicative 0 0 0 1 mSv/an <= 0.1
Radon 222 0 0 0 1 mBq/l <= 100000
Tritium (activité due au) 0 0 0 1 Bq/l <= 100
Chlore libre 0.15 0.165 0.18 2 mg/l
Chlore total 0.19 0.195 0.2 2 mg/l
Dalapon SPD 0 0 0 1 μg/l
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1 LIL UNIL
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 69
ZD - Tallard ville
Paramètre Mini Moyen Maxi Nb d'analyse(s) Unité Norme
Bact et spores sulfito-rédu 0 0 10 n/100ml = 0
Bact Revivifiables à 22°C 68h 0 2 11 n/ml
Bact Revivifiables à 36°C 44h 0 1 11 n/ml
Bactéries Coliformes 0 0 10 n/100ml = 0
E.Coli /100ml 0 0 11 n/100ml = 0
Entérocoques fécaux 0 0 11 n/100ml = 0
pH à température de l'eau 7.1 7.245 7.4 11 Unité pH [6,5 - 9]
pH mesuré au labo 7.23 7.38 7.59 9 Unité pH [6,5 - 9]
Aspect (0 = RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Couleur (0=RAS 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Odeur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Saveur (0=RAS, 1 sinon) 0 0 9 Qualitatif
Turbidité 0 0.044 0.28 9 NFU <= 2
Acrylamide 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Epichlorohydrine 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Température de l'air 17.7 20.71 24.3 10 °C
Température de l'eau 8.4 13.118 20.3 11 °C <= 25
Fer total 0 0 0 1 μg/l <= 200
Conductivité à 25°C 701 767.111 804 9 μS/cm [200 - 1200]
Carbone Organique Total 0 0.393 1.3 9 mg/l C <= 2
Ammonium 0 0 0 9 mg/l <= 0.1
Azote global 6.1 6.1 6.1 1 mg/l
Azote Kjeldhal (en N) 0 0 0 1 mg/l
Nitrates 6.1 6.1 6.1 1 mg/l <= 50
Nitrates/50 + Nitrites/3 0.12 0.12 0.12 1 mg/l <= 1
Nitrites 0 0 0 1 mg/l <= 0.5
Phosphore total (en P2O5) 0 0 0 1 mg/l P2O5
Antimoine 0 0 0 1 μg/l <= 5
Cadmium 0 0 0 1 μg/l <= 5
Chrome total 0 0 0 1 μg/l <= 50
Cuivre 0.052 0.052 0.052 1 mg/l <= 2
Nickel 0 0 0 1 μg/l <= 20
Plomb 0 0 0 1 μg/l <= 10
Chlorure de vinyl monomère 0 0 0 1 μg/l <= 0.5
Dichloroéthane-1,2 0 0 0 1 μg/l <= 3
Tetra + Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l <= 10
Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 0 0 0 1 μg/l
Trichloroéthylène 0 0 0 1 μg/l
Benzo(a)pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.01
Benzo(11,12)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(1,12)pérylène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Benzo(3,4)fluoranthène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Fluoranthène 0 0 0 1 μg/l
Hydroca.polycycl.arom. 4sub nx 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Hydrocarb.polycycl.arom. 16sub 0 0 0 1 μg/l
Hydrocarb.polycycl.arom. 6subs 0 0 0 1 μg/l
Indéno(1,2,3-cd) Pyrène 0 0 0 1 μg/l <= 0.1
Chlore libre 0 0 0 11 mg/l
Chlore total 0 0 0 11 mg/l Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 70
Benzène 0 0 0 1 μg/l <= 1 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 71
6.5 Le bilan énergétique du patrimoine
🡪 Bilan énergétique détaillé du patrimoine
Installation de production
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
UC - Pomp. Jardins
Energie relevée consommée (kWh) 88 671 81 181 91 168 84 466 86 532 2,4%
Consommation spécifique (Wh/m3) 351 271 279 281 284 1,1%
Volume produit refoulé (m3) 252 555 299 524 326 833 300 276 304 545 1,4%
Installation de reprise, de pompage ou surpresseur
2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Pompage La Chrysalide
Energie relevée consommée (kWh) 3 018 2 203 2 129 2 136 2 201 3,0% Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 72
6.6 Les engagements spécifiques au service
🡪 Récupération de la TVA de la Collectivité
Cet état sera remis à la collectivité sur demande.
🡪 La couverture des risques
Les attestations d’assurance relatives à la couverture des risques liés à notre activité de délégataire du service sont jointes ci-après.
Elles ont vocation à couvrir la responsabilité de Veolia Eau qui pourrait être engagée au titre de l'exploitation même du service qui lui est confiée par le contrat de délégation de service public.
Par ailleurs, la collectivité conserve de son côté la responsabilité liée à la propriété de ses ouvrages. En conséquence, il lui appartient de souscrire les polices d'assurance de nature à couvrir les risques liés à l'existence des ouvrages. Allianz (il)
Attestation d'Assurance - Risques Environnementaux
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO02185-24 garantissant les conséquences pécuniaires des risques environnementaux pouvant lui incomber du fait de l'exploitation des sites assurés et des activités garanties par ce contrat.
Les garanties s'exercent dans le respect de la législation locale et à concurrence des montants ci-après qui s'entendent par sinistre et pour l'ensemble des sinistres imputés à la période d'assurance, sans pouvoir excéder 10 000 000 EUR pour la période d'assurance :
GARANTIES DE BASE :
RESPONSABILITE CIVILE ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT 10 000 000 EUR
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-imitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l’Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l’ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période de la police du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus.
La présente attestation est valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus. Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auxquels elle se réfère.
Fait à Paris La Défense, le 21/12/2023
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
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Alltanz (Ù)
05
|92076 Paris La Défense
1187 424 602 RCS Nertent
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bund it für Fi dienstieistung 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre Www.agos.allanz.com N° TVA intracommunautaire FR
00 487 424 608
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 73 Allianz (il)
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
VEOLIA ENVIRONNEMENT
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21, rue La Boétie
75008 PARIS
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO02184-24 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5000000 EUR Parsinistre
Apres-l raison / Reception de travaux / Responsa nesponsabD
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 5000 000 EUR Par année d'assurance
Il'est précisé que les montants indiqués ci-dessus s'entendent sans préjudice des autres sous-limitations telles que mentionnées au contrat et forment la limite des engagements de l'Assureur, quel que soit le nombre de personnes physiques ou morales bénéficiant de la qualité d'assuré, pour l'ensemble des réclamations formulées au cours d'une même année d'assurance.
Période d'assurance du 01/01/2024 au 31/12/2024
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 20/12/2023
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
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S . (E RREAL) Allianz (ti)
: &-Specialty SE
9207E Paris La Défense
3 167 424608 Ki S Narerre
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Kôniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 1 Cours Michelet - CS 30051 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne
487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.alllanz.com N° TVA intracommunautaire FR
00 487 424 608
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 74 |nd
SMA Notre référence à rappeler dans toute correspondance :
N° assuré : F18746E
N° contrat : 1259000/2 045165
N° SIREN : 572 025 526
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES
EAUX
ë à | 21, rue La Boétie our tout renseignement contacter :
SMABTP Grands Comptes Entreprises 75008 PARIS 8 rue Louis Armand - CS 71201
75738 PARIS CEDEX 15
Tél : 01.40.59.70.00
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RESPONSABILITE DECENNALE
OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE
valable à compter du 01/01/2024 jusqu'au 31/12/2024
SMA SA certifie que l'assuré désigné ci-dessus est bénéficiaire d’un contrat POLICE ASSURANCE CONSTRUCTION, numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA pour le
compte de l’ensemble de ses filiales garantissant, à ce jour, les activités suivantes :
Entreprise générale tous corps d'état, contractant général ou maître d'œuvre dans tous domaines d'activité
et notamment dans le domaine des services d’eau et d'assainissement, de la gestion des déchets et de
l'optimisation des services énergétiques :
“" Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
“" Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
" Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AEP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif, poste
de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ….)
" Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
“ Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
“ Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
“Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
“Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
“" Réservoirs, et bassins de rétention,
“ Eoliennes,
" Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
" Réseaux de chaleur / chauffage urbain
“" Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Té|. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 75 |nd
SMA “ Eclairage public et signalisations,
“" Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix », « Intec
assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD OUEST.
“Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
"Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
“ Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le cadre
de travaux de maintenance
" Ascenseurs, monte charges,
s
"Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
“" Gestion technique Centralisée
“ Electricité,
“Installation groupes électrogènes.
"Plomberie /installations sanitaires
“Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par soufflage).
“" Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
"Murs rideaux et façades industrielles
“ Métallerie, serrurerie
“" Fumisterie Ramonage (tubage)
" Détection incendie, intrusion
" Couverture / charpente bois,
“" Ravalement de façades, protection des façades
" Calfeutrement de joint de construction
“" Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
" Etanchéité de toitures.
“" Revêtements textiles et plastiques,
"Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
“Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
" MOE de désamiantage
“Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
“ Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
“ Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
Ce contrat garantit :
- du fait des activités professionnelles mentionnées ci-avant,
- pour une participation à des opérations de construction d’un ouvrage non soumis à l'obligation
d'assurance,
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 76 |nd
SMA - lorsque l’opération n’excède pas 30.000.000 € HT (travaux et honoraires compris), ou que le
marché de l’assuré n'excède pas pour les ouvrages suivants :
- Réseaux de chaleur : 3 000 000 € HT
- Eoliennes : 3 000 000 € HT y compris honoraires pour la part concernant l'infrastructure
- Installations photovoltaïques (au sol et sur un ouvrage non soumis) : 3 000 000 € HT
- Cuves et réservoirs : 3 000 000 € HT
= Réseaux enterrés : 10 000 000 € HT
Au-delà de ces montants, l'assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire, auprès de SMA
SA, un avenant d'adaptation de garantie. A défaut, il sera fait application d’une règle
proportionnelle selon l'article L.121-5 du Code des assurances.
- pour des travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnue par la profession,
- pour des travaux de construction traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et
des modes de construction éprouvés de longue date.
Les conséquences des responsabilités énumérées ci-dessous :
Montant des garanties : sans pouvoir excéder 10 000 000 €
Nature des garanties par année d’assurance pour l’ensemble des garanties et des
assurés
Marché d'entreprise :
5 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
10 000 000 € HT
Garantie de responsabilité civile décennale Marché de maître d'œuvre:
relative aux ouvrages listés à l’article L.243- 2 000 000 € par sinistre dans un montant annuel épuisable de
1-1+ du Code des assurances. 10 000 000 € HT
Sauf marchés relatifs à :
- construction d’éoliennes : 500 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux de chaleur : 500 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
- cuves et réservoirs : 1 000 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
- installations photovoltaïques : 1 000 000 £ par sinistre et
2 000 000 € par an
- réseaux enterrés : 1 000 000 £ par sinistre et 2 000 000 €
par an
Garantie dommages en répercussion Tous marchés confondus : 500 000 € par sinistre et
2 000 000 € par an
Tous travaux, ouvrages ou opérations de construction ne répondant pas aux conditions précitées peuvent
faire l’objet, sur demande spéciale de l’assuré, d’une garantie spécifique, soit par contrat, soit par avenant.
La présente attestation ne peut pas engager SMA SA au-delà des clauses et conditions du contrat précité
auquel elle se réfère.
Fait à Paris,
Le 20/12/2023
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 77 <=
SMA BTP
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° assuré : F18746E
N° contrat : 1351.001/ 2 85834
N° SIREN : 572 025 526
Pour tout renseignement contacter: VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES SMA SA Grands Comptes Entreprises 8 rue Louis Armand CS 71201 EAUX 75738 Paris Cedex 15 21, rue La Boétie
Tél. : 01.40.59.70.00 75008 PARIS
Attestation d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE BATIMENT
Période de validité : du 01/01/2024 au 31/12/2024
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l'assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS souscrit par VEOLIA ENVIRONNEMENT SA
numéro F18746E 1351.001 / 2 85834 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles suivantes : Entreprise, maître d'œuvre ou fabricant-vendeur dans tous domaines d’activités et notamment dans le domaine des Services d’eau et d'assainissement, de la gestion
des déchets et de l'optimisation des services énergétiques :
o Conception, exécution, rénovation, réparation et entretien de réseaux,
o Pose et fourniture de canalisations (travaux sur voiries) et de matériaux sur voiries (tampons,
plaques, grilles et caniveaux), travaux sur voiries divers,
o Reprise et création de réseaux VRD EU/EP/AFP, installations d'ouvrages de prétraitement
d'assainissement / d'évacuation d'eaux usées (bacs à graisses, assainissement non collectif,
poste de relevage, séparateurs à hydrocarbures, fosses de décantation et fosses de relevage, changement de colonnes, réseau, siphons, regards, ….)
o Conception et exécution de branchement sur conduites publiques,
o Fourniture et pose d'installations autonomes d'assainissement,
o Plomberie intérieure et extérieure bâtiment (EU/EP/AEP), y compris réalisation de travaux de
chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
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Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 78 Entretien et installations techniques en aval des compteurs (eau, gaz, électricité),
Stations de traitement d'eau, de forages et de captages,
Réservoirs, et bassins de rétention,
Eoliennes,
Panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs solaires PV intégrés),
production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par capteurs solaires,
Réseaux de chaleur / chauffage urbain
Réalisation de prises et de rejets d’eau avec des fondations dans l’eau
Eclairage public et signalisations,
Activités Spécifiques de gainages notamment des procédés « Anjou », « Phénix »,
« Intec assainissement » et « Intec immobilier » réalisés par les filiales TELEREP et SARP SUD
OUEST.
Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
Fourniture / pose de poteaux et clôtures, accessoires en béton armé
Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans le
cadre de travaux de maintenance
Ascenseurs, monte charges,
Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, conditionnement d'air à
l'exclusion des techniques de géothermie
Gestion technique Centralisée
Electricité,
Installation groupes électrogènes.
Plomberie / installations sanitaires
Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
Murs rideaux et façades industrielles
Métallerie, serrurerie
Fumisterie Ramonage (tubage)
Détection incendie, intrusion
Couverture / charpente bois,
Ravalement de façades, protection des façades
Calfeutrement de joint de construction
Couverture zinguerie / carrelages et mosaïques
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
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Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 79 |nd
SMA o Etanchéité de toitures.
o Revêtements textiles et plastiques,
o Ingénierie Bâtiment : Maitrise d'œuvre, études techniques TCE
o Maîtrise d'œuvre ou coordination SSI en phase conception et réalisation,
o MOE de désamiantage
o Maitrise d'œuvre d'installations photovoltaïques (puissance <1,2 MWc)
o Ingénierie Génie Civil : Etudes techniques Maçonnerie BA, VRD, sanitaires et fluides
o Etudes techniques Vitrerie Miroiterie y compris façades aluminium
- aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-
dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article A 243-1 du code des assurances ;
- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
- aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d’état (honoraires compris), déclaré
par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000 €. Cette somme est illimitée en
présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son
égard une franchise absolue au maximum de :
o 10 000 000 € par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le gros œuvre, o 6000000 € par sinistre si l'assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure ou le gros
œuvre,
o 3 000 000 € par sinistre si l'assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
- travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction
éprouvés de longue date,
- travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles
professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles acceptées par la C2P,
- travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans le cadre de marchés de travaux publics,
- procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation Technique
Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique
(ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
- procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du
code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre par l’Agence
Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P et les procédés ou produits
mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction
(www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur.
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Tél. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 80 |nd
SMA 2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de En Habitation :
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du |Le montant de la garantie couvre le coût des travaux
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les | de réparation des dommages à l'ouvrage.
dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code
des assurances relatives à l'obligation d’assurance
décennale, et pour des travaux de construction Hors Habitation :
d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.| L& montant de la garantie couvre le coût des travaux 243-1-1 du même code. de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le
maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au
montant prévu au | de l’article R.243-3 du code des
assurances.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
En présence d’un CCRD :
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l'assuré,
le montant de la garantie est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Garantie de bon fonctionnement des éléments Marché d'entreprise
d'équipement dissociables 1 000 000 € épuisable par année d'assurance
Marché de maîtrise d'œuvre
350 000 € épuisable par année d'assurance
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se
réfère.
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Té|. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 81 |nd
SMA
3- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages
de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792.2 du Code civil, sur des
ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale. Cette garantie est accordée pour une
durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du Code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE
OBLIGATOIRE.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel
elle se réfère.
Fait à Paris
Le 20/12/2023 Le Président du Directoire
Par délégation
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Société anonyme à
bâtiment et des travaux publics sur la vie du bâtiment et des travaux publics directoire et conseil de surveillance
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes au capital de 12 000 000 euros
RCS PARIS 775 684 764 RCS PARIS 775 684 772 RCS PARIS 332 789 296
Entreprises régies par le Code des assurances. Sièges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 e Té|. : + 33 (0)1 40 59 70 00 e smabtp.fr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 82 AON
ATTESTATION D'ASSURANCE (Pour la France)
Nous soussignés, Aon France, société de courtage d'assurance, n° ORIAS 07 001 560, dont le siège est sis :
31/35 rue de la Fédération
75717 PARIS
Agissant par délégation et pour le compte des assureurs
attestons que la société : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux 21 rue la Boétie
75008 Paris
est garantie par les polices, Dommages aux biens, Responsabilités, Pertes financières consécutives et Frais et Pertes annexes, de type « Tous Risques Sauf » portant les numéros 2024/FR/PDB1/0001 et 2024/FR/PDBI/0002
émises par CODEVE Insurance Company DAC, Elm Park, Merrion Road, Dublin D04 P231, Ireland, et d'autre part en excédent des Polices émises par CODEVE, la police numéro FRO0043561PR, émise par XL Insurance
Company SE, 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro
419 408 927, succursale française de XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1D01HP90, Irlande sous le numéro 641686,
compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie).
Ces contrats ont été souscrits par VEOLIA ENVIRONNEMENT S.A. agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, groupements, associations, sociétés civiles immobilières faisant partie du même groupe
d'affaire, et notamment pour le compte de :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
21 rue La Boëétie -
75008 PARIS
Ces polices en ligne garantissent l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers (en propriété ou en location), les
risques locatifs, les recours des voisins et des tiers contre notamment les évènements suivants :
Incendie — Explosions — Foudre — Bris de machines —- Dommages électriques — Fumées — Dégâts des eaux
— Tempêtes — Grêle (Dommages de grêle exclus sur le matériel roulant) — Accumulation de la neige sur les toitures — Vandalisme — Emeutes — Mouvements populaires —- Malveillance — Chocs de véhicules terrestres
— Chutes d'aéronefs et d'engins spatiaux — Vol — Evènements naturels -Catastrophes Naturelles en France, (art.L125-1 et suivants du code des Assurances), Actes de Terrorisme et Attentats en France, (art.L126-2
et L126-3 du code des Assurances),
et ce, aux clauses et conditions des contrats cités en référence ci-dessus.
La présente attestation est valable du 4er Janvier 2024 jusqu'au 31 Décembre 2024, sous réserve des possibilités
de suspension et/ou résiliation de la police en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le contrat ou par le Code des Assurances.
CETTE ATTESTATION CONSTITUE UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE ET NE SAURAIT ENGAGER L'ASSUREUR AU DELA DES LIMITES DU CONTRAT AUQUEL ELLE SE REFERE.
Fait à Paris, le 26/12/2023
pour le compte des Assureurs et par délégation
Es
/NR7- À \L N# France
AH Je da La Fédération
7 Pars Cedex 15
ERA AT RS 49 10e Fan: e CYI ETES HA it
Aon France
Siege social | 31-35 rue de la Federation | 75717 Paris Cedex 15 | t +33(0)1 47 83 10 1 0 | 1+33(0)1 47 83 11 11 | aoncom N° ORIAS 07 001 560 | SAS au capital de 46 027140 euros | 414 572 248 RCS Paris | N° de TVA intracommunautaire: FR 22 414 572 248 GARANTIE FINANCIERE ET ASSURANCE OE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE CONFORMES AUX ARTICLES LS! 2-7 ET 1512-6 QU CODE DES ASSURANCES
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 83 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 84
6.7 Annexes financières
🡪 Les modalités d’établissement du CARE
Introduction générale
Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.
Le CARE établi au titre de 2023 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.
Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France
L’organisation de la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux au sein de la Région Méditerranée de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.
La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.
Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.
L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 59 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.
Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.
Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple). Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 85
Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.
L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).
En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.
Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.
La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.
Faits Marquants
Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs
Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.
Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales :
- la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;
- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.
Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.
Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).
Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante :
- Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ; Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 86
- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).
Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).
Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.
Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous :
- Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.
- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.
L’évolution décrite au présent paragraphe a été analysée, comme le précise son titre, comme un changement de modalités de répartition de charges indirectes.
Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).
1. Produits
Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.
En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.
S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.
Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 87
2. Charges
Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :
💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),
💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.
§ 2.2).
Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).
2.1. Charges exclusivement imputables au contrat
Ces charges comprennent :
💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),
💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements
(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,
💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,
💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.
2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation
Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.
En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).
Par ailleurs, la précision suivante est apportée sur la prise en compte de la fiscalité indirecte applicable aux consommations d’électricité. Depuis 1er janvier 2016, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est calculée comme une majoration du prix du KWH selon un barème fonction de l’électro- intensivité de la Société au cours de l’année considérée. Ce taux applicable n’est donc pas nécessairement connu en début d’année et des régularisations peuvent donc avoir lieu au cours des exercices suivants. Jusqu’à fin 2020, ces régularisations étaient enregistrées dans les CARE lors de leur versement effectif, et alors imputées aux contrats selon les points de livraison de l’électricité consommée. Elles sont depuis l'exercice 2021 prises en compte dans les CARE dès l’envoi de l’état récapitulatif des consommations de l’année N-1 à l’Administration en juin N. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 88
2.1.2. Charges calculées
Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir ci-dessous).
Ces charges concernent principalement les éléments suivants :
Charges relatives au renouvellement :
Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).
- Garantie pour continuité du service
Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.
La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.
Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :
💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début
de la période contractuelle en cours ;
💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de
l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;
et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).
Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.
Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).
Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 89
travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.
- Programme contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.
La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :
💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués
depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ; 💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même période ; et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.
- Fonds contractuel de renouvellement
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.
Charges relatives aux investissements :
Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total : 💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;
💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent au
délégataire que pendant cette durée.
Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.
S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.
L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :
💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une
progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;
💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme
d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022 et 5,35% pour les investissements réalisés en 2023. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 90
Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.
Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.
- Fonds contractuel
Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.
- Investissements du domaine privé
Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).
- Provisions pour investissements futurs
Les comptes annuels de résultat de l’exploitation peuvent tenir compte sous la forme de provisions pour investissements futurs de l'obligation du délégataire de financer des investissements qui ne seront réalisés qu'ultérieurement, sans que cela entraîne augmentation de la rémunération du délégataire lors de la réalisation de ces investissements. Le montant de la provision pouvant être constituée correspond à l'étalement du coût financier total des investissements prévus.
2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement
Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.
2.1.4.Impôt sur les sociétés
L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.
Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2023 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 91
2.2. Charges réparties
Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.
Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.
2.2.1. Principe de répartition
Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concernent les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.
Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.
Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).
Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.
Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.
Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.
Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.
Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.
Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 92
2.2.2. Prise en compte des frais centraux
Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote- part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.
Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).
2.3. Autres charges
2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)
Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.
L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).
La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).
2.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2023 au titre de l’exercice 2022.
2.4. Autres informations
Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.
Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 93
risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).
Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :
💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,
💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.
Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2023 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024.
Notes :
1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».
2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.
3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.
4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,
- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.
5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1990, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1990.
🡪 Avis des commissaires aux comptes
La Société a demandé à un Co-Commissaire aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la Collectivité. Certificat Certificate
Page 1/10 N° 2015/69288.9
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 50001 : 2018
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Adresse N° SIREN
Siège : 21 RUE LA BOETIE-75008 PARIS 3572025526
Liste complémentaire des sites certifiés en annexe / Complementary list of certified locations on appendix
(L'ensembie des activités de l'entreprise sur le(s) sîte(s) donné(s) est couvert par la certification) covers ail on te above-mentioned location(s)) (The scope of
S Ts certicat à vald from (earmonthHay) 2021-11-11 ere 2024-11-10
11200 Francis de Pronsensé - 09571 La Plaine Saint-Denis Codex - France - T. #35 4091 41 2 80 00 - F. #53 (0)1 40 17 00 60 afior BAS au cal de 18 187 600 € - 479 ETB DC RCE Bobigny - warm mor eg Lester on
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 94
6.8 Reconnaissance et certification de service
Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.
Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.
Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail.
Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*) Certificat Certificate
N° 2015/69287.8 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 9001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix{(ces)
2021-11-10 eau 2024-11-09
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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vardté du certificat
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afñor 11 rue Francis de Present - W3ST1 Le Pinise Saist-Denis Codes - France - T. #53 (0)1 41 42 89 00 - F. #33 (0)! 4 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 167 000 € - 470 O7S 002 ACS Bobigrry - www. aimer cr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 95 Certificat Certificate
N° 2015/69286.8 Page 1/10
AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
pour les activités suivantes :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.
DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.
a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :
has been assessed and found to meet the requirements of.
ISO 14001 : 2015
et est déployé sur les sites suivants :
and is developed on the following locations:
Siège : 21 RUE LA BOETIE -75008 PARIS
Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix{(ces)
2021-11-10 eau 2024-11-09
Julien NIZRI
Directeur Général d'AFNOR Certification
Managing Director of AFNOR Certification
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afñor 11 rue Francis de Pransermé - W3571 Le Pinine Suist-Denis Codes - France - T. #53 (01 41 62 89 00 - F. #85 (0)! 46 17 00 00 CERTIFICATION BAS au capital de 28 167 000 € - 470 O7S 002 ACS Bobigrry - www. aimer cr
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 96
(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 97
6.9 Actualité réglementaire 2023
🡪 Actualité règlementaire
Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.
Commande Publique
Verdissement de la commande publique
La Loi industrie verte n°2023-973 a été publiée au Journal officiel le 24 octobre 2023, et contient un versant commande publique (art 25 à 30), venant renforcer la prise en compte de la RSE dans le cadre des contrats passés par les acheteurs et autorités concédantes.
Ses mesures phares sont :
- Obligation pour les acheteurs soumis au Code de la commande publique et dont le montant annuel des achats est supérieur à 50 millions d’euros hors taxes d’établir un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER)
- Création d’un cas d’exclusion facultatif des procédures de mise en concurrence à l’encontre des candidats ne satisfaisant pas à son devoir de vigilance ou à ses obligations en matière d'établissement de bilan d’émissions de gaz à effet de serre
- A compter d’août 2026, les contrats de concession et les marchés publics devront contenir des objectifs de développement durable dans leur exécution. De plus, il ne sera plus possible de recourir au critère unique du prix dans les passations de marchés publics, la dimension environnementale de l’achat devant systématiquement être retenue. Un nouveau critère obligatoire fait également son apparition dans les concessions : le critère environnemental
- A compter de 2026, le rapport annuel du concessionnaire devra détailler les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.
- Possibilité pour les entités adjudicatrice d’autoriser les offres variables pour les besoins supérieurs à 10 millions d’euros HT.
Modification des seuils des procédures formalisées
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (JO 6 décembre 2023) fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégué (UE) 2023/2495, 2023/2496, 2023/2497 et 2023/2510 de la Commission publiés au JOUE du 16 novembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée sont fixés à : - 143 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ; - 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ; - 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concession.
Application du Règlement IMPI
Dans une communication publiée au JOUE du 21 février 2023 et visant à faciliter l’application du règlement IMPI (Règlement du 23 juin 2022 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 98
des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union) par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission européenne précise les modalités d’application des mesures de l’IMPI. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’un ajustement du résultat devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères d’attribution, et plus précisément lors du calcul du résultat final. Une mesure relevant de l’IMPI prenant la forme d’une exclusion devrait être appliquée au stade de l’évaluation des critères de sélection.
Services publics locaux
Résilience des territoires et services essentiels
Le règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 est venu compléter la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels. Aussi, le service de l’eau potable et le service des eaux résiduaires sont dorénavant qualifiés de services essentiels au sens de la directive UE 2022/2557. Cette directive vise à garantir que les services qui sont essentiels au maintien de fonctions sociétales ou d’activités économiques vitales sont fournis sans entrave dans le marché intérieur et que la résilience des entités critiques qui fournissent de tels services est renforcée. La transposition en droit français de la directive UE 2022/2557 surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
Directive générale interministérielle n°320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 Dans cette directive générale l’eau potable est citée parmi les 12 activités clés nécessaires à la préservation de la vie de la Nation.
Chaque activité clé fait l’objet d’une stratégie de sécurité spécifique fondée sur ses vulnérabilités propres qui vise à maintenir la continuité de l’activité, qu’elle soit concernée par l’origine de la crise ou qu’elle affronte les conséquences à titre collatéral.
Instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse.
Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat en application de l’article L. 211-3 du Code de l’Environnement. Dans la continuité de l’instruction du 27 juillet 2021, la présente instruction précise le dispositif devant être mis en œuvre dans l’organisation de la gestion de la crise et la gestion des situations de pénurie d’eau, à la suite du retour d’expérience sur la gestion de l’eau lors de la sécheresse 2022. Pour aider à la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif dans les territoires, un guide national est annexé à l’instruction.
Service public de l'eau potable
Protection et surveillance des masses d’eau
Les arrêtés du 30 janvier 2023 (JO du 9 mars 2023) relatifs, respectivement, au programme d’action national (PAN) et aux programmes d’action Régionaux (PAR) marquent le lancement du septième programme d’actions contre les nitrates. Ces deux arrêtés sont complétés par le décret 2023-241 du 31 mars 2023 (JO du 1er avril 2023). Ce décret prévoit que les programmes d'actions régionaux peuvent désormais ajouter à la liste des zones sur lesquelles des mesures de renforcement sont prévues “des zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, dont la teneur en nitrates est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre, en tenant notamment compte de l'évolution de cette teneur au cours des dernières années”. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 99
Auparavant, seuls les captages dont la teneur est supérieure à 50 mg/l étaient visés par les textes. Il s’agit donc de prévenir le franchissement du seuil critique de 50 mg/l, au-delà duquel l’eau n’est pas potable sans traitement.
Dans ces zones, qui peuvent être étendues afin d'assurer la cohérence territoriale des mesures, les programmes d'actions régionaux comprennent :
- soit l'obligation d'une couverture végétale des sols entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l'été ou à l'automne et, au minimum, une autre mesure de renforcement ;
- soit, au minimum, trois autres mesures de renforcement (au lieu d’une mesure précédemment).
Une mesure de renforcement supplémentaire, consistant en “l’obligation de respecter un seuil de quantité d’azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver”, est également introduite. L’arrêté du 20 juin 2023 (JO du 27 juin 2023) précise les modalités avec lesquelles certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation devront analyser les substances per-et polyfluoroalkylées (communément nommées PFAS) dans leurs rejets aqueux. Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du plan d’action ministériel PFAS présenté en janvier 2023. Les ICPE ciblées par cet arrêté sont les plus concernées par ces composés chimiques dont les STEU dites “industrielles” ou dites “mixtes” (recevant une part importante de rejets industriels en mélange d’eau usées domestiques). Un arrêté du 28 juin 2023 (JO du 14 juillet 2023) est venu préciser les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.
Deux arrêtés du 9 octobre 2023 (JO du 4 novembre 2023) sont venus actualiser d’une part les méthodes et les critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface et, d’autre part, les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines. Ces deux arrêtés s’inscrivent dans la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la directive-cadre sur l'eau.
Enfin, l’arrêté du 19 décembre 2023 (JO du 28 décembre 2023) établit pour 2024 la liste des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et qui constituent l'assiette de la redevance pour pollution diffuse des agences de l’eau. Comme chaque année, des modifications sont apportées soit par ajout ou retrait de substances soit par modification des assiettes affectées à certaines substances.
Gestion quantitative et partage de la ressource en eau
L’instruction du 17 janvier 2023 (publiée le 30 janvier 2023) est venue préciser les modalités de gouvernance et les étapes clefs pour la réussite des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), un outil important pour le partage de l’eau sur les territoires en stress hydrique. Cette instruction fait suite aux recommandations émises par une précédente mission d’appui qui avait identifié les points de blocage dans le déploiement des PTGE.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Travaux à proximité des réseaux
La décision du 25 janvier 2023 (publiée le 17 février 2023) complète le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554- 29 du code de l’environnement de trois nouvelles annexes sous forme de fiches techniques. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 100
L’arrêté du 29 août 2023 (JO du 16 septembre 2023) fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l’Inéris. Ce téléservice (www.reseaux- et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.
Transition énergétique & environnementale
Accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi 2023-175 du 10 mars 2023 (JO du 11 mars 2023) relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi “APER”) a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d’énergies renouvelables. En effet, l'étude d'impact de ce texte législatif avait relevé l’important retard de la France, par rapport aux autres pays européens, dans le déploiement des moyens de production d'énergies renouvelables ; était notamment souligné le fait qu’il faut “en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer”).
La loi APER, qui est la première loi entièrement consacrée aux énergies renouvelables, met en oeuvre les mesures suivantes :
● Des mesures de simplification et d’accélération des procédures administratives des projets d’énergies renouvelables
- Les délais d’instruction pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables sont considérablement réduits. La durée maximale de la phase d’examen pour les projets situés en zone d’accélération ne pourra pas, en effet, dépasser trois mois. Mais elle pourra être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente.
- Un “référent” préfectoral à l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est institutionnalisé. Il a pour mission de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations.
- Une présomption de reconnaissance de la “raison impérative d’intérêt public majeur” (qui constitue un des trois critères pour l’octroi d’une dérogation espèces protégées) est mise en place pour les projets de production d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dans le système électrique. Cette présomption sera précisée par un prochain décret en Conseil d’Etat, conformément à la décision du 9 mars 2023 du Conseil Constitutionnel portant sur la loi APER.
- Des dispositions relatives aux contentieux des autorisations environnementales sont également insérées. Le juge administratif aura l’obligation de régulariser l’autorisation environnementale en cours d’instance lorsque cela sera possible, ce qui permettra d’éviter l’annulation totale des autorisations environnementales, lorsque le vice qui affecte leur légalité peut être régularisé.
● Des mesures pour intégrer les collectivités locales au déploiement des énergies renouvelables
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont pour rôle de définir les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Ces zones d'accélération doivent présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné et contribuer à la solidarité entre les territoires. Elles ne doivent pas être comprises dans un parc national ni une réserve naturelle. - Le comité régional de l’énergie intervient dans un second temps, afin de contrôler les zones d'accélération définies. Si son avis conclut que ces zones ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les communes doivent identifier d’autres zones. Les communes qui transmettent Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 101
les zones d’accélération définies peuvent également choisir les secteurs où est exclue l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
● Des mesures pour accélérer le développement du solaire photovoltaïque, de l’agrivoltaïsme et de l’éolien en mer
- L’installation de panneaux solaires près des autoroutes et des grands axes routiers, ainsi que dans les communes de montagne, est facilitée. Des dérogations à la loi Littoral sont également possibles afin de mettre en place des panneaux solaires sur les terrains en friche. Par ailleurs, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m2 ont l’obligation d’être équipés, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières photovoltaïques.
- Un volet sur “l'agrivoltaïsme” est également créé pour permettre le déploiement des installations agrivoltaïques compatibles avec la production agricole. Un décret déterminera prochainement les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme.
- Une planification de l’éolien en mer est instaurée. Ainsi, le document stratégique de façade établit, pour chaque façade maritime, une cartographie des zones maritimes et terrestres prioritaires pour l’implantation d’installations d’éoliennes en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
● Des mesures pour le financement des énergies renouvelables
- Afin d’aider les collectivités à financer leurs projets en matière d’énergies renouvelables, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d’appels d’offres ou d’appels à projets en matière d’énergies renouvelables doivent ainsi participer au financement des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique et de la protection ou la sauvegarde de la biodiversité.
Evaluation environnementale
Arrêté du 16 janvier 2023 (JO du 7 février 2023) modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement
Conformément à l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage d’un projet relevant d’un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation environnementale doit renseigner les informations exigées dans un formulaire, adressé par voie électronique ou par pli recommandé à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.
Le nouveau modèle du formulaire pour la demande d’examen au cas par cas de l’évaluation environnementale (enregistrée sous le numéro CERFA 14734*04), sa notice explicative (enregistrée sous le numéro 51656#05) et le bordereau des pièces à joindre ont été fixés par un arrêté du 16 janvier 2023. L'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le précédent modèle est ainsi abrogé.
Les modifications apportées par rapport à l’ancien formulaire portent notamment sur : - l’intégration de la “clause-filet” prévue par le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 et la possibilité donnée au porteur de projet de saisir volontairement l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, lorsque son projet se situe en-deçà des seuils de la nomenclature ;
- la mise en oeuvre de la distinction prévue par le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 entre l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale ;
- l’obligation pour le maître d'ouvrage de tenir compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables, afin Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 102
que la France soit en conformité avec la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE.
L’arrêté du 16 janvier 2023 précise également que le document dans lequel doivent être indiquées “les informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire”, annexé au formulaire de demande d’examen au cas par cas, doit être joint à la demande. Une fois renseigné, celui-ci ne sera pas publié sur le site internet de l'autorité environnementale.
L’ensemble de ces documents peut être obtenu auprès des autorités chargées de l’examen au cas par cas (selon les hypothèses, le ministre chargé de l'environnement, la formation d'autorité environnementale de l'IGEDD ou plus fréquemment le ou les préfets de région) et sont accessibles en ligne. Arrêté du 16 juin 2023 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale Un arrêté du 16 juin 2023 (JO du 30 juin) fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale.
Ainsi, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et conformément à l’article D. 181-13-1 du même code, le demandeur peut utiliser le formulaire CERFA n° 15964*03 mis à disposition en ligne.
Cet arrêté abroge l’arrêté du 28 mars 2019 qui fixait le précédent formulaire à utiliser. Décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 (JO du 29 novembre 2023) relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales
Une obligation de notification des recours contre les autorisations environnementales a été introduite par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, à peine d'irrecevabilité.
Ce faisant, le législateur a souhaité appliquer, au contentieux de l'autorisation environnementale, une condition de recevabilité du recours qui existe déjà dans le contentieux de l'urbanisme. L’objectif de cette mesure est d'assurer l'information du bénéficiaire de l'autorisation environnementale mais aussi de tenter d'écarter des recours dont l'auteur n'aura pas respecté cette obligation de notification. Les modalités de cette obligation ont dès lors été précisées par le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023. En premier lieu, cette obligation de notification concerne :
- les recours contentieux contre les autorisations environnementales et décisions afférentes prises sur le fondement des articles L. 181-9, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1 du code de l'environnement (arrêté imposant des prescriptions supplémentaires, arrêté pris suite à une modification de l'installation ou un changement d'exploitant, transfert d'autorisation) ;
- les recours contentieux contre les décisions juridictionnelles statuant sur ces mêmes décisions ; - les recours administratifs contre ces décisions.
Pour les deux premiers types de recours, le requérant est tenu de les notifier à l'émetteur de la décision contestée et au destinataire de la décision. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En revanche, pour les recours administratifs contre ces mêmes décisions, seul le bénéficiaire doit être notifié (puisque le recours administratif est, par définition, envoyé à l'émetteur de la décision). La sanction d'une absence de notification est l'absence de prolongation du délai de recours contentieux (Article R. 181-51 du code de l’environnement).
En second lieu, sur les modalités pratiques de la réalisation de cette notification, le décret précise que : - La notification mentionnée doit être réalisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs suivant le dépôt du recours contentieux ou la date d'envoi du recours administratif ;
- La notification d'un recours à l'émetteur de la décision et au bénéficiaire de la décision est considérée comme effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, attestée par le certificat de dépôt de ladite lettre auprès des services postaux.
Les dispositions énoncées s'appliquent également à une décision refusant le retrait ou l'abrogation d'une autorisation environnementale ou des autres décisions mentionnées. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 103
Enfin, l'obligation de notification doit être mentionnée dans le corps même de la décision relative à une autorisation environnementale, ainsi que lors de son affichage et de sa publication (articles R.181-50 et R.181- 51 du code de l'environnement).
Lutte contre les atteintes environnementales
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
La justice environnementale continue de se structurer. Après la mise en place, par la loi du 24 décembre 2020, de “Pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement” (PRE), le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 (JO du 15 septembre 2023) créé, dans chaque département, deux nouveaux organes administratifs : une “mission inter-service de l'eau et de la nature” (MISEN) et un “comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN).
Ainsi, la MISEN est placée sous la présidence du préfet de département et détermine les priorités en matière de police de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence. Elle dispose de missions diverses telles que la coordination et l’évaluation des politiques de l’eau et de la nature en fonction des enjeux locaux, ainsi que l’établissement des plans/schémas/programmes nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l’eau et de la nature. La MISEN est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l'État compétents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services. Le COLDEN est quant à lui présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents et a pour mission de veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés, d’exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale.
Le COLDEN a également pour mission de coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative, ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort. Il est par ailleurs compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Le COLDEN est composé notamment du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Enfin, les membres permanents de la MISEN et ceux du COLDEN se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en matière de politique de l’eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales.
Dans le prolongement du décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023, qui institutionnalise dans chaque département une “mission inter-services de l’eau et de la nature” (MISEN) et un “comité de lutte contre la délinquance environnementale” (COLDEN), une instruction ministérielle du 16 septembre 2023 (publiée le 2 octobre 2023) vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ces deux instances. Ainsi, l’instruction décrit, dans une première partie, le périmètre d’intervention de la MISEN. Il est souligné que la MISEN assure “la lisibilité, la cohérence et l’efficacité des actions administratives de l’Etat dans les domaines de la gestion de l’eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et la protection des espaces naturels”. Cette instance doit permettre “une approche globale des questions liées à l’ensemble des politiques relatives à l’eau et à la nature en coordonnant l’action des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat concernés”.
Les différentes missions de la MISEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont explicitées par l’instruction, qui indique notamment les actions devant être mises en œuvre pour pouvoir les remplir. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 104
L’instruction précise également la composition de cette instance (les membres permanents, associés et experts) et fixe son organisation interne (secrétariat, comités, groupes de travail spécifiques…). Dans une seconde partie, l’instruction décrit le périmètre d’intervention du COLDEN. Il est souligné que cette instance a vocation à “mettre en place des stratégies mobilisant l’ensemble des leviers d’action administratif et judiciaires et à permettre la mise en œuvre de sanctions tant administratives que pénales”. Les missions du COLDEN, telles qu’énoncées par le décret du 13 septembre 2023, sont développées de manière très détaillée. L’instruction précise également la composition de cette instance et fixe son organisation interne.
Enfin, dans une troisième partie, l’instruction définit les objectifs, composition et organisation de la réunion annuelle des membres permanents de la MISEN et du COLDEN, lors de laquelle est assurée l’articulation des missions de ces deux instances.
Circulaire de politique pénale du 9 octobre 2023 en matière de justice pénale environnementale La circulaire de politique pénale en date du 9 octobre 2023 (publiée le 10 octobre 2023) précise les moyens mis en œuvre en vue de permettre le développement du contentieux pénal environnemental. Elle rappelle le caractère technique et hétérogène de ce contentieux, qui nécessite une réponse pénale adaptée à ces spécificités.
Cette circulaire affiche dès lors un triple objectif :
● Renforcer la coordination de l’action administrative et judiciaire à travers le déploiement des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN)
La circulaire s’inscrit dans le prolongement, d’une part, du décret n°2023-876 du 13 septembre 2023 institutionnalisant les Comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et, d’autre part, de l’instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023, qui détaille le fonctionnement des COLDEN, aux côtés de celui des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). En effet, la circulaire complète ce dispositif en donnant aux COLDEN les missions suivantes: - assurer une coordination effective entre les autorités administratives et judiciaires (ce qui faisait jusqu’à présent défaut);
- recenser les problématiques environnementales propres à un territoire et définir les réponses à y apporter, en orientant, en accompagnant et en structurant l’action des services d’enquête.
La circulaire souligne également que la coordination passera par le fait, pour les services enquêteurs, d’informer à la fois le parquet dont ils dépendent et le parquet du Pôle Régional Environnemental (PRE) compétent.
● Renforcer l’efficacité des enquêtes judiciaires traitant des atteintes à l’environnement
La circulaire insiste sur la nécessité d’identifier rapidement les services d’enquêtes les plus compétents et de disposer d’un cadre juridique plus efficient pour mener les investigations. Elle propose ainsi les mesures suivantes :
- développer le recours à la cosaisine, qui permettra aux services d’enquête de police ou de gendarmerie, pour les contentieux environnementaux pointus, d’intervenir avec des fonctionnaires et agents habilités des administrations spécialisés disposant d’une expertise environnementale ; - relever, dès que possible, l’existence de circonstances aggravantes de bande organisée afin de renforcer les sanctions mais également de mobiliser des techniques spéciales d'enquête plus efficaces (surveillance, infiltration, sonorisation, interception de correspondances…) ; - poursuivre les actions de formation des magistrats ainsi que des fonctionnaires et agents des administrations spécialisées.
● Mise en œuvre d’une réponse pénale ferme et adaptée en matière environnementale
La circulaire préconise de : Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 105
- accroître le recours à la convention judiciaire d’intérêt public environnementales (CJIPE), créée par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, chaque fois que cela s’avère opportun; - imposer de manière systématique la remise en état de l’environnement, l’objectif de cette remise en état (que ce soit en réparation ou compensation) étant l’absence de perte nette de biodiversité ; - fixer une amende pénale, proportionnée et dissuasive, qui doit être envisagée comme une sanction autonome ;
- privilégier une réponse pénale pédagogique (via des stages de citoyenneté à contenu spécialisé ou du travail d'intérêt général à vocation écologique) pour les infractions de basse intensité n’ayant pas entraîné de dommages environnementaux graves et irréversibles.
- relever de manière systématique les infractions de faux et d’usage de faux lorsqu’elles sont constituées, ce qui est fréquemment le cas, notamment dans l’hypothèse de trafic de déchets ou de trafic d’espèces animales protégées.
ICPE
L'instruction du 27 janvier 2023 précise les Orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées. Deux nouveaux objectifs sectoriels : une action renforcée sur l'accidentologie des déchets et une approche plus structurée sur la qualité des sols.
Cette directive annonce la suppression du dispositif des garanties financières exigées pour la mise en sécurité des installations visées à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement. Cette suppression est justifiée par le coût qu’il représente pour les exploitants, ainsi que par la charge administrative qu’il occasionne pour l’inspection des installations classées.
L’arrêté du 30 juin 2023 (JO du 5 juillet 2023) précise les conditions et les modalités des mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les ICPE concernées sont celles soumises à autorisation ou enregistrement. Les mesures de restriction sont fonction du niveau de gravité de la sécheresse sur le territoire concerné. En situation de crise, une réduction des prélèvements d’eau de 25 % pourra être exigée. L’arrêté prévoit des dérogations pour certaines activités jugées essentielles (par exemple la production et la distribution de l’eau potable) ou pour les installations ayant déjà réduit significativement leurs prélèvements depuis le 1er janvier 2018.
Enfin, une instruction du 15 décembre 2023 fixe les actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées, à savoir, la sobriété hydrique, les PFAS, les rejets de COV, les stockages d'ammonitrates, la réglementation post-Lubrizol et les trafics de DEEE. Localement, ces six objectifs seront complétés par six priorités fixées au niveau régional.
🡪 Evolutions réglementaires
Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts les plus significatifs sur la vie du service.
L’année 2023 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’eau. Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service, notamment, les résultats d’analyses de qualité d’eau réalisées en 2023 sur votre service.
● UN PLAN EAU : LA SOBRIÉTÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Le Plan Eau national a été rendu public le 30 mars 2023, à l’issue d’un été 2022 et d’un hiver 2023 marqués par un très fort déficit hydrique. Il se structure autour de trois axes, à savoir, organiser la sobriété pour tous les acteurs, optimiser la disponibilité de la ressource, préserver la qualité de l’eau. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 106
Ce plan fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements sur la ressource en eau à l’horizon 2030, pour tous les usages, à l’exception des usages pour irrigation agricole qui pourront demeurer constants.
À l’automne 2023, ce plan a été décliné sur chacun des grands bassins hydrographiques à travers un Plan d'Adaptation au Changement Climatique (PACC) qui précise la trajectoire de réduction des prélèvements par grand usage (alimentation en eau, industrie, agriculture…) au regard des projections d’évolution de la ressource en eau.
L’objectif de sobriété, tel qu’exprimé dans le Plan Eau et les différents PACC des grands bassins, n’a pas été traduit en 2023 en dispositions législatives ou réglementaires majeures.
Toutefois, la sobriété hydrique constitue désormais un critère à part entière de l'évaluation environnementale réglementaire des plans, programmes et projets, notamment les SCOT et les plans d’urbanisme.
Aussi, dorénavant, ce peut être la disponibilité de la ressource en eau qui fixe l'ambition de développement d'un territoire. Dans ce contexte nouveau, la maîtrise des consommations constitue une voie indispensable pour sécuriser un plan d'urbanisme ou un projet industriel porteur d'une ambition de développement local vis-à-vis des recours administratifs relatifs au partage de l'eau sur le territoire concerné.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous accompagner pour décliner cet objectif de sobriété sur votre service, conformément aux projets locaux de développement, et bâtir avec vous un service d'eau à faible empreinte hydrique tout en étudiant les vulnérabilités du service face à ce nouvel objectif de sobriété et de maîtrise des consommations.
● LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU
Cette réforme a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Il est prévu qu’elle soit effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Des textes d’application sont attendus courant 2024 et viendront préciser ses modalités et son calendrier d’application.
Telle qu’adoptée dans la loi de finances 2024, cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).
Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :
o une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;
o deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services
publics d’eau et d’assainissement.
Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :
o pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ;
o pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que
l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration).
Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obèrera toute possibilité de modulation de cette nouvelle redevance.
De plus, les services, en tant qu’autorité organisatrice, disposeront de la faculté de reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, qui seront appelées auprès d’eux sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 107
Enfin, cette réforme structurante des redevances survient dans un contexte d’augmentation des moyens d’intervention des agences de l’eau (Plan Eau) et s’accompagnera d’une refonte des indicateurs de performance du Systèmes d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement qui aboutira durant l’année 2024.
● LA LOI “INDUSTRIE VERTE”
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 est relative à l'industrie verte. Dans le respect d’un objectif de sobriété (foncière, énergétique, hydrique), elle vise à faciliter l’implantation des sites industriels, à financer les projets industriels verts, à conditionner les aides publiques à la transition écologique mais aussi à permettre une commande publique plus “verte”. En effet, cette loi accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés : le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES), le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
● RÉSILIENCE DES SERVICES
La directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques a considéré les services d’eau et d’assainissement comme des entités critiques. La transposition en droit français surviendra au plus tard le 14 octobre 2024 et sera susceptible d’impacts potentiels (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.
● QUALITÉ DE l’EAU
La directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine entre progressivement en vigueur.
La directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 actualise celle de 1998. Elle “revalorise l’eau du robinet” Cette directive a été transposée en droit français à la toute fin de l’année 2022 à travers une ordonnance, deux décrets et une quinzaine d’arrêtés.
Ces textes législatifs et réglementaires ont été complétés par une note d’information de la Direction Générale de la Santé (DGS) aux ARS (note d’information N° DGS/EA4/2023/61 du 14 avril 2023, publiée le 28 avril 2023).
Cette note d’information confirme les points fondamentaux du cadre réglementaire promulgué fin décembre 2022 et pour partie effectif depuis le 1er janvier 2023. Notamment :
o Elle renforce, dès le 1er janvier 2023, les normes de qualité exigées pour l’eau potable sur de nouveaux
polluants, avec une obligation de résultats sur sept nouveaux paramètres qui couvrent différentes familles de substances (sous-produits de désinfection, perturbateurs endocriniens, l’uranium) et notamment la somme de 20 substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) à laquelle est associée une limite de qualité de 0,1 microgramme par litre ; o Elle confirme que la vérification permanente de la qualité de l’eau relève de la responsabilité du service public d’eau, au travers la mise en œuvre d’un plan de surveillance conforme aux exigences de qualité en vigueur et aux vulnérabilités identifiées. Le contrôle sanitaire officiel opéré par les ARS présente un caractère strictement ponctuel et en aucun cas permanent. Ainsi, sur les sept nouveaux paramètres mentionnés plus haut, le contrôle sanitaire réalisé par les ARS sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2026 ;
o Elle instaure une approche de gestion préventive des risques sanitaires, qui rend obligatoires les plans
de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Cette approche passe par une meilleure maîtrise du patrimoine des services d’eau et la compréhension de leur vulnérabilité, avec pour objectif d’améliorer l’efficacité du plan de surveillance mentionné plus haut. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 108
Compte tenu de ces évolutions importantes, nous vous avons informé de la réalisation par nos soins d’une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux sur la présence éventuelle des sept nouveaux paramètres considérés dans le cadre réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Cette campagne est échelonnée en deux temps en fonction de l’accréditation des méthodes analytiques.
Pour le moins, ce premier état des lieux est susceptible d’apporter un premier niveau d'assurance sur la qualité de l’eau distribuée par votre service puis d’orienter la réalisation du PGSSE et l’élaboration du plan de surveillance de la qualité de l’eau.
D’autre part, en avril 2023, l’Anses a publié les résultats de la campagne exploratoire sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH qu’elle a mené les années antérieures sous l’égide de la DGS, puis, dans une instruction aux ARS en date du 31 août 2023 (publiée le 29 septembre 2023), la DGS a précisé les modalités de réalisation de la prochaine campagne nationale exploratoire de mesures de paramètres émergents qui sera réalisée par l’Anses en 2024. Cette nouvelle campagne exploratoire portera sur les PFAS et quelques pesticides dans les eaux brutes et les eaux distribuées. Pour les PFAS, cette campagne portera sur 34 composés, incluant les 20 composés dont la somme est soumise à une limite de qualité depuis le 1er janvier 2023.
Vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre à vos différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour votre service des évolutions réglementaires survenues au 1er janvier 2023, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
Métabolites de pesticides : des critères de gestion qui évoluent
L’instruction DGS/EA4/2020/177 en date du 18 décembre 2020 était venue préciser les modalités de gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et de métabolites de pesticides (molécules issues de la dégradation des pesticides) dans les Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH).
Aussi, depuis la publication de l’instruction de décembre 2020, les Agences Régionales de Santé (ARS) ont renforcé le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en y intégrant des nouveaux métabolites de pesticides. Ce renforcement a conduit dès 2021 à la détection de plus en plus fréquente de métabolites de pesticides dans les ressources en eau et/ou dans les eaux produites et distribuées et, ce, au- delà des normes réglementaires.
Durant l’année 2022, face à cette détection de plus en plus fréquente, les autorités sanitaires ont précisé les modalités de gestion initialement prévues dans l’instruction de décembre 2020.
Ainsi, après avoir saisi le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP), dans son instruction du 24 mai 2022, la DGS a modifié les modalités de gestion des métabolites ne disposant pas de valeur sanitaire définie par l’Anses en préconisant aux ARS d’appliquer alors les valeurs sanitaires transitoires (VST) établies par l’agence fédérale pour l’environnement allemande (UBA).
Pour les seuls métabolites non-pertinents, l’arrêté du 30 décembre 2022 (modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007) relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine fixe la valeur indicative de 0,9 μg/L comme seuil à partir duquel un plan d’action préventif sur la zone de captage est nécessaire. Ce faisant, cet arrêté abroge les modalités de gestion prévues, pour les métabolites non-pertinents, dans l’instruction du 18 décembre 2020.
L’année 2023 a été marquée par :
o En avril 2023, la publication des résultats de la campagne exploratoire menée par l’Anses, sous l’égide
de la DGS, sur les polluants émergents susceptibles d’être présents dans les ressources en eau et les EDCH. Cette publication a donné lieu à de nombreuses reprises médiatiques du fait de la détection fréquente du métabolite Chlorothalonil R471811 dans les eaux brutes et distribuées. Le métabolite “R471811” est considéré comme pertinent et doté d’une Valeur Sanitaire Transitoire de 3 Déploiement
5e
Récupéation des bandes
de lréquénmos iisées par
la 2G et ln 2G pour
amnéhorer la connectyné
4G et 5G
Obsolescence
e Remplacement des
équipements per des plus
modernes et Mons
érergnores
Les arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés
nationalement, au même moment (pas de
plaques d'arrêt comme pour le RTC).
Equipements concernés : dataloggers +
télétransmetteurs
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 109
microgrammes par litre. Au cours de l’année 2023, nous vous avons proposé puis, le cas échéant, réalisé, une campagne d’analyses permettant de dresser un premier état des lieux de la présence éventuelle du métabolite R471811 sur les eaux brutes et/ou distribuées par votre service. o Dans une instruction en date du 20 octobre 2023 (publiée le 31 octobre 2023), la DGS est venue compléter les modalités de gestion des situations de dépassement des Valeurs Sanitaires Transitoires (VST) pour les métabolites du Chlorothalonil et de la Chloridazone. Notamment, cette instruction précise que pour ces métabolites pertinents, en cas de dépassement de leur VST, les restrictions de consommations préconisées dans les précédentes instructions (décembre 2020 et mai 2022) ne s’appliquent pas. Par contre, les services d’eau concernés restent tenus d’élaborer un plan d’actions pour rétablir la qualité de l’eau et d’informer les abonnés du service. En parallèle, cette instruction annonce la sollicitation de la Commission Européenne par la France en vue d’un état des lieux des situations observées au sein de chaque état membre.
Aussi, le sujet des métabolites de pesticide est susceptible d’évoluer de nouveau au cours de l’année 2024 dans un contexte où les progrès des techniques d’analyse de l’eau conjugués à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques et à l’application du principe de précaution constituent désormais des facteurs pouvant impacter très directement les services d’eau dans leur gestion des métabolites de pesticides.
Dans ce contexte évolutif, vos interlocuteurs Veolia se tiennent à votre disposition pour vous rencontrer afin de répondre à vos différentes questions et échanger plus en avant sur les éventuelles conséquences pour votre service de la réglementation applicable depuis le 1er janvier 2023 sur la qualité de l’eau, en lien avec le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux dont la PRPDE est maître d'ouvrage.
● Fin des réseaux RTC, 2G et 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC (réseau téléphonique commuté) ou des réseaux 2G/3G.
Les différents opérateurs télécom ont récemment annoncé de façon unilatérale la fin des réseaux 2G à horizon 2025 et 3G à horizon 2028. Les fréquences ainsi libérées seront réemployées pour les services en 4G et 5G.
Ces arrêts des réseaux 2G et 3G seront opérés nationalement au même moment
. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 110
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
La fin annoncée des technologies 2G et 3G implique la mise en œuvre d’un plan de migration (diagnostic, sélection, approvisionnement, remplacement) des installations de communication, susceptible d’être financé par le plan de renouvellement, de travaux sur devis, ou par voie d’avenant.
Vos interlocuteurs Veolia se rapprocheront de vous, pour répondre à vos différentes questions et échanger là aussi de manière approfondie sur leurs conséquences pour votre service.
La fin des lignes RTC est programmée par plaques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030 Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 111
6.10 Glossaire
Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.
Abonnement :
L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné au délégataire pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).
Abonnés non domestiques :
Les abonnés non domestiques sont redevables directement à l'Agence de l'eau pour les redevances de pollution et de modernisation des réseaux perçues habituellement sur les factures d'eau et d'assainissement. Il s'agit d'établissements dont les activités sont définies par un arrêté du 21/12/2017, et dont le volume d'activité dépasse certains seuils. Les abonnés non domestiques ne doivent pas être confondus avec les abonnés industriels. La notion d'abonnés industriels correspond à des critères propres au règlement de service.
Capacité de production :
Volume qui peut être produit par toutes les installations de production pour un fonctionnement journalier de 20 heures chacune (unité : m3/jour).
Certification ISO 14001 :
Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 9001 :
Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.
Certification ISO 22000 :
Attestation fournie par un organisme certificateur qui valide la démarche de sécurité alimentaire effectuée par le délégataire.
Certification ISO 50001 :
Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.
Certification ISO 45001 :
Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.
Consommateur – abonné (client) :
Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 112
consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.
Consommation individuelle unitaire :
Consommation annuelle des consommateurs particuliers individuels divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de consommateurs particuliers individuels et collectifs (unité : m3/client/an).
Consommation globale unitaire :
Consommation annuelle totale des clients divisée par la durée de la période de consommation et par le nombre de clients (unité : m3/consommateur/an).
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai [D 151.0] :
Ce délai est le temps exprimé en heures ou en jours sur lequel s’engage le service pour ouvrir un branchement neuf (hors délai de réalisation des travaux) ou remettre en service un branchement existant. Le taux de respect est exprimé en pourcentage du nombre de demandes d’ouverture d’un branchement pour lesquelles le délai est respecté. (Arrêté du 2 mai 2007)
Développement durable :
Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques. Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.
Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).
Eau souterraine influencée :
Eaux d’origine souterraine provenant de milieux fissurés présentant une turbidité périodique importante et supérieure à 2 NFU.
HACCP :
Hazard Analysis Critical Control Point : méthode d’identification et de hiérarchisation des risques développée à l’origine dans le secteur agroalimentaire, cette méthode est depuis utilisée pour les systèmes d’alimentation en eau potable.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau [P108.3] :
La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100 %, avec le barème suivant :
✔ 0 % : aucune action ;
✔ 20 % : études environnementale et hydrogéologique en cours ;
✔ 40 % : avis de l’hydrogéologue rendu ;
✔ 50 % : dossier déposé en préfecture;
✔ 60 % : arrêté préfectoral ;
✔ 80 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés) ;
✔ 100 % : arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (comme ci-dessus), et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 113
En cas d’achat d’eau à d’autres services publics d’eau potable par le service ou de ressources multiples, l’indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en tenant compte des volumes annuels d’eau produits ou achetés à d’autres services publics d’eau potable.
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable [P103.2] :
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :
✔ le niveau de connaissance du réseau et des branchements,
✔ et l’existence d’une politique de renouvellement pluri-annuelle du service d'assainissement collectif. L’échelle est de 0 à 100 points pour les services n’exerçant pas la mission de distribution.
Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/
Indice linéaire de pertes en réseau [P106.3] :
L’indice linéaire de pertes en réseau est égal au volume perdu dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Cette perte est calculée par différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Il est exprimé en m3/km/jour.
Indice linéaire des volumes non comptés [P105.3] :
L’indice linéaire des volumes non comptés est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements). Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour.
Nombre d'habitants desservis (Estimation du) [D101.0] :
Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.
Parties prenantes :
Acteurs internes et externes intéressés par le fonctionnement d'une organisation, comme un service d’eau ou d’assainissement : salariés, clients, fournisseurs, associations, société civile, pouvoirs publics …
Prélèvement :
Un prélèvement correspond à l’opération permettant de constituer un ou plusieurs échantillons cohérents (un échantillon par laboratoire) à un instant donné (ou durant une période donnée) et à un endroit donné (1 prélèvement = n échantillons pour n laboratoires). (Circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008)
Rendement du réseau de distribution [P104.3] :
Le rendement du réseau est obtenu en faisant le rapport entre, d’une part le volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services publics d’eau potable et, d’autre part le volume produit augmenté des volumes achetés à d’autres services publics d’eau potable. Le volume consommateurs sans comptage et le volume de service du réseau sont ajoutés au volume comptabilisé pour calculer le volume consommé autorisé. Le rendement est exprimé en pourcentage. (Arrêté du 2 mai 2007)
La Loi Grenelle 2 a imposé un rendement minimum à atteindre pour chaque réseau de distribution, dont la valeur dépend de la densité de l’habitat et de la taille du service, ainsi que de la disponibilité de la ressource en eau. Cette valeur « seuil » est définie par le décret 2012–97 du 27 janvier 2012. Cette définition réglementaire est transcrite dans la formule générique donnée ci-après :
Objectif Rdt Grenelle 2 = Min (A + 0,2 ILC ; 85)
Avec :
✔ Objectif Rdt Grenelle 2 exprimé en % ;
✔ ILC : Indice Linéaire de Consommation (m3/j/km) qui traduit la densité de l’habitat et la taille du service ; Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 114
✔ A = 65 dans la majorité des situations excepté pour les réseaux alimentés, d’une part, par une ressource en eau classée en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) et, d’autre part, par des prélèvements supérieurs à 2 Mm3/an où le terme A prend alors la valeur de 70 (pour tenir compte de la faible disponibilité de la ressource en eau).
Réseau de desserte :
Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu’aux points de raccordement des branchements des abonnés ou des appareils publics (tels que les bornes incendie, d’arrosage, de nettoyage…) et jusqu’aux points de livraison d’eau en gros. Il est constitué de réservoirs, d’équipements hydrauliques, de conduites de transfert, de conduites de distribution mais ne comprend pas les branchements.
Réseau de distribution :
Le réseau de distribution est constitué du réseau de desserte défini ci-dessus et des conduites de branchements.
Résultat d’analyse :
On appelle résultat d’analyse chaque valeur mesurée pour chaque paramètre. Ainsi pour un prélèvement effectué, il y a plusieurs résultats d’analyse (1 résultat par paramètre).
Taux d’impayés [P154.0] :
Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)
Taux d’occurrence des interruptions du service non programmées [P151.1] :
Nombre de coupures d’eau, par millier d’abonnés, survenues au cours de l’année pour lesquelles les abonnés concernés n’ont pas été informés au moins 24h à l’avance.
Les coupures de l’alimentation en eau liées à des problèmes qualitatifs sont prises en compte.
Les coupures chez l’abonné lors d’interventions effectuées sur son branchement ne sont pas prises en compte.
Taux de mensualisation :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement mensuel par prélèvement bancaire.
Taux de prélèvement :
Pourcentage du nombre total de clients (consommateurs particuliers, clients industriels, etc.) ayant opté pour un règlement des factures par prélèvement bancaire.
Taux de conformité aux paramètres microbiologiques [P101.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
✔ Ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
✔ Et le cas échéant ceux réalisés par le délégataire dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 115
Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements aux fins d’analyses microbiologiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de conformité aux paramètres physico-chimiques [P102.1] :
Pour les services desservant plus de 5 000 habitants ou produisant plus de 1 000 m3/j : pourcentage des prélèvements aux fins d’analyses physico-chimiques jugés conformes selon la réglementation en vigueur. Les prélèvements considérés sont :
✔ ceux réalisés par l’ARS dans le cadre du Contrôle Sanitaire en application de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
✔ et le cas échéant ceux réalisés par l’opérateur dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue en partie au Contrôle Sanitaire dans le cadre de l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j : nombre de prélèvements réalisés en vue d’analyses physico-chimiques effectués dans l’année et parmi ceux-ci nombre de prélèvements non conformes.
Taux de mutation (demandes d’abonnement) :
Nombre de demandes d’abonnement (mouvement de consommateurs) rapporté au nombre total de consommateurs, exprimé en pour cent.
Taux de réclamations [P155.1] :
Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est à mettre en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix.
Volume acheté en gros (ou acheté à d’autres services d’eau potable) :
Le volume acheté en gros est le volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé.
Volume comptabilisé :
Le volume comptabilisé résulte des relevés des appareils de comptage des abonnés (circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008). Ce volume n’inclut pas le volume vendu en gros.
Volume consommateurs sans comptage :
Le volume consommateurs sans comptage est le volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation.
Volume consommé autorisé :
Le volume consommé autorisé est, sur le périmètre du service, la somme du volume comptabilisé, du volume consommateurs sans comptage et du volume de service du réseau.
Volume de service du réseau :
Le volume de service du réseau est le volume utilisé pour l’exploitation du réseau de distribution.
Volume mis en distribution :
Le volume mis en distribution est la somme du volume produit et du volume acheté en gros (importé) diminué du volume vendu en gros (exporté). Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 116
Volume produit :
Le volume produit est le volume issu des ouvrages de production du service pour être introduit dans le réseau de distribution. Le volume de service de l’unité de production n’est pas compté dans le volume produit.
Volume vendu en gros (ou vendu à d’autres services d’eau potable) :
Le volume vendu en gros est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume exporté. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 117
6.11 Autres annexes
SUJETS A ENGAGER DURANT LE CONTRAT
Surveillance de la Ressource en Eau : Hubgrade Ressource
La tension sur la ressource en eau est de plus en plus prégnante chaque
année sur les territoires. Outre les actions qui peuvent être menées sur
la sobriété des usages, la surveillance des ressources en eau afin
d'anticiper les décisions à prendre est devenue un enjeu capital.
C'est ce que permet Hubgrade Ressource.
Hubgrade Ressource c’est pour vous :
● Plus de connaissance par une vue globale et détaillée de
l'évolution de chaque ressource en eau,
● Plus de sérénité au quotidien sur l'état réel de la situation à l'aide
d'outils simples et compréhensibles pour des non-experts,
● Plus d'anticipation sur une éventuelle situation de crise grâce à la
prédiction de la situation jusqu'à 6 mois à l'avance grâce à
PrediNappes, notre solution unique co-conçue avec le BRGM.
Un suivi renforcé de la Qualité de l’Eau
Les analyses réalisées sur votre territoire ont révélé des résultats dépassant les limites de qualité réglementaires pour le paramètre chlorothalonil R471811.
La collectivité est responsable de remédier au plus vite à la remise en conformité de cette qualité d’eau potable auprès de la population. Les solutions de réduction de la pollution à la source sont de toute évidence les plus Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 118
pertinentes à long terme, nous les mettons déjà en œuvre sur
plusieurs territoires en France et sommes à disposition pour
vous en parler pour un déploiement sur votre territoire.
Cependant ces solutions de réduction à la source sont
inefficaces sur le court-moyen terme alors qu’il est
indispensable pour la collectivité de distribuer une eau
d’excellente qualité dès maintenant.
Pour avancer dans ce sens, nous vous proposons d’étudier au
plus vite la capacité de traitement de ces paramètres non
conformes au travers d’une étude Diabolo®.
Cette étude va permettre d’analyser le meilleur compromis
technico-économique pour un traitement de ces paramètres,
à partir de l’eau locale qui a ses spécificités et ses réactions
propres. Un résultat personnalisé peut ainsi être donné avec
certitude dans les 2 mois.
Surveillance des réseaux pour préserver la
ressource et le patrimoine
🡪 De nouveaux capteurs pour détecter les phénomènes transitoires
Les phénomènes transitoires de pression sont des phénomènes de très courte durée mais de forte intensité. Provoqués par les systèmes de pompage des usines ou par certains équipements de process industriels, ils sur-sollicitent le réseau et à long terme accentuent sa fragilité.
Pour le territoire Provence-Alpes, le système d’alimentation et les industriels représentent un risque particulier. Les loggers Syrinix Pipeminder identifient ces phénomènes et permettent de déclencher les actions correctives au plus vite. La campagne d’identification se déroule en 2 étapes : ● Étape 1 : durant les premiers mois, réalisation d’une campagne de mesure itinérante pour évaluer le nombre de phénomènes présents à l’échelle du territoire, leur localisation et leur intensité. Cette campagne a deux objectifs :
● Préconiser le renouvellement ou l’ajustement éventuel d’équipements ciblés
● Valider le choix des régulateurs de pression qui feront l’objet d’un suivi permanent de la pression.
● Étape 2 : les appareils sont ensuite installés à demeure sur les points qui sont apparus comme les plus sensibles, tout en pouvant rester mobilisés pour d’autres mesures ponctuelles.
L’identification et la correction immédiate des phénomènes transitoires vous garantit la limitation des sinistres et la préservation de son patrimoine. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 119
🡪 Mieux détecter les fuites
Les fuites sur branchement représentent la majorité des fuites détectées. Pour améliorer la performance du réseau, il est essentiel de réduire au maximum le délai entre l’apparition et la détection des fuites. Pour ce faire, Veolia vous propose un nouveau type de compteurs à ultrasons innovants Kamstrup. Ils détectent les fuites sur le branchement en amont du compteur.
Cette solution révolutionnaire offre une mise sous surveillance des branchements optimisant ainsi le programme de renouvellement.
Avec la capacité de détecter les fuites sur les branchements dès leur apparition, la politique de renouvellement devient plus fine et plus crédible. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 120
Pilotage par la réduction de la pression de distribution
La modulation des pressions constitue un moyen d’action imparable pour protéger les réseaux. L’enjeu est de maintenir la pression la plus basse possible dans le temps sans jamais impacter l’usager. Plus le pilotage est fin, plus les économies réalisées sont importantes, grâce à la baisse des fuites. En réduisant la pression interne des canalisations, la durée de vie du patrimoine est très nettement augmentée.
Sobriété des usages
Afin de faire face aux conséquences du dérèglement climatique, le Gouvernement a récemment annoncé une série de mesures visant un objectif global de réduction de 10% des prélèvements d’eau dans le milieu naturel pour les prochaines années afin de préserver les ressources. Cet objectif général est décliné dans les programmes d’adaptation de chaque Agence de Bassin et vise en particulier les prélèvements réalisés pour produire l’eau potable.
Parmi les différentes mesures annoncées figure notamment l’incitation à des économies d’eau et à la sobriété pour l’ensemble des catégories de consommateurs.
On entre donc dans une période de baisse structurelle des volumes d’eau consommés et il est donc nécessaire de définir la trajectoire que souhaite prendre votre collectivité pour y faire face : cette incitation et cet accompagnement à la baisse des volumes de consommation peuvent s’établir sur différents axes de travail, sans se limiter aux actions réalisés pour limiter les fuites sur le réseau de distribution : ● L’amélioration de la connaissance des consommations avec la remontée de données télé relevées,
● La création de supports de sensibilisation à destination de l’ensemble des parties prenantes,
● La réalisation d’audits de consommation en eau pour les grands équipements et bâtiments industriels du territoire et la mise en place de conventions de sobriété hydrique,
● L’accompagnement à l’équipement en dispositifs hydro-économes auprès des consommateurs domestiques et bâtiments publics,
● Le développement d’une ingénierie tarifaire qui permet de responsabiliser les plus grands consommateurs du territoire.
Sur ce dernier point, il faut aussi anticiper les impacts de la baisse des consommations sur l’équilibre économique du service de l’eau potable (et pour la partie assainissement). La baisse des volumes engendre une baisse des recettes, ce qui nécessite des ajustements tarifaires, incitatifs à la baisse mais aussi préservant une solidarité tarifaire avec les ménages les moins aisés.
Plusieurs territoires, de petites collectivités rurales à de grandes métropoles urbaines, ont fait de la sobriété l’un des axes forts de leur service d’eau !
Nous pouvons venir vous en présenter les retours d’expérience. (e
(©) APILINK Es Ww JC (men)
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 121
Renforcer la sécurité des poteaux incendie
En l’état, les XX poteaux incendie du territoire présentent un double risque pour le service, par : ● La non-comptabilisation des volumes utilisés : en effet, ils ne disposent pas de systèmes de comptage, bien qu’étant sous pression d’eau permanente et alimentés par le réseau d’eau public,
● Les impacts sévères induits sur les réseaux en cas d’utilisation illicite par des personnes non compétentes :
o Fragilisation des canalisations par la génération de phénomènes transitoires, notamment lors des opérations de fermeture brusques des poteaux,
o Pollution des réseaux : les poteaux incendie n’ont pas de clapet anti-retour,
o Dégradation de la qualité de l’eau : les survitesses engendrées par les tirages favorisant le décrochage et la mise en suspension de particules en réseau.
Ces dispositifs de surveillance connectés détectent l’ouverture
et la fermeture des poteaux, et calculent les volumes
consommés. Ils peuvent être déplacés ou installés à poste fixe
sur les poteaux incendie les plus critiques.
Grâce à APILINK, vous bénéficiez d’une meilleure connaissance
du patrimoine et des comportements.
Nos propositions pour la biodiversité
Face au déclin du vivant, qui est essentiel à la régulation du climat, à la santé et à l’accès à des ressources de qualité, le service d’eau a un vrai rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité du territoire. En raison des importantes surfaces au sol disponibles au sein du territoire du contrat, et dans un souci d’exemplarité du service public, Veolia vous propose d’engager des actions ciblées à l’efficacité éprouvée : 1. Réalisation d’un Audit Biodiversité par un tiers expert pour
mieux connaître votre patrimoine naturel, cibler les actions à
mener pour avoir un effet levier maximal sur la biodiversité et
communiquer auprès de vos administrés
2. Élaboration d’un plan de gestion différenciée des espaces
verts, qui garantit un entretien respectueux de la biodiversité,
tout en tenant compte des différents usages des sites
3. Déploiement de LEKO, le suivi automatisé de la santé des
écosystèmes : Fruit d’une collaboration entre Veolia et le
Muséum National d’Histoire Naturelle, LEKO permet d’écouter
la biodiversité autour d’un point donné pour en déduire l’état
de santé des écosystèmes. Il s’appuie pour ce faire sur des
groupes bio-indicateurs que sont les chauves-souris, les
sauterelles et les oiseaux. Grâce à un capteur qui fonctionne en
permanence, les données générées permettent de comparer,
dans le temps ou l’espace, l’évolution des communautés de ces
espèces bioindicatrices, et ainsi : Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 122
● D’évaluer les impacts d’aménagements programmés, de changements des modalités de gestion des espaces verts, de changement des systèmes d’éclairage…,
● De cataloguer une partie du patrimoine biodiversité, pour permettre notamment la prise en compte des espèces les plus menacées.
Un affichage web permet de suivre dans le temps et de valoriser les résultats obtenus. Les données collectées sont versée à l’inventaire national du patrimoine naturel.
La Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) pour développer des eaux alternatives
La REUT BOX est une solution innovante de Veolia pour répondre au stress hydrique lié au dérèglement climatique. Il s’agit de pouvoir rapidement proposer une eau de substitution à l’eau potable sur des usages ciblés et d’alléger ainsi la pression sur les ressources naturelles.
La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration (uniquement installée sur des STEP au rejet conforme). Voici ses principales caractéristiques :
● Elle est composée d’une filtration sur média, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage,
● Elle est intégralement automatisée avec un minimum de besoins d’exploitation,
● Elle a un faible encombrement au sol sur site, proposée soit en skid pour intégration dans des locaux existants, soit en container de 20 pieds.
C’est une solution modulaire, standardisée et évolutive qui permet de s’adapter aux besoins des usages internes comme externes.
Depuis 2022, plusieurs dizaines de collectivités, petites ou grosses, ont engagé la mise en place de REUT BOX pour des usages variés comme :
● Substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour ses usages internes ou pour l’hydrocurage des réseaux d’assainissement,
● Nettoyage de voiries,
● Arrosage de stades, hippodromes, espaces verts et golfs,
● Irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…),
● Protection incendie, réserves en eau,
● Complément d’eau de chaudière, d’eau de process, d’eau de refroidissement pour les industriels implantés sur votre territoire.
La mise en place de ces dispositifs, désormais largement subventionnés par les agences de l’eau, passe par un processus d’autorisations administratives que le plan Eau du gouvernement tend à simplifier. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 123
L’énergie solaire pour faire baisser les émissions de CO2
La mise en place d’une centrale solaire, c’est une énergie :
● Compétitive sans subvention partout en France,
● Locale, bas carbone et décentralisée,
● Qui réduit le risque d’exposition au marché de gros et
rend le service plus résilient et indépendant des
énergies fossiles,
● Un projet concret et exemplaire qui s’inscrit dans les
ambitions de transition énergétique portées dans le
PCAET.
Une centrale solaire couplée à un fonctionnement sur les
heures solaires (8h - 18h) permet de produire jusqu’à 25% de la consommation des sites. Veolia vous accompagne sur l’ensemble de cette chaîne de valeur.
Evaluer et gérer les risques : le PGSSE
Le Plan de Gestion de sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE), rendu obligatoire par la réglementation d’ici 2027, impose d’évaluer les risques inhérents au service de distribution d’eau potable afin de mieux les anticiper pour mieux les gérer.
Outre les risques d’exploitation courants, il doit intégrer les risques externes (accident, intrusion, malveillance…), les risques futurs (baisse des ressources, évolution des volumes…) ainsi que tous les risques associés au changement climatique (sécheresse, précipitations, tempête, hausse du niveau des mers…).
Fort de notre expérience dans tous ses domaines et en tant que partenaire de la réflexion globale de l'État dans le cadre du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation et le suivi de cette démarche.
Celle-ci doit être engagée dès 2024 pour prendre le temps de mener à bien toutes les études et réflexions utiles nécessaires à son élaboration sereine.
La première étape consiste à l’élaboration d’une étude de danger exhaustive afin d’élaborer le programme de suivi analytique de la qualité de l’eau.
En tant que PRPDE (Personne Responsable de la Production et de la Distribution de l’Eau), la collectivité doit mener à bien cette étude au plus vite pour une présentation à l’ARS chaque début d’année. Nous nous engagerons à vos côtés pour la réalisation de cette étude et l’élaboration du programme de suivi.
Pour information, près de 20% des services d’eau potable de France ont d’ores et déjà engagé ces études (et à fin 2023, plus de 50% sur les métropoles, agglomérations et gros syndicats d’eau) ce qui leur permet de pleinement bénéficier des subventions disponibles, et d’être mieux accompagnés pour construire leur plan. Le rapprochement de la date d’échéance va mettre en tension le marché des bureaux d’étude et sans doute faire augmenter les tarifs de réalisation ce des études obligatoires. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 124
Sécuriser la production et la distribution d’eau grâce aux Unités Mobiles de Traitement
L’évolution rapide de la situation sur de nombreux sujets de quantité ou
de qualité de l’eau nécessite parfois des interventions rapides au
détriment d’une réflexion approfondie.
Pour éviter cette situation de stress, Veolia dispose d’Unités Mobiles de
Traitement pour répondre à ces différentes problématiques.
Ainsi ces équipements peuvent utilement permettre :
● De pérenniser l’alimentation en eau et la résilience du territoire,
● Une action rapide à mettre en place en cas de crise,
● Une optimisation des investissements en toute sérénité.
Nous mettons ces équipements à votre disposition si nécessaire afin de
faciliter une éventuelle gestion de crise ou une prise de décision en toute
sérénité.
Une communication renforcée en cas de crise
Crisis est un module Hubgrade qui renforce la communication en cas de crise : ● Une notification en cas d’évènement,
● Une garantie de suivi en temps réel des situations de crise grâce à la traçabilité de chaque action,
● Un support facilitant les retours d’expérience pour améliorer la résilience,
● Un outil partagé avec toutes les parties prenantes, pour encourager les contributions et la communication.
Simple, transparent et collaboratif, Crisis est accessible 24h/24 sur ordinateur ou en mobilité.
La surveillance du patrimoine
La solution diagnostic Feeders s’articule autour de 3 étapes :
● Recherche des causes de dégradation,
● Analyse des risques,
● Evaluation de l’état des dégradations.
Continuité de service
Sécurité des biens et des personnes
Optimisation financière Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 125
La cybersécurité de vos installations
Savez-vous que chaque semaine une collectivité se fait attaquer ?
La cybersécurité est, depuis plusieurs années déjà, un enjeu pour les entreprises et organisations. En effet, la transformation numérique, la multiplication des objets connectés, et l’interconnexion des réseaux avec de nombreux partenaires augmentent l’exposition des systèmes aux risques cyber.
Nous vous proposons d’abord de commencer votre sécurisation par un premier diagnostic, étape indispensable qui permettra d’établir une liste de projets à lancer, classés en plusieurs niveaux de priorité.
Ce diagnostic nous permet de vous présenter :
● Une évaluation du niveau de maturité de cybersécurité de vos installations,
● La définition du plan d’action de sécurisation spécifique à votre périmètre, afin de garantir la continuité de service en cas d'attaque,
● Et une évaluation des coûts nécessaires à la mise en place des actions de sécurisation.
Anticiper les phénomènes météorologiques importants
L’expertise d’exploitation des installations par VEOLIA, combinée aux années d’expériences de PREDICT dans l’anticipation et l’assistance au cours d’événements hydrométéorologiques permettent de s’organiser préventivement face à des phénomènes à risques pouvant être dommageables pour l’exploitation des infrastructures du territoire.
L’équipe d’experts PREDICT fournit des recommandations précises et adaptées aux besoins des exploitants VEOLIA pour activation des différents niveaux d’alerte avec des mesures de protection et de sauvegarde spécifiques, validés au préalable avec vos services.
Bénéfices pour votre collectivité :
● Assurer la sécurité des habitants et maintenir la continuité de la circulation routière,
● Garantir la sécurité des opérateurs VEOLIA en leur fournissant les informations nécessaires pour décider si une sortie d’astreinte est sécurisée ou non,
● Protéger votre patrimoine et les équipements essentiels qui servent à l’exploitation,
● Sécuriser les réseaux et infrastructures vitales,
● Assurer la continuité du service par l’anticipation et l’organisation préventive,
● Assurer le retour progressif à la normale.
Adapter les infrastructures aux aléas climatiques
Le changement climatique va avoir dans la durée des répercussions profondes sur le service d’eau potable : sécheresses et fortes pluies vont se succéder plus intensément qu’auparavant, affectant la structure des sols et des bâtis. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 126
Il est donc nécessaire de mettre à jour le schéma directeur du service pour évaluer les actions à engager à court, moyen et long terme. Cette mise à jour viendra notamment répondre aux mesures 9 et 10 du Plan Eau du Gouvernement, relatives à la déclinaison au niveau de chaque territoire :
● D’un plan d’adaptation au changement climatique,
● De scénarios prospectifs sur les prélèvements en lien avec les SAGE et PTGE.
Face aux aléas climatiques, différents petits travaux paraissent intéressants à mettre en oeuvre pour renforcer la résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux :
● Protection des Automates Programmables Industriels et autres instruments électroniques sensibles contre les fortes chaleurs, avec des solutions de rafraîchissement des locaux existants,
● Protection des infrastructures implantées en lisière ou dans des forêts à risque d’incendie avec la mise en place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves pour les pompiers,
● Sobriété énergétique du type re-lamping par LED, pose de variateurs de vitesse CEE,
● Création d'îlots de fraîcheur à partir de l'eau de REUT,
● Protection des installations contre les inondations : il s’agit d’une solution technique de protection du bâti, installée autour de l’infrastructure à protéger, elle agit comme une barrière de protection permanente. Son activation est automatique et passive (sans électricité). Ce dispositif préventif dispose d’un atout supplémentaire majeur : il est totalement invisible une fois installé. Innovant et efficace, ce dispositif anti-inondation est adaptable à tous types de construction en zone à risques. Cette barrière isole de l’eau l'infrastructure pendant toute la durée du sinistre. Déclenché automatiquement lors d’une inondation, il peut aussi inclure un dispositif manuel d’activation en option. Performant en zone inondable, il s’adapte à différents types d’aléa d’inondation : le ruissellement pluvial urbain, les débordements de cours d’eau, les inondations, mais aussi les submersions marines. C’est un système réutilisable de protection des inondations,
● Tropicalisation des armoires électriques et des automates,
Abandon des technologies RTC, 2G et 3G
Les installations d’eau de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations aux collectivités et aux délégataires. Elles reflètent l’état de santé des ouvrages, et alertent en cas de dysfonctionnement. Pour vous parvenir, ces données circulent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des réseaux 2G/3G.
A la résiliation automatique des abonnements par les opérateurs téléphoniques, les ouvrages d’eau potable ne pourront plus faire remonter d’information à distance. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.
L’abandon des technologies 2G et 3G entraîne une intervention et un remplacement des appareils concernés afin de les basculer sur un nouveau protocole de communication.
A date, l’extinction des services 2G interviendra dès 2025, tandis que la 3G prendra fin en 2028. La fin des lignes RTC est programmée par plaque, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 127
Réinventer l’accès à l’eau : la fontaine NEO
L’article 14 de la directive européenne sur l’eau potable a été transposé dans le décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l’amélioration des conditions d’accès de tous à l’eau destinée à la consommation humaine. Ce décret préconise, dès à présent, la mise à disposition d’équipements tels que des fontaines publiques d’eau potable, des rampes d’eau ou encore des bornes fontaines permettant de garantir l’accès à l’eau pour tous.
Née de l'alliance de Bayard et de Veolia et conçue en France, Neo répond aux enjeux actuels d'accès à l'eau en ville :
● Elle permet de donner l’accès à l’eau pour tous,
● Elle permet d’accompagner les politiques de mobilité des collectivités qui cherchent à développer les modes de transport doux (vélo, trottinettes, piétons) : installation à proximité des pistes cyclables, voies piétonnes, transports en commun et voies vertes,
● Elle permet d’encourager une vision économe de l’usage de l’eau en ville,
● Elle contribue au rafraîchissement urbain : l’implantation de bornes fontaines en série permet d’améliorer la fraîcheur des espaces publics (brumisation) et d’éviter les phénomènes de street pooling lors d’épisodes de canicule.
Elle propose 3 fonctionnalités :
● Robinet : fonctionnalité classique de la fontaine Bayard pour délivrer de l’eau aux utilisateurs
● Jet inversé : grâce à un jet inversé, il est possible de boire sans contact et sans contenant. Cet
habillage pratique permet aux piétons, aux coureurs ou aux cyclistes de boire directement à la
fontaine de façon hygiénique.
● Brumisateur : pour lutter contre les îlots de chaleur, la fontaine est équipée d’un mécanisme de
brumisation afin de rafraîchir les usagers, tout en économisant la ressource en eau. Fonctionnalités
0—06 0 BRUMISATEUR
Econome en esu
PARAMÉTRABLE
alle distribue den volumes
paramétrables
PERMÉABLE
en œbon, des parus en cocuillsges
permettent linlétration de l'as
dE À
& |
à
Rafraichissante
iLoTS DE rRAÎCHEUR
ta brurmisstion incikte
le ratraichianement des uasgers
ÉVAPORATION
en œpbon, ses pavés lavorment
egsiement La tralcheur par évaporabon.
Pratique
AVEC CONTENANT
cle encourage l'unage de ls gourde
SANS CONTENANT
SANS CONTACT
grâce à un jet irwerxt, ae permet de
boire sens contact et
sans contenant
RINCE-BOUCHE
Elégante
DESICN
sie reviute ben codes historiques
des bornes lorfaines
SVELTE
sa siboustte avelte permet
de l'identifier
4 .° Lo
Accessible
PUBLIQUE ET POUR TOUS
sie s'adapte à tous
acts peracnnes à mobibte redufie
4 SAISONS
she permet 1m accés toute l'année
grâce a ure Écnchannañts hors gel
1
Personnalisable
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aile se décline danx une gare
de 6 couleurs
ICONIQUE
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alle devient une icône de votre
collectivité visible et reconnaissable
Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 128
Diagnostic territorial d’accès à l’eau
D’ici 2025, chaque collectivité doit établir un Diagnostic territorial d’accès à l’eau recensant toutes les personnes qui n’ont pas aujourd’hui un accès direct à l’eau potable public afin de proposer un plan d’action pour y remédier.
Pour ce diagnostic qui comprend un volet technique (réseau de distribution, forage privatif, fontaine public…) et un volet social (personnes non sédentaires, isolées ou de passage…), nous sommes partenaires de l’Association Solidarité Internationale, spécialiste incontesté de ces questions auprès des instances gouvernementales. Nous vous proposons de vous aider à élaborer, avec leur collaboration, ce Diagnostic Territorial. Tallard : Service de l'eau potable - 2023 - Page 129
Fonds énergie / CEE
Les Certificats d’Economie d’Énergie (CEE) sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Nous vous proposons la mise en place d’un fonds Efficacité énergétique alimenté par les CEE. Il permet de mettre en place un cercle vertueux et incitatif pour accélérer la transition énergétique du service. Plus le service génère de CEE, plus le fonds est alimenté et permet de financer de nouvelles opérations. RS
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