Conseil Municipal - cm 2023 064 fixation de la duree damortissement des biens avec le pasage en m57

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Conseil Municipal - cm 2023 064 fixation de la duree damortissement des biens avec le pasage en m57 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 064 fixation de la duree damortissement des biens avec le pasage en m57)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Institutions publiques, Culture et patrimoine, : REPUBLIQUE FRANÇAISE EREA Vil le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de, . (YVELINES)

LA Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 33 membres en Ï EE bres en exercice

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

DÉLIBÉRATION CM-2023-064 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/09/2023

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023 Aticnage: 26/09/2023

FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS AVEC LE PASSAGE EN M57

Le 25 septembre 2023 à 20h30, le Conseil municipal de la Ville de Carrières-sur-Seine s'est réuni dans la salle des fêtes — 1 rue Félix-Balet, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Arnaud de Bourrousse, Maire.

Convocation et affichage effectués le 15 septembre 2023.

Étaient présents : M. de Bourrousse, Maire, M. Millot, Mme de Freitas, M. Valentin, M. Thiémonge,

Mme Conesa-Rouat, M. Devred, M. Mouty, Adjoints, Mme Gaultier, Mme Le Guilloux, M. Martin, Mme Dussous, Mme Sanches Mateus, Mme Karam, M. Chardon, M. Buisserez, M. Ferrand, Mme Borias, M. Daniel, M. Andrade Dos Santos, M. de Saint-Romain, Mme Zanotti, Mme Souchet, M. Vasseur, Mme Miel, Mme Ratti, M. Ageitos, M. Fiault, Mme Ridde, M. Drougard et Mme Bernard.

Avaient donné pouvoir : de Madame Poletto à Mme Dussous et de M. Lombard à Mme Le Guilloux.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de membres présents : 31

Nombre de membres représentés : 2

Nombre de membres absents : 0

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr., RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ERA Vi | le ARRONDISSEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE de | . (YVELINES)

ot Carrières-sur-Seine EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EE 33 membres en exercice

DÉLIBÉRATION CM-2023-064

SÉANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT DES BIENS AVEC LE PASSAGE EN M57

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-1 et R2321-1,

Vu la délibération du 15 décembre 2020 relative à la durée d'amortissement des biens renouvelables

et des charges à étaler,

Considérant la nécessité de délibérer sur la durée d'amortissement de l'ensemble des imputations lors du passage en M57 au 1° janvier 2024,

Après avis de la Commission Finances - Développement économique - Administration générale - Ressources humaines - Communication en date du jeudi 21 septembre 2023,

Sur proposition de Monsieur Alain Thiémonge, rapporteur de ce dossier,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

Article 1 : AUTORISE l'application de la règle du prorata temporis pour le Budget principal de la Ville de Carrières-sur-Seine.

Article 2 : APPROUVE les durées d'amortissement présentées en annexe pour le budget principal de la ville de Carrières-sur-Seine relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57.

Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Trésorier.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de

sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Annexe : Tableau des durées d'amortissement en M57

Durée d'amortissement M57

Durée Compte

Comptes Libellés d'amortissement d'amortissement

(en années) associé

Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de :

valeur (article R. 2321-1 du CGCT :1525€ HT)

20xx Immobilisations incorporelles 280xx

202 FR détuUes, d'élaboration, de modifications et de 10 2802

révisions des documents d'urbanisme

2031 Frais d'études (si non suivi de travaux) 5 280831

Frais de recherche et de développement (si non suivi

2032 5 280832 de travaux)

2033 Frais d'insertion (si non suivi de travaux) 5 280833

Subventions d'équipement versées (durée

204xx a He pe 2804xx applicable similaire au bénéficiaire si connue)

2041 Subvention Equipement - Biens mobiliers, Matériel, 5 Snbastea.

Etudes

204xx2 [Subvention Equipement - Batiments et installations 30 2804xx2

204xx3 [Subvention Equipement - Projets infrastructures 40 2804xx3

204xx4 [Subventions d'équipement - voirie 40 2804xx4

204xx5 [Subventions d'équipement -monuments historiques 40 2804xx5

Concessions et droits similaires, brevets, licences,

2051 marques, procédés, logiciels, droits et 28051

valeurs similaires

2051 oncessions et droits similaires, brevets, licences: 5 26051.

marques, procédés, droits et valeurs similaires

2088 Autres immobilisations incorporelles 28088

2088 Autres immobilisations incorporelles 5 28088

211xx |Terrains 2811xx

2111 Terrains nus 0

2112 [Terrains de voirie 0

2113 Terrains aménagés autres que voirie 0 : = = Non amortissable

2115 Terrains bâtis 0

2116 Cimetières 0

2118 Autres terrains 0

212xx |Agencementet aménagement de terrains 2812xx

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 28121

2128 Autres agencements etaménagements 15 28128

213xx |Constructions 2813xx

21311 [Constructions - bâtiments administratifs 0

21312 [Constructions - bâtiments scolaires 0

21313 [Constructions - bâtiments sociaux et médicaux sociaux 0 : : = - Non amortissable

21314 [Constructions - bâtiments culturels et sportifs 0

21316 Equipements de cimetière 0

21318 [Autres bâtiments publics 0

21321 [Immeubles de rapport 30 281321

21328 [Autres bâtiments privés 30 281328

n351 Installations générales, agencements, aménagements 0 NOTÉE EEE

des constructions - Bâtiments publics

21352 Installations générales, 2gencements, aménagements 20 281352

des constructions - Bâtiments privés

2138 Autres constructions 0 Non amortissable

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Durée Compte

Comptes Libellés d'amortissement d'amortissement

(en années) associé

215xx |Installations, matériel et outillage techniques 2815xx

Installations, matériel et outillage technique - Réseaux 2151 ONE MIAUEN RENE 0

de voirie

n152 InsteHations, rafériel et outillage technique - 0 Non amortissable

Installation de voirie

21533 |Réseaux câblés 0

21534 [Réseaux d'électrification 0

21568 [Autres matériels et outillage d'incendie et de défense civile 10 281568

21572 |Matériel technique scolaire 7 281572

215731 |Matériel roulant - voitures 7 2815731

215731 [Matériel roulant - autres véhicules 15 2815731

215738 [Autre matériel etoutillage de voirie 7 2815738

Installations, matériel et outillage des cantines 215741 [510 0U0nS, 16 REONRNABE RES 7 2815741

scolaires

215742 |installations, matériel et outillage des colonies de vacances 7 2815742

n1578 Autres maté riel et outillage technique - Outillage et ; 281578

petits matériels

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 7 28158

216xx |Collections et Œuvres d'Arts 2816xx

2161 Biens culturels ethistoriques immobiliers 0 5 7 Fr _ Non amortissable

2162 Biens culturels ethistoriques mobiliers 0

218xx

Installati énéral Diet ns: È ations BÉNEEE es, agencements et 0 Non amortissable

aménagements divers

sie Autres immobilisations corporelles - Autres matériels 7 24188

de transport <à3,5T

Autres immobilisations corporelles - Autres matériels 21828 à 15 281828

detransport>à3,5T

21831 Matériel informatique scolaire 5 281831

21838 [Autre matériel informatique 5 281838

21841 |Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10 281841

21848 [Autres matériels de bureau et mobiliers 10 281848

2185 Matériel de téléphonie 5 28185

2185 Matériel de téléphonie - Infrastructures 10 28185

2188 Autres immobilisations corporelles 5 28188

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le

Maire de la Commune de Carrières-sur-Seine (1 rue Victor-Hugo 78420 Carrières-sur-Seine) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de é. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une

décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud dans un délai de deux

mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique télérecours citoyens

sa notification et de sa transmission au contrôle de légaliti

accessible sur le site internet www.telerecours.fr.