Arrêté - Alerte 1

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Arrêté - Alerte 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philibert. Lien du pdf (Arrêté - Alerte 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet »,j< Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Croix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », «Scorff » et « Yvel »

au titre de la sécheresse

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ; Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ; Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ; Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ; Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ; Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michael GALY, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement; Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ; Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 8 juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « vigilance » sur les zones de gestion « Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Elle », « Croix », « Hoedic », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval » et « Scorff » au titre de la sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 réglementant temporairement les usages de l'eau dans le Morbihan et déclarant le niveau de gestion « alerte » sur les zones de gestion « Houat » et « Yvel» au titre de la sécheresse Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et publié au JO du 3 avril 2022 ;

•lVu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015; Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel approuvé le 24 avril 2020 ; Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé; CONSIDÉRANT les valeurs de débits des cours d'eau dans le département au 22 juin 2026 fournies par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ; CONSIDÉRANT les débits glissants sur 5 jours, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants de l'Inam, de la Sarre, du Blavet, de l'Oust amont, de l'Yvel, de l'Aff et de l'Ellé, sous le seuil d'alerte depuis plus de 3 jours consécutifs, nécessitant de déclarer un niveau de gestion d'alerte sur ces secteurs en application de l'arrêté départemental du 8 juin 2026 susvisé ; CONSIDÉRANT les débits moyens journaliers, mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants du Scorff, de l'Evel et du Loch, sous le seuil d'alerte ; CONSIDÉRANT les informations transmises lors du CTPE (Comité Techniques Des Producteurs d'Eau), réuni le 18 juin 2026 puis le 22 juin 2026 faisant état de niveaux de consommation d'eau potable particulièrement élevés pour la période par rapport aux années précédentes et nécessitant le fonctionnement de plusieurs usines de production d'eau potable à pleine capacité ; CONSIDÉRANT l'interconnexion des réseaux de distributions d'eau potable de plusieurs secteurs du département; CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par des tiers ; CONSIDÉRANT que les recommandations des membres du CTPE réunis le 22 juin 2026 de passer l'ensemble des zones de gestion du secteur interconnecté de production et de la distribution d'eau potable et des îles du département en alerte ; CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, d'augmentation significative et brutale des températures atmosphérique et des cours d'eau, d'absence de précipitations significatives d'ici la fin du mois de juin, ne permettent pas d'assurer une recharge efficace des nappes souterraines et d'augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix prochains jours et laisse craindre à des conséquences significatives sur les milieux aquatiques ; CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée et des milieux aquatiques dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande en eau potable perdurent, d'etre vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d'eau ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,

ARRÊTE

Article -1 Abrogation des arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026 Les arrêtés préfectoraux du 12 juin 2026 sus-visés sont abrogés.

2Article - 2 Declaration des niveaux de gestion Les zones de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «« Aff », « Axe Blavet », « Axe Vilaine », « Belle-île-en-mer », « Blavet rive droite », « Blavet rive gauche », « Groix », « Hoedic », « Houat », « Littoral », « Oust amont », « Oust aval », «Scorff » et « Yvel » sont en situation d'alerte au titre de la sécheresse. Article - 3 Mesures d'information et de sensibilisation Les mesures d'information et de sensibilisation sont fixées en annexe du présent arrêté (annexe n°6 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé). 3.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public. Ils font l'objet des mesures de communication et de sobriété visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la part de l'État. 3.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : - aux prélèvements d'eaux stockées dans les retenues régulières, étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés ;

Périodes de remplissage

Nov. 1 Dec. IJanv. | Fév. | Mars | Avril

Règle SAGE Blavet-Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau Règle SAGE Scorff- Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau Règle SAGE Vilaine - Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m2 SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) - Recommandation remplissage des nouveaux plans d'eau Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage. En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces retenues n'excède pas le volume maximum stockable.

- aux prélèvements d'eaux de pluie collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers, dans le respect de la réglementation en vigueur ; - à l'utilisation d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées), dans le respect de la réglementation en vigueur. Il revient aux usagers de pouvoir justifier de l'origine de l'eau stockée et du cumul des prélèvements effectués durant la période d'étiage. De ce fait, tout prélèvement doit disposer d'un moyen approprié de mesure ou d'évaluation des volumes d'eau prélevés. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau homologué, conformément aux dispositions de l'article R214-8 du code de l'Environnement.

1Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, à titre exceptionnel, en période de vigilance rouge canicule, aux fontaines publiques. Article - 4 Période d'application Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de leur date de publication sur le site internet national dédié aux restrictions d'eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Elles demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource en eau ne justifiera pas de lever les mesures de restriction ou de prendre de nouvelles mesures. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, le 30 novembre 2026 à minuit, date de fin de période d'application de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé . Article - 5 Dispositions complémentaires En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 susvisé et décrites dans le présent arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource en eau et à la continuité du service public d'eau potable. Article - 6 Contrôles et sanctions Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission.de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe). Article-7 Indemnités Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article - 8 Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

par recours gracieux auprès du préfet,

par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.

Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr/) en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les

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4tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Article - 9 Publicité Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan, au recueil des actes administratifs et sur le site Vigieau du Ministère en charge de l'écologie. Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police de I'eau (DDTM-1 allée du Général Le Troadec - 56000 Vannes). Article-10 Execution Le secrétaire général, sous-préfet de Vannes, La sous-préfète de Lorient, La sous-préfète de Pontivy, Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Morbihan, Le chef de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Morbihan, Le directeur départemental de la Protection des Populations du Morbihan, Le directeur départemental du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, Le directeur départemental de la Police Nationale du Morbihan, La colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie du Morbihan, Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Morbihan, Les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2 3 JUIN 2026

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