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Déliberation - D40 Fixation des durees damortissement des biens Instruction comptable et budgetaire M57
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D40 Fixation des durees damortissement des biens Instruction comptable et budgetaire M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Propriété intellectuelle et industrielle,
# ÉPERNON Fi www.ville-epernon.fr 2024-1 4 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
DATE DE CONVOCATION :
08/11/2024 L'an deux mille vingt-quatre, Le lundi 18 novembre à 20h30, les membres
du Conseil municipal de la ville d'Épernon se sont réunis, en séance
DATE D’AFFICHAGE : ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire.
25/11/2024
EN EXERCICE | PRÉSENTS POUVOIRS VOTANTS ABSENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
29 21 3 24 8
FB/TD/0R = » FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT
N° 2024/40 DES BIENS - M57
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL,
Emmanuel SAUTEUR, Jean JOSEPH, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Thomas AMELOT, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Dalila DOROL, Hélène CHARRIER, Fabrice PICHARD
Excusés :
- Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Dominique BONNET
- Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN
- Isabelle MARCHAND, Pouvoir à Bruno ESTAMPE
Absents : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Philippe
POISSONNIER
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R.2321-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction comptable et budgétaire M57 applicable aux
collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/04 du 15 septembre 2014 fixant la durée
d'amortissement des biens renouvelables,
Vu la délibération du conseil municipal n°2023/66 du 12 décembre 2023 adoptant l'instruction
comptable et budgétaire M57,
Vu l'avis favorable de La commission des finances du 30 octobre 2024 ;
Considérant qu'il convient de fixer Les durées d'amortissement des immobilisations dans Le cadre de
Üinstruction comptable et budgétaire M57,
mA VILLE D'ÉPERNON
Fc 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
res : 0237 9349 67 - mwwvilie-epernon tr Considérant l'application de La règle du prorata temporis pour Les nouvelles immobilisations depuis Le
ÉPERNON www.ville-epernon.ir
passage à l'instruction comptable et budgétaire M57,
M. Jacques Gay, adjoint aux Finances, expose que La mise en place de La nomenclature comptable et
budgétaire M57 implique de fixer Le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le
champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du code général des collectivité territoriales qui
fixe Les règles applicables aux amortissements des communes.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
Des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
Des frais d'études et frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,
Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les financements de biens matériels et mobiliers et sur une durée de 30 ans pour Le financement des biens immobiliers.
2024-112
IL'est proposé de fixer Les durées d'amortissement selon le tableau suivant :
BIENS OÙ CATEGORIES DE BIENS COMPTE DUREE
Immobilisations incorporelles
Frais relatifs aux documents d'urbanisme 202 10 ans
Frais d'études non suivis de réalisation* 2031 lan
Frais d'insertions non suivis de réalisation* 2033 1an
Concessions en droits similaires, brevets, licences. 2051 2 ans
Subventions d'équipements versés
A des organismes privés 2042 5 ans
A des organismes publics 2041 10 ans
immobilisations corporelles
Matériel de transport 21828
- Véhicules légers 5 ans
- Camions, tracteurs et véhicules industriels 8 ans
Matériel et outillage de voirie 215738 10 ans
Matériel d'incendie 2156 8 ans
Autres installations, matériel et outillage technique 2158 10 ans
Agencements et aménagements de terrains (plantations...) 2121 15 ans
Agencements et aménagements de constructions 2128 15 ans
Matériel de bureau, informatique, téléphonie et reprographie 21838 4 ans
Matériel de musique 21848 5 ans
Mobilier de bureau et matériel scolaire 21841 10 ans
Autres matériels et outillages 21848 10 ans
Biens de faibles valeurs (inférieurs à 1 500 €TTC) * - lan
ds Corscté
A = VILLE D'ÉPERNON mA
Pertes Ciés
+ ä ÉPERNON wwwvitle-epernon.fr
2024-113
(*) Les biens d'une valeur inférieure à 1 500 €TTC seront imputés en section d'investissement 5 ils justifient d'un caractère de durabilité sans équivoque et seront amortis sur une durée d'un an.
Pour les autres catégories de dépenses, La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine.
Ce changement de méthode s'appliquera de manière progressive et ne concernera que Les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, Les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon Les modalités définies par délibération n° 2014/04 du 15 septembre 2014.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres
présents ou représentés :
- __ Adopte le principe de l'amortissement au prorata temporis ;
- Fixe Les durées d'amortissement par nature de biens comme récapitulés dans Le tableau ci-
dessus,
-_ Fixe à 1 500 € Le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l'amortissement sera
effectué en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront
sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur dès qu'ils ont été intégralement
amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Fait et délibéré à Épernon,
le 18 novembre 2024
Secrétaire de séance ( Le Maire,
Béatrice BONVIN François BELHOMME
Monsieur le Maire certifie, sous 5a responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
nn VILLE D'ÉPERNON
un 8 Rue du GAnbrat Lecierc - 28230 ÉPERNON
Perros Ciés 02537 83 60 87 - wwwmlie-epernon fr