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Déliberation - 2026 49135 t0005
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 12h44 par la commune de Feneu.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 49135 t0005)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT Maine
et
Loire
N°
2026
49135
T0005
CANTON ANGERS
5
COMMUNE FENEU
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
—
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
DANS
LE
CADRE
DES
ZONES
D’IMPLANTATION
D'UN
COMMERCE
NON
SEDENTAIRE.
Monsieur
le
maire
de
Feneu,
VU
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-21,
L.2122-22,
L.2212-2,
L.2213.6; VU
la
loi
n°82-213
du
02
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales :
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
l’environnement ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°25-108
du
24
novembre
2025,
fixant
les
tarifs
des
occupations
commerciales
du
domaine
public
;
VU
la demande
de
renouvellement
d’un
emplacement
avec
électricité
pour
l’année
2026,
signée
le 20/12/2025
par
Madame
Joline
ALUSSE.
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
délivrer
au
bénéficiaire
une
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
afin
qu'il
puisse
y
exercer
son
activité,
Considérant
que
cette
occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
n'entravera
pas
la
circulation
et
ne
sera
pas
de
nature
à
porter
dtteinte
à
l’ordre
public,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Une
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
est
délivrée
à
Madame
ALUSSE
JIFROM'ANJOU,
Siret
90966356100013,
domicilié,
296
chemin
du
Bomelle,
Feneu,
commerce:
production
laitière
fermière,
-
Du
01/01/2026
au
31/12/2026
tous
les
mardis
de
8h00
à
14h30
sur
l'emplacement
situé
1
Place
de
l'Église,
49460
FENEU.
ARTICLE
2
: Cette
occupation
commerciale
du
domaine
public
est
soumise
à
redevance
calculée
sur
les
droits
de
place
dont
les
tarifs
sont
votés
chaque
année
par
le Conseil
Municipal
et à
acquitter
dès
réception
du
titre
de
recettes.
Soit
198
€
pour
l'année
selon
sa
demande.
ARTICLE
3
: La
redevance
est
perçue
annuellement,
conformément
aux
tarifs
fixés
par
la délibération
n° 25-108
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2025
(tarifs
divers),
et
sera
exigible
à
réception
de
l’avis
de
somme
à
payer
émis
par
le Trésor
public.
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal,
est
strictement
personnelle
et
incessible,
elle
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable.
Elle
pourra
être
réduite
ou
retirée
de
manière
temporaire
ou
définitive
dans
les
cas
suivants :
e
Non-respect
des
conditions
du
présents
arrêté
et
des
dispositions
visées
e
Non-respect
de
la
réglementation
en
vigueur
régissant
l'exercice
de
l'activité
e
Non-respect
du
règlement
en
vigueur
e
Défaut
d'occupation
de
l'emplacement
sauf
motif
légitime
justifié
par
un
document
e
Atteinte
à
la sécurité,
la tranquillité
publique
ou
la salubrité
publique
e
En
cas
de
travaux,
quelle
qu'en
soit
la
nature
où
dans
le
cadre
d'une
manifestation Le
bénéficiaire
ne
pourra
prétendre
de
manière
automatique
au
versement
d’une
quelconque
indemnité
et
la
remise
en
état
des
lieux
devra
être
réalisée
sous
un
mois
à compter
de
la notification
de
la décision
à l'occupant.
Passé
de
délai
et
en
cas
d'inexécution,
un
procès-verbal
sera
adressé
à
son
encontre
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
5 :
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
être
à jour
au
regard
des
assurances
professionnelles
et des
documents
relatifs
à l'exercice
de
son
activité.
ARTICLE
6
: Aucune
publicité
ou
préenseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le
domaine
public
à
l'exception
de
l'enseigne
signalant
son
activité.
ARTICLE
7
: Toute
modification
des
conditions
d'occupation
du
domaine
public
(réduction
ou
augmentation
des
surfaces
etc.)
devra
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
écrite
adressée
en
mairie.
Lorsque
l'autorisation
sera
accordée,
un
nouvel
arrêté
sera
établi
au
profit
du
bénéficiaire,
après
annulation
du
présent
titre.
ARTICLE
8 :
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
ARTICLE
9
: Monsieur
le
Maire
et
Madame
Joline
ALUSSE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
ou
sur
le
site
télérecours
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait à Feneu,
le
à
1e
J2026
;
Le
Maire
de
Feneu,
Mickaël
JOUSSET,