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Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0208)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
21 B 0208
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81766) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
HOUPLINES -
2, RUE DU 19 MARS 1962 - DECISION DE DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE
RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Le propriétaire de la parcelle A 5840, sise 2 rue du 19 mars 1962 à Houplines, a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille (MEL) l’acquisition d’une emprise d’espace vert d’une contenance approximative de 67 m², sous réserve d’arpentage, située le long de son habitation.
Cet espace vert d’accompagnement de voirie a été acquis par la MEL par acte notarié établi par Maître Jean CATHERINE, Notaire à Cambrai (Nord), le 12 décembre 2002 lors du classement des voies de la résidence des saules. La délibération N° 07 B 0408 du 29 juin 2007 a fixé les alignements de la voie.
L’emprise en question n’étant pas indispensable au fonctionnement du domaine public routier et la commune, chargée de l’entretien de cet espace vert, ayant donné un avis favorable au projet le 25 août 2020, la cession sollicitée peut être envisagée.
Dans une optique de limitation de l’imperméabilisation des sols et de préservation des espaces végétalisés, l’acte de cession sera toutefois assorti d’une clause non aedificandi qui laissera toutefois la possibilité de clôturer le terrain.
II. Objet de la délibération
Afin de pouvoir procéder à cette cession, et s’agissant d’une emprise relevant du domaine public métropolitain, son déclassement doit au préalable avoir été prononcé.
S’agissant d’un espace vert, ce déclassement n’est toutefois pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie concernée, de sorte que le déclassement peut être prononcé sans enquête publique préalable en application de l’article L141-3 du code de la voirie routière.
La désaffectation de cette emprise, préalable nécessaire au déclassement, a été constatée par huissier en date du 16 avril 2021.
Les conséquences liées à la présence éventuelle de réseaux aériens ou souterrains situés dans l’emprise objet du déclassement seront à la charge du demandeur. 21 B 0208
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU BUREAU
(81766) / mardi 29 juin 2021 à 10:11 2 / 2
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de constater la désaffectation de l'emprise métropolitaine non cadastrée sise 2 rue du 19 mars 1962 à Houplines, d'une contenance approximative de 67 m², sous réserve d’arpentage, figurant au plan annexé à la présente délibération ;
2) de décider son déclassement à compter du présent acte.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 29/06/2021
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