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Déliberation - Deliberations 27 mai 2026
Document publié le Mercredi 27 mai 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 27 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ia , ER EDIT
Publié le 5
ID: 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S401
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, , M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS
SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX, Mme C.
ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT, Mme S. ZGANI,
M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Etait absent :
M. L. MALGRAND
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : CONVENTIONS QUARTIER DU CROZET A SCIONZIER D'OPERATION
PROGRAMMEE _ D’AMELIORATION DE L'HABITAT - COPROPRIETES
DEGRADEES — COPROPRIETE GENTIANES ET PERCE-NEIGE
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 303-modifé par la loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu l’article L 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation portant sur la mise à
disposition du document au public pendant 1 mois ; Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2024 39 en date du 30 mai 2024, qui met
à jour l'intérêt communautaire. Ce document précise à l’article 4-2-2 que les actions
d'amélioration du parc public et privé intéressant l’ensemble du territoire sont d’intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2026_69 du 9 avril 2026 portant délégation du conseil communautaire au bureau communautaire pour la conclusion de toutes les
conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée supérieure à trois (3) et jusqu’à une durée inférieure ou égale à 12 ans, ans y compris les périodes de
reconduction ;
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article
R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 3 avril 2026 ;
Vu l'avis du délégué de l’'ANAH dans la Région et de la Dreal sur le projet de convention
d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) Quartier du Crozet - Scionzier — Copropriété Gentianes — 2026 à 2031, en date du
Considérant l'enjeu n°1 « Parcours de Vie » défini dans le projet de territoire de la 2CCAM et
approuvé en conseil communautaire DEL2022_124 en date du 15 décembre 2022.
CONTEXTE DES OPERATIONS
Le quartier du Crozet à Scionzier a fait l’objet d’une politique globale d'amélioration, laquelle relevait d’une Convention Projet Urbain Régional (PUR, 2018 - 2020) signée le 26 mars 2019 entre la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de la Haute Savoie, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, Halpades et la Commune de Scionzier.
Cette politique s’est traduite par une réhabilitation importante du parc de logements sociaux par le bailleur Halpades, de travaux d'aménagements d'espaces publics par la Ville de Scionzier et d’un appui du Département dans la réhabilitation du collège et de la création prochaine d’un
pôle multimodal de mobilité par la 2ZCCAM.
Afin de poursuivre les efforts de réhabilitation déjà réalisés, une étude pré-opérationnelle à la mise en œuvre d’un dispositif d'intervention en faveur des copropriétés dégradées du quartier a été menée sur 7 copropriétés de mars 2023 à juin 2024.
Elle a abouti à la mise en œuvre d’un dispositif de type Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Copropriétés Dégradées en date du 19 mai 202$ qui concerne actuellement cinq copropriétés privées :
-__ Edelweiss : 35 et 59 rue de la chaufferie
- A3 Cyclamens : 299, 305 et 311 rue du Collège
-__ Bois Fleuri : 250, 262 et 274 rue du Collège
-__ Jonquille : 204, 214 et 232 rue du Collège
-_ Primevères : 172 et 190 rue du Collège Envoyé en préfecture le 28/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ete
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ID 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
PERIMETRE DES OPERATIONS
Au regard de l’évolution de leur situation spécifique, deux copropriétés seront concernées par les conventions proposées à la délibération du Bureau Communautaire. Les deux copropriétés sont les suivantes :
-_ Perce Neige : 67 et 83 rue de la Chaufferie à Scionzier
- _ Gentianes : 812 et 826 avenue du Crozet à Scionzier
Les conventions d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée 2026 - 2031 définissent :
- Les objectifs à atteindre et Les actions à engager sur la durée de l’opération
- Les engagements contractuels et financiers des différents partenaires qui permettront de
soutenir les travaux engagés
CHIFFRAGES DES OPERATIONS
L’estimation des montants globaux des opérations se distribue de la manière suivante pour les
deux conventions :
- Pour la copropriété Perce Neige :
© Un montant total d'intervention liée aux travaux de 970 750 € TTC
© Un montant total d’ingénierie pour le suivi animation de 96 000 € TTC
- Pour la copropriété Gentianes :
o Un montant total d'intervention liée aux travaux de 970 750 € TTC
© Un montant total d'ingénierie pour le suivi animation de 96 000 € TTC
LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES DIFFERENTS PARTENAIRES (CF CONVENTION OPAH)
> Pour l’'ANAH :
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de l’ANAH sont de 1 579 644 £,
se décomposant comme suit :
- Pour la copropriété Perce Neige :
o Une aide aux travaux à hauteur 721 000 € HT
o Une aide à l’ingénierie à hauteur de 63 572 € HT (dont 28 572 € de suivi
animation, 25 000 € d’aides au redressement, 10 000 € d’expertises)
- Pour la copropriété Gentianes :
o Une aide aux travaux à hauteur 73] 500 € HT
© Une aide à ingénierie à hauteur de 63 572 € HT (dont 28 572 € de suivi
animation, 25 000 € d’aides au redressement, 10 000 € d’expertises) Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S401-DE
> Pour le Conseil Départemental :
Dans le cadre de ses dispositifs d'aides destinés à réduire la précarité énergétique et à améliorer la qualité de l’air, le Département de la Haute-Savoie apporte des subventions individuelles à la rénovation énergétique pour les propriétaires du parc privé.
Les modalités de gestion des subventions sont précisées par le règlement départemental d’aide à la rénovation des logements du parc privé et concernent, à titre d’information, des montants
d’aides pour les propriétaires occupants :
__ Très modestes : 15% du coût HT des travaux, plafonné à 3 000 €.
-_ Modestes : 10% coût HT des travaux, plafonné à 2 000 €.
__ Intermédiaires : montant identique à celui de la 2CCAM, plafonné à 1 000 €.
Soit des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département de la Haute-Savoie s'élève à 48 000 €:
- Pour la copropriété Perce Neige :
o 12000 € pour les propriétaires occupants très modestes.
o 4000 € pour les propriétaires occupants modestes.
o 4000 € pour les propriétaires occupants intermédiaires.
-_ Pour la copropriété Gentianes :
o 24000 € pour les propriétaires occupants très modestes.
o 2 000 € pour les propriétaires occupanis modestes.
o 2000 € pour les propriétaires occupants intermédiaires.
> Pour la 2CCAM :
Les financements mobilisés par la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes
s'élèvent au total à 244 375 € TTC et se décomposent comme suit :
- Pour la copropriété Perce Neige :
o Une aide aux travaux à hauteur de 59 569 € TTC
© Un budget alloué à l'ingénierie à hauteur de 40 000 € TTC
- Pour la copropriété Gentianes :
o Une aide aux travaux à hauteur de 72 806 € TTC
o Un budget alloué à l'ingénierie à hauteur de 40 000 € TTC
Pour précisions, les aides de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes sont conditionnées à l'absence de dette des copropriétaires et à un taux d’impayés de la copropriété inférieur à 25%. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
Afin de garantir le financement des travaux par les propriétaires et de soutenir Les copropriétés
dégradées, la Communauté de Communes Arve et Montagne a fixé un reste à charge maximum
par catégorie de propriétaires :
4 000 € par logement pour un propriétaire occupant très modeste.
8 000 € par logement pour un propriétaire occupant modeste.
11 000 € par logement pour un propriétaire occupant intermédiaire.
17 000 € par logement pour un propriétaire occupant hors plafond et propriétaire
bailleur.
Sont également signataires de la convention l'Etat, l’ANAE, la Ville de Scionzier, les syndics
et les conseils syndicaux de chacune des copropriétés.
L’article L 303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’avant sa signature,
le projet de convention d’OPAH est mis à disposition du public pendant un mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Copropriétés Dégradées 2026-2031 du quartier du Crozet à Scionzier pour la
copropriété Perce-Neige ;
> APPROUVE la convention d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat
Copropriétés Dégradées 2025-2030 du quartier du Crozet à Scionzier pour la
copropriété Gentiances ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions ainsi que tout document
s’y rapportant.
Le Secrétaire, — di Le Maire,
RS T
Gérald RICHARD“ Sandro PEPIN
LE
TT
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : ? 9 MAI 2026
Publié sur le site internet de la commune le : { 1 JUIN 2076
Go Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
BLUE Le haute”" A Agence CIC
FRANCAIS SaVOie mo M SCIGNZIER Évté Cluses Arve . del'habitat Fraternité & montagnes Île Département
Territoire de réussites
OPAH - COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE
QUARTIER DU CROZET - SCIONZIER
2026/2031
COPROPRIETE :
Gentianes
Convention n° ss
Signée le usines Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ER
Publié le I Lt
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
La présente convention est établie entre :
La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son/sa Président-e , habilitée par délibération du conseil communautaire n°... QU nee .
L'État, représenté par Mme la préfète de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBÉE,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Mme la préfète de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBEE dénommée ci-après « Anah »,
Le Département de la Haute Savoie, représenté par son Président M. Martial SADDIER, habilité par délibération de là Commission Permanente n°... du 18 mai 2026.
La Ville de Scionzier, représenté par son Maire M. Sandro PEPIN, habilité par délibération du conseil municipal n°... OÙ msn
Le syndicat des copropriétaires de fa copropriété Gentianes, 812 et 826 avenue du Crozet à Scionzier, représentée par son Syndic Lnrereeneerrnnnnse :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articies L. 303-1, L. 321-1 et suivants
et R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des ensembles immobiliers en copropriété rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement des Personnes Défavorisées, adopté le 19 mars 2021,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, le 30 octobre 2025,
Vu le deuxième Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de la Vallée de l'Arve (PPA2) 2019-2023, validé au printemps 2019, qui décline un large panel d'actions selon trois axes et douze défis, parmi lesquels, le défi n° 6 « Résidentiel et Tertiaire » qui vise notamment à « massifier la rénovation énergétique » (Action 13) à l'échelle de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.
Vu la convention d'adhésion Petites Villes de Demain valant ORT des Communes de Cluses, Marnaz, Scionzier et de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes validée en Conseil Communautaire le 22 avril 2021 et signée le 2 juin 2021,
Vu la décision du Bureau Communautaire (DB2024_53) de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 14 novembre 2024 autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération DEL2022_124 du 15 décembre 2022 approuvant le Projet de Territoire (2022- 2035) de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,
Vu la délibération DEL2022_40 du 24 mars 2022 approuvant la convention d'Opération Programmée d'Amélioration d'Habitat sur le territoire intercommunal de la Communauté de Communes Cluses Arve & Montagnes,
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Fe NT Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
Vu la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriétés Dégradées en date du 19/05/2025, couvrant les copropriétés privées du quartier du Crozet suivantes : Edelweiss, A3 Cyclamens, Bois Fleuri, Jonquilles, Primevères,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du
Vu l'avis favorable du 5/12/2024 d'intégration des copropriétés privées du Crozet à Scionzier au Plan initiative copropriétés (PIC) régional,
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région et de la Dreal sur le projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) Quartier du Crozet - Scionzier - Copropriété Gentianes - 2026 à 2031, en date du
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-Copropriété à compter du si opivarensuass: . à la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
re
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Préambule 5
Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application. 10
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 10
LA. Dénomination de l'apération.sssssesvoumuneNsoONREonmmEnmnEErEnsEnmonnens 10
1.2. Périmètre et champs d'intervention... sisi 10
Chapitre IL = Enjaux de l'opératioN.sssmmemmmmmssaonenumsnnEEanEasennesnenmnsenene 11
Article 2 — Enjeux saisie dde dec diane donna seine an 11
Chapitre II - Description du dispositif et objectifs de l'opération...................,..…. 11
Article 3 — Volets d'action … sisi 12
3.1. Volet urbain et immobilier... sise 12
3.2, Votét juridique ét foncier. aasepoaiessecnesanvisneusaressssoinmananrinenteuause 13
3.3. Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires. 14
3.4. Volet sOCial ss arrenacenene cn seen aides ane osé 15
3.5. Volet technique... sssssssssssesssssssenenenenenenenseneneseenenrs 16
3.6. Volet énergie et précarité énergétique sisi 18
3.7. Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé .................. 19
3.8. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat ........,........ 20
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 20
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires. 22
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération 22
G.1. Éinancements de lAnaft smsmasmsanemenemnrennR
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (2CCAM) 23
5,3. Financements du Département de la Haute-Savoie... ss 24
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation. ......,.,,,,.,,.,,,,,44,44444uussssu 26
Article 6 = Comluite.sde l'Opéra NON comsmmemmnevenmemrcenemEEoncenmn 26
6.1, Pilotage dé l'opération . sésame iensis 26
6h: SUIV-animation de FO OnsremmeenecseenrenmanmmenmmenmnmaNmuEEeRnNEmENE 26
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées... 27
Chapitre VI - Communication. ssscoseceememméeneceessemsenmsenecsesrsenmnnurnmeenesene 28
Article 7 : Cômmunicatlon assassinée teen at 28
7,1. Règles relatives à l'Agence nationale de l'habitat... 28
7.2. Règles relatives au Département de la Haute-Savoie ................,......... 29
7.3. Règles relatives à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes EPS NES TE TU D GS NU SD dal D SR a clé à 30
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogatiOn. . rase anus ets ue Ge 6 BP O6 30
Article 8- Durée de la convention... ss 30 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Kat Publié le '
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Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention... 31
Article 10 — Transmission de la convention 44444444, sv DE
Annexe 1. Périmètre de l'opération..................... “Mirite PT cos EEE à vus poies 33
Annexe 2. Fiche synthétique de la copropriété données 2022... 34
Annexe 3. Programme de travaux validé... PORTE ET TT 35
Annexe 4, Plan de financement prévisionnel du programme de réhabilitation... 36
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Préambule
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes mène une politique volontariste forte en
matière d'amélioration de l'habitat à la fois dans le cadre de son Programme local de l'habitat de
2025-2031 adopté le 30 octobre 2025 et à travers son Projet de Territoire 2022-2035. Ce dernier
document fait office de socle de valeurs et d'orientations communes aux projets de la collectivité
incluant la présente convention qui s'inscrit dans les enjeux suivants :
3 enjeux principaux :
e Accompagner et soutenir l'habitant dans son parcours de vie
+ Adapter un cadre de vie favorisant l'épanouissement des habitants
e Faire prospérer une économie diversifiée sur notre territoire
2 enjeux transversaux :
e Encourager et agir pour la protection de l'environnement et la maîtrise des effets du
changement climatique
e Mettre en adéquation ressources et ambitions
Forte de son expérience au travers de la mise en œuvre de trois conventions d'OPAH Copropriété
Dégradée au sein du quartier des Ewües à Cluses, la collectivité souhaite développer l'accompagnement aux projets de requalification des ensembles d'habitats privés dégradés.
Le quartier du Crozet à Scionzier a été identifié comme relevant de la politique de veille active dans le cadre du contrat de ville 2015-2023 du bassin clusien. Il ne bénéficie pas de financements de l'ANRU maïs a reçu le soutien de la Région et du Département, via une convention de Projet Urbain Régional (PUR) signée le 26 mars 2019. Ce projet urbain s'est achevé début 2024 à l'issue d'une intervention forte sur l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux du quartier (démolition de 50 logements et réhabilitation des 135 logements restants) ainsi que du réaménagement de l’ensemble des espaces publics du quartier. À l'issue de ces travaux, le contraste entre logements sociaux rénovés et copropriétés privées du quartier est marqué et accentue la nécessité de réhabiliter de ces copropriétés, déjà identifiée lors de la signature de la convention.
Une première étude pré-opérationnelle d'OPAH menée en 2022 sur le territoire intercommunal avait
mis en lumière la possibilité d'une fragilité des copropriétés du quartier du Crozet.
| f copropriétés
il dont { copropnété mixte (présence du bailleur
1 social Halpades pour A3 Cyclamens)
un
” a 19 montées
136 logements
dont 118 privés 3 à la ville et 16 sociaux
415 copropriétaires
dont 78 propriétaires occupants, 36
bailleurs paves et T bailleur social
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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La veille active et une étude pré-opérationnelle d'OPAH - Coproprlété Dégradées (2023) menées sur
du quartier du Crozet ont fait ressortir que les 7 copropriétés du quartier sont fragiles et à traiter
en priorité. Ont été mises en avant de nombreuses problématiques telles que des dégradations au
niveau du bâti, un grand besoin de rénovation et d'accompagnement sur le plan social, un niveau
d'impayés important pour certaines copropriétés et des difficultés de gestion.
Au global, ces 7 copropriétés construites dans les années 60-70, totalisent 136 logements dont 118
sont privés et 78 sont occupés par leur propriétaire.
Ces copropriétés partagent les mêmes caractéristiques constructives et des dysfonctionnements assez
similaires ainsi que les enjeux d'une requalification importante. Ceci a été confirmé par l'étude pré opérationnelle d'OPAH dont voici une synthèse par thématique :
Sur le volet urbain et immobilier :
L'environnement au pied des immeubles est moins attractif et se détériore (manque d'espaces verts, encombrants, dépôts sauvages, incivilités, voitures ventouses, problèmes de stationnement, sentiment d'insécurité..). Ceci n'est pas sans conséquence : les prix immobiliers sont très bas et inférieurs au marché immobilier savoyard (945€/m2? contre 1467€/m2 pour Scionzier). Le taux de mutation est jugé élevé,
Sur le plan foncier et juridique, des régularisations sont à faire (modification des règlements de copropriété, création d'une clé de répartition des charges spécifique au chauffage...) et deux scissions sont à prévoir pour cinq copropriétés (Perce Neige, Gentianes, Edelweiss, Bois Fleuri et Primevères). Par ailleurs, le projet PUR n'est pas cohérent avec le foncier des copropriétés : un passage piéton est prévu entre les trois bâtiments Perce Neige, Gentianes et Edelweiss. Enfin, la gestion des blocs garages reste inconnue. Une régularisation foncière est à faire.
Au niveau social : l'enquête sociale réalisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle à mis en
évidence des profils de propriétaires occupants en majorité fragiles avec 49% de propriétaires
occupants très modestes et 19% modestes. Ainsi, on estime à 71% la proportion de propriétaires
éligibles aux aides de l'ANAH et 92% sont sous plafond PSLA. Un quart des enquêtés ont entre 55 et
70 ans.
Sur le volet gestion :
La mobilisation aux assemblées générales des copropriétaires est en baisse pour 5 copropriétés dont
3 proches où sous le seuil de fragilité (50%) et une copropriété (Gentianes) sous le seuil de blocage
(à 30%).En parallèle, deux copropriétés n'ont pas de conseillers syndicaux (Perce Neige et Primevères), tandis que les cinq autres ont des conseillers syndicaux par défaut présents mais peu moteurs et peu formés.
Côté syndic, une copropriété anciennement sous administration provisoire vient d'élire un syndic, deux copropriétés sont gérées par un syndic en plan de continuation d'activité (Perce Neige et Gentianes) tandis que les autres copropriétés sont gérées par un syndic impliqué mais peu proactif sur les impayés. Un enjeu de gouvernance est identifié d'une manière générale pour maintenir en état les copropriétés et éviter de multiplier les gestions sous administration provisoire,
Les charges sont conformes aux moyennes observées sur des copropriétés similaires (2174€ par lot
principal par an), sauf pour Perce Neige (absence de données pour Primevères). Toutefois, avec un
environnement économique et politique instable des trois dernières années, les charges continuent
de progresser.
Sur le plan financier : Deux copropriétés avec des dettes fournisseurs importantes pour la prime
assurance (Perce Nelge) et le chauffage (Primevères et Perce Neige). Des échéanciers ont été mis en
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place. Par ailleurs, les impayés oscillent entre 13 et 45%. 3 copropriétés ont un taux supérieur au
seuil d'alerte (Perce Neige, Edelweiss et Bois Fleuri) et une situation alarmante est relevée sur
Primevères (taux non calculable en raison de l'absence de données alors même que cette copropriété
était sous administration judiciaire). 81 % des dettes sont des retards de plus d'un an. Elles se
répartissent entre 11 propriétaires. Certaines situations restent complexes à gérer et bloquantes (un
irrécouvrable, deux ventes..). Les actions côté syndic sont jugées peu pro-actives pour le
recouvrement des charges.
Enfin sur le volet technique : ia grille de dégradation de l’Anah fait état d'un indice à 0.61 à 0.69, soit
une dégradation très importante. Sans intervention, la dégradation des bâtiments va s'accentuer.
En termes de performance énergétique, les bâtiments sont classés en F (368 KWh/m2/an). Sans
intervention, d'ici 2028, 19 logements des propriétaires bailleurs ne pourront plus être mis en location
à partir de 2034 (soit 34% des logements de l'ensemble).
Le diagnostic technique global a permis d'identifier les postes nécessaires à une requalification
complète :
Les sous sols :
Planchers béton non isolés sur locaux non chauffés.
Etat correct à moyen en parties visibles.
- Sol des sous-sols en mauvais état - remontées de nappes lors de fortes pluies.
- Présence importante d'encombrants.
Façades :
- Absence d'isolation ou de doublage brique.
- Présence de quelques fissures - importantes épaufrures suivant les bâtiments.
- _ Garde-corps acier et main courante bois - état correct à moyen - hauteur < im.
- Dégradations par les pigeons qui nichent sous les toits.
Menuiseries
- Majorité des fenêtres en bois avec simple (10%) ou double vitrage ancien (75%).
-__ Non étanches à l'air (60% d'après l'enquête).
-__ Menuiseries restantes remplacées en PVC et double vitrage (15%).
- Porte d'entrée des montées - majorité d'origine et mauvais état.
- Occultation principalement par volets roulants aluminium.
Toitures
- Couverture d'origine en fibrociment (amiante) - vétuste (sauf Bois Fleuri qui a
remplacé sa toiture).
- Présence de fuites au niveau de la lucarne de manière généralisée.
- Accès non sécurisé.
- Isolation sur plancher béton des combles laine minérale - état moyen à dégradé.
Réseaux
- Évacuation des eaux usées par descentes d'origine en fonte ou fibrociment.
- Compteurs individuels eau, ECS et électricité en gaines palières/techniques.
- Réseau eau potable et ECS en acier galvanisé d'origine.
- Coffrets électriques des parties communes - état mauvais à correct.
- Présence d’encombrants dans les gaines palières.
- Luminaires dégradés où pas assez puissants.
Chauffage et ECS
- Chauffage et ECS produit par le RCU du quartier du Crozet.
-__ Sous-stations - état correct mis à part les portes d'entrée du local.
- Compteur calorique sur le réseau primaire pour le chauffage.
- Régulation du chauffage suivant loi d'eau propre au bâtiment - planchers chauffants.
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- Absence de vannes d'équilibrage sur le réseau secondaire et de régulation par
logement pour le chauffage.
- Production de l'ECS depuis la chaufferie - aucun traitement d'eau présent.
- Absence de calorifuge sur certains tronçons de réseaux (chauffage et ECS).
- Température de l’ECS beaucoup trop basse sur les bâtiments éloignés de la chaufferie
(ceci n'est pas sans risque pour la santé des occupants).
Sécurité incendie
- Présence d'extincteurs dans la majorité des montées.
- Portes des caves non coupe-feu, sans ferme porte et non ouvrables de l'intérieur.
- Présence d'encombrants dans les gaines palières, les paliers des sous-sols et les caves.
- Présence de motos ou scooters dans les sous-sols de certaines montées.
- Absence de plans d'évacuation dans les hall d'entrée (sauf Gentianes).
L'état actuel des immeubles offre des opportunités de travaux de rénovation globale pour enrayer la
dégradation, améliorer la performance énergétique et la sécurité. Il est d'autant plus important
d'intervenir que les autres immeubles du quartier qui appartiennent au bailleur social Halpades ont
été rénovés et les espaces publics réaménagés par la ville.
Grille de dégradation Anah pour les 7 copropriétés (2023)
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Enfin, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, plusieurs actions sont actuellement à l'étude
ou en cours, dont certaines ont un impact direct sur les copropriétés.
Pour valoriser l'image du quartier, des travaux de rénovation des immeubles (démolition, rénovation
thermique) et de requalification urbaine, créations d'espaces publics et paysagers...) ont été réalisés.
Les derniers travaux ont été réceptionnés en mai 2024
Suite à ces travaux, un travail de régularisation foncière entre le foncier public et celui des
copropriétés devra être réalisé dans le cadre de là présente convention d'OPAH-Copropriété Dégradée.
Une première convention d'OPAH CD signée le 19 mai 2025 a été mise en place et lancée sur le
quartier du Crozet concernant les copropriétés Bois Fleuri, Edelweiss, Jonquilles, Primevères et Cyclamens. Les coproprlétés Gentianes et Perce Neige n'avaient alors pas été intégrées à la première
convention en raison de la situation financière de leur Syndic. En effet, ce dernier est entré dans une
procédure de plan de redressement engendrant une impossibilité pour la copropriété de contracter
des emprunts collectifs à taux avantageux. De plus, les aides de la 2CCAM sont conditionnées à la
bonne santé financière des Syndics.
Considérant le contexte particulier des Copropriétés Gentianes et Perce-Neige ayant réalisé un
changement de syndic, il a été arbitré de convenir d'élaborer deux conventions séparées. En effet, les
deux copropriétés ont une santé financière différente. De plus, chaque copropriété fait l’objet d'une
mobilisation de leurs conseillers syndicaux très inégale. Afin de garantir à chaque copropriété une
équité en matière d'opportunité d'entrer dans le dispositif d'OPAH CD, il a été arbitré de réaliser deux conventions afin d'éviter que l'entrée d'une copropriété dans le dispositif soit conditionnée à la signature de l’autre.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1,1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, l'État, l'Anah, le Département de la Haute-
Savoie et la Ville de Scionzier décident de réaliser l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat
- Copropriété Dégradé (OPAH-CD) du quartier Crozet à Scionzier.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : 1 copropriété du quartier du Crozet à Scionzier
- Gentianes (812 et 826 avenue du Crozet à Scionzier - immatriculation : AC3-602-307),
Les copropriétés du quartier du Crozet
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Références cadastrales : P237.
La parceke P 237 comgrends
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3bäuments en coproprietes
» Perce-Neige (n°1}
e Gentianes {n°2}
» Edetweiss (n°3)
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+ Les actions de l'OPAH-CD porteront sur :
- Un appui aux instances de gestion pour le bon fonctionnement des copropriétés afin de
permettre la réalisation des travaux et d'améliorer la gouvernance de façon pérenne.
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- Un potentiel accompagnement pour la sélection d’un syndic pour la copropriété
Gentianes dont le syndic est en plan de continuation ce qui ne permet pas de mobiliser les
prêts copropriétés, les subventions 2CCAM et le préfinancement par PROCIVIS.
- Un appui à une organisation juridique cohérente et conforme avec la mise à jour du
règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
- Un accompagnement pour mener à bien deux scissions pour trois copropriétés (Perce
Neige, Gentianes, Edelweiss sont située sur une même parcelle).
- Des interventions techniques sur l'ensemble du bâtiment de la copropriété dans le cadre
du programme de travaux.
- L'accompagnement social des copropriétaires en difficulté.
- Une veille technique sur l’environnement urbain et alentours de la copropriété pour
permettre d'améliorer le confort et le cadre de vie des occupants.
Chapitre II - Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
L'enjeu majeur est d'accompagner la copropriété sereinement dans la définition et le financement
d’un programme de travaux nécessaire à sa remise à niveau technique.
Dans le cadre du suivi-animation, les enjeux sont notamment de :
1. Accompagner la copropriété à abaisser le niveau des impayés et des charges, à suivre
les procédures judiciaires en cours et à renforcer ses instances de gestion.
2. Accompagner toutes les parties (copropriétaires, syndicat et syndic) dans l'élaboration et
la mise en œuvre d'un programme de travaux ambitieux qui devra être voté en
assemblée générale des copropriétaires pour permettre un redressement pérenne de la
copropriété.
3. Accompagner de manière individualisée l'ensemble des copropriétaires pour que
chacun se voit proposer des solutions de financements complètes et adaptées à sa
situation.
4. Appuyer les copropriétaires dans la bonne gestion de leur copropriété et la remise à niveau de leur organisation juridique. La mobilisation durable du syndicat des copropriétaires sera un enjeu important pour la pérennisation de l'action publique.
Il est prévu de phaser le démarrage de la copropriété pour :
- Mettre en cohérence les 3 OPAH CD du quartier du Crozet
- Traiter les prérequis.
-_ Lisser la participation financière des financeurs.
- Faciliter la gestion des chantiers sur le quartier.
- Lisser le plan de charge du chargé de mission habitat de la 2CCAM, des équipes de maîtrise d'œuvre et des entreprises.
Au vu des conclusions du diagnostic, le phasage proposé pour les travaux est le suivant :
- 2029-2031 : Gentianes.
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La 2CCAM internalise la mission de suivi-animation sur un poste de chargé de mission habitat qui est
missionné pour accompagner la copropriété Gentianes dans le cadre d'une opération de requalification
globale, via le dispositif d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriété dégradée
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(OPAH-CD) sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Arve et Montagnes. Les actions
principales sont détaillées ci-après.
Article 3 - Volets d'action
3.1. Volet urbain et immobilier
3,1.1 Descriptif du dispositif
Des actions ont été réalisées entre la Région Auvergne Rhône Alpes, le Conseil Départemental de la
Haute Savoie, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la ville de Scionzier afin de
valoriser l'image de la ville et d'améliorer le cadre de vie dans le quartier.
Ont été réalisés et livrés en mai 2024 :
Démolition de bâtiments d'‘Halpades et reconstruction de l'offre à travers une opération
d'aménagement et de mixité sociale (reconstruction de l'offre locative en centre-ville)
Réaménagement et requalification des espaces publics et paysagers.
Renforcement du lien entre les équipements et services publics, consolidation d'un point
d'information famille, (accompagnement des familles dans leurs démarches administratives,
lien intergénérationnel, maintien d'une antenne de la protection médicale infantile,
développement du contrat local d'accompagnement à la scolarité, antenne de la médiathèque
Encouragement des déplacements dans le quartier et les liaisons avec le reste de la ville,
création d'une voie cyclable ‘en site propre) vers le centre-ville, le collège
Mixité Sociale : Renouveler et diversifier l'offre de logements du quartier. Répartir sur le
territoire communal les programmes locatifs aidés.
Dans le cadre du volet urbain, le chargé de mission habitat de la 2CCAM sera également missionné
pour :
Améliorer le cadre de vie des habitants. Une veille mensuelle pendant un ou deux ans sera
tenue avec les habitants, les référents de la ville de Scionzier et le syndic pour faire remonter
les dysfonctionnements aux alentours des copropriétés et dans les parties communes et veiller
au suivi des actions engagées dans le cadre des coordinations existantes sur le quartier du
Crozet.
3.1.2 Objectifs
Les objectifs définis sont les suivants :
Étendre le dispositif de médiation actuel aux copropriétés afin de contribuer à apaiser le climat général et permettre aux habitants de s'exprimer et de trouver un interlocuteur en Cas de
nulsances.
Mobiliser l'ensemble des acteurs, partenaires présents sur le quartier, en associant les
habitants.
Améliorer la qualité de vie des habitants.
Repositionner les copropriétés sur le marché local.
3.1.3 Indicateurs de suivi des objectifs
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- Amélioration du confort et de la tranquillité publique et de la propreté aux abords de la copropriété : nombre de signalements remontées à la ville, 2 CCAM ou dans le cadre de veille technique
- Prix de vente des appartements et évolution.
- Taux de mutation.
- Nombre de logements vacants, évolution et causes.
3.2. Volet juridique et foncier
3.2.1. Descriptif du dispositif
Diagnostic et actions proposées :
ER HR +! - Le projet PUR n'est pas cohérent avec le
foncier des copropriétés : un passage piéton
est prévu entre les 3 bâtiments Perce Neige,
Gentianes et Edelweiss.
- Des blocs garages dont on ne connaît pas
le mode de gestion : qui sontles propriétaires
? Comment sont répartis les frais ?..
- Des règlements de copropriété non mis en
conformité avec les nouvelles législations
en vigueur (Loi Elan. .)
- Aucune clé de répartition pour le chauffage
- Au niveau juridique et foncier un ensemble
immobilier comprenant 3 bâtiments sur une
même parcelle mais un seul règlement.
Dans les faits : fonctionne comme 3
- Régularisation foncière mettre en
cohérence le foncier avec les travaux du
projet PUR
- Clarifier les situations des blocs
garages (organisation de copropriétés ?)
- Mise en conformité des documents
de copropriété
- Création d’une clé spécifique pour
le chauffage - Scission pour rendre les
copropriétés indépendantes et division
parcellaires à l'échelle des bâtiments
avec mise en cohérence travaux PUR
copropriétés distinctes :
- Une sous station par bâtiment mais des frais
qui ne semblent pas être individualisés
- Approfondir la question de la
facturation
Dans le cadre de l'OPAH-CD, le chargé de mission habitat de la 2CCAM sera chargé d'accompagner la
copropriété conformément aux actions proposées ci-dessus. Il suivra les procédures et veillera au
partage des informations et documents avec le syndic, conseil syndical, notaire et géomètre.
Les aides de l’Anah “aide à la gestion” ou “expertises complémentaires" pourront être sollicitées dans
le cadre de ce volet.
3.2.2, Objectifs
Les objectifs sont notamment :
- Une régularisation foncière et juridique pour une cohérence avec la réalité observée. - Via la mise en conformité des documents de la copropriété, permettre à chaque copropriétaire de voter conformément à ses tantièmes.
- Faciliter la gestion des immeubles.
3.2.3. Indicateurs de suivi des objectifs
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Mise en conformité des règlements de copropriété.
Scission des copropriétés.
Régularisation foncière.
3,3, Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
3.3.1. Descriptif du dispositif
AU niveau des instances de gestion :
D'une manière générale, le conseil syndical est par défaut présent mais peu moteur et avec des
connaissances et compétences limitées en copropriété.
Les conseillers syndicaux ont un réel besoin de se former pour gagner en autonomie, assurer leur rôle
auprès du syndic et mieux se structurer.
Gentianes est gérée par le cabinet Immo Arve & Montagnes en situation de plan de continuation en
2024. Le partenariat conseil syndical/syndic est à construire ou consolider.
Enfin, la mobilisation aux assemblées générales des copropriétaires est globalement en baisse et
mitigée. Pour Gentianes la participation est à 17% (en dessous du seuil de blocage de 30%), la
copropriété ne peut élire un syndic.
Sur le plan financier : Les charges sont assez conformes aux charges observées sur des copropriétés
similaires, Toutefois, avec un environnement économique et politique instable ces dernières années,
les charges continuent de progresser.
Le niveau d'impayés de charges se situe à 26%. 61% des dettes sont des retards de plus de 6 mois
réparties entre 2 propriétaires. Certaines situations sont lourdes à gérer et bloquantes (irrécouvrable,
vente...). Le syndic doit mettre en place un processus pour le recouvrement des charges plus proactif.
Quant aux conseillers syndicaux, ils doivent davantage suivre les impayés de leur copropriété.
Aussi, les impayés et dépenses imprévues limitent aujourd'hui là copropriété dans ses projets. À noter
que le fond travaux est provisionné et mobilisable en cas de projet de rénovation globale.
Pour ce faire, le chargé de mission habitat de la 2CCAM aura la charge, pour la copropriété (sauf
précision particulière):
-__ D'accompagner le conseil syndical, le former et veiller à le renforcer.
- D'accompagner les copropriétaires si besoin pour élire un nouveau syndic car l'actuel est en
redressement judiciaire (à noter que cette situation ne leur permet pas de mobiliser PROCIVIS
et les prêts copropriétés du CEIDF pour les travaux).
- De veiller au partenariat et à la bonne organisation entre le nouveau syndic et les conseillers
syndicaux.
- De mettre en place régulièrement les commissions « impayés » et lancer les procédures
contentieuses afférentes.
-_ D'appuyer le conseil syndical dans le contrôle des comptes annuels.
-__ D'accompagner le conseil syndical dans le suivi de la mission du maître d'œuvre.
- _ D'accompagner le conseil syndical et le syndic dans la préparation des assemblées générales,
notamment sur les résolutions liées à l'OPAH CD (travaux, vote de diagnostics ….).
Une vigilance sera accordée aux taux de participation aux Assemblées Générales et des actions
incitatives pourront être portées par la maîtrise d'ouvrage (campagne de communication, … à définir
avec la Ville de Scionzier)
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Les aides de l’Anah “aide à la gestion” ou “expertises complémentaires” pourront être sollicitées.
Point de vigilance : si le syndicat de copropriétaire est géré par un cabinet de syndic qui est en
redressement judiciaire ou qui est en plan de continuation, le syndicat ne pourra pas obtenir les
aides de la 2CCAM ni bénéficier de prêts copropriétés, ni obtenir le préfinancement des subventions
par PROCIVIS.
3.3.2. Objectifs
I! s’agit notamment de :
- Compléter les connaissances des copropriétaires, donner des repères aux conseillers
syndicaux pour s'organiser, être efficace et gagner en autonomie.
- Faciliter l'articulation avec le syndic dans un mode de gestion courant à pérenniser sur le long
terme.
- Améliorer la gouvernance sur le long terme.
-__ Donner envie aux copropriétaires de s'impliquer, communiquer et sensibiliser à la participation
en assemblée générale.
- Diminuer le taux d'impayés et mettre en place des outils de prévention.
- Veiller à la bonne situation financière pour engager sereinement un projet de travaux
- Une commission impayés sera tenue de manière trimestrielle
3.3.3, Indicateurs de suivi des objectifs
- Participation aux assemblées générales (taux de présence).
- _ Implication des copropriétaires au sein du conseil syndical (nombre réunions, nature réunions,
nombre de membres).
- Mode de gestion copropriété (élection, changement, syndic ou administrateur judiciaire.….).
- _Impayés : Taux et évolution.
- Dettes fournisseurs : Taux et évolution.
- Évolution des procédures de recouvrement (dates de lancement des procédures, échéances,
etc.) le cas échéant.
- Montant des charges ét évoiution
- Engagement et paiement des subventions (montants des engagements / montants des
paiements / dates des engagements et paiements).
- Indicateurs sur les prêts individuels et collectifs, et les solutions de préfinancement des
subventions (dates de signatures, dates de déblocage des fonds, délais de remboursement).
- Suivi des restes-à-charge travaux au regard des restes-à-charges maximum définis par la
Communauté de communes Arve et Montagne.
3.4. Volet social
3.4.1. Descriptif du dispositif
Un accompagnement social est prévu dans le cadre des missions du chargé de mission habitat de la
2CCAM du sulvi-animation. Il sera effectué par une conseillère en économie sociale et familiale et
comprend :
- Le repérage des ménages fragiles et l'évaluation de leurs difficultés.
- L'accompagnement des propriétaires fragiles, identifiés à la fois lors de l'enquête sociale, dans
le cadre de la commission impayés Pour les ménages les plus en difficulté, un suivi personnalisé et un accompagnement renforcé sera mis en œuvre, en lien étroit avec le maître d'ouvrage de l'opération et ses partenaires.
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- Si besoin le chargé de mission habitat de la 2CCAM en charge du suivi-animation pourra
intervenir en tant que médiateur entre propriétaires, locataires et les autres partenaires
sociaux.
- Mise en place de permanences le cas échéant ou de prise de rendez-vous individuel.
- La mobilisation des aides aux publics spécifiques dont le Fonds de solidarité au logement (FSL) lorsque cela s'avère nécessaire.
- La mobilisation des financements et prêts permettant aux copropriétaires de financer leur
quote-part travaux.
- Le signalement des situations de marchands de sommeil.
- Si besoin, pour les ménages qui ne pourraient pas se maintenir en tant que copropriétaire, un
accompagnement vers la vente ou le portage du bien sera réalisé, Si la situation impose le
relogement d’un ou plusieurs ménages, un accompagnement au relogement en collaboration
avec les services sociaux, les services logements des collectivités.
Ceci sera conduit en complémentarité des actions menées par les services sociaux du secteur.
3.4,2. Objectifs
Les objectifs sont les suivants :
- Connaître les situations sociales de l’ensemble des propriétaires occupants.
- Organiser un accompagnement personnalisé en fonction des moyens et des intentions du
ménage.
-__ Proposer des plans de financements complets et adaptés à chaque ménage.
- Assurer le maintien des propriétaires occupants dans leur logement.
- Le chargé de mission habitat de la 2CCAM veillera à orienter les situations complexes vers les
acteurs sociaux et restera en lien avec eux.
3.4.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Connaissance de la situation de l'ensemble des copropriétaires : mise en place d'un tableau
de suivi des situations individuelles.
- Nombre de ménages accompagnés.
- Mobilisation de financements complémentaires (nombre dossier FSL...).
- Mise en œuvre de solutions de portage en cas d'impossibilité pour le ménage de se maintenir
copropriétaire.
- Suivi des relogements le cas échéant.
3.5. Volet technique
3.5.1. Descriptif du dispositif
L'OPAH-CD doit permettre d'accompagner là copropriété dans l'élaboration et là réalisation d'un
programme de travaux, comprenant le phasage, les types de travaux à réaliser ainsi que leurs coûts,
en distinguant les parties communes des parties privatives. Une hiérarchisation des priorités de la
programmation sera établie, de même qu'une distinction entre les travaux d'urgence (sécurité,
insalubrité) et ceux visant à réduire les charges.
Le diagnostic technique réalisé par l'opérateur lors de l'étude pré-opérationnelle a conclu à un état
très dégradé du bâtiment: 0,65. Les élus ont validé le scénario n°2 Rénovation performante des
16/36 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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bâtiments présenté en comité de pilotage en date du 27 juin 2023 et réajusté en janvier 2024. Ce
scénario comprend notamment les travaux suivants :
1. Travaux de base -préservation :
- __ Ravalement simple des façades.
- Remplacement des gardes corps (au niveau des balcons, porte-fenêtres en façades).
- Désamiantage complet et réfection de la toiture.
- Remplacement des luminaires des parties communes, des coffrets électriques des parties
communes vétustes.
- Sécurisation : Remplacement des portes d'accès par des portes coupes feu, mise en place d'un
plan et d'un BAES (Bloc Autonome de Sécurité) en sous-station, mise en place d’un système
de désenfumage.
2. Travaux de performance - amélioration énergétique :
- Isolation thermique des murs par l'extérieur.
- Remplacement des fenêtres vétustes.
- Isolation du plancher des combles et des planchers bas sur caves,
- Remplacement du circulateur de chauffage.
- Pour les logements : Mise en place de collecteurs avec vannes d'équilibrage et régulation,
mise en place d'une VMC hygroréglable de type B.
Ce scénario permet une remise en état et une amélioration du bâtiment :
- Des gains énergétiques (étiquette C après rénovation). Au total le gain énergétique est estimé à 63,6%, soit une économie financière estimée à 10100€/an.
- Absence de travaux supplémentaires à prévoir pour les 20 à 30 prochaines années donc
laisse le temps d’abonder le fond de travaux.
- Des logements économes avec des charges modérées et en avance sur les obligations de
travaux de la rénovation énergétique (interdiction de louer en 2028).
Rénovation performante du bâtiment. Coûts pour la copropriété
Lao) ptelti TS 7. ce (of [FI 23 :
Coût travaux Cout travaux: ee o Le Te TT P é annexes Cout FE j S rs
rénovation (TS RTE _ d'énergies d'énergies: énergétique préservation ETS Fotal Core Et sa
€TTC) (Cr e) ME (ETTC). bâtiments (€TTC) D (anis
11 200 ## Gentiane 357 300 378 200 147 000 882 500 ETTC/igt.moi 4 ETTC/an :
Le montant total de cette intervention est de 970 750 € TTC (comprenant un aléa de 10%).
Copropriété Coût travaux TTC Marge pour aléas TOTAL
Gentianes 882 500 € 88 250 € 970 750 €
TOTAL 882 500 € 88 250 € 970 750 €
Un maître d'œuvre doit être désigné lors d'une assemblée générale. Le pilote du suivi animation pour animer cette OPAH CD devra suivre la mission du maître d'œuvre.
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CT
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Des solutions de financements de différentes natures (prêts, subventions, etc.) seront mises en œuvre
durant l'OPAH-CD afin de permettre aux ménages les plus modestes en priorité de faire face aux
coûts engendrés par ces travaux.
3.5.2. Objectifs
Il s'agit notamment :
- D'accompagner l'élaboration du programme de travaux dans la perspective du vote en
assemblée générale des copropriétés.
-__ D'assurer le suivi de la réalisation des travaux.
- De veiller à ce que les remises aux normes en parties privatives soient réalisées.
- Le chargé de mission habitat de la 2CCAM aura pour mission de définir le calendrier des
commissions techniques avec les copropriétés en fonction des besoins identifiés.
3.5.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Avancement du programme de travaux (chantier).
- Évolution du coût des travaux (notamment après engagement des demandes de subventions).
- Suivi des dossiers déposés pour des travaux en parties privatives.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique
3.6.1. Descriptif du dispositif
La copropriété est raccordée au chauffage urbain du quartier du Crozet. Elle dépense en moyenne
826€ par logement par an.
Il est précisé que la copropriété bénéficie d'un réseau de chaleur urbain exploité sous là forme d'une délégation de service public communale visant à maitriser le coût de la chaleur livrée aux abonnés au moyen d'un taux d'ENR de la chaleur livrée de l'ordre 80 % pour une mixité tarifaire fixée à 55 % de chaleur UVE et 45 % Gaz.
Dans ce contexte, et au vu du pré-diagnostic réalisé par le cabinet Ascaudit, les différents désordres constatés (cf page 8 sur les descriptifs du chauffage et ECS) pourront faire l'objet d'intervention spécifiques dans le cadre des travaux réalisés sur la copropriété concernée.
Par ailleurs, les besoins de remise à niveau énergétique ont été identifiés lors de l'étude pré-
opérationnelle réalisée en 2023, notamment l'isolation des façades, des toitures et des caves.
Gain énergétique estimé après travaux pour la copropriété de l'OPAH
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Etiquette après travaux du calcul DPE (3C)
‘Dont émissions de gaz
à effet de serre
121 26°
3.6.2. Objectifs
Les objectifs sont :
-__ Améliorer le confort des habitants par une intervention lourde sur l'enveloppe des bâtiments.
- Contribuer à abaisser les consommations et, si possible compte tenu de l'augmentation du
coût de l'énergie, abaisser les factures.
3.6.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Suivi des charges énergétiques des occupants sur la base des factures reçues par le syndic. A
faire par le chargé de mission habitat de la 2CCAM pendant 2 saisons de chauffe à compter
de la réception de travaux.
3.7. Volet lutte contre l'habitat indigne et l’habitat très dégradé
3.7.1. Descriptif du dispositif
Le pilote du suivi animation sera chargé de signaler les situations d'habitat indigne ou très dégradé à
l'issue des enquêtes/visites des logements.
Dans le cadre du diagnostic réalisé lors de l'étude pré-opérationnelle en 2023, aucune situation
relevant de la lutte contre l’habitat indigne n’a été repérée. En cas de repérage d'un logement
indigne, le chargé de mission habitat de là 2CCAM et le maître d'ouvrage se mettront en lien avec la
cellule de lutte contre l'habitat indigne mise en place à l'échelle intercommunale, comprenant
notamment l’ARS et le CCAS de Scionzier. Un accompagnement sanitaire et social des ménages
permettant notamment la gestion des logements temporaires ou définitifs sera mis en œuvre le cas
échéant.
3.7.2. Objectifs
Il s'agit, le cas échéant, de :
- Résoudre l'ensemble des problématiques de dégradation du bâti relevé dans le diagnostic technique de 2023.
- Orienter les ménages vivant dans un logement indigne vers les services compétents le cas
échéant.
- Accompagner les ménages en sortie d'insalubrité le cas échéant.
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Effectuer l'ensemble des travaux qui feraient suite à une mesure coercitive relevant de
l'habitat indigne.
3.7.3, Indicateurs de suivi des objectifs
- Nombre de situations traitées
3.8. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.8.1. Descriptif du dispositif
La copropriété est dépourvue d'ascenseur. On dénombre une partie importante de personnes âgées de plus de 70 ans (45% des personnes ayant répondu à l'enquête).
Les enquêtes devront permettre d'identifier les ménages pour lesquels le maintien à domicile est
possible sous réserve de mesures d'adaptation des logements. Un travail de partenariat pourra être
engagé avec d'autres acteurs tels que le Conseil Départemental, la MDPH, la Sécurité Sociale, les
Caisses de Retraite, les CAF en vue de mobiliser des aides complémentaires.
Quoiqu'il en soit, ce volet ne sera pas traité directement dans le cadre de l'OPAH-CD. Les propriétaires
souhaitant réaliser des travaux pour l'autonomie de la personne seront orientés vers les dispositifs de
l'OPAH intercommunale qui comprend un volet d'adaptation des logements pour les propriétaires
modestes et très modestes.
Par ailleurs, une réflexion pourra être conduite sur des modalités de relogement quand cela pourra
s'avérer nécessaire,
3.8.2. Objectifs
I! s'agit de permettre le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et envisager d'autres
solutions à l'appui d’un partenariat avec les acteurs concernés quand cette solution n’est pas tenable.
3.8.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Nombre de situations transmises pour traitement par l'OPAH Intercommunale
Article 4 - Obiectifs quantitatifs de réhabilitation
L'OPAH-CD vise à atteindre les objectifs globaux suivants :
- Réhabilitation des parties communes de Gentianes, correspondant à 1 bâtiment pour un
total de 16 logements.
- Réhabilitation des parties privatives de 16 logements répartis comme suit :
- 12 logements occupés par leur propriétaire.
- 4 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs privés.
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Objectifs de réalisation de la convention _|
2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL
Nombre de logements MaPrimeRenov’
Copropriété 0 0 0 0 0 0 0
dont autres Copropriétés 0 0 0 0 0 0 0
dont copropriétés fragiles 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de logements en copropriétés
en difficulté (le cas échéant) 0 0 0 16 0 û 16
Répartition des logements PB par
niveaux de loyers conventionnés
Loc’Avantages 0 0 0 0 0 0 0
Dont loyer intermédiaire Loc’1 0 0 0 0 0 0 0
Dont loyer conventionné social Loc'2 0 0 0 0 0 0 0
Dont loyer conventionné très social
Loc'3 0 0 0 0 0 0 0
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Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires,
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
Lors de la présentation de la simulation financière du 24 janvier 2024, le scénario 2 a été retenu par
la Vilte et la Communauté de Communes avec un montant de 970 750 € TTC. Les montants précisés dans l’article 5 et les conditions d'application ci-dessous prennent en compte ce scénario.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de
calcul de l'aide applicables à l'opération, découlent de là réglementation de l'Anah, c'est à dire du
Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du
conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)
programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et les
délégataires de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux d'aides sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la régtementation de l'Anah.
Les montants précisés dans le tableau ci-dessous prennent en compte les modalités de financement
prévues dans le cadre d'une OPAH-CD (majoration du taux à 50% du montant hors taxes sans plafond
de travaux en raison d'une situation de dégradation très importante du bâti).
Au titre de la prime “copropriétés rencontrant des difficultés” et du gain énergétique après travaux
supérieur à 35%, les copropriétés bénéficient aussi d'une bonification de leur aide socle (+20 points). L'éligibilité à cette prime est conditionnée par l'engagement du bénéficiaire, maître d'ouvrage des travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l’Anah.
Les copropriétés sont aussi éligibles à une prime “sortie passoire thermique” (+10 points) dans la
mesure où leur classe avant travaux est F et D après travaux.
En sus de l'aide collective octroyée au syndicat des copropriétés, des primes aides individuelles Ma
Prime Rénov’ sont attribuables aux copropriétaires occupants très modestes (3 000 €) et modestes
(1500 €).
Les aides individuelles sont conditionnées à l'occupation du logement par le ménage pendant 3 ans.
En cas de vente du logement avant les 3 ans, le ménage devra rembourser les aides individuelles
perçu au prorata du temps ou le logement n'aura pas été occupé (exemple : vente du logement au
bout d’un an = remboursement de 4 des aides individuelles).
Précision : dans la mesure où ces primes font l’objet d’une dermnande groupée sous le statut de
mandataire commun, il incombe au syndic de répartir ces primes et de les reverser à chaque
copropriétaire concerné sous forme de minoration de sa quote-part de travaux.
Les éventuels honoraires du syndic justifiant un surplus de travail, par exemple, là participation du
représentant légal au dispositif opérationnel d'OPAH-CD pourront être prises en charge dans le cadre
de l’aide à la gestion. Par ailleurs, les honoraires de tiers intervenants (notaires...) pour des missions
spécifiques (telles que la modification du règlement de copropriété) pourront faire l'objet d’une aide
financière de l'Anah dans le cadre des expertises complémentaires.
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Enfin, l'Anah finance également la prestation de suivi-animation portée par La Communauté de
communes Arve et Montagnes à hauteur de 50 % du montant hors taxes du marché (pour un plafond
annuel de dépenses subventionnables de 150 000 € HT).
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 731
500 € et 63 572 € au titre de l'animation.
Le programme de travaux devra au préalable faire l'objet d'une résolution à adopter en assemblée générale des copropriétés.
Le montant prévisionnel tient compte du phasage opérationnel défini.
Il se décompose comme suit :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL
AE prévisionnels Montant Montant Montant Montant Montant | Montant | Montant en € en € en € en € en € en € en €
Aides aux - € 292 600 | 292 600 | 146 300 | 731 500 travaux € € € € dont aide socle
au syndicat des 176 500 176 500 441 250 copropriétaires € € êë, 230 € € (50% - OPAH CD)
Dont aides individuelles 10 200 € | 10 200 € 5100€ | 25500 €
Prime
copropriétés en
difficulté 20 70 600 € | 70600€ | 35 300€ 26309 points du taux de
l'aide socle
Prime sortie
passoire
thermique +10 35 300 35 300 € | 17 650 € | 88 250 € points du taux de
l'aide socle
ses à| 5358c | 12914 € | 13 314€ | 13 314€ |13314€ | 5 358€ | 63572€ l'ingénierie
Dont suivi- ea 2858€ 5 714€ 5714€ 5714 € 5714€ 2858€ | 28572€
Dont aides au rédressenEnt 2500 € 5000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2500€ |25000€
Autres expertises 2200€ 2 600 € 2 600 € 2 600 € 10 000 €
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (2CCAM)
5.2.1. Règles d'application
Afin de garantir le financement des travaux par les propriétaires et de soutenir les copropriétés
dégradées, la Communauté de Communes Arve et Montagne à fixé un reste à charge maximum par catégorie de propriétaires :
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4 000 € par logement pour un propriétaire occupant très modeste,
8 000 € par logement pour un propriétaire occupant modeste.
11 000 € par logement pour un propriétaire occupant intermédiaire.
17 000 € par logement pour un propriétaire occupant hors plafond et propriétaire bailleur.
Pour y répondre, elle a décidé de mettre en place des aides individuelles pour les propriétaires
occupants sous condition de ressources à hauteur de :
13% par logement pour un propriétaire occupant très modeste (sauf Bois Fleuri à 8% qui a
déjà refait sa toiture).
10% par logement pour un propriétaire occupant modeste (sauf Bois Fleuri à 7%).
9% par logement pour un propriétaire occupant sous plafond intermédiaire.
Ces aides seront versées à raison de 70% une fois les travaux votés et 30% au moment du solde de
l'opération (travaux réceptionnés).
A noter que les aides de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes sont accordées
sous condition que le Syndic ne soit pas en redressement judiciaire ni en plan de continuation. D'autre
part, tout propriétaire occupant sous condition de ressources qui sera amené à bénéficier d'une aide
individuelle de la 2CCAM (mêmes conditions que celles prévues par l'ANAH) doit s'engager à occuper
le logement pendant 3 ans. Le contrôle se fera via les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA). Ce
contrôle nécessite la mise en œuvre d'une procédure spécifique entre le service urbanisme de la ville
de Scionzier et le service habitat 2CCAM (transmission des DIA par la ville à la 2CCAM).
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des aides de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
pour l'opération sont de 72 806 € pour les travaux et 40 000 € pour l'ingénierie.
Pour les aides aux travaux, elles sont réparties conformément au phasage défini :
Total
2026 2027 2028 2029 2030 2031/|TIC
ÂE Montant | Montant | Montant | Montant | Montant | Montant | Montant
prévisionnels en € en € en € en € en € en € en €
Aides individuelles 29 122 | 29122 | 14562 | 72 806
€ € € € travaux
Aides à
a Li a000€ | 8000€ | 8000€ | 8000€ | 8000€ | 4000€ | 4 _
animation)
Pour rappel, les aides de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes sont conditionnées
à l'absence de dette des copropriétaires et à un taux d'impayés de la copropriété inférieur à 25%.
5,3. Financements du Département de la Haute-Savoie
5.3.1 Règles d'application
Aide pour le volet lutte contre la précarité énergétique :
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Dans le cadre de ses dispositifs d'aides destinés à réduire la précarité énergétique et à améliorer la
qualité de l'air, le Département de la Haute-Savoie apporte des subventions individuelles à la rénovation énergétique pour les propriétaires du parc privé, en complément :
- Des aides de l'Anah pour les propriétaires occupants à revenus modestes et très
modestes ;
- Des aides de la 2CCAM pour les propriétaires occupants à revenus intermédiaires.
Les modalités de gestion des subventions sont précisées par le règlement départemental d'aide à
la rénovation des logements du parc privé et sont susceptibles de modifications ; les subventions
sont attribuées sous réserve de la reconduction des dispositifs d'aides et de l'inscription des crédits
nécessaires au budget départemental.
Le règlement en vigueur au jour de la signature de la présente convention est celui adopté par
l'Assemblée départementale du 13 avril 2026. A titre d'information, les montants d'aides pour les propriétaires occupants s'élèvent à :
- Très modestes : 15% du coût HT des travaux, plafonné à 3 000 €.
- Modestes : 10% coût HT des travaux, plafonné à 2 000 €.
- Intermédiaires : montant identique à celui de la 2CCAM, plafonné à 1 000 €.
Autres aides
Le Département pourra mobiliser ses autres dispositifs (Fonds de Solidarité Logement, maintien à
domicile...) selon les besoins identifiés, en application des modalités en vigueur et sous réserve de l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
5.3.2. Montants prévisionnels du Département de Haute-Savoie
Au regard des objectifs de logements rénovés et des modalités en vigueur à la date de la signature
de la présente convention, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département
de la Haute-Savoie s'élève à 28 000 € :
- 24 000 € pour les propriétaires occupants très modestes.
- 2 000 € pour les propriétaires occupants modestes.
- 2 000 € pour les propriétaires occupants intermédiaires.
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Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assurera le pilotage de l'opération, en
veillant au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents
partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution du suivi-animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage stratégique réunit l'ensernble des partenaires concernés et assure le suivi
de la mise en œuvre de la présente convention. Il réunit à minima une fois par an les représentants de :
- La Communauté de communes Cluses Ârve et Montagnes,
- La Ville de Scionzier,
- Le Conseil Départemental,
- L'Anah,
- Le prestataire en charge du portage ciblé en cas de mise en œuvre de cet objectif du volet
socia!.
Le comité technique assure le suivi de la conduite opérationnelle. Il réunit, selon les besoins et au
rythme indicatif de trois à quatre fois par an :
- La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.
- La Ville de Scionzier.
- Le Conseil Départemental.
- L'Anah.
- Le syndic,
- Le prestataire en charge du portage ciblé en cas de mise en œuvre de cet objectif du volet
social,
- Tout acteur susceptible d'intervenir sur une thématique.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Le maître d'ouvrage informera la délégation de l'Anah de l'équipe opérationnelle qui sera désignée.
Le suivi animation est internalisé par la 2CCAM.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Le suivi-animation est organisé en deux phases pouvant se dérouler en parallèle :
- Une première phase pour accompagner les copropriétés dans la remise en bonne gestion
jusqu'au vote de la mission du maître d'œuvre, Dans ce cadre, il sera également fait une
actualisation des situations des propriétaires afin de mettre à jour les éléments chiffrés de la
convention d'OPAH CD et actions à mener, une information et communication sur le projet...
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Cette tranche est active tout au long de l'OPAH CD.
- Deux phases opérationnelles :
o Phase opérationnelle 1 : accompagnement du vote de la mission du maître d'œuvre
jusqu'au vote des travaux en assemblée générale.
o Phase opérationnelle 2 : accompagnement pour le suivi des travaux, montage
administratif des dossiers de subventions. jusqu'à la réception du chantier et au
versement des subventions.
Cette tranche sera activée au fur et à mesure et uniquement à l'issue d'un vote positif
de la mission de maîtrise d'œuvre, puis du vote des travaux en assemblée générale.
Une décision favorable du comité de pilotage qui validera notamment le programme
de travaux et le tour de table financier est également requise.
6.2.3, Modalités de coordination opérationnelle
Des coordinations mensuelles opérationnelles seront organisées par l'agent de la 2CCAM en charge
du suivi-animation.
Si besoin, ces coordinations pourront être élargies avec les acteurs concernés :
- Syndic de copropriété.
- Conseil syndical,
- Les services compétents des collectivités (habitat, déchets, stationnement, social .….).
- Les services instructeurs des demandes d'aide.
- Les acteurs techniques (maître d'œuvre...).
- Les acteurs du secteur social.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4,
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera complet et ouvrira sur des
perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique
annuel,
Ce bilan devra faire état des objectifs assignés pour l'année N pour chaque volet du plan d'action : état d'avancement, difficultés rencontrées, actions correctives à mettre en pläce, propositions pour
l'année N+1,
Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété seront mis en valeur.
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A l'occasion du bilan de l’avant-dernière année du dispositif, i est conseillé de lister l'ensemble des
points à débattre et des actions à engager durant la dernière année afin de préparer le bilan final de
l'opération. Ceci afin de préparer l'évaluation du programme en cours en vue d'un éventuel
renouvellement du dispositif, sans attendre la clôture du dispositif actuel. Il est rappelé à ce titre que
les missions d'évaluation du dispositif existant et d'étude pré-opérationnelle sont obligatoires pour la
mise en place d'un nouveau dispositif et doivent être engagées distinctément du suivi-animation en
cours.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Les différents aspects du redressement et de la gestion des copropriétés seront mis en valeur.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre et présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, sociales) lors de
l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et
acteurs de l’habitat, coordination du projet et des acteurs, problèmes techniques, déroulement
des chantiers, relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises,
maîtrise des coûts et dispositifs spécifiques ou innovants.
- Recenser les solutions mises en œuvre.
- Si l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la
nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides
perçues,
= Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et
la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication
7.1. Règles relatives à l'Agence nationale de l'habitat
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le
logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte
graphique de l'État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants,
plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah / PIG.
Le logo de j'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro (0 806 703 803) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
Doivent aussi apparaître les logos de la Ville de Scionzier, de la 2CCAM, du Département sur tous les
supports de présentation de l'OPAH.
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NET
Le chargé de mission habitat de la 2CCAM assurant les missions de suivi-animation indiquera dans
tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions
allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logotype et la mention du numéro et du site internet de
l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre de l'OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports
d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux ...} comporteront la mention « travaux
réalisés avec l'aide de l'Anah ».
e logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation
devra travailler en étroite coliaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des
aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec là DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale où technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et au chargé de
mission habitat de la 2CCAM de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et
relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer d’un accès au web-catalogue permettant
la commande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur
les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée
à solliciter le chargé de mission habitat de la 2CCAM en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. Le chargé
de mission habitat de la 2CCAM apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre
à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et le chargé de mission habitat de la 2CCAM assurant les missions de suivi-
animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de DDT de toute
manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont
à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2. Règles relatives au Département de la Haute-Savoie
Les règles de communication propres au Département de la Haute-Savoie devront également être
respectées, selon les modalités en vigueur établies dans le guide disponible sur le site internet du
Département : httos://hautesavoie.fr/le-departement/nos-ressources/quide-des-contreparties/
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Il s'agira notamment d'assurer :
e L'affichage du logo départemental sur l'ensemble des documents de communication et des
supports d'information des chantiers, dans le respect de la charte graphique mise à disposition
et en lien avec la direction de la communication institutionnelle du Département
(communication@hautesavoie.fr).
e La relecture et la validation des documents de communication.
e L'association du Département aux évènements liés au programme (cérémonies de signature,
d'inauguration, visites, etc.),
7.3. Règles relatives à la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Afin de garantir une cohérence dans la visibilité et une valorisation du soutien de la Communauté de
Communes Cluses Arve & montagnes {2CCAM) tout au long du projet, certaines règles de
communication sont à respecter :
1, Visibilité
Le logo de la 2CCAM doit apparaître sur tous les documents de communication en lien avec le
programme ou projet soutenu, dans le respect des règles de la charte graphique (notamment en termes
de dimensions, couleurs et positionnement) disponible sur le site www.2ccam.fr.
La mention "Avec le soutien de" doit accompagner de la collectivité en tant que partenaire financier et
figurer de manière visible sur tous les supports de communication (affiches, brochures, sites web, etc.).
2. Relecture et Validation des documents de communication
Tous les documents de communication relatifs au programme ou projet soutenu doivent être soumis à
la collectivité pour relecture et validation avant leur diffusion.
Cette étape permet de garantir la conformité avec la charte graphique et les valeurs de la collectivité,
ainsi que de vérifier l'exactitude des informations.
3, Association aux Événements
La 2CCAM sera associée à tous les événements liés au programme ou projet, tels que les inaugurations,
cérémonies de signatures ou autres événements de valorisation, et pourra être invitée à intervenir lors
de ces événements, selon les circonstances et les modalités convenues.
Le logo de la collectivité devra être visible sur tous les supports de communication des événements,
incluant invitations, affiches, programmes et autres supports visuels, et également visible sur le site des
évènements du projet (roll up, oriflamme...).
4. Citations dans la Presse et sur les Réseaux Sociaux
Dans le cadre d’une communication presse et réseaux sociaux autour du programme ou projet, la 2CCAM
devra être citée en tant que partenaire financier.
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Articie 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elie portera ses
effets pour les demandes d'aides de l'Anah déposées auprès des services instructeurs à compter de sa signature.
30/36 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
AS)
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Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale
et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé
de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ticle 10 -— Transmission de la conventio
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah.
31/36 Fait en 6 exemplaires à Scionzier, le
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Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Pour l'État,
Madame la Préfète
Emmanuelle DUBÉE
Pour l'Agence Nationale d'Amélioration de
l'Habitat
Madame la Préfète
Emmanuelle DUBÉE
Déléguée locale de l'Anah
Pour la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes,
Monsieur/Madame le/la Président/e,
Pour la Ville de Scionzier,
Monsieur le Maire,
Sandro PEPIN
Pour le Départément de la Haute Savoie,
Monsieur le Président,
Martial SADDIER
Pour le syndicat des copropriétaires de la
copropriété Gentianes
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Annexe 1, Périmètre de l'opération
Quartier du Crozet j
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Les copropriétés du quartier Crozet étudiées
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Reçu en préfecture le 29/05/2026 F
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Annexe 2. Fiche synthétique de la copropriété données 2022
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6 / Conclusion : Gentianes absente
Positionnement immobilier
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1D : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
Annexe 3. Programme de travaux validé
Scénario : préservation du bâtiment + rénovation performante du bâtiment
La préservation du bâtiment
PRECOMISATIONS ee
Programme de travaux
par bâtiment
Encombrants - évacuation
Evacualon des encombrants présents dans les saus-5ais
Soi sous-sois - drainage et réfection
Mise en olace de drains el de pompes de relevage pour
Umiterles inflltrations au niveau des sous-sols et
réfection des s0l5
Façades- ravalement
Ravslement simple dei façades
Façades- remplacement des garde-corps
Remplacement des gsrde-corps au niveau des balcons et 58 (00 €
porte fenêtres en façades
Toiture - désamiantage et réfection
Dépose de la couverture existante en désamiantage et 150 000 €
mise en place d'une nouvelle couverture en bac acier
130 CU €
Combes - sécurisation de l'accès
Mise en place d'une échelles avec barres d'accraches 1 400 € dans chaque montée
Elkarcité. Echirage
Hemplacement des luminaires des parues mmmunes par 6 C00 €
des luminaires LED à détection de présence
La préservation du bâtiment
Electridté - Coffrets électriques
Remplacement des coffrets électnques des parties 1 800 €
communes Vétustes
Réseaux eau potatle et ECS - remplacement
Remplarément des réseaux deg potable etd'éCS en
Sobssnts etdans les géine: techniques par d6 (iyaux de
re mullieouches
Rise sux eaux Lsées- remplacement
Rampiite ment des cofannes des eaux usées en #sines 32 000 €
feriques
Sécurité incendie - obligations
Remplacement des pores d'accès aux par des portes
coupe-feu -mise en place de plans d'évacuatian - mise
ea place d'un BAES dans la sous-station
Sécurité Incendie - préconisations
Mise en place d'un système de désenfumage dans
chaque montée d'escalier et de BAES dans les 19 G0û €
circulations - recoupement à chaque niveau des gaines
techniques
Programme de travaux
par bâtiment 19 Don€
Suite aux échanges
de l'automne 2023, les
postes de travaux
rayés ont été
supprimés pour faire
des économies
11000€
Total par bâtiment [€ TTC) 478 200€
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Recu en préfecture le 29/05/2026 CT
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Rénovation performante du bâtiment
Suscout de flsolation des murs pai l'extérieur lors d'un 130000 €TTC 38% 13,2 ravalement simple des façades (Risalant > 45m Kk/W] SF
Remplacement des fenètres vétustes des loge ments (Uw < 2 150 000 €TTC 6% 47.0
1,50 W/m2.k) ? ons
; Remplacement des portes ss et des ménulserles des 9000 ETTC 27 30.6 ns
montées vétustes [Uw < 1.50 W/m° K}
4 Isolation du plancher des combies (Risolant > 7,5 m? K/Wi 7 100 €TTC 15% 20,9 ans
5 Hsolation des planchers bas sur caves {Rlsaia nt > 4m! K/W} 22 800 €TTC dé 23,4 ans
Remplacement du circulateur de chauifage par un 6 R A 000 €TTC L1S 2,70ons
cireutateur à vitesse variable et basse cansommation
Mise en place de collecteurs avec vannes d'équiilbrage et 16 000 ETTC 55% 1d,2ans
tégutation pour chaque logement
Mise en place d'une ventilation hygrorégiable de t Bdans a", ë 7 $ vre 18 400 €TTC ad 10,8 ons
l'ensemble des logments
Total par bétiment{CTTC| 357300 TTC 64% 37,0 ans
Coût par copropriétés
tas Lets1T 14 ét Econonmes Economies travaux ET TE ES 7} w e
travaux de d'énergies d'energies-
Een DE TeT. Late) Prec -bâätiments logement gea js {CTTC) (ETTC) Are RAS €TTC
58 357 300 378 200 147 000 882 11200 errcfigt.moi
: 500 ETTC/an Gentianes s
Annexe 4. Plan de financement prévisionnel du programme de réhabilitation
= Selon les règles des différents financeurs pour l’année 2024
OPAH CD : règles de financement 2024
Simulation : Scénario de travaux 2 “Performant” avec financements majorés (ANAH, département et EPCI)
Les aides au syndicat des copropriétaires ;
ANAH : 50% du HT
- ANAH MPR Copropriété : 20% du HT (bonus impayés de droit en OPAR CD)
- ANAH Bonus passoire énergétique : 10% du HT (Étoualte F attenant apres travaux au moins E;
Les aides individuelles ;
ANAH MPR
3 000 € hour les proprietaires occupants tres rnodestes
1 500 € pour les les propriatatres accuparts modestes
Departement 74 :
15% pour les proprétaires occupants tres modestes {plafond a 3 000 €)
10% pour les propnétaires occupants modestes (plafond à 2 000 €)
Pour les propriétaires Intermédiaire en campement de la coflacuyite montant identique à celui de l'EPCE dans la hmute
d'un plafond de 1000 € / logement)
Collectivité 2ZCCAM :
Pour les praprétaires vecupants tres modestes 13% (sauf Bois Fleune 8%}
Paur les propnetaires occupants modestes 10% {sauf Bois Fleurie 7%)
Pour les propriétaires Intermédiaire (niveau violet ANAHI 9%
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RUUQUE Te haute" + FRANÇAISE
: Agence SCICNZIER
Alle Cluses arve 5 avoie de l'habitat” L Fraternité & montagnes
le Département Territoire de réussites
OPAH - COPROPRIÉTÉ DÉGRADÉE
QUARTIER DU CROZET - SCIONZIER
2026/2031
COPROPRIETE :
Perce Neige
Convention n°
Signée le Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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La présente convention est établie entre :
La Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes
(2CCAM), maître d'ouvrage de
l'opération programmée, représenté par son/sa Présidente sus
. habilitée par
délibération du conseil communautaire n°... ER neue
TETE
L'État, représenté par Mme la préfète de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBÉE,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public
à caractère administratif, sis 8 avenue de
l'Opéra 75001 Paris, représenté par Mme la préfète de la
Haute-Savoie, Emmanuelle DUBEE
dénommée ci-après « Anah »,
Le Département de la Haute Savoie, représenté par
son Président M. Martial SADDIER, habilité
par délibération de la Commission Permanente n°...
du 18 mai 2026.
La Ville de Scionzier, représenté par son Maire M. Sandro PEPIN,
habilité par délibération du conseil
MUNICIPAI NO OÙ mm ro tite
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Perce-Neige,
67 et 83 rue de la Chaufferie à
Scionzier, représentée par son SYNAIC rue
j
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment
ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants
et R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement
et du Ministère des Affaires sociales, de la
Santé et de la Ville relative aux OPAH concernant des
ensembles immobiliers en copropriété
rencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social
et financier,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'hébergement
des Personnes Défavorisées,
adopté le 19 mars 2021,
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par la Communauté
de Communes Cluses Arve et
Montagnes, 30 octobre 2025,
Vu le deuxième Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de
la Vallée de l'Arve (PPA2) 2019-2023,
validé au printemps 2019, qui décline un large panel d'actions
selon trois axes et douze défis, parmi
lesquels, le défi n° 6 « Résidentiel et Tertiaire » qui vise notamment
à « massifier la rénovation
énergétique » (Action 13) à l'échelle de la Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes.
Vu la convention d'adhésion Petites Villes de Demain valant
ORT des Communes de Cluses, Marnaz,
Scionzier et de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes validée en Conseil
Communautaire le 22 avril 2021 et signée le 2 juin 2021,
Vu la décision du Bureau Communautaire (DB2024_53) de la
Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, maître d'ouvrage de l'opération, en
date du 14 novembre 2024 autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération DEL2022_124 du 15 décembre 2022 approuvant
le Projet de Territoire (2022-2035)
de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,
Vu la délibération DEL2022_40 du 24 mars 2022 approuvant la
convention d'Opération Programmée
d'Amélioration d'Habitat sur le territoire intercommunal de la Communauté
de Communes Cluses Arve
& Montagnes,
1/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 LE
LA Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
VU la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Copropriétés Dégradées en date du 19/05/2025, couvrant les copropriétés privées du quartier du Crozet suivantes : Edelweiss, A3 Cyciamens, Bois Fleuri, Jonquilles, P'imevères,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du
Vu l'avis favorable du 5/12/2024 d'intégration des copropriétés privées du Crozet à Scionzier au Plan initiative copropriétés (PIC) régional,
Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région et de la Dreal sur le projet de convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Copropriété Dégradée (OPAH-CD) Quartier du Crozet - Scionzier - Copropriété Perce-Neige - 2026 à 2031, en date du
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-Copropriété à compter du Do «28e nono « à là Communauté de communes Cluses Arve et montagnes en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation,
Il a été exposé ce qui suit :
2/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S401-DE
Préambule 4
Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application. ss
9
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 9
1.1, Dénomination de l'opération uses 9
1.2. Périmètre et champs d'intervention.
9
Chapitre II - Enjeux de l'Opération. 44...
10
ATICIe 2 — ENJEUX sus sssesessesseeseneeeenenennennennennneenneennnentttnnt 10
Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de F'OpératION, esse 11
Article 3 = Volets d'ACTION se srssnsnssesssienersenssesnremenersrreeneeeeseeseseneeesereeneenenenenenntt 11
3,1, Volet urbain et immobilier...
11
3.2, Volet juridique et foncier dscrsncccanec cars pen cases eesesesse dettes eseéseseensenres
12
3.3, Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires .........
13
3,4, Volet SQCIAl rss cscessereenessnessannnennsessneneeseseeeeseeseneeneeneeennen eee ee eee ent eR eee eee tete e 14
3,5, Volet TECHNIQUE usure ssssssssessssesssrssescessnessesesssseceeneneeeeeseresneneeneneeeenenneeenentt 15
3.6. Volet énergie et précarité énergétique seen 17
3.7. Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé. sus
18
3.8. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat 4,
18
article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation...
19
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 21
Article 5 - Financements des partenaires de F'OpéraTION ssssssssssssssissssesrsre 21
5,1, Financements de l'ANGN 44. éésssssssssssssssereesnneenneeneereseeeeneentennentett 21
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (2CCAM) soso sssessnmmesessesnnnnnse 23
5.3. Financements du Département de la Haute-Savoie usines 24
Chapitre V - Pilotage, animation et ÉVAIUATION. sense ssncsnnesenesnnssssesssesenesnesneseeneeesnssee 25
Article 6 - Conduite de l'opération...
25
6.1. Pilotage de l'OpératiON sent 25
6.2. Suivi-animation de l'Opération ses
25
6.3. Évaluation et suivi des actions ENYAgÉES ss ssseremmnennmessessserenenessenenennennenennenees 26
Chapitre VI - COMMUNICATION. seurnssssrsrssssssssnsereseereenenennnnnenennnneenneneeerrerenerrernrtt 27
Article 7 - COMMUNICATION ...ussssssssssesisssssseseseeeeneeneeneeenennnnnerenntteentert 27
7.1. Règles relatives à l'Agence nationale de l'habitat usines 27
7.2. Règles relatives au Département de Ja Haute-Savoie. ss ssisssssssesesnsnesenrs 28
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. .., 29
article 8 - Durée de la convention... 29
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention... 30
Article 10 - Transmission de la convention seen 30
Annexe 1. Périmètre de l'apération ......,....44,44ssésssssseeerrneeeeeeeneeneeeeeeenneennnt 32
Annexe 2. Fiche synthétique de la copropriété - données 2022 usure 33
Annexe 3. Programme de travaux validé...
34
Annexe 4. Plan de financement prévisionnel du programme de réhabilitation
35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Préambule
La Communauté de Communes Ciuses Arve et Montagnes mène une politique volontariste forte
d'amélioration de l'habitat à la fois dans le cadre de son Programme local de l'habitat 2025-2031
adopté le 30 octobre 2025 et à travers son Projet de Territoire 2022-2035. Ce dernier document fait
office de socle de valeurs et d'orientations communes aux projets de la collectivité incluant la présente
convention qui s'inscrit dans les enjeux suivants :
3 enjeux principaux :
+ Accompagner et soutenir l'habitant dans son parcours de vie
s Adapter un cadre de vie favorisant l'épanouissement des habitants
e Faire prospérer une économie diversifiée sur notre territoire
2 enjeux transversaux :
e Encourager et agir pour la protection de l'environnement et la maîtrise des effets du
changement climatique
+ Mettre en adéquation ressources et ambitions
Forte de son expérience au travers de la mise en œuvre de trois conventions d'OPAR Copropriété
Dégradée au sein du quartier des Ewües à Cluses, la collectivité souhaite développer
l'accompagnement aux projets de requalification des ensembles d'habitats privés dégradés.
Le quartier du Crozet à Scionzier à été identifié comme relevant de la politique de veille active dans le cadre du contrat de ville 2015-2023 du bassin dusien. Il ne bénéficie pas de financements de
l'ANRU mais à reçu le soutien de la Région et du Département, via une convention de Projet Urbain
Régional (PUR) signée le 26 mars 2019. Ce projet urbain s’est achevé début 2024 à l'issue d'une
intervention forte sur l'ensemble du parc de logements locatifs sociaux du quartier (démolition de 50
logements et réhabilitation des 135 logements restants) ainsi que du réaménagement de l'ensemble des espaces publics du quartier. A l'issue de ces travaux, le contraste entre logements sociaux rénovés et copropriétés privées du quartier est marqué et accentue la nécessité de réhabiliter de ces
copropriétés, déjà identifiée lors de la signature de la convention.
Une première étude pré-opérationnelle d'OPAH menée en 2022 sur le territoire intercommunal avait mis en lumière la possibilité d'une fragilité des copropriétés du quartier du Crozet.
| _/ copropriétés
GE le doi T Eccpronnété nuxte (résence dy hellleur
socvai Halpades pour A3 Cyclamens)
dr 49 montées
136 logements
dont 118 privées 3 3 la wile at 15 socaux
415 copropriétaires
dont 78 Hrüpretarres occupants 36
bailleurs juives et 1 banlatr Socia
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La veille active et une étude pré-opérationnelle d'OPAH - Copropriété Dégradées (2023) menées sur
du quartier du Crozet ont fait ressortir que les 7 copropriétés du quartier sont fragiles et à traiter
en priorité. Ont été mises en avant de nombreuses problématiques telles que des dégradations au niveau du bâti, un grand besoin de rénovation et d'accompagnement sur le plan social, un niveau d'impayés important pour certaines copropriétés et des difficultés de gestion.
Au global, ces 7 copropriétés construites dans les années 60-70, totalisent 136 logements dont 118
sont privés et 78 sont occupés par leur propriétaire.
Ces copropriétés partagent les mêmes caractéristiques constructives et des dysfonctionnements assez
similaires ainsi que les enjeux d'une requalification importante. Ceci a été confirmé par j'étude pré opérationnelle d'OPAH dont voici une synthèse par thématique :
Sur le volet urbain et immobilier :
L'environnement au pied des immeubles est moins attractif et se détériore (manque d'espaces verts,
encombrants, dépôts sauvages, incivilités, voitures ventouses, problèmes de stationnement,
sentiment d'insécurité...). Ceci n'est pas sans conséquence : les prix immobiliers sont très bas et inférieurs au marché immobilier savoyard (945€/m2 contre 1467€/m2 pour Scionzier). Le taux de mutation est jugé élevé.
Sur le plan foncier et_ juridique, des régularisations sont à faire (modification des règlements de copropriété, création d'une clé de répartition des charges spécifique au chauffage...) et deux scissions sont à prévoir pour cinq copropriétés (Perce Neige, Gentianes, Edelweiss, Bois Fleuri et Primevères). Par ailleurs, le projet PUR n'est pas cohérent avec le foncier des copropriétés : un passage piéton est prévu entre les trois bâtiments Perce Neige, Gentianes et Edelweiss. Enfin, la gestion des blocs garages reste inconnue. Une régularisation foncière est à faire.
Au niveau social : l'enquête sociale réalisée dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle a mis en évidence des profils de propriétaires occupants en majorité fragiles avec 49% de propriétaires occupants très modestes et 19% modestes. Ainsi, on estime à 71% la proportion de propriétaires éligibles aux aides de l'ANAH et 92% sont sous plafond PSLA. Un quart des enquêtés ont entre 55 et 70 ans.
Sur le volet gestion :
La mobilisation aux assemblées générales des copropriétaires est en baisse pour 5 copropriétés dont 3 proches ou sous le seuil de fragilité (50%) et une copropriété (Gentianes) sous le seuil de blocage (à 30%).En parallèle, deux copropriétés n'ont pas de conseillers syndicaux (Perce Neige et Primevères), tandis que les cinq autres ont des conseillers syndicaux par défaut présents mais peu moteurs et peu formés.
Côté syndic, une copropriété anciennement sous administration provisoire vient d'élire un syndic, deux copropriétés sont gérées par un syndic en plan de continuation d'activité (Perce Neige et Gentianes) tandis que les autres copropriétés sont gérées par un syndic impliqué mais peu proactif sur les impayés. Un enjeu de gouvernance est identifié d'une manière générale pour maintenir en état les copropriétés et éviter de multiplier les gestions sous administration provisoire.
Les charges sont conformes aux moyennes observées sur des copropriétés similaires (2174€ par lot
principal par an), sauf pour Perce Neige (absence de données pour Primevères). Toutefois, avec un
environnement économique et politique instable des trois dernières années, les charges continuent de progresser.
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Sur le plan financier : Deux copropriétés avec des dettes fournisseurs importantes pour la prime
assurance (Perce Neige) et le chauffage (Primevères et Perce Neige). Des échéanciers ont été mis en
place. Par ailleurs, les impayés oscillent entre 13 et 45%. 3 copropriétés ont un taux supérieur au
seuil d'alerte (Perce Neige, Edelweiss et Bois Fleuri) et une situation alarmante est relevée sur
Primevères (taux non calculable en raison de l'absence de données alors même que cette copropriété
était sous administration judiciaire). 81 % des dettes sont des retards de plus d'un an. Elles se
répartissent entre 11 propriétaires. Certaines situations restent complexes à gérer et bloquantes (un
irrécouvrable, deux ventes...). Les actions côté Syndic sont jugées peu pro-actives pour le
recouvrement des charges.
Enfin sur le volet technique : la grille de dégradation de l'Anah fait état d'un indice à 0.61 à 0.69, soit
une dégradation très importante. Sans intervention, la dégradation des bâtiments va s'accentuer.
En termes de performance énergétique, les bâtiments sont classés en F (368 KWh/m2/an). Sans intervention, d'ici 2028, 19 logements des propriétaires bailleurs ne pourront plus être mis en location à partir de 2034 (soit 34% des logements de l’ensemble).
Le diagnostic technique global a permis d'identifier les postes nécessaires à une requalification
complète :
Les sous sols :
- Planchers béton non isolés sur locaux non chauffés.
- Etat correct à moyen en parties visibles.
- Sol des sous-sols en mauvais état - remontées de nappes lors de fortes pluies.
- Présence importante d'encombrants.
Facades :
- Absence d'isolation ou de doublage brique.
- Présence de quelques fissures - importantes épaufrures suivant les bâtiments.
- Garde-corps acier et main courante bois - état correct à moyen - hauteur < 1m,
- Dégradations par les pigeons qui nichent sous les toits.
Menuiseries
- Majorité des fenêtres en bois avec simple (10%) où double vitrage ancien (75%).
- Non étanches à l'air (60% d'après l'enquête).
- Menuiseries restantes remplacées en PVC et double Vitrage (15%).
- Porte d'entrée des montées - majorité d'origine et mauvais état.
= Occultation principalement par volets roulants aluminium.
Ioitures
- Couverture d'origine en fibrociment (amiante) - vétuste (sauf Bois Fleuri qui a
remplacé sa toiture).
- Présence de fuites au niveau de la lucarne de manière généralisée.
- Accès non sécurisé,
- Isolation sur plancher béton des combles laine minérale - état moyen à dégradé.
Réseaux
- Évacuation des eaux usées Par descentes d'origine en fonte ou fibrociment.
= Compteurs individuels eau, ECS et électricité en gaines palières/techniques.
- Réseau eau potable et ECS en acier galvanisé d'origine.
- Coffrets électriques des parties communes - état mauvais à correct.
- Présence d'encombrants dans les gaines palières.
- Luminaires dégradés ou pas assez puissants.
Chauffage et ECS
- Chauffage et ECS produit par le RCU du quartier du Crozet.
- Sous-stations - état correct mis à part les portes d'entrée du local.
= Compteur calorique sur le réseau primaire pour le chauffage.
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Régulation du chauffage suivant loi d'eau propre au bâtiment - planchers chauffants.
Absence de vannes d'équilibrage sur le réseau secondaire et de régulation par
logement pour le chauffage.
Production de l'ECS depuis la chaufferie - aucun traitement d'eau présent.
Absence de calorifuge sur certains tronçons de réseaux (chauffage et ECS).
Température de l'ECS beaucoup trop basse sur les bâtiments éloignés de la chaufferie
(ceci n'est pas sans risque pour la santé des occupants).
Sécurité incendie
Présence d'extincteurs dans la majorité des montées.
Portes des caves non coupe-feu, sans ferme porte et non ouvrables de l'intérieur.
Présence d'encombrants dans les gaines palières, les paliers des sous-sols et les caves.
Présence de motos ou scooters dans les sous-sols de certaines montées.
Absence de plans d'évacuation dans les hall d'entrée (sauf Gentianes).
L'état actuel des immeubles offre des opportunités de travaux de rénovation globale pour enrayer la
dégradation, améliorer la performance énergétique et la sécurité. Il est d'autant plus important d'intervenir que les autres immeubles du quartier qui appartiennent au bailleur social Hatpades ont
été rénovés et les espaces publics réaménagés par la ville.
Grilie de dégradation Anah pour les 7 copropriétés (2023)
Bâtiments
(PAT ICE EI
A3
Cyciamens ECC ti TAITT) LENS
LE x * :
To
dégradation
CRC
CT GET
BETETE
Résultat ID
Synthèse
Positionnement | Juridique
0,61 0,65 0,67 0,69 0,64 0,63 0,64
64% 68% 71% 13% 70% 64% 66%
H Très Très Très Très Très Très Très
importante importante importante importante importante importante importante
Donnée
absente
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Enfin, dans le cadre du projet de renouvellement urbain, plusieurs actions
sont actuellement à l'étude OU en cours, dont certaines ont
un impact direct sur les copropriétés,
Pour valoriser l'image du quartier, des travaux de rénovation des immeubles
(démolition, rénovation thermique) et de requalification urbaine,
créations d'espaces publics et PaySagers...) ont été réalisés.
Les derniers travaux ont été réceptionnés en mai 2024
Suite à ces travaux, un travail de régularisation foncière entre
le foncier public et celui des copropriétés devra être réalisé
dans le cadre de Ja présente convention d'OPAH-Copropriété Dégradée.
Une première convention d'OPAH CD Signée le 19 mai 2025 à été
mise en place et lancée sur le quartier du Crozet concernant
les Copropriétés Bois Fleuri, Edelweiss, Jonquilles, Primevères et
Cyclamens. Les copropriétés Gentianes et Perce Neige n'avaient alors pas été
intégrées à la première Convention en raison de la situation financière
de teur Syndic. En effet, ce dernier est entré dans une procédure
de plan de redressement engendrant une impossibilité pour la Copropriété
de contracter des emprunts collectifs à taux avantageux.
De plus, les aides de la 2CCAM sont Conditionnées à Ja
bonne santé financière des Syndics.
Considérant le contexte particulier des Copropriétés Gentianes et Perce-Neige ayant réalisé un Changement de syndic, il a été
arbitré de convenir d'élaborer deux conventions séparées. En effet, les
deux copropriétés ont une santé financière différente. De plus, chaque
copropriété fait l'objet d'une mobilisation de leurs conseillers syndicaux
très inégale, Afin de garantir à chaque Copropriété une
équité en matière d'opportunité d'entrer dans le dispositif d'OPAH CD, il a été arbitré
de réaliser deux Conventions afin d'éviter que l'entrée
d’une Copropriété dans le dispositif soit Conditionnée à la
Signature de l'autre.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
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Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d'application.
rticle 1 - Dé natio érimètre et champs d'applica
ion territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes,
l'État, l'Anah, le Département de la Haute-
Savoie et la Ville de Scionzier décident de réaliser l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat
- Copropriété Dégradée (OPAH-CD) du quartier Crozet à Scionzier.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit : 1 copropriété
du quartier du Crozet à Scionzier
- _Perce Neige (67 et 83 rue de la Chaufferie à Scionzier
- immatriculation :AC3-627-569),
Les copropriétés du quartier du Crozet petit ©
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Référence cadastrale : P237.
La parcelle P 237 comprends
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EF Perce-Neige (n°1)
« Gentianes (n°2)
° Edelwriss (n°3)
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Les actions de l'OPAH-CD porteront sur :
- Un appui aux instances de gestion pour le bon
fonctionnement des copropriétés afin de
permettre la réalisation des travaux et d'améliorer la gouvernance
de façon pérenne.
- Un potentiel accompagnement pour la sélection
d'un syndic pour Perce Neige le syndic
est en plan de continuation ce qui ne permet pas
de mobiliser le prêts copropriétés, les
subventions 2CCAM et le préfinancement par PROCIVIS.
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SE
- Un appui à une organisation juridique cohérente et conforme avec la mise à jour du
règlement de copropriété et de l'état descriptif de division.
- Un accompagnement pour mener à bien une scission pour trois copropriétés (Perce
Neige, Gentianes, Edelweiss sont située sur une même parcelle)
- Des interventions techniques sur l’ensemble du bâtiment de |a copropriété dans le cadre
du programme de travaux.
- L'accompagnement social des copropriétaires en difficulté.
- Une veille technique sur l’environnement urbain et alentours de la copropriété pour
permettre d'améliorer le confort et le cadre de vie des occupants.
Chapitre II - Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enieux
L'enjeu majeur est d'accompagner la Copropriété sereinement dans la définition et le financement
d'un programme de travaux nécessaire à sa remise à niveau technique.
Dans le cadre du suivi-animation, les enjeux sont notamment de :
1. Accompagner la copropriété à abaisser le niveau des impayés et des charges, à suivre
les procédures judiciaires en cours et à renforcer ses instances de gestion.
2. Accompagner toutes les parties (copropriétaires, syndicat et syndic) dans l'élaboration et
la mise en œuvre d’un programme de travaux ambitieux qui devra être voté en
assemblée générale des copropriétaires pour permettre un redressement pérenne de la
copropriété.
3. Accompagner de manière individualisée l'ensemble des copropriétaires pour que
chacun se voit proposer des solutions de financements complètes et adaptées à sa
situation.
4. Appuyer les copropriétaires dans la bonne gestion de leur copropriété et la remise
à niveau de leur organisation juridique. La mobilisation durable du syndicat des
copropriétaires sera un enjeu important pour [a pérennisation de l'action publique.
Il est prévu de phaser le démarrage de la copropriété pour :
- Mettre en cohérence les 3 OPAH CD du quartier du Crozet
- Traiter les prérequis,
- Lisser la participation financière des financeurs.
- Faciliter la gestion des chantiers sur le quartier.
- Lisser le plan de charge du chargé de mission habitat de la 2CCAM, des équipes de maîtrise
d'œuvre et des entreprises.
AU vu des conclusions du diagnostic, le phasage proposé pour les travaux est le suivant :
- 2029-2031 : Perce Neige.
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AAUIT
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Chapitre III - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
La 2CCAM internalise la mission de suivi-animation sur un poste de chargé de mission habitat qui est
missionné pour accompagner la copropriété Perce Neige dans le cadre d'une opération de
requalification globale, via le dispositif d'Opération Programmée d‘'Amélioration de l'Habitat -
Copropriété dégradée (OPAH-CD) sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes Arve et
Montagnes. Les actions principales sont détaillées ci-après.
icle 3 - d'acti
3.1. Volet urbain et immobilier
3.1.1 Descriptif du dispositif
Des actions ont été réalisées entre la Région Auvergne Rhône Alpes, le Conseil Départemental de la
Haute Savoie, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la ville de Scionzier afin de
valoriser l'image de la ville et d'améliorer le cadre de vie dans le quartier.
Ont été réalisés et livrés en mai 2024 :
- Démolition de bâtiments d'Halpades et reconstruction de l'offre à travers une opération d'aménagement et de mixité sociale (reconstruction de l'offre locative en centre-ville)
- _ Réaménagement et requalification des espaces publics et paysagers.
- Renforcement du lien entre les équipements et services publics, consolidation
d'un point
d'information famille, (accompagnement des familles dans leurs démarches administratives,
lien intergénérationnel, maintien d'une antenne de la protection médicale
infantile,
développement du contrat local d'accompagnement à la scolarité, antenne de la médiathèque - Encouragement des déplacements dans le quartier et les liaisons avec le reste de
la ville,
création d'une voie cyclable ‘en site propre) vers le centre-ville, le collège
- Mbdté Sociale : Renouveler et diversifier l'offre de logements du quartier. Répartir sur le
territoire communal les programmes locatifs aidés.
Dans le cadre du volet urbain, le chargé de mission habitat de la 2CCAM sera également
missionné
pour :
= Améliorer le cadre de vie des habitants. Une veille mensuelle pendant un ou deux ans sera
tenue avec les habitants, les référents de la ville de Scionzier et le syndic pour faire
remonter
les dysfonctionnements aux alentours des copropriétés et dans les parties communes et veiller
au suivi des actions engagées dans le cadre des coordinations existantes sur le quartier du
Crozet.
3.1.2 Objectifs
Les objectifs définis sont les suivants :
- Étendre le dispositif de médiation actuel aux copropriétés afin de contribuer à apaiser le climat général et permettre aux habitants de s'exprimer et de trouver un interlocuteur en cas de nuisances.
- Mobiliser l'ensemble des acteurs, partenaires présents sur le quartier, en assoclant les
habitants.
- Améliorer la qualité de vie des habitants.
- Repositionner les coproprlétés sur le marché local.
11/35 3.1.3 Indicateurs de suivi des objectifs
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- Amélioration du confort et de la tranquillité publique et de la propreté aux abords de |a
copropriété : nombre de signalements remontées à la ville, 2 CCAM ou dans le cadre de veille
technique
- Prix de vente des appartements et évolution.
- Taux de mutation.
- Nombre de logements vacants, évolution et causes.
3.2. Volet juridique et foncier
3.2.1. Descriptif du dispositif
Diagnostic et actions proposées :
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- Le projet PUR n'est pas cohérent avec le
foncier des copropriétés un passage piéton
est prévu entre les 3 bâtiments Perce Neige,
Gentianes et Edelweiss
- Des blocs garages dont on ne connaît pas
le mode de gestion : qui sont les propriétaires
? Comment sont répartis les frais ?
- Un règlement de copropriété non mis en
conformité avec les nouvelles législations
en vigueur (Loi Elan )
- Aucune clé de répartition pour le chauffage
- AU niveau juridique et foncier un ensemble
immobilier comprenant 3 bâtiments sur une
mème parcelle mais un seul règlement
Dans les faits : fonctionne comme 3
copropriétés distinctes :
- Une sous station par bâtiment mais des frais
qui ne semblent pas être Individualisés
OIOTEES
- Régularisation foncière mettre en
cohérence le foncier avec les travaux du
projet PUR
- Clarifier les situations des blocs
garages (organisation de copropriétés ?)
- Mise en conformité des documents
de copropriété
- Création d'une clé spécifique pour
le chauffage
- Scission pour rendre les copropriétés
indépendantes et division parcellaires
à l'échelle des bâtiments avec mise en
cohérence travaux PUR.
- Approfondir la question de la
facturation
Dans le cadre de l'OPAH-CD, le chargé de mission habitat sera chargé d'accompagner la copropriété
conformément aux actions proposées ci-dessus. Il suivra les procédures et veillera au partage des
informations et documents avec le syndic, conseil syndical, notaire et géomètre,
Les aides de l'Anah ‘aide à la gestion” ou “expertises complémentaires” pourront être sollicitées dans
le cadre de ce volet.
3.2.2. Objectifs
Les objectifs sont notamment :
Une régularisation foncière et juridique pour une cohérence avec la réalité observée,
Via la mise en conformité des documents de la copropriété, permettre à chaque copropriétaire
de voter conformément à ses tantièmes.
Faciliter la gestion des immeubles.
12/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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3.2.3, Indicateurs de suivi des objectifs
Mise en conformité des règlements de copropriété.
Scission des copropriétés.
Régularisation foncière.
3,3. Volet animation et appui aux instances de gestion et aux copropriétaires
3.3.1. Descriptif du dispositif
Au niveau des instances de gestion :
D'une manière générale, le conseil syndical est par défaut présent mais peu moteur
et avec des
connaissances et compétences limitées en copropriété.
Les conseillers syndicaux ont un réel besoin de se former pour gagner en autonomie, assurer leur rôle
auprès du syndic et mieux se structurer.
Perce Neige est gérée par le cabinet Immo Arve & Montagnes en situation de plan de continuation en
2024, Le partenariat conseil syndical/syndic est à construire ou consolider.
La copropriété enregistre une bonne participation en assemblée générale (63%).
Sur le plan financier : Les charges sont assez conformes aux charges observées sur des copropriétés
similaires. Toutefois, avec un environnement économique et politique instable ces dernières années,
les charges continuent de progresser.
Le niveau d'impayé de charges se situe à 45% (2022). 63 % des dettes sont des retards de plus d'un an. Elles se répartissent entre 2 propriétaires. Le syndic doit mettre en place un processus pour le recouvrement des charges plus proactif. Quant aux conseillers syndicaux, ils doivent davantage suivre les impayés de leur copropriété.
Auss!, les impayés et dépenses imprévues limitent aujourd'hui les copropriétés dans leurs projets. À
noter que le fond travaux est provisionné et mobilisable en cas de projet de rénovation globale.
Pour ce faire, le chargé de mission habitat aura la charge, pour la copropriété :
D'accompagner le conseil syndical, le former et veiller à le renforcer.
D'accompagner les copropriétaires Si besoin pour élire un nouveau syndic car l'actuel est en
redressement judiciaire (à noter que cette situation ne leur permet pas de mobiliser PROCIVIS
et les prêts copropriétés du CEIDF pour les travaux).
De veiller au partenariat et à la bonne organisation entre le nouveau syndic et les conseillers
syndicaux,
De mettre en place régulièrement les commissions « impayés » et lancer les procédures
contentieuses afférentes.
D'appuyer le conseil syndical dans le contrôle des comptes annuels.
D'accompagner le conseil syndical dans le suivi de la mission du maître d'œuvre.
D'accompagner le conseil syndical et le syndic dans la préparation des assemblées générales, notamment sur les résolutions liées à l'OPAH CD (travaux, vote de diagnostics ..).
Les aides de l'Anah “aide à la gestion” ou “expertises complémentaires” pourront être sollicitées.
13/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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BAT
Point de vigilance : si le syndicat de copropriétaire est géré par un cabinet de Syndic qui est en
redressement judiciaire ou qui est en plan de continuation, le Syndicat ne pourra pas obtenir [es aides de
là 2CCAM ni bénéficier de prêts Copropriétés, ni obtenir le préfinancement des subventions
par PROCIVIS.
3.3.2. Objectifs
Il s'agit notamment de :
- Compléter les connaissances des copropriétaires, donner des repères aux conseillers
Syndicaux pour s'organiser, être efficace et gagner en autonomie.
- Faciliter l'articulation avec le Syndic dans un mode de gestion courant à pérenniser sur le long terme.
- Améliorer la gouvernance sur le long terme.
- Donner envie aux copropriétaires de s'impliquer, communiquer et sensibiliser à la participation
en assemblée générale.
- Diminuer le taux d'impayés et mettre en place des outils de prévention.
- Veiller à la bonne situation financière pour engager Séreinement un projet de travaux
- Une commission impayés sera tenue de manière trimestrielle
3.3.3, Indicateurs de suivi des objectifs
-_ Participation aux assemblées générales (taux de présence).
- Implication des copropriétaires au sein du conseil syndical (nombre réunions, nature réunions, nombre de membres).
- Mode de gestion copropriété (élection, changement, syndic ou administrateur judiciaire).
- Impayés : Taux et évolution,
- Dettes fournisseurs : Taux et évolution.
- Évolution des procédures de recouvrement (dates de lancement des procédures, échéances,
etc.) le cas échéant.
- Montant des charges et évolution
- Engagement et paiement des subventions (montants des engagements / montants des
paiements / dates des engagements et paiements).
- Indicateurs sur les prêts individuels et collectifs, et les solutions de préfinancement des subventions (dates de signatures,
dates de déblocage des fonds, délais de remboursement),
- Suivi des restes-à-charge travaux au regard des restes-à-charges maximum définis par la Communauté de communes
Arve et Montagne.
3.4. Volet social
3.4.1, Descriptif du dispositif
Un accompagnement social est prévu dans le cadre des missions du chargé de mission habitat de la 2CCAM du suivi-animation. Il sera
effectué par une conseillère en économie sociale et familiale et comprend :
- Le repérage des ménages fragiles et l'évaluation de leurs difficultés.
- L'accompagnement des propriétaires fragiles, identifiés à la fois lors de l'enquête sociale, dans le cadre de la commission
impayés. Pour les ménages les plus en difficulté, un suivi personnalisé et un accompagnement renforcé sera mis en œuvre, en lien étroit avec le maître
d'ouvrage de l'opération et ses partenaires.
14/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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- Si besoin le chargé de mission habitat en charge du suivi-animation
pourra intervenir en tant
que médiateur entre propriétaires, locataires et les autres partenaires
sociaux.
- Mise en place de permanences le cas échéant ou de prise de rendez-vous
individuel.
- La mobilisation des aides aux publics spécifiques dont le Fonds de
solidarité au logement (FSL)
lorsque cela s'avère nécessaire.
- La mobilisation des financements et prêts permettant aux
copropriétaires de financer leur
quote-part travaux.
- Le signalement des situations de marchands de sommeil.
- Si besoin, pour les ménages qui ne pourraient pas se maintenir
en tant que copropriétaire, un
accompagnement vers la vente ou le portage du bien sera réalisé.
Si la situation impose le
relogement d'un ou plusieurs ménages, un accompagnement au
relogement en collaboration
avec les services sociaux, les services logements des collectivités.
Ceci sera conduit en complémentarité des actions menées par les services
sociaux du secteur.
3.4.2. Objectifs
Les objectifs sont les suivants :
- Connaître les situations sociales de l'ensemble des propriétaires occupants.
- Organiser un accompagnement personnalisé en fonction des
moyens et des intentions du
ménage.
- Proposer des plans de financements complets et adaptés à chaque ménage.
-__ Assurer le maintien des propriétaires occupants dans leur logement.
- Le chargé de mission habitat veillera à orienter les situations
complexes vers les acteurs
sociaux et restera en lien avec eux.
3.4.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Connaissance de la situation de l'ensemble des copropriétaires
: mise en place d'un tableau
de suivi des situations individuelles.
- Nombre de ménages accompagnés.
- Mobilisation de financements complémentaires (nombre dossier
FSL...).
- Mise en œuvre de solutions de portage en cas d'impossibilité
pour le ménage de se maintenir
copropriétaire.
- Suivi des relogements le cas échéant.
3.5. Volet technique
3.5.1. Descriptif du dispositif
L'OPAH-CD doit permettre d'accompagner la copropriété dans l'élaboration
et la réalisation d'un
programme de travaux, comprenant le phasage, les types de travaux
à réaliser ainsi que leurs coûts,
en distinguant les parties communes des parties privatives. Une hiérarchisation
des priorités de la
programmation sera établie, de même qu'une distinction entre les travaux
d'urgence (sécurité,
insalubrité) et ceux visant à réduire les charges.
Le diagnostic technique réalisé par l'opérateur lors de l'étude pré-opérationnelle a conclu à un état
très dégradé du bâtiment (indice de dégradation de 0,61). Les élus
ont validé le scénarlo n°2
Rénovation performante des bâtiments présenté en comité de pilotage en
date du 27 juin 2023 et
réajusté en janvier 2024. Ce scénario comprend notamment les travaux
suivants :
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1. Travaux de base -préservation :
- Ravalement simple des façades.
- Remplacement des gardes corps (au niveau des balcons, porte-fenêtres en façades).
-__ Désamiantage complet et réfection de la toiture.
- Remplacement des luminaires des parties communes, des coffrets électriques des parties
communes vétustes.
- Sécurisation : Remplacement des portes d'accès par des portes coupes feu, mise en place d'un
plan et d'un BAES (Bloc Autonome de Sécurité) en Sous-station, mise en place d'un système
de désenfumage.
2. Travaux de performance - amélioration énergétique :
- Isolation thermique des murs par l'extérieur.
- Remplacement des fenêtres vétustes.
-_ Isolation du plancher des combles et des planchers bas sur caves.
- Remplacement du circulateur de chauffage.
- Pour les iogements : Mise en place de collecteurs avec vannes d'équilibrage et régulation,
mise en place d'une VMC hygroréglablie de type B.
Ce scénario permet une remise en état et une amélioration du bâtiment :
- Des gains énergétiques (étiquette C après rénovation). Au total le gain énergétique est
estimé à 63,6%, soit une économie financière estimée à 10100€/an.
- Absence de travaux supplémentaires à prévoir pour les 20 à 30 prochaines années donc
laisse le temps d'abonder le fond de travaux.
- Des logements économes avec des charges modérées et en avance sur les obligations de
travaux de la rénovation énergétique (interdiction de louer en 2028).
Rénovation performante du bâtiment. Coûts pour la copropriété
Coûttravaux Coûts annexes G L Coût
travauxrle | eptehries ones
; fétudes, LÉ ous PHARE préservation
a ic is NT TS d'énergies- énergétique assurances.
pi : | ci (€TTC) pa DEMEURER Eee
EE ETAT TRES
357 300 378 200 147 000 882500 11200ETTC/an 58 ETTC/lgt.mois
Le montant total de cette intervention est de 970 750 € TTC (comprenant un aléa de 10%).
Copropriété Coût travaux TTC Marge pour aléas TOTAL
Perce Neige 882 500 € 88 250 € 970 750 €
Un maître d'œuvre doit être désigné lors d'une assemblée générale. Le pilote du suivi-animation pour
animer cette OPAH CD devra suivre la mission du maître d'œuvre.
Des solutions de financements de différentes natures (prêts, subventions, etc.) seront mises en œuvre
durant l'OPAH-CD afin de permettre aux ménages les plus modestes en priorité de faire face aux
coûts engendrés par ces travaux,
3.5.2. Objectifs
Il s'agit notamment :
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- D'accompagner l'élaboration du programme de travaux dans là perspective du vote en
assemblée générale des copropriétés.
- D'assurer le suivi de la réalisation des travaux.
- De veiller à ce que les remises aux normes en parties privatives soient réalisées.
- Le chargé de mission habitat aura pour mission de définir le calendrier des commissions
techniques avec les copropriétés en fonction des besoins identifiés.
3.5.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Avancement du programme de travaux (chantier).
- Évolution du coût des travaux (notamment après engagement des demandes de subventions).
- Suivi des dossiers déposés pour des travaux en parties privatives.
3.6. Volet énergie et précarité énergétique
3.6.1. Descriptif du dispositif
La copropriété est raccordée au chauffage urbain du quartier du Crozet. Elle dépense en moyenne 887€ par logement par an.
il est précisé que la copropriété bénéficie d'un réseau de chaleur urbain exploité sous la forme d'une délégation de service public communale visant à maitriser le coût de la chaleur livrée aux abonnés au moyen d'un taux d'ENR de la chaleur livrée de l'ordre 80 % pour une mixité tarifaire fixée à 55 % de
chaleur UVE et 45 % Gaz.
Dans ce contexte, et au vu du pré-diagnostic réalisé par le cabinet Ascaudit, les différents désordres
constatés (cf page 8 sur les descriptifs du chauffage et ECS) pourront faire l'objet d'intervention
spécifiques dans le cadre des travaux réalisés sur la copropriété concernée.
Par ailleurs, les besoins de remise à niveau énergétique ont été identifiés lors de
l'étude pré-
opérationnelle réalisée en 2023, notamment l'isolation des façades, des toitures et des caves.
Gain énergétique estimé après travaux pour la copropriété de l'OPAH
Etiquette après travaux du calcul DPE (31) :
"Dont émissions de gaz
à effet do serre
3.6.2. Objectifs
Les objectifs sont :
- Améliorer le confort des habitants par une intervention lourde sur l'enveloppe des bâtiments.
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- Contribuer à abaisser les consommations et, si possible compte tenu de l'augmentation du
coût de l'énergie, abaisser les factures.
3.6.3, Indicateurs de suivi des objectifs
- Suivi des charges énergétiques des occupants sur la base des factures reçues par le syndic. A
faire par le chargé de mission habitat de la 2CCAM pendant 2 saisons de chauffe à compter
de la réception de travaux.
3.7, Volet lutte contre l'habitat indigne et l'habitat très dégradé
3.7.1, Descriptif du dispositif
Le pilote du suivi-animation sera chargé de signaler les situations d'habitat indigne ou très dégradé à
l'issue des enquêtes/visites des logements.
Dans le cadre du diagnostic réalisé lors de l'étude pré-opérationnelle en 2023, aucune situation
relevant de la lutte contre l'habitat indigne n’a été repérée. En cas de repérage d'un logement
indigne, le chargé de mission habitat et le maître d'ouvrage se mettront en lien avec la cellule de lutte
contre l'habitat indigne mise en place à l'échelle intercommunale, comprenant notamment l'ARS et le
CCAS de Sclonzier. Un accompagnement sanitaire et social des ménages permettant notamment la
gestion des logements temporaires où définitifs sera mis en œuvre le cas échéant.
3.7.2. Objectifs
Il s’agit, le cas échéant, de :
- Résoudre l'ensemble des problématiques de dégradation du bâti relevé dans le diagnostic
technique de 2023.
- Orienter les ménages vivant dans un logement indigne vers les services compétents le cas
échéant,
- Accompagner les ménages en sortie d'insalubrité le cas échéant.
Effectuer l'ensemble des travaux qui feraient suite à une mesure coercitive relevant de
l'habitat indigne.
3.7.3. Indicateurs de suivi des objectifs
- Nombre de situations traitées
3.8. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.8.1. Descriptif du dispositif
La copropriété est dépourvue d'ascenseur. On dénombre une partie modérée de personnes âgées de
plus de 70 ans (10% des personnes ayant répondu à l'enquête).
L'enquête devra permettre d'identifier les ménages pour lesquels le maintien à domicile est possible
sous réserve de mesures d'adaptation des logements. Un travail de partenariat pourra être engagé
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avec d'autres acteurs tels que le Conseil Départemental, la MDPH, la Sécurité Sociale, les Caisses de
Retraite, les CAF en vue de mobiliser des aides complémentaires.
Quoiqu'il en soit, ce volet ne sera pas traité directement dans le cadre de l'OPAH-CD. Les propriétaires
souhaitant réaliser des travaux pour l'autonomie de la personne seront orientés vers les dispositifs de
l'OPAH intercommunale qui comprend un volet d'adaptation des logements pour les propriétaires
modestes et très modestes.
Par ailleurs, une réflexion pourra être conduite sur des modalités de relogement quand cela pourra s'avérer nécessaire,
3.8.2. Objectifs
Il s'agit de permettre le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie et envisager d’autres
solutions à l'appui d'un partenariat avec les acteurs concernés quand cette solution n'est pas tenable.
3.8.3. Indicateurs de suivi des objectifs
___ Nombre de situations transmises pour traitement par l'OPAH Intercommunale
de réhabilitation
L'OPAH-CD vise à atteindre les objectifs globaux suivants :
- Réhabilitation des parties communes de Perce Neige, correspondant à 1 bâtiment pour
un total de 16 logements.
- Réhabilitation des parties privatives de 16 logements répartis comme suit :
- 5 logements occupés par leur propriétaire.
- 11 logements locatifs appartenant à des propriétaires bailleurs privés.
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[l Objectifs de réalisation de la convention
|
2026 2027 2028 2029 2030 2031 TOTAL
Nombre de iogements MaPrimeRenov'
Copropriété* 0 0 0 0
0 0 0 dont
autres Copropriétés 0 0 0 0 0 0 0 dant copropriétés fragiles 0 0 0 0 0 0 0
Nombre de logements en copropriétés
en difficulté (le cas échéant) û 0 9 16 ü
0 16
Répartition des logements PB par
niveaux de loyers conventionnés
Loc'Avantages 0 0 0 0 0 0
0 Dont loyer intermédiaire Loc'1 0
0 0 0 0 0 0
Dont loyer conventionné social Loc'2 û 0 0 0 0 0 0
Dont loyer conventionné très sacial
Loc’3 0 {0 a 9 0
Q 0
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Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
Lors de la présentation de la simulation financière du 24 janvier 2024, le scénario
2 a été retenu par
la Ville et la Communauté de Communes avec un montant de 970 750 € TTC. Les
montants précisés
dans l'article 5 et les conditions d'application ci-dessous prennent en compte ce
scénario.
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi
que les modalités de
calcul de l'aide applicables à l'opération, découlent de la réglementation de l'Anah,
c'est a dire du
Code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du
conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s)
programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées
entre l'Anah et les
délégataires de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux d'aides
sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
Les montants précisés dans le tableau ci-dessous prennent en compte les modalités de financement
prévues dans le cadre d'une OPAH-CD (majoration du taux à 50% du montant hors
taxes sans plafond
de travaux en raison d'une situation de dégradation très importante du bâti).
Au titre de la prime “copropriétés rencontrant des difficultés” et du gain énergétique après travaux
supérieur à 35%, les copropriétés bénéficient aussi d'une bonification de leur aide socle (+20 points).
L'éligibilité à cette prime est conditionnée par l'engagement du bénéficiaire, maître d'ouvrage des
travaux, de réserver l'exclusivité de la valorisation des CEE à l'Anah.
Les copropriétés sont aussi éligibles à une prime “sortie passoire thermique” (+10
points) dans la
mesure où leur classe avant travaux est F et D après travaux.
En sus de l'aide collective octroyée au syndicat des copropriétés, des primes aides
individuelles Ma
Prime Rénov’ sont attribuables aux copropriétaires occupants très modestes (3 000 €) et modestes
(1500 €).
Les aides individuelles sont conditionnées à l'occupation du logement par le
ménage pendant 3 ans.
En cas de vente du logement avant les 3 ans, le ménage devra rembourser
les aides individuelles
perçu au prorata du temps ou le iogement n'aura pas été occupé (exemple
: vente du logement au
bout d'un an = remboursement de %4 des aides individuelles).
Précision : dans la mesure où ces primes font l'objet d'une demande groupée sous
le statut de
mandataire commun, il incombe au syndic de répartir ces primes et de
les reverser à chaque
copropriétaire concerné sous forme de minoration de sa quote-part de travaux.
Les éventuels honoraires du syndic justifiant un surplus de travail, par exemple, la participation du
représentant légal au dispositif opérationnel d'OPAH-CD pourront être prises en charge dans le cadre
de l'aide à la gestion. Par ailleurs, les honoraires de tiers intervenants (notaires...) pour des missions
spécifiques (telles que la modification du règlement de copropriété) pourront faire l'objet d'une aide
financière de l’Anah dans le cadre des expertises complémentaires.
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Enfin, l'Anah finance également la prestation de suivi-animation portée par La Communauté de
communes Arve et Montagnes à hauteur de 50 % du montant hors taxes du marché {
annuel de dépenses subventionnables de 150 000 € HT).
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah
000 € et 63 572 € au titre de l'animation.
Le programme de travaux devra au préalable faire l'ob
générale des copropriétés.
Le montant prévisionnel tient compte du phasage opérationnel défini.
Il se décompose comme suit :
pour un plafond
pour l'opération sont de 721
2026 2027
jet d'une résolution à adopter en assemblée
2028 2029 2030 2031 TOTAL
AE Montant Montant Montant Montant Montant Montant
Montant prévisionnels en € en € en € en €
en € en € en € Aides aux
288 400 288 400 144 200 72i 000 travaux
€ € € € dont aide
socle au
syndicat des autée
176 500 € | 176500 € | 88 250€ Pen
(50% - OPAH
CD)
Dont aides individuelles
6 000 € 6 000 € 3 000 € 15 000 €
Prime
copropriétés
en difficulté 20 70 600€ | 70600€ | 35 390€ | 176 500 points du taux € de l'aide socle
Prime sortie
passoire
AU one du 35300 | 35300€ | 17650€ | 88250€
taux de l'aide
socle
ANTSS A 5358€ | 12914€ | 133146 | 133146 | 13314€ l'ingénierie 5358€ | 63572€
Dont suivi- antiS tion 2858 €
5 714€ 5 714 € 5714€ 5714€ 2858€ 28572€
Dont aides au redressement 2 500 €
5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 € 2 500 € 25 000 €
Autres expertises
2200 € 2 600 € 2 600 € 2 600 € 10 000 €
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5.2, Financements de la coilectivité maître d'ouvrage (2CCAM)
5.2.1. Règles d'application
Afin de garantir le financement des travaux par les propriétaires et de soutenir
les copropriétés
dégradées, la Communauté de Communes Arve et Montagne à fixé
un reste à charge maximum par
catégorie de propriétaires :
- 4 000 € par logement pour un propriétaire occupant très modeste.
- 8 000 € par logement pour un propriétaire occupant modeste.
- 11 000 € par logement pour un propriétaire occupant intermédiaire,
- 17 000 € par logement pour un propriétaire occupant hors plafond
et propriétaire bailleur.
Pour y répondre, elle a décidé de mettre en place des aides individuelles
pour les propriétaires
occupants sous condition de ressources à hauteur de :
- 13% par logement pour un propriétaire occupant très modeste
- 10% par logement pour un propriétaire occupant modeste.
- 9% par logement pour un propriétaire occupant sous plafond intermédiaire.
Ces aides seront versées à raison de 70% une fois les travaux votés
et 30% au moment du solde de
l'opération (travaux réceptionnés).
A noter que les aides de la Communauté de Communes Cluses Arve
et Montagnes sont accordées
sous condition que le syndic ne soit pas en redressement judiciaire ni
en plan de continuation. D'autre
part, tout propriétaire occupant sous condition de ressources qui sera amené
à bénéficier d'une aide
individuelle de la 2CCAM (mêmes conditions que celles prévues par
l'ANAH) doit s'engager à occuper
le logement pendant 3 ans. Le contrôle se fera via les Déclarations d'Intention
d'Aliéner (DIA). Ce
contrôle nécessite la mise en œuvre d'une procédure spécifique entre
Je service urbanisme de la ville
de Scionzier et le service habitat 2CCAM (transmission des DIA par la
ville à la 2CCAM).
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des aides de la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes
pour l'opération sont de 59 569 € pour les travaux et 40 000 € pour
l'ingénierie.
Pour les aides aux travaux, elles sont réparties conformément au phasage
défini :
2026 2027 2028 2029 2030 2031
Total TTC
AE Montant Montant Montant Montant
Montant Montant Montant
prévisionnels en € en € en € en € en
€ en € en €
Aides
individuelles 23 828€ | 23828€
| 11913€ 59 569 €
travaux
Aides à
En a900€ | 8000€ | 8000€ | 8000€ | 8000€ | 4000€ | 40 000€
animation)
Pour rappel, les aides de la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes sont conditionnées
à l'absence de dette des copropriétaires et à un taux d'impayés de la copropriété
inférieur à 25%.
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5.3. Financements du Département de la Haute-Savoie
5.3.1 Règles d'application
Aide pour le volet lutte contre la précarité énergétique :
Dans le cadre de ses dispositifs d'aides destinés à réduire la précarité énergétique et à améliorer la qualité de l'air, le Département de la Haute-Savoie apporte des subventions individuelles à Ja rénovation énergétique pour les propriétaires du parc privé, en complément :
- Des aides de l’'Anah pour les propriétaires occupants à revenus modestes et très
modestes ;
- Des aides de la 2CCAM pour les propriétaires occupants à revenus intermédiaires.
Les modalités de gestion des subventions sont précisées par le règlement départemental d'aide à
la rénovation des logements du parc privé et sont susceptibles de modifications ; les subventions
sont attribuées sous réserve de la reconduction des dispositifs d'aides et de l'inscription des crédits
nécessaires au budget départemental.
Le règlement en vigueur au jour de la signature de la présente convention est celui adopté par
l'Assemblée départementale du 13 avril 2026. A titre d'information, les montants d'aides pour les
propriétaires occupants s'élèvent à :
- Très modestes : 15% du coût HT des travaux, plafonné à 3 000 €.
- Modestes : 10% coût HT des travaux, plafonné à 2 000 €.
- Intermédiaires : montant identique à celui de la 2CCAM, plafonné à 1 000 €.
Autres aides
Le Département pourra mobiliser ses autres dispositifs (Fonds de Solidarité Logement, maintien à
domicile...) selon les besoins identifiés, en application des modalités en vigueur et sous réserve de
l'inscription à son budget des crédits nécessaires.
5.3.2. Montants prévisionnels du Département de Haute-Savoie
Au regard des objectifs de logements rénovés et des modalités en vigueur à la date de la signature de la présente convention, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Département
de la Haute-Savoie s'élève à 20 000 €:
- 12 000 € pour les propriétaires occupants très modestes.
- 4 000 € pour les propriétaires occupants modestes.
- 4 000 € pour les propriétaires occupants intermédiaires.
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Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération
6.1.1. Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes assurera le pilotage de l'opération, en
veillant au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des
différents
partenaires. Elle s'assurera par ailleurs de la bonne exécution du suivi-animation.
6.1.2. Instances de pilotage
Le comité de pilotage stratégique réunit l'ensemble des partenaires concernés et assure le suivi
de la mise en œuvre de la présente convention. Il réunit à minima une fois par an les représentants de :
- La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,
- La Ville de Scionzier,
- Le Conseil Départemental,
- L'Anah,
- Le prestataire en charge du portage ciblé en cas de mise en œuvre de cet objectif du volet
social.
Le comité technique assure le suivi de la conduite opérationnelle. Il réunit, selon les besoins et au
rythme indicatif de trois à quatre fois par an:
- La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes.
- La Ville de Scionzier.
- Le Conseil Départemental.
- L'Anah.
- Le syndic,
- Le prestataire en charge du portage ciblé en cas de mise en œuvre de cet objectif du volet
social,
- Tout acteur susceptible d'intervenir sur une thématique.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1. Équipe de suivi-animation
Le maître d'ouvrage informera la délégation de l'Anah de l'équipe opérationnelle qui sera désignée. Le suivi animation est internalisé par la 2CCAM.
6.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Le suivi-animation est organisé en deux phases pouvant se dérouler en parallèle :
Une première phase pour accompagner les copropriétés dans la remise en bonne gestion jusqu'au vote de la mission du maître d'œuvre. Dans ce cadre, il sera également fait une
actualisation des situations des propriétaires afin de mettre à jour les éléments chiffrés de la convention d'OPAH CD et actions à mener, une information et communication sur le projet... Cette tranche est active tout au long de l'OPAH CD.
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- Deux phases opérationnelles :
o Phase opérationnelle 1 : accompagnement du vote de la mission du maître d'œuvre
jusqu'au vote des travaux en assemblée générale,
o Phase opérationnelle 2 : accompagnement pour le suivi des travaux, montage
administratif des dossiers de subventions jusqu'à la réception du chantier et au
versement des subventions.
Cette tranche sera activée au fur et à mesure et uniquement à l'issue d'un vote positif
de là mission de maîtrise d'œuvre, puis du vote des travaux en assemblée générale.
Une décision favorable du comité de pilotage qui validera notamment le programme
de travaux et le tour de table financier est également requise.
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Des coordinations mensuelles opérationnelles seront organisées par l'équipe de suivi-animation, avec
la présence du service habitat de la 2CCAM.
Si besoin, ces coordinations pourront être élargies avec les acteurs concernés :
- Syndic de copropriété.
- Conseil syndical.
- Les services compétents des collectivités (habitat, déchets, stationnement, social ..).
- Les services instructeurs des demandes d'aide.
- Les acteurs techniques (maître d'œuvre...).
Les acteurs du secteur social.
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
6.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la
responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux
différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel
Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage sera complet et ouvrira sur des
perspectives pour la bonne continuité du programme. Il sera validé à l'occasion du comité stratégique
annuel,
Ce bilan devra faire état des objectifs assignés pour l'année N pour chaque volet du plan d'action :
état d'avancement, difficultés rencontrées, actions correctives à mettre en place, propositions pour
l’année N+1,
Les différents aspects du redressement et de la gestion de la copropriété seront mis en valeur.
À l'occasion du bilan de l'avant-dernière année du dispositif, il est conseillé de lister l'ensemble des
points à débattre et des actions à engager durant la dernière année afin de préparer le bilan final de
26/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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l'opération. Ceci afin de préparer l'évaluation du programme en cours en vue d'un éventuel
renouvellement du dispositif, sans attendre la clôture du dispositif actuel. Il est rappelé à ce titre que
les missions d'évaluation du dispositif existant et d'étude pré-opérationnelle sont obligatoires pour la mise en place d'un nouveau dispositif et doivent être engagées distinctement du suivi-animation en COUrS.
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra
être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission. Les différents aspects du redressement et de la gestion des copropriétés seront mis en valeur.
Ce rapport devra notamment :
- Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs, exposer les moyens mis en œuvre pour les
atteindre et présenter les résultats obtenus au regard des objectifs.
- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives, sociales) lors de
l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et
acteurs de l'habitat, coordination du projet et des acteurs, problèmes techniques, déroulement
des chantiers, relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises,
maîtrise des coûts et dispositifs spécifiques ou innovants.
- Recenser les solutions mises en œuvre.
- Si l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la
nature et le montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues,
- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger là
dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI - Communication.
Article 7 - Communication En ————û—_——_———…—…—
7.1. Règles relatives à l'Agence nationale de l'habitat
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. Il est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'État. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur l'Opah / PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro (0 806 703 803) et de son site internet
anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
Doivent aussi apparaître les logos de la Ville de Scionzier, de la 2CCAM, du Département sur tous les supports de présentation de l'OPAH.
27/35 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
GR Publié le $
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
Le chargé de mission habitat de la 2CCAM assurant les missions de suivi-animation indiquera dans
tous les supports de communication qu'il élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions
allouées par l’Anah.
I reproduira dans ces supports à la fois le logotype et la mention du numéro et du site internet de
l'Agence, dans le respect de là charte graphique.
Dans le cadre de l'OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports
d'information de chantier (autocollants, bâches, panneaux .…) Comporteront la Mention « travaux
réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de
communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation
devra travailler en étroite collaboration avec la délégation focale (ou le cas échéant le délégataire des
aides à la pierre) et remettre un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci,
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou
le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la
rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux
locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public
devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et au chargé de
Mission habitat de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations
institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer d'un accès au web-catalogue permettant la
commande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les
aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée
à solliciter le chargé de mission habitat en vue de réaliser des reportages journalistiques,
photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur
apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de là convention réalisent eux-mêmes des supports de
communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Ahah et les mettre
à sa disposition libre de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et le chargé de mission habitat assurant les missions de suivi-animation
dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de DDT de toute manifestation
spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont
à disposition sur l'extranet de l'Agence.
7.2. Règles relatives au Département de la Haute-Savoie
Les règles de communication propres au Département de la Haute-Savoie devront également être
respectées, selon les modalités en vigueur établies dans le guide disponible sur le site internet du
Département : htips.//hautesavoie.fr/le-departement/nos-ressources/quide-des-contreparties/
I s'agira notamment d'assurer :
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Reçu en préfecture le 29/05/2026 EG
Publié le ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S401-DE
+ L'affichage du logo départemental sur l'ensemble des documents de communication et des
supports d'information des chantiers, dans le respect de la charte araphique mise à disposition
et en lien avec la direction de la communication institutionnelle du
Département
(communication@hautesavoie.fr).
e La relecture et la validation des documents de communication.
e L'association du Département aux évènements liés au programme (cérémonies de signature,
d'inauguration, visites, etc.).
7.3. Règles relatives à la Communauté de Communes Cluses Arve et
Montagnes
Afin de garantir une cohérence dans la visibilité et une valorisation du soutien de la Communauté
de Communes Cluses Arve & montagnes (2CCAM) tout au long du projet, certaines
règles de
communication sont à respecter :
1. Visibilité
Le logo de la 2CCAM doit apparaître sur tous les documents de communication en lien avec le
programme ou projet soutenu, dans le respect des règles de la charte graphique (notamment en
termes de dimensions, couleurs et positionnement) disponible sur le site www.2ccam.fr.
La mention "Avec le soutien de" doit accompagner de la collectivité en tant que partenaire financier
et figurer de manière visible sur tous les supports de communication (affiches, brochures, sites web,
etc.).
2. Relecture et Validation des documents de communication
Tous les documents de communication relatifs au programme ou projet soutenu
doivent être
soumis à la collectivité pour relecture et validation avant leur diffusion.
Cette étape permet de garantir la conformité avec la charte graphique et les
valeurs de la
collectivité, ainsi que de vérifier l'exactitude des informations.
3. Association aux Événements
La 2CCAM sera associée à tous les événements liés au programme ou projet,
tels que les
inaugurations, cérémonies de signatures ou autres événements de valorisation,
et pourra être
invitée à intervenir lors de ces événements, selon les circonstances et les modalités
convenues.
Le logo de la collectivité devra être visible sur tous les supports de communication des
événements,
incluant invitations, affiches, programmes et autres supports visuels, et également visible sur le site
des évènements du projet (roll up, oriflamme...).
4, Citations dans la Presse et sur les Réseaux Sociaux
Dans le cadre d’une communication presse et réseaux sociaux autour du programme ou projet, la
2CCAM devra être citée en tant que partenaire financier.
Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 8- Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires. Elle portera ses
effets pour les demandes d'aides de l'Anah déposées auprès des services instructeurs à compter de
sa signature.
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le GTR
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Article 9 —- Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse
des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet
d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 10 - Transmission de |a convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi
qu'au délégué de l'agence dans la région et à l’Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention
dans Contrat Anah.
30/35 Fait en 6 exemplaires à Scionzier, le
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Pour l'État,
Madame la Préfète
Emmanuelle DUBÉE
Pour l'Agence Nationale d'Amélioration de
l'Habitat
Madame la Préfète
Emmanuelle DUBEE
Déléguée locale de l'Anah
Pour la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes,
Monsieur/Madame le/la Président/e,
Pour la Ville de Scionzier,
Monsieur le Maire,
Sandro PEPIN
Pour le Département de la Haute Savoie,
Monsieur le Président,
Martial SADDIER
Pour le syndicat des copropriétaires de la
copropriété Perce-Neige
Le Syndic ss ,
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ER
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Annexe 1. Périmètre de l'opération
Quartier du Crozet
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Les copropriétés du quartier Crozet étudiées
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Reçu en préfecture le 29/05/2026 en
Publié le
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Annexe 2. Fiche synthétique de la copropriété - données 2022
6 / Conclusion : Perce Neige
DEC ET ELU ET 40 fe HT CT EEE 10; CORNE CTHRA EE2) ISERE ACL A HUE
Donnée
absente
EST ti el|Te MOTRICE LATE S CET Ne NTTS TUE) Qté répartition ec ii 2
comné mais Session séparée | chauffage à crèes SEE Te era EAU Le Le aa SÉRRRRERESRE" 1 pe == 1
Mobilisation | (PUF frire)
Structure
économique
et sociale
Instance de gestion
Budget et charges
impayés copropriétaires DATE CRETE) Deere at
Bäti et équipements | Amiante: tCiture ct conduits ARTE TU,
33/35 Annexe 3, Programme de travaux validé
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le UX7M
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Scénario : préservation du bâtiment + rénovation performante du bâtiment
La préservation du bâtiment
Programme de travaux
par bâtiment
La préservation du bâtiment
Programme de travaux
par bâtiment
Suite aux échanges
de l'automne 2023 les
postes de travaux
rayés ont été K
supprimés pour faire
des économies
Encombrants - évacuation
Evecuation des encombrants presents dans les sous sols
Sol sous-sots - drainage et réfection
Mise en place de drains e1 de pompes de relevage pour
Hmber les inflltrattons au niveau des sous-sols el
réfection des sols
Façades - ravalement
Ravalement simple des façades
Façades - remplacement des garde-carps
Remplacement des garde-corps au niveau des balcons e!
porte fenêtres an façades
Toiture - désamiantage et réfection
Dépose de la couverture existante en désamiantage et
mise en place d'une nouvelle couverture en bac acer
Combles - sécurisation de l'accès
Mise en place d'une écheiles avec barres d'accroches
dans chaque montée
Ekctricité- Eclairage
Remplacement des luminaires des pañies communes par
des luminaires LED à détection de présence
Ekectridté - Coffrets électriques
Remplacement des coffrets électriques des parties
communes véiustes
Réseaux ag potable et ECS - remplacernert
Bsmbiarementdes réseaux d'est potable et d'ÉCSen
Sous Mois et düns les gaines Iechniques pa: dy fyaut de
re muiUcpuches
Résa eaur usés - remplacement
Remplacement des colonns das eaux Useer en gaines
téçhniques
Sécurité incendie - obligations
Remplatement des portes d'accès aux par des portes
coupe feu - mise en place de plans d‘évamation - mise
en place d'un BAES dans ta sous-station
Sécisité incendie - préconisations
Mise en place d'un système de désenfumage dans
chaque montée d'escalier etde BAES dans les
curulations recoupement à chaque niveau des gaines
techniques
Totat par bâtiment (€ TTC}
1 600€
130 UOU €
St LOU ©
150 COQ €
1400 €
BC
1 800 €
19000 €
2 O0 4
1100 €
19 000 €
378 200 €
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Rénovation performante du bâtiment
Surcaut de l'isolation des murs par l'extérieur lors d'un 343% 13,2 ans 0000 €TT.
À ravaiernent simple des façades {Risolant >4,5m/ K/W) | 5 E |
s Remplacement des fenêtres vétustes des logements {Uw
° LSOW/m'K) | | 4700 | Î Remplacement des portes triées et des menuiseries des | | 9 G00 €TTC ,3% 33. 3 montées vétustes [Uw < 1.50 W/m?K} | 2 B:6ans |
à cisotation du plancher des combles {Risolant >7,5 milk) | 7 100 ETTC | 15% 29,8 ans
|
| |
$ isolation des planchers bas sur caves (Risolant > 4 miKAN) | 22 800 ETIC | a% | 234 ons
Remplacement du circuiateur de chauffage par un! | 6 Mot] somenc | 31% | 27ans
cireulateur à vitesse veriable et basse consommatton |
3 Mise en place de collecteurs avée vannes d'équillbrage et| 16000 CTTc | SN | Te
régulation pour chaque loge ment |
|
Mise enplace d'une ventilationhygraréglable det gdans |
g [PESTE An PSI ER PEER sssoenc | gax | 108an ensemble des iogements
Total par bâtiment {CTIC) 357300 €TTC | 64% 37,0 ans |
Coût copropriété
Coûttravaux n LP TNT Lepett (3 Cie]
-,
PISTE LES ÿ het atela 1e
l'A LL) (études, = préservatl (eRhiMtrLe LAS d'énergies AAUTIFICLE
BEC LE Le Fe |
(ETTC) Pre bâtiments (ETIC) logement{€TiC)
378 200 147 000 882 500 11200 ETTC/an 58 ETTC/Igt.mois 357 300
Annexe 4. Plan de financement prévisionnel du programme de réhabilitation
= Selon les règles des différents financeurs pour l'année 2024
OPAH CD : règles de financement 2024
Simulation : Scénario de travaux 2 “Performant” avec financements majorés (ANAH, département el EPCI)
Les aides au syndicat des copropriétaires :
-.. ANAH : 50% du HT
- __ ANAH MPR Copropriété : 20% du HT (bonus impayés de droit en OPAH CD)
= ANAH Bonus passoire énergétique : 10% du HT {Étquette F atleignant après travaux au moins E)
Les aides individuelles :
ANAH MPR
3 000 € pour les propretares occupants três modestes
1 500 € pour les les propriétaires accupañis modestes
Département 74 :
15% pour les praprietaires occupants [res modestes (plafond à 3 000 €)
- 10% pour ‘es proprièlaires occupants modestes (plalond à 2 000 €) Pour les propriétaires Intermédiare (en complement de la collectivité montant identique a celu de l'EPCI dans la limite
d'un plafond de 1000 € / logement}
Collectivité 2CCAM :
- Pour les propriétaires accupanis tres modestes 13% (saut Bois Fleurie 8%) Paur les propriétaires occupants modesles 10% (sauf Bois Fleurie 7%] Pour les propriélarres Intermédiaire (niveau violet ANAH) 9%
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
e
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4e TIR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S402
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX.-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL.,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT, Mme $. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’'ENTRETIEN DES
VOIRIES EN ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE) SITUEES SUR LA COMMUNE DE SCIONZIER
VU la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la décision de la CLECT du 25 janvier 2023 organisant les conditions financières du transfert de la compétence gestion et entretien des voiries en Zones d'activités économiques : Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié te
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S402-DE
VU Iles délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier 2022,
DEL2023-107 du 27 juillet 2023, DEL2024-05 du 8 février 2024 et DEL2024 79 du 19
septembre 2024 portant sur La détermination des périmètres des zones d’activités économiques (ZAE) du territoire de la 2CCAM ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier DELV2020-S909 du 13 décembre 2023 et la délibération du Conseil communautaire DEL2024 57 du 30 mai 2024 approuvant le procès-verbal de mise à dispositition des biens mobiliers et immobiliers des ZAE dans le cadre
du transfert de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des ZAE ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier DELV2024-$S405 du 15 juillet 2024
approuvant les termes de la convention d’entretien des zones d’activités pour la période 2024- 2026 ;
VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 jancier 2023 qui procède à l’évaluation des charges transférées ;
VU le procès-verbal du 13 juin 2024 de mise à disposition des équipements du domaine public
des ZAE de la commune de Scionzier ;
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 dite loi
NOTRe consacre l’intercommunalité dans son rôle d’autorité organisatrice du développement économique local.
Elle supprime la notion d’intérêt communautaire qui encadrait la compétence en matière de
ZAE et entraîne le transfert obligatoire des ZAE communales vers la Communauté de
communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM). La 2CCAM 2 identifié, par délibérations
DEL2021-73 du 16 septembre 2021, DEL2022-06 du 27 janvier 2022, DEL2023-107 du 27
juillet 2023, DEL2024-05 du 8 février 2024 et DEL2024 79 du 19 septembre 2024, les
périmètres des ZAE faisant l’objet d’un transfert. La 2CCAM, avec la collaboration des
communes a récapitulé les besoins d’entretien pour les voiries de ces ZAE.
Dans la mesure où, dans les communes précédemment compétentes, aucun n’agent n’est dédié de manières exclusives à l’entretien des ZAE, les communes ont vocation à conserver les
moyens humains et matériels permettant l'entretien de ces zones. Aussi, il est proposé de mettre à disposition de la 2CCAM ces moyens pour continuer à assumer ces missions, dans le cadre
d’une convention d’entretien.
En application des dispositions de l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la 2CCAM confie à la commune, selon les modalités prévues par la présente
convention, certaines opérations d'exploitation et d'entretien des espaces publics en ZAE.
L'objet de cette convention est :
De définir le cahier des charges des interventions des services communaux sur les espaces
relevant de la compétence de la 2CCAM en ZAR,
D'organiser la coordination entre les communes et la 2CCAM sur les ZAE en précisant les rôles et limites de responsabilités réciproques. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 LEE ét
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S402-DE
Cette convention est mise en œuvre pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2026,
période à l’issue de laquelle un bilan sera tiré par les services de la 2CCAM en Lien avec les
communes pour mise en place d’éventuels ajustements. Elle sera revue à chaque modification de la CLECT ou à une internalisation des missions d’entretiens par la communauté de
comIMUNES.
Les Communes émettront chaque année une facture, couvrant la période du 01/01 au 31/12 et
un titre qui seront adressés à la 2CCAM. Pour permettre de respecter le principe d’annualité
budgétaire, le titre sera émis une fois par an, au plus tard le 15 novembre.
Le montant des dépenses d’entretien a été fixé conjointement suite à l’étude menée par les
services Développement économique de la 2CCAM et les directeurs des services techniques des communes, et a été validé par la CLECT du 25 janvier 2023. Ce montant est forfaitaire et
propre à chaque commune. Néanmoins, en cas d'événements exceptionnels demandant des coûts d’entretien bien supérieurs au calcul forfaitaire, une rencontre sera organisée pour trouver
une solution équitable à cette situation exceptionnelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE le projet de convention d’entretien des voiries des zones d'activités dites
Placetaz-Marinière-Chamberon (dans sa version étendue) / Grange / Marvex / Bords
d’Arve / Val d’Arve Sud à Scionzier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou
comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour bonne
conclusion du dossier.
Le Secrétaire, TT Le Maire, e Secré FZ €
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Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 29 NT
Publié sur le site internct de la commune le: ÿ { JUIN 2076 Envoyà en préteciure lo 2215/2026
20 :074-217402643-20280527DEL V2026_S402-DE
Esn Commit; Maps Cantnbuioss, FOCH; Satas Parks Melwork vatsitape Eur HE Gacmin, faursquare,
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: : Limite da zone d'activités Etat des trançont de voie
Cluses Arve Commune de Scionzier ES Limite de zone d'activités 288 Non défini
& montagnes Zone de la Grange 5 FR à —_—
‘onage de la voirie ay
= Maui
Source de la donnée : Etude Voirie Immergis - Mai 2017 13/ñ/2023 Echelle : 3 / 1000 ee icés mauvals Sn)
Feçu' on en préfecture la 29/05/2028
Pubs k a
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Reçu on préeciura le 29/05/2026
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Source de {a donnée : Etude Voirie Immergis - Mai 2017 13/1/2023 Echelle :1/ 3 000 Morse Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S403-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S403
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. I. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLVYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : ECHANGE DE PARCELLES RUE DES DIMES ENTRE LA COMMUNE DE
SCIONZIER ET MONSIEUR PHILIPPE DUFOUR
La commune de Scionzier est propriétaire d’un délaissé foncier cadastrée OI 0056 d’une
superficie de 69 m°.
Monsieur Philippe DUFOUR souhaite valoriser son foncier et est propriétaire de la parcelle cadastrée OI 0158.
La commune a pour ambition de développer l'offre de stationnement liée notamment aux usages affectés à l’église sur la parcelle OI 0159. La configuration de la parcelle OI 0159, compte tenu
des jardins de la cure, nécessite d’assurer la largeur foncière le long du mur des jardins pour assurer le croisement futur des véhicules. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S403-DE
C’est pourquoi, la commune de Scionzier et Monsieur Philippe DUFOUR se sont accordés sur
un échange de foncier entre la parcelle OI 0056 d’une superficie de 69 m? avec la parcelle
numérotée OI 0819 d’une superficie de 90 m2. Cela permet à la commune d’être propriétaire
d’une bande d’1 mètre de large le long de la parcelle OI 0159.
L'échange se matérialisera sans compensation financière.
La commune prendra à sa charge les frais d’acte.
Le plan foncier est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'échange de parcelles entre la commune de Scionzier, propriétaire de la
parcelle OI 0056 d’une superficie de 69 m? et Monsieur Philippe DUFOUR, propriétaire
de la parcelle OI 0819 d’une superficie de 90 m° ;
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Le Secrétaire, . Le Maire,
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Publié sur le site internet de la commune le : 0 1 JUIN 2076 SÉOMETRE nee
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Reçu on préfecture je 29/05/2028
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Publié le *
ID 074-217402643-20260527-DELV2026 S404-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S404
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT, Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : ACQUISITION D'UN FONCIER AU CROZET PAR LA COMMUNE DE
SCIONZIER
La société EASYTURN est propriétaire d’un chemin ouvert au public ayant fait l’objet d’une servitude d’utilité public. Pour répondre à la demande de la société, la commune a fait réaliser
une division parcellaire pour récupérer en pleine propriété le cheminement et les berges du Foron.
C’est ainsi que les parcelles OP 0390 (373 m°), OP 0388 (215 m?), OP 386 (141 m°), OP 0380
(360 m°), OP 382 (212 m2) et OP 384 (36 m°) d’une superficie totale de 1337 m° sont cédées
par la société EASYTURN à la commune de Scionzier à l’euro symbolique.
Les frais d’acte sont à la charge de la commune.
Le plan de division est annexé à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S404-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la commune de Scionzier des parcelles OP 0390,
OP 0388, OP 0386, OP 0380, OP 0382 et OP 384 d’une superficie totale de 1337 m° à
l’euro symbolique ;
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Le Secrétaire, . Le Maire,
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Publié sur le site internet de la commune le : {4 JUIN 2026 Eee em me
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S405-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S405
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mine E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANTI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET: ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DU CHÂTEAU PAR LA
COMMUNE DE SCIONZIER A MONSIEUR JEAN DAMM
Monsieur Jean DAMM est propriétaire d’une bande de terrain sis rue du Château comprenant en sa pleine propriété la rue du Château.
Suite à la réalisation d’un document d’arpentage, la division foncière isolant la rue du Château a été réalisée.
C’est ainsi que la parcelle cadastrée OF 0836 d’une superficie de 109 m? a été créée.
En accord avec le propriétaire vendeur, la commune de Scionzier se porte acquéreuse de ladite parcelle détachée à l’euro symbolique,
Les frais d’actes administratifs sont à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S405-DE
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la commune de Scionzier de la parcelle cadastrée
OF 0836 d’une superficie de 109 m° à l'euro symbolique ;
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Le Secrétaire, a ll Le Maire,
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Acte certifié exécutoire par télétransmission le: ? 9 MAI 1026
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S406-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S406
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de [a mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants . 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DU CHÂTEAU PAR LA
COMMUNE DE SCIONZIER A MONSIEUR PIERRE JOURDAN
Monsieur Pierre JOURDAN est propriétaire d’une bande de terrain sis rue du Château
comprenant en sa pleine propriété la rue du Château.
Suite à la réalisation d’un document d’arpentage, la division foncière isolant la rue du Château a Ôté réalisée. C’est ainsi que la parcelle cadastrée OF 0839 d’une superficie de 107 m° a été
créée.
En accord avec le propriétaire vendeur, la commune de Scionzier se porte acquéreuse de ladite parcelle détachée à l’euro symbolique.
Les frais d’actes administratifs sont à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID . 074-217402643-20260527-DELV2026 S406-DE
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la commune de Scionzier de la parcelle cadastrée OF
0839 d’une superficie de 107 m? à l’euro symbolique ;
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
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ID 074-217402643-20260527-DELV2026 _5407-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S407
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J, DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme $. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J, DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET: ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DE LA VIGNE PAR LA
COMMUNE DE SCIONZIER AUX CONSORTS BASTARD
Monsieur BASTARD Jean-Jacques, Madame MORAND Christiane et Monsieur BASTARD Michel sont propriétaires d’une parcelle rue de la Vigne.
Dans le cadre d’un projet de requalification du chemin de la Sauphaz et de la rue de la Vigne,
l’acquisition d’une partie du foncier privé pour garantir une largeur définitive de voirie à créer est nécessaire.
Pour ce faire, un document d’arpentage a été réalisé permettant de détacher la parcelle cadastrée provisoirement OM 0502 d’une superficie de 53 m°.
En accord avec les propriétaires vendeurs, la commune de Scionzier se porte acquéreuse de ladite parcelle détachée à l’euro symbolique. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S407-DE
Les frais d’actes sont à la charge de la commune.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la commune de Scionzier de la parcelle cadastrée
provisoirement OM 0502 d’une superficie de 53 m? à l’euro symbolique ;
> AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette délibération.
Le Secrétaire, Le - Le Maire,
Gérald RICHARD}. Sandro PEPIN
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Publié sur Le site internet de la commune le : { 4 JUIN 2026 Envoyé en préfectur ls 20/06/2026
Poçu mn prétuciure le 29/05/2028
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 _S408-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S408
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : RESILIATION DE LA PROMESSE DE VENTE POUR LA CESSION DE LA
FRICHE INDUSTRIELLE PARIS SAVOIE À MARIGNAN
Vu la délibération n°DELV2025_S602 du conseil municipal du 12 novembre 2025 portant sur
l'approbation de la promesse de vente pour la cession de la friche Paris-Savoie par la
commune à la société Marignan ;
La commune de Scionzier avait signé une promesse de vente avec la société Marignan
relative à la cession de la friche Paris-Savoic.
Cette promesse prévoyait la réalisation d’un programme immobilier comprenant des
logements en accession ainsi que des logements sociaux, mais également un hébergement
sénior et un local livré en plateau. La transaction était valorisée au profit de la commune par
la cession en dation du local d’un montant de 500 000,00 euros. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S408-DE
Ce projet, qui s’est construit par la suite et présenté en réunion publique, a fait l’objet de
discussions débouchant sur des modifications importantes du projet.
C’est pourquoi, en l’état, la promesse de vente signée entre la commune de Scionzier et la
société Marignan ne peut pas être mise en œuvre. Il convient donc de résilier la promesse de
vente signée.
La résiliation de la promesse de vente est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la résiliation de la promesse de vente ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Secrétaire, Le Maire,
Sandro PEPIN Gérald RICHAR
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 2 9 MAI 2026
Publié sur le site internet de la commune le: 9 1 JUIN 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S408-DE
101069903
PHD/CG/
Acte 03 - RESILIATION Commune de SCIONZIER IMARIGNAN 5 AR GN
AN
LES SOUSSIGNES © ——
1°) La personne morale de droit publi: COMMUNE DE SCIONZIER, Autre
collectivité territoriale, située dans le département de HAUTE SAVOIE, dont l'adresse du siège est à SCIONZIER (74950), , identifiée sous le numéro SIREN 217402643.
Représentée par Monsieur Sandro PEPIN en sa qualité de Maire de ladite
Commune et spécialement autorisé aux termes d'une délibération du Conseil
Municipal en date du
Laquelle délibération reçue en sous préfecture le
Monsieur le Maire déclare :
* que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage
d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la
commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités
territoriales le prévoit,
e que le délai de deux mois prévu par l'article L 21316 du Code général des
collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours
devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
2°) La Société dénommée MARIGNAN SAVOIES LEMAN, Société en nom
collectif au capital de 1000 €, dont le siège est à PUTEAUX (92800), 52 avenue Gal
De Gaulle Tour Hekla, identifiée au SIREN sous le Numéro 887491843
et immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de NANTERRE,
Rreprésentée à l'acte par Monsieur Charles Henri de CUMONT, Directeur de
l'Agence d'ANNECY, agissant au nom el pour le compte de la société bénéficiaire en Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S408-DE
é
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Cyrille DES VALLIERES,
en
sa qualité de PRESIDENT de la société MARIGNAN (SAS), aux termes d’une
délégation de pouvoirs sous seing privé en date du .........……. , dont un exemplaire
demeure ci-après annexé.
ACQUEREUR à concurrence de la totalité en plein propriété
RESILIENT D'UN COMMUN ACCORD LA PROMESSE DE VENTE signée
le 19 janvier 2026 entre eux.
Et ayant pour objet la vente de :
IDENTIFICATION DU BIEN 2 ———_———tt
DÉSIGNATION
A SCIONZIER (HAUTE-SAVOIE) 74950 Rue des Berges,
Un ténement immobilier partiellement bati
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Sürface
N 163 |Rue des Berges 00
ha 18 a 44 ca
N 162 |Rue de la Prairie 00 ha 06 a
64 ca
Total surface : 00 ha 25 a O8 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception
ni
réserve.
Moyennant le prix principal de CINQ CENT MILLE EUROS (500 000,00
EUR).
dont le paiement devait avoir lieu de la manière indiquée ci-après.
- Partie du prix payable en numéraire
À concurrence de O,00 euros payable comptant le jour de la signature de la
vente qui
contiendra quittance d'autant,
- Partie du prix payable en nature — Dation
Les parties conviennent de convertir et nover l'obligation de paiement du
solde du
prix de la présente promesse en Cas de réalisation, soit la somme de CINQ CENT
MILLE
EUROS (500.000,00 euros) en l’obligation prise par le BENEFICIAIRE de faire construire
et
remettre, à titre de dation en paiement, les Biens suivants :
- Un local à usage commercial/tertiaire/services (livré à l'état brut) d'environ
230m°
mf surface de plancher environ, ainsi que 5 emplacements de stationnement situés en extérieur
Ledit Bien représentant une valeur de CINQ CENT MILLE EUROS
(500.000,00
euros).
Cette résiliation a lieu sans indemnité de part ni d'autre avec effet à la date de
ce jour.
Cette résiliation s'effectue sans préjudice des frais supportés par le notaire
chargé d'établir les formalités préalables que les parties s'engagent à
supporter à
concurrence de moitié chacune, à l'exclusion du coût de l'établissement
des
diagnostics qui reste à la charge exclusive du PROMETTANT.
Fait à
Le Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_ S409
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET: PROMESSE DE VENTE POUR LA CESSION DE LA FRICHE
INDUSTRIELLE PARIS SAVOIE À MARIGNAN
Vu La délibération n°DELV2023_$S207 du conseil municipal du 15 février 2023 pottant sur la
désaffectation et le déclassement de la friche Paris-Savoie :
Vu l’avis des domaines en date du 25 janvier 2023.
Vu la prorogation de l’avis des domaines en date du 23 octobre 2025.
La commune de Scionzier, en adhérant au dispositif Petites Villes de Demain, ambitionne de
redensifier le centre-ville. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
Une première phase de travaux est opérée en direct par la société Diagonale qui a acheté des
constructions pour certaines vétustes afin de construire un immeuble intégrant la future
maison médicale ainsi que du parking public.
Une deuxième phase de travaux consiste à la destruction de la friche Paris-Savoie ainsi que de
la friche privée accolée à Paris-Savoie, pour reconstruire un programme immobilier
comprenant une soixantaine de logements, programme moins dense que la version initiale
dont la promesse de vente est résiliée (diminution de 1700 nm de surface de plancher).
La commune souhaite confier ce projet à la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN
qui a travaillé de concert avec la commune et les représentants du voisinage sur un projet
qualitatif.
L’estimation de l’usine par les domaines est valorisée à 898 000,00 euros conformément à
l’annexe jointe à la présente délibération.
Les accords entre la commune et la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN valorise
cette transaction à 500 000,00 euros. Ce prix est justifié par le cout du désamiantage et de la
dépollution du site.
La promesse de vente est annexée à la présente délibération explicitant les conditions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE la cession de la friche Paris-Savoie à la société SNC MARIGNAN SAVOIES
LEMAN pour la construction d’immeubles de logements pour un montant de
500 000,00 euros au profit de la commune et sous réserves des conditions de {a promesse
de vente ;
> AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ;
> AUTORISE la société SNC MARIGNAN SAVOIES LEMAN à déposer un permis de
construire sur le foncier communal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté de permis de construire le cas échéant.
Le Secrétaire, . ZT sé Le Maire,
Gérald RICHARD A Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 29 MAI 1076
Publié sur le site internet de la commune le: O1 JUIN 2026 Envoye en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
3101069904
PHD/CG/
Acte 04 - PROMESSE DE VENTE Commune de SCIONZIER /MARIGNAN
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
À SCIONZIER dans les locaux de la Mairie,
Maître Philippe DELUERMOZ, Notaire Associé de la « Société Civile Professionnelle Philippe DELUERMOZ , Régine SUBLET, Aude DELUERMOZ,
Notaires Associés », titulaire d'un Office Notarial à BONNEVILLE, 300, Quai du
Parquet, identifié Sous le numéro CRPCEN 74917,
Reçoit l'acte authentique de PROMESSE DE VENTE suivant.
1 TERMINOLOGIE
Dans un but de simplification, au cours des Présentes, certains termes auront
une acception spéciale :
- Le mot Bénéficiaire désignera ta société « SNC MARIGNAN SAVOIES
LEMAN » ci-après nommée
- Le moi Biens désignera les Biens immobihers objet des présentes, tels qu'ils sont
désignés à l'article 9.1
- Le mot Parties désigne ensemble le Promettant et le Bénéficiaire
- Le mot Présentes désigne la présente promesse unilatérale de vente.
Le mot Promettant désignera li COMMUNE DE SCIONZER ci-après nommée. + Le mot Jour(s) désignera tout jour de la scmaine autre qu'un samedi, dunanche
ou jour férié en France métropolitaine. Etant précisé que si lune quelconque des
obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un jour ouvré et ne peut
être exécutée ce jour-là, elle devra alors être exécutée le jour ouvré suivant, et que si
l'un quelconque des avis devant être donné aux termes des Présentes doit être donné
un jour qui n'est pas un jour ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le jour
ouvré suivaulL.
Les dénominations Promettnnt et Bénéficiaire définissent l'identité des
contractants sans égard à leur nombre, à la personnalité physique ou morale de ceux-
ci, à leur intervention directe uu par mandataire.
En cas de pluralité de Promettant, ils contractent les obligations mises à leur
charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
Il est enfin précisé que cette liste de définitions n'est pas limitative. D’autres
termes pourront être précisément définis dans le corps du présent acte. Ces définitions
auront la même force contractuelle
2 IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT
La Société dénommée COMMUNE DE SCIONZIER, Autre collectivité territoriale dont le siège est à SCIONZIER (74950), identifiée au SIREN sous le numéro 2174026843 .
BENEFICIAIRE
La Société dénommée MARIGNAN SAVOIES LEMAN, Société en nom
collectif au capital de 1000 €, dont le siège est à PUTEAUX (92800), 52 avenue Gal
De Gaulle Tour Hekla identifiée au SIREN sous le numéro 887491843 et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE,
3 PRESENCE / REPRESENTATION — DECLARATIONS DES
PARTIES SUR LEUR CAPACITE
3.1 PRESENCE / REPRESENTATION
3.1.4 Promettant
La Commune de SCIONZIER est représentée à l'acte par Monsieur Sandro
PEPIN en sa qualité de Maire de ladite Commune et s cialement autorisé aux
termes d’une délibération du Conseil Municipal en date
Laquelle délibération reçue en sous préfecture EIRE,
Monsieur le Maire déclare :
+ que la délibération a été publiée dans la huitaine sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la séance ainsi que sur le site internet de la commune, tel que l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
+ que le délai de deux mois prévu par l'article L 2131-68 du Code général des
collectivités territoriales s'est écoulé sans qu'il y ait eu notification d'un recours
devant le tribunal administratif pour acte contraire à la légalité
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ER
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le CET
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
3.1.2 Bénéficiaire
La Société dénommée MARIGNAN SAVOIE LEMAN est représentée à Pacte par Monsieur Charles Henri de CUMONT, Directeur de l'Agence d'ANNECY, agissant au nom et pour le compte de la société bénéficiaire en verlu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Cyrille DES VAILIERES, en sa qualité de PRESIDENT de la société MARIGNAN (SAS), aux termes d’une délégation de pouvoirs sous seing privé en date du 28 mars 2025, dont un exemplaire demeure ci- après annexé
4 DECLARATIONS ET GARANTIES DÉS PARTIES SUR LEUR CAPACITE
41.1 Déclarations et garanties du Promettant
Le Promettant déclare et garantit
l'exactitude des indications le concernant telles qu'elles figurent ci-dessus :
- nc faue l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou conunerciale susceptible de restreindre sa capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition des Biens ;
-_ qu'il ne bénéficie pas de la protection de la procédure de surendettement ;
- qu'il n'a pas fait et ne fait pas l'objet d’une procédure collective, ainsi justifié par le compte-rendu de l'interrogation du site bodacc.fr
- que la signature et l'exécution du présent acte ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel 1l est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagcinents nés des Présentes
41.2 Déclarations et garanties du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire déclare et garantit :
-_ être une société de droit français dûment constituée et existant valablement, dont
les caractéristiques figurant au présent acte de vente sont exactes et à jour,
- ne pas faire et ne pas avoir fait l'objet de mesures liées à l'application des dispositions des articles L.611-1 et suivants et des articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, portant sur le redressement judiciaire et sur la nomination d’un mandataire ad hoc, d'un conciliateur, d’un administrateur judiciaire où d'un liquidateur en application des dispositions visées ci-dessus,
- n'être concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- que les éléments caractéristiques énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d’immaticulation, dénomination, sont exacts. -_ qu'il-même ainsi que leur représentant ont la capacité légale et ont obtenu tous les
consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités
administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des Présentes,
- que la signature et l'exécution du présent acte ne contrevient à aucun contrat ou
engagement important auquel il serait partie, ni à aucune loi, réglementation, ou
décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui serait opposable et dont le non-
respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution
des engagements nés des Présentes.
5 ENGAGEMENTS PRECEDENTS
Les Parties déclarent que les clauses et engagements pouvant figurer dès
avant ce jour dans tout acte régularisé entre elles (y compris PUV antérieurement
conclue entre les Parties) ou document établi par elles sont désonmais réputés non
écrits.
En conséquence, aucune des Parties ne poura, ce qu'elles acceptent
expressément, se prévaloir ultérieurement, à quelque titre que ce soit, de clauses et
engagements contraires à ceux des Présentes ou de clauses et engagements ne figurant
pas aux Présentes.
6 NON APPLICATION DE L'ARTICLE L.271-1 DU CODE DE LA
CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Les dispositions protectrices de l'acquéreur immobilier prévues par l'article
L.271-1 précité ne sont pas applicables au présent acte.
7 QUOTITES PROMISES A LA VENTE
La présente promesse porte sur la totalité en pleine propriété des Biens,
8 NATURE DE LA PROMESSE DE VENTE : PROMESSE
UNILATERALE DE VENTE
Le Promettant confère au Bénéficiaire la faculté d'acquérir, le Bien ci-
dessous identifié.
Le Promettant prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants-droit
même protégés.
Le Bénéficiaire accepte la présente promesse de vente en tant que promesse,
mais se réserve la faculté d'en demander ou non la réalisation suivant ce qu'il lui
conviendra.
Les stipulations de la présente promesse de vente sont librement négociées
entre les Parties.
Etant précisé que la présente promesse est à litre gratuite dans les conditions
mentionnées à l’article 17 des présentes
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le EM
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
EM Publié le
ID 074-217402643-20260527-DELV2026 _$S409-DE
9 DECLARATIONS PAR LE PROMETTANT RELATIVEMENT
AUX BIENS
Le Promettant déclare être propriétaire des Biens dont la désignation suit :
9.1 DESIGNATION DES BIENS PROMIS
À SCIONZIER (Haute Savoie-cadastre ténové)
Un ténement immobilier partiellement bati situé Rue des Berges et Rue de la
Prairie
Cadastré :
Section [N° [Lieudit Surface
IN 1163 | Rue des Berges IBa ddça
N 162 | Rue de la Praiie D6a 6dca |
Total surface : 254 OSca
l'el que les Biens se poursuivent et comportent, sans exception ni réserve,
autres que celles pouvant être le cas échéant velatées aux Présentes.
Et tel que ce terrain figure sous teinte jaune, au plan ci-annexé après mention,
Précision faite que le Bénéficiaire entend, en cas de réalisation des Présentes,
édifier un programme de construction [Par suite, les constructions édifices sur les
Biens promis ci-avant désignés, sont destinées par lui à la démolition et la propriété
sera assimilée pour lui à un terrain à bâtir, sous réserve de la réalisation des conditions
suspensives ci-après définies ]
Le notaire rédacteur a établi la désignation qui précède tant d’après le titre de
propriété que d'après les énonciations de tautes les Parties avec la précision
qu'aucune réserve n'a été faite sur cctte désignation.
Avec les présents Biens, nc sont pas vendus de meubles, ainsi déclaré par les
Parties.
9,2 BORNAGE
Conformément aux dispositions de l’article L.115-4 du Code de l'urbanisme,
le Promettant déclare que le descriptif du terrain d’assiette des Biens ne résulte pas
d'un bornage, le terrain dont if s’agit n'étant ni un lot de lotissement ni issu d'une
division à l’intérieur d'une zone d'aménagement concertée ou d'un remembrement
réalisé par une association foncière urbaine, ce que reconnaît le Bénéficiaire, qui
disposera de la faculté d'y procéder à ses frais exclusifs s'il le souhaite
9.3 SIFUATION LOCATIVE
Le Promettant déclare et garantit
- que les Biens n'ont fait l'objet d'aucune réquisition ou préavis de réquisition, ils sont occupés d'encombrants divers Ledit bien sera délivé en l’état au BENEFICIAIRE.
- qu'il n'existe à ce jour aucun droit au profit d'un éventuel ancien locataire 9,4 DROIT DE PROPRIETE / EFFET RELATIF - ORGANISATION
JURIDIQUE
9.4.4 Droit de propriété / Effet relatif
Les Parties renoncent à énoncer dans les présentes l'origine de propriété des
Biens qui sera établie dans l’acte authentique de vente, le Promettant déclarant
toutefois que celle-ci est régulière et au moins trentenaire, assurant au Bénéficiaire
une propriété incommutable.
Le Promettant déclare être propriétaire des Biens par suite des faits et actes
suivants
Acquisition suivant décision de préemption après jugement d’adjudication en
date du 20 mai 2021 publié le 15 juillet 2022 volume 2022P numéro 7424.
9.4.2 Organisation juridique
Le Promettant déclare :
- que les Biens ne sont pas compris dans un lotissement, m1 dans une ZOné
d'aménagement concertée,
- que les Biens ne sont régis par aucun règlement de copropriété, État
descriptif de division en copropriété ou en volumes, cahier des charges, cahier de
servitudes, règlement de lotissement, et de manière générale ne font l'objet d'aucune
organisation juridique particulière ;
- que les Biens ne sont pas compris dans le périmètre d'aucune association
syndicale libre ou association foncière urbaine libre et n'être membre d'aucune
association à raison de son droit de propriété
9.5 SITUATION ADMINISTRATIVE — ASSURANCE INCENDIE —
PROCEDURES
Le Promettant déclare et garantit :
- qu'il n'existe pas de charges quelconques, et d'une manière générale, de
prescriptions conventionnelles ou judiciaires de nature à restreindre le droit ou les
possibilités de construire, ou rendre plus onéreux le projet de construction du
Bénéficiaire ,
- que les Biens ne sont frappés d'aucune mesure exceptionnelle, contraints eu
servitudes spéciales ou de nature à s'opposer à La réalisation des Présentes où au
projet du Bénéficiaire ;
- qu'à ce jour, il n'existe aucune procédure et qu'il n'a reçu aucune
notification tendant à leur expropriation, avis, lettre recommandée, assignation, MISE
en demeure où écril constituant un commencement de procédure intéressant les
Biens ;
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ER
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE - Que les Biens n’ont pas été déclarés insalubre, ni frappés d’un anêté de péril
ou d’une injonction adiministrative de travaux,
-que les Biens sont assurés par ses soins ; il s'engage à maintenir cette assurance jusqu'au Jour de la réitération des Présentes :
-que les Biens ne sont pas inscrits à l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques ni classés comme monuments historiques, ni en instance de
classement.
Si malgré cette déclaration, il venait à se révéler ultérieurement des litiges
ayant une cause antérieure à la réalisation de la vente et susceptible de remettre en
cause Le projet du Bénéficiaire, le Promettant en infonnera le Bénéficiaire et en fera
son affaire sur les plans juridique, judiciaire, financier où admunistratif, le tout de
manière à ce que le Bénéficiaire ne soit jamais inquiété à ce sujet.
En tout état de cause, s'il devait survenir un tel litige, la présente promesse
serait caduque de plen droit si bon semble au Bénéficiaire, sans droit pour le
Promettant à conserver ou percevoir l'indemnité d'immobilisation. Celle-ci serait
alors restituée par le Promettant au Bénéficiaire dans les conditions ci-après visées
au paragraphe INDEMNITE D'IMMOBILISATION
9.6 SERVITUDES
Le Promettant déclare et garantit :
- que les Biens ne sont grevés d'aucune autre servitude que celles pouvant
résuller des règles d'urbanisme, de la situation naturelle des lieux et de ia Loi. À cet
égard, il déclare ve pas avoir, depuis son acquisition, créé, conféré ou laissé conférer
aucune servitude de quelque nature que ce soit,
- qu'il n'existe pas de servitudes conventionnelles ou judiciaires, actives ou passives, pgrevant les Biens.
-qu'il n'existe pas de charges quelconques, et d'une manière générale, qu’il n'existe pas de prescriptions conventionnelles ou judiciaires de nature à restreindre le drait ou Les possibilités de construire, ou rendre plus onéreux le projet de construction du Bénéficiaire.
- Qu'à sa connaissance, le Terrain ne s'inscrit pas dans une procédure ou une zone destinée à permettre la protection d'une espèce protégée et/ou de son habitat ou
d'un espace ou monument protégé et/ou remarquable ;
9.7 SITUATION HYPOTHECAIRE
Le Promettant déclare et garantit que les Biens ne sont grevés d'aucune
inscription d'hypotbèque (conventionnelle, judiciaire ou légale), de privilège, de
commandement de saisie ou mention.
En cas de réalisation des présentes, le Promettant s'oblige à régler
l'intégralité des sommes pouvant être encore dues au créancier inscrit, pur
prélvement sur le prix de vente, et à régulariser À ses frais la mainlevée de
l'inscription le jour même de la signature de l’acte de vente
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
EM Publié le Es
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE Dans ce cadre :
- 1] s'oblige à solliciter du créancier inscrit, préalablement à Ja régularisation de la vente, un accord de mainlevée contre remboursement des soinines restants dues dont le décompte à la date de signature sera fourni au Notaire soussipnë,
- il donne d'ores et déjà ordre irrévocable au Notaire soussigné, de prélever sur le montant du Prix de vente les sonunes nécessaires :
* au désintéressement complet du créancier mscrit,
* et à la régularisation de l’acte de mainlevéc de l'inscription.
- il requiert d'ores et déjà le Notaire soussigné de régulariser l'acte de
mainlevée de l'inscription, une fois le créancier désintéressé.
Dans le cas où se révéleraient des inscriptions soit sur l'état requis hors
formalités préalablement à la vente, soit à la suite de la publication de la vente, le
Promettant s'oblige, dès à présent, à en rapporter les mainlevécs et certificats de
radiation et ce, dans le mois suivant la signature de l'acte authentique de Vente, tous
les frais, y compris de purge s'il y alieu, restant à sa charge
Le Promettant s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires
inscrits, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur Être encore dues, et à rapporter
à ses frais les certificats de radiation des inscriptions.
19 PROJET DE CONSTRUCTION DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficinire envisage, soit par lui-même, soit par toute société qu'il
pourra se substituer, la réalisation d’une opération de construction devant avoir
comme assiette les parcelles objets des présentes cadastrées section N sous les
numéros 162 et 163 ainsi que les parcelles cadastrée section N sous les numéros
158, 159 et 160 appartenant à In SCI LA PEFITE CHAPELLE.
Et consistant en la démolition des immeubles bâtis sur lesdites parcelles et la
réalisation d'un ensemble ünmobilier à destination principale d'habitation pour une
surface de plancher de 3400 m2 pour environ 60 logements dont 25% maximum de
« logement social »
Etant ici précisé que la voirie de ladite opération sera rétrocédée
gratuitement à la commune de SCIONZIER (à prévoir dans permis de
construire)
Le périmètre du terrain d’assiette du projet de construction du Bénéficiaire
figure sous teinte rose à l'extrait de plan cadastral ci-annexé après mention,
11 CONVENTIONS
111 PROMESSE DE VENTE
11.1.1Promesse - Durée de validité
Le Promettant, en s'obligeant aux canditions ordinaires et de droit en pareille
matière, promet de vendre les Biens, aux conditions ci-après précisées, au
Bénéficiaire ou toute personne morale qu'il lui platra de substituer dans les conditions
visées ci-après , sous réserve des
cas de prorogation visés dans la présente promesse.
En cas de carence du Promettant, ce dernier ne saurait se prévaloir à
l'encontre du Bénéfivinire de l'expiration du délai de réalisation de la promesse.
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le CET
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Nature de l'engagement du Promettant - Force exécutoire de la promesse
Il cst entendu entre les Parties qu'en raison de l'acceptation par le
Bénéficiaire de ln promesse faite par le Promettant, en tant que simple promesse, il
s’est forné entre elles un contrat dans les termes de l'article 1124 du Code civil. En
conséquence, et pendant toute la durée du contrat, celui-ci ne pourra être révaqué que
par leur consentement mutuel
Il en résulte uotamment que :
le Promettant a, pour sa part, définitivement consenti à la vente et qu'il est
d'ores et déjà débiteur de l'obligation de translérer la propriété au profit du
Bénéficiaire aux conditions des Présentes si ce dernier lève son option. Le
Promeftant ne peut, par suite, pendant toute la durée de la présente promesse conférer
une autre promesse à un tiers ni aucun droit réel ni charge quelconque sur les Biens,
consentir aucun bail, location ou prorogation de bail. Il ne pourra non plus apporter
aucune modification matérielle, si ce n'est avec le consentement du Bénéficiaire, ui
détérioration aux Biens 11 s'interdit en outre d'autoriser le dépôt de toute autorisation
administrative pendant la durée de validité des Présentes autre que celle nécessitée
par la réalisation du projet envisagé par Le Bénéficiaire ou toute société dans laquelle
ce dernier détient une participalion
toute rétractation unilatérale de la volonté du Promettant
pendant le temps laissé au Bénéficiaire pour opter sera de plein
droit inefficace et ne pourra produire aucun effet sans l'accord
exprès de ce dermier. En outre, le Promettant ne pourra pas se
prévaloir des exceptions prévues par l’article {221 du Code Civil
ou des dispositions de l'article 1590 du Code civil en offrant de
restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de
l'indemnité d’immobilisation
En cas de refus par Le Promettant de réaliser la vente par acte authentique, le
Bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voic judiciaire.
11.1.2Prorogations de délai
Îl est expressément convenu entre les Parties que, si à la date ci-dessus, soit à la
a) le dossier de demande de permis de construire devait toujours être en cours
d'instruction, le délai de réalisation sera prorogé du temps nécessaire à l’obtention d’une
décision de l'autorité compétente (délivrance d'un permis ou refus de pennis, tacite ou
exprès)
b} le délai de recours (délai de recours gracieux, contentieux et/ou hiérarchique)
augmenté du délai de notification prévu à l'article R.600-1 du Code de l'Urbanisme Jui-
même majoré d’une semaine et le délai de retrait administratif n'étaient pas expirés
contre toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, le délai
de réalisation, le cas échéant tel que prorogé dans les conditions du a) sera prorogé du
temps nécessaire à la purge de l’un et l'autre de ces délais, majoré de cinq jours ouvrés.
Ftant précisé que cette prorogation ne pourra en tout état de cause excéder trois (3) mois
c} un recours où tetraît était introduit contre une ou plusieurs autorisations
d'urbanisme nécessaires à la réalisation du projet, le délai de réalisation le cas échéant
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
L TELE
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tel que prorogé dans les conditions du a) ou du D), sera prorogé de six (6} mois, date à
laquelle les Parties conviendront si bon leur semble de la prorogation éventuelle des
Présentes en cas de non réalisation de la condition suspensive «Autorisation de
coustruire devenue définitive »,
d) une pièce nécessaire à la régularisation de l'acte (état hypothécaire, pièces
d'urbanisme, renonciation au droit de préemption urbain) étant manquante, le délai de
réalisation, le cas échéant lel que prorogé dans les conditions du a), b) ct/ ou du c},
serait automatiquement prorogée de huit (8) jaurs suivant la réception des pièces,
Etant toutefois précisé que l'application des précédents alinéas ne pourra avoir
pour effet de porter la durée de la présente promesse à plus de 18 mois francs à compter
de la signature des Présentes soit le ….. 2027
11.2 FACULTE DE SUBSTITUTION
IE est expressément convenu que la présente promesse pourra se réaliser soit
au profit du Bénéficiaire sus-désigné, soit au profit de toute autre personne morale
dans laquelle le Bénéficiaire détient directement où indirectement une participation.
La substitution dans le bénéfice ne pourra pas avoir pour effet d’entraîner la
modification de l'une quelconque des conditions de la présente promesse ni d'en
proroger le délai extrême de réalisation, le Bénéficiaire restant tenu solidairement
avec le Bénéficiaire substitué jusqu'au paiement du prix et des frais
La cession à titre onéreux de la présente promesse par le Bénéficiaire est
interdite de sorte que toute substitution ne pourra avoir lieu qu’à titre purement gratuit.
Etant ici rappelé qu'en vertu de l’article 52 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, « est
frappé d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés
par une prOMesse de vente portant sur un immeuble lorsque cefte cession est conseniie par un professionnel de l'immobilier »
11.3 REPRISE D'ENGAGEMENT PAR LES AVANT-DROITS DU
PROMETTANT
Au cas de dissolution/décès du Promettant avant la constatation authentique
de la réalisation des Présentes, ses ayants-droit, fussent-ils protégés, seront tenus à la
réalisation des Présentes dans Les mêmes conditions que leur auteur
Le Bénéficiaire pourra demander, dans le délai de quinze (15) jours
calendaires du moment où il a eu connaissance du décès, à être libéré des Présentes en
raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance
de cet événement, sans indemnité de part ni d'autre.
12 STIPULATIONS DES CONDITIONS DE LA VENTE
12.1 TRANSMISSION DU DROIT DE PROPRIETE
La présente promesse n'est pas translative du droit de propriété dont le transfer
au profit du Bénéficiaire résultera uniquement de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente el le paiement du prix et des frais de l'acte.
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
[commenté [TD1}: 18 mais a compti erde ja signature | ] Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
+
mir
11
12.2 ENTRÉE EN JOUISSANCE
Le Bénéficiaire aura la jouissance des Biens par la prise de position réclie et
effective le jour de la signature de l'acte authentique de vente, lesdits Biens devant
impérativement être libres de toute location ou occupation et ne faire l'objet d'aucune
réquisition ni préavis de réquisition au jour de la vente, condition essentielle et
déterminante de l'engagement du Bénéficiaire.
Précision étant ici faite que la libération des lieux constitue une condition
essentielle et déterminante de l'engagement du Bénéficiaire
13 CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
En cas de réalisation, la vente aura heu sous les charges ct conditions ordinaires et de
droit en matière de vente que le Bénéficiaire s'obligera à exécuter, savoir notamment :
13.1 GARANTIE D’EVICTION
Le Bénéficiaire bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en
pareille matière de la garantie en cas d’éviction organisée par les articles 1626 el
suivants du Code civil
À ce sujet, le Promettant déclare
(1) Qu'ila l'entière et libre disposition des Biens :
{qu’il n'existe sur les Biens aucune action en rescision, résolution, réquisition ou
expropriation totale ou partielle notamment en vue d'un alignement et qu'il n'a
reçu aucune notification à ce titre à ce jour,
(ii) qu’il n'existe aucun litige en cours et aucune procédure sur lesdits Biens ,
(iv) qu’il n'a conféré à personne d'autre qu'au Bénéficiaire un droit quelconque sur
les Biens dont il s’agit résultant d’un compromis ou d'une promesse de vente,
droit de préférence ou de préemption (résultant notamment d'un congé), clause
d'inaliénabilité, et qu'il n'existe aucun empêchement à cette vente :
132 EIAT
Le Bénéficiaire, sous réserve des déclarations et garanties données par le Promettant,
prendra les Biens dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, concernant notamment la désignation, la surface de l'assiette foncière des Biens, l'état des Biens, la solidité des murs, les vues, jnurs, mitoyennetés, l’état du sol et du sous-sol, les vices apparents ou cachés, dont les Biens peuvent être affectés, sous réserve des conditions
suspensives stinulées aux Présentes
13.3 GARANTIE DE SUPERFICIE
Le Promettant ne confère au Bénéficiaire aucune garantie de contenance des
Biens, toute erreur en plus où en moins, excédât-elle un vingtième devra faire le profit
ou la perte de ce dermer
Les Biens n'étant pas soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 sur
la copropriété sont done exclus du champ d'application de l'article 46 de ladite Loi. 12
13.4 DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Le Promettant reconnaît avoir été parfaitement informé par le notaire
soussigné des dispositions de l'article L271-4 il du Code de la construction et de
l'habitation et décharge le notaire soussigné de tonte responsabilité à ce sujet.
Amiante
L'article L 1334-13 premler alinéa du Code de la santé publique commande
au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l'absence de
matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante,
Cet état s'impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997.
Il a pour objet de repérer l'ensemble des matériaux et produits des listes A et
B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, pour ensuite identifier et localiser
par zones de similitude d'ouvrage ceux contenant de l'amiante et ceux n'en contenant
pas.
Les matériaux et produits de la liste À sont ceux dits matériaux friables
(flocages, calorifugeages et faux-plafonds), ceux de la liste B sont dits matériaux non
fiables y compris les produits situés en extérieur (tes matériaux de couverture, les
bardages, les conduits de fumée).
Il est rappelé qu'aux termes des dispositions législatives et réglementaires en
ja matière, dès lors que le rapport révèle que des matériaux et produits des listes À ou
B contiennent de l'amiante, le propriétaire devra, en fonction des recommandations
contenues dans le rapport:
« soit faire contrôler ou évaluer périodiquement l'état de conservation des
matériaux et produits identifiés,
* soit faire surveiller le niveau d'empoussiérement dans l'atmosphère par un
organisme agréé en microscopie électronique à transmission,
+ soit faire procéder à des travaux de confinement, de protection, de
remplacement ou de retrait.
Le tout par une entreprise spécialisée à cet effet,
Un rapport a été rébli par le Cabinet DIAGNOSTIC IMMO 300 Quai du
Parquet à BONNEVILLE le 22 août 2019 dont copie demeure jointe et annéxée aux
présentes
Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des
matériaux et produit contenant de l'amiante
LE BENEFICIAIRE déclare exprésssément accepter la délivrance du bien en
l'état, faisant son affaire personnelle tant techniquement que financièrement du retrait des matériaux visés audit rapport.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE- ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE — ÉTAT DE
L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Compte tenu du projet de démolition du BENEFICIAIRE dans les deux ans à compter
de la date de réalisation des présentes et en application de la réponse ministérielle n°32577
publiée au jaurnal officiel le 24 février 2009, l'état de l'installation intérieure électrique, l'état
de l'installation intérieure de gaz et le diagnostic de performance énergétique contenu aux
articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas à être
établis, le bien objet des présentes entrant dans l'une des catégories d'exceptions prévues
par l'articles R 134-1 du Code de la construction et def’habitation.
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
13
Le Béaéficiaire entendant démoli la construction édifiée sur le terrain présentement vendu, il reconnait avoir été mformé par le notaire soussigné qu'il doit être établi à ses frais un diagnostic de repérage de plomb ct d’amiante avant démolition conformément au décret n° 201-840 du 13 Septembre 2001 et à l'arrêté du 2 Janvier 2002, dont les recherches sont plus approfondies et invasives qu'un constat
avant-venté ce que le Promettant accepte.
13.4.1 Etat des risques et pollutions
Un état des risques délivré le 16 janvier 2026 fondé sur les informations
mises à disposition par le Préfet est annexé
À cet état sont joints :
- la cartographie du où des risques majeurs existants sur la commune avec
localisation de l'immeuble concerné sur le plan cudastral.
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune
Plan de prévention des risques naturels
L'immeuble est situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels prescrit (dans les zones où un plan de prévention des risques (PPR) est prescrit mais dont le périmètre d'étude n'a pas été établi, c'est l'ensemble de la Commune qui est concerné
Plan de prévention des risques miniers
L'unmeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des nsques miniers
Plan de prévention des risques technologiques
L'unmeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
L'immeuble est situé dans une zone : 4 (moyenne)
Absence de sinistres avce indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité, notamment en application de
Particle L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances
Plan d’exposition au bruit : sans objet
Retrait-gonflernents des argiles
L'immeuble est situé dans une zone faible
3.4.3 l‘tude géotechnique
Le Notaire soussigné a informé les Parties des dispositions des articles L 132-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, aux termes desquelles le Promettant est tenu de produire une étude géotechnique préalable au Bénéficiaire, en
cas de promesse de vente d'un terrain non bâti constructible situé :
{ dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel
consécutif à la sécheresse ct à la réhydratation des sols,
(ii) et dans un secteur où Les dispositions d'urbanisme applicables permettent la réalisation de maisons individuelles
Le Promettant déclare : 14
- que les présentes portent sur un terrain bâti,
-que par suite les dispositions des articles L.112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation n'ont pas vocation à s'appliquer.
13.4.2 Assainissement
Le Promettant déclare que les Biens sont desservis par l'assainissement
communal
135 INFORMATION RELATIVE A LA POLLUTION
143.5.1 Installations classées pour la protection de
l’environnement
Rappel des textes
Il est ici rappelé que l'article L..514-20 du Code de l'environnement dispose ce
qui suit :
« Lorsqu'une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain es! tenu d'en informer par écril
l'acheteur, il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou
mcomvénients importants qui résultent de l'exploitation.
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation. il indique également par écrit à
l'acheieur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives. L'acte de venie atteste de l'accomplissement de ceite
formalité.
A défaut, et si une pollution constatée rend le lerrain impropre à la
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la
découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de demander la résolution de la vente
ou de se faire restituer une partie du prix : il peut aussi demander la réhabilitation du
site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas
disproportionné par rapport au prix de vente»
Applications aux Biens
Le Promettant déclare :
- qu'il n’a exercé sur les Biens aucune activité soumise au régime des
installations classées pour la protection de l’environnement dont l'exploitation
nécessite une autorisation ou une déclaration ou encore un enregistrement ;
- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les Biens
ont supporté à un moment quelconque, une installation classée (soumise à
déclaration enregistrement ou autorisation) ou encore plus antérieurement un
établissement dangereux, insalubre ou incommode au sens de la loi du 19
décembre 1917 ;
- qu'il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause, sur les
Biens, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L211-5 du
Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre ;
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE 15
- qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur les Biens ou enfoui dans celui-ci de
déchets ou substances quelconques telles que, par exemple, amiante,
polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de
l’environnement ;
- qu'il n'a reçu de l'administration sur le fondement des atticles L 541-1 et
suivants du Code de l’environnement en sa qualité de « détenteur », aucune injonction
de faire des travaux de remise en état des Biens :
À l'appui de ces déclarations du Promettant, sont demeurés ci-annexés après
mention, les consultations des bases Géorisques savoir :
Gi Carte des anciens sites industriels et aclivités de service (CASIAS)
(anciennement BASIAS) en date du 16 janvier 2026,
(i} le résultat de recherches des installations classées à la date du 16 janvier 2026 ;
(ii) le résultat de recherches des terrains présentant une potentielle pollution
suspectée ou avérée (ex-BASOL) en date du 17 octobre 2024 :
(iv) la copie du descriptif NOTA RISQUES URBA en date du 16 janvier 2026
Il en résulte que les Biens objet des Présentes figurent dans la base de
données des Anciens Sites Industriels et Activités de Services
13.5.2 Obligation générale d'élimination des déchets
Rappel des textes
L'article L.541-1-1 du Code de l'environnement dispose que : « Au sens du
présent chapitre, on eniend par déchet toute substance ou tout objet, où plus
généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou
l'obligation de se défaire [. ]»
L’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri
et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou
de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le imilieu naturel de tous autres produits
dans les conditions propres à éviter les nuisances.
Applications aux Biens
Le Promettant déclare qu'il ne dispose pas d'informations particulières sur la
présence dans les Biens de déchets éventuels.
A tite de condition essentielle et déterminante du consentement du
BENEFICIAIRE aux présentes, l'accord des parties porte sur un coût de traitement, à
la charge du BENEFICIAIRE, de la pollution du terrain inférieur à la somme de
QUATRE CENTS MILLE EUROS TTC (400.000,00 euros TTC)
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
. LE ip
Publié le
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13.5.3 Déclarations relatives aux appareils contenant du
pyralène
[l est rappelé qu'il résulte de l’article R. 543-25 du Code de l'Environnement,
ce qui suit :
« En cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil dont le
fluide contient des PCB el quel qu'en soit l'usage, public ou privatif. professionnel ou
d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur. Le vendeur déclare ce
changement de détention à l'inventaire national selon les dispositions fixées par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
En cas de mise à l'arrêt définitif. en application des dispositions des articles
R 5/2-39-1, R. 512-46-25 ou R 512-66-1, d'une installation classée dont seule
l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le
détenteur est tenu de faire traiter cet appareil dans les conditions fixées à l'article R
543-33.
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil
contenant des PCB doit être traité dans les conditions fixées à l'article R. 5 43-33.»
Le Promettant déclare que les Biens ne comprennent pas d’appareil
contenant du PCB (Pyralène).
13.5.4 Application des dispositions de l'article L.154-2 du
Code minier
Le Promettant déclare qu'aucune mine n’a été exploitée ou révélée sur le
tréfonds des Biens de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l’article
L.154-2 du Code minier ci-après littéralement rapportées :
« Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploilée est tent d'en
informer par écrit l'acheteur. 1! l'informe également, pour autant qu'il les connaîsse,
des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. À défaut de
cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente,
soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du
vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage
normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné
par rapport au prix de la vente
Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation
immobilière autre que la vente
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
13.5.5 Cuve de stockage des produits pétroliers
Le Promettant déclare qu'à sa connaissance, les Biens et droits immobiliers
vendus ne contiennent pas de cuve de stockage de produits pétroliers.
13.6 SERVITUDES
Sous réserve de la condition suspensive ci-après stipulée, le Bénéficiaire
souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues qui
grèvent ou peuvent grever les Biens et à profiter de celles actives sans recours contre 4
Le Promettant et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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17
droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi, sauf'en ce
qui concerne les servitudes non indiquées aux Présentes.
13.7 {MPOTS ET TAXES
Le Bénéficiaire acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance
les impôts, taxes et charges de toute nature auxquels les Biens peuvent et pourront être
assujettis et fera opérer sans délai toute mutation utile ou nécessaire à ce sujet.
Jusqu'à l'entrée en jouissance du Bénéficiaire, le Promettant fera son affaire
personnelle à ses seuls frais du paiement à leur échéance de tous impôts, taxes,
contributions, droits, charges, dépenses de quelque nature que ce soit afférents aux
Biens, le tout de sorte que le Bénéficiaire ne soit ni inquiété, ni recherché à ce sujet, et
qu'il n'ait rien à débourser à ce titre.
La taxe foncière de l'année en cours au jour de l'entrée en jouissance du
Bénéficiaire sera répartie et réglée le jour de l'entrée en Jouissance sur la base du
dernier rôle émis entre le Promettant et le Bénéficiaire proportionnellement à la
durée respective de l'entrée en jouissance.
13.8 DISPOSITIONS DIVERSES
13.8,1 Assurances
En ce qui concerne les assurances contractées par le Promettant relativement
aux Biens, celui-ci fera son affaire personnelle de leur résiliation, à ses frais, au jour
de la réalisation des Présentes, Le Bénéficiaire devenu acquéreur fera son affaire
personnelle de la souscription de ses propres assurances en cas de réalisation des
Présentes
13.8.2Contrats de gestion maintenance, d'entretien ct
d'exploitation
Le Promettant fera son affaire personnelle de la résiliation de tout contrat
qu'il aurait pu souscrire sur les Biens, à charge pour lui d’en Supporter le coût
13.8.3Contrat d'affichage
Le Promettant déclare et garantit qu'il n'existe sur les Biens aucune
concession d’affichage ni d'enseigne ni de convention afférente à la mise àdisposition
de locaux ou espaces, ni aucun contrat d'implantation d'antenne de radio-diffusion ou
de radio-téléphonie cellulaire ou de réseaux de télé-communications au profit
d'opérateurs de réseaux câblés, de téléphonie ou assimilés
13.8.4Contrat de travail
Le Promettant déclare et parantit qu'aucun contrat de travail n'est attaché aux
Biens de sorte qu'il ne peut être fait application des dispositions des articles L. 1224-]
du Code du travail
Si tel ne devait être le cas, le Promettant devra faire son affaire personnelle
de leur résiliation et de toutes conséquences, notamment financières, découlant de la
rupture du ou des contrats de travail, 11 PRIX - MODALITES DES PAIEMENT - NANTISSEMENT
H.t PRIX DE VENTE — MODALITES DE PAIEMENT
En cas de vente, si elle se réalise, des Biens au Bénéficiaire devenu
acquéreur, la vente aura lieu moyennant le prix de CINQ CENT MILLE EUROS
(50.000,00 euros) payable comptant le jour de la réitération des présentes.
IL est ici précisé que le bien vendu a été estimé par les Domaines à 898.000,00 euros
et
que le prix stipulé aux présentes est justifié par le coût du désamiantage et de
la pollution du
site pris en charge par LE BENEFICIAIRE
15 FISCALITE - DESTINATION
15.1 AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les Présentes n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe
sur la
valeur ajoutée comme s'agissant de la vente d’un immeuble n'étant pas un terrain
à
bâtir au sens de l'article 257 2 1° du Code général des impôts
Les Biens des Présentes n'a pas déjà ouvert droit à déduction de la taxe sur la
valeur ajoutée lors de son acquisition par le Promettant qui n’est pas une
personne
assujettie au sens de l'article 256.A du Code général des impôts.
Le Bénéficiaire ayant la qualité d’assujetti au sens de l'article sus-visé,
déclare conformément aux dispositions de l’article 1594-0 G À du Code général
des
impôts :
- Que les Biens sont destinés par lui à la production d'un immeuble neuf
tel
que défini aux termes de l'article 257 12 2° du Code général des impôts.
- Qu'il déclare savoir que l'engagement de construire doit normalement être
réalisé dans un délai de quatre ans à compter du jour de la réalisation
de l'acte
authentique
15.2 AUREGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT
De son côté, le Bénéficiaire déclare :
: qu'il a la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de
l'article 256 A du Code général des impôts,
, qu'il agira en tant que tel en cas de réalisation des Présentes,
. que les Biens acquis seront destinés par lui, en cas de réalisation des
Présentes, à la construction d'un ensemble immobilier collectif.
. qu'il s'engagera, en Cas de réalisation des Présentes, à effectuer
les travaux
nécessaires pour l'édification de cette construction aux conditions prévues
par
l'article 1594-0 G A Il du Code général des impôts dans un délai de
quatre
ans à compter du jour de la réalisation de la vente , sauf prorogation
valablement obtenue
Par suite, si elle se réalise, la vente se trouvera corrélativement dispensée
de
tout droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière mais sera soumise
au droit fixe
alors en vigueur, prévu par l'article 691 bis du Code général des impôts
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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. me =
(‘commenté {DP2]: À adapter le cas échéant > Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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19
15.3 AU REGARD DES AVANTAGES FISCAUX ET/OL
ADMINISTRATIFS
Le Promettant déclare qu'il n'a bénéficié ni sollicité d'avantage fiscal ou
administratif particulier relatif à l'acquisition ou la détention des Biens, ayant une
incidence sur la vente si elle se réalise ou sur la situation fiscale de l’Acquéreur en cas
de réalisation de la vente
15.4 AU REGARD DE L'IMPOT SUR LA PLUS - VALUE
LE PROMETTANT déclare être informé de la legislation sur les plus values
relativement à la vente du bien onjet des présentes.
16 INTERDICTIONS ET OBLIGATIONS ENTRE LA PROMESSE ET
LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE
16.1 INTERDICTIONS PENDANT LA PROMESSE
Pendant le délai de la promesse, le Promettant s'interdit de :
- conférer aucun drait réel ou personnel sur les Biens, et/ou de les grever d'une
quelconque charge ;
- négocier avec un tiers, directement, indirectement ou par personne interposée,
la vente de tout ou partie des Biens ;
- faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux quelconques
susceptibles d'affecter la nature et la consistance, les Biens devant être remis
dans leur état actuel, sauf pour les préserver d'une occupation illicite ;
- autoriser le dépôt de tout permis de construire par tout tiers autre que le
Bénéficiaire ou une société dans laquelle le Bénéficiaire détient une
participation.
16.2 GESTION RAISONNABLE DES BIENS
Pendant le délai de la promesse, le Promettant s'engage à:
= fespecter toutes les obligations légales ei contractuelles relatives aux Biens,
informer le Bénéficiaire de toute procédure en rapport avec les Biens et pius
généralement de tout fait et de toute infonnation susceptible d’avoir un effet
défavorable significatif qui seront portés à sa connaissance concemant la
valeur des Biens ;
- maintenir l'assurance multirisque des Biens ;
- de façon générale, gérer les Biens à tous égards raisonnablement au sens du
Code civil,
16.3 OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE PIECES
Le Promettant s'oblige à produire ou à justifier au Bénéficiaire, au plus tard
deux mois avant la date de réalisation de la vente :
- d'une origine de propriété régulière, t'anslative et trentenaire au moins,
- de tous titres, pièces et renseignements quelconques, nécessaires à la rédaction
de l'acte de vente,
- d'un certificat d'urbanisme délivré en application des dispositions de l'article
L.410-1 a) du Code de l'urbanisme. 20
= de l'absence d'inscription d'hypothèque ou de privilège pour sûreté de charges
ou dettes quelconques, d'un montant total, accessoires compris, égal ou
supérieur au prix.
- de la justification de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives
stipulécs aux Présentes et dont la réalisation lui incombe.
En outre, le défaut de production de tous les documents et renseignements
nécessaires à l'acte de vente entraînera l'interdiction pour le Promettant d'invoquer le
délai de forclusion.
17 INDEMNITE D'IMMOBILISATEON SRE
Montant
En conséquence, le Bénéficiaire s'oblige à verser au Promettant en cas de non-
réalisation de la présente promesse due à son fait, toutes les conditions suspensives Ci-
après stipulées étant réalisées, une indemnité forfaitaire pour limmobilisation résultant
des Présentes, d'un montant total de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00
vuros)
Production d’une caution bancaire eng arantie de son versement
À la garantie du paiement de la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 euros) le Bénéficiaire s'oblige à produire au Promettant une caution
bancaire solidaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division émanant
d'un établissement bancaire de son choix, aux termes de laquelle cet établissement
s'obligera à verser au Promettant, en cas de non réalisation de la présente promesse
de
vente pour un motif imputable au Bénéficiaire, toutes les conditions suspensives
étant
réalisées, la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 euros).
Cette caution devra être donnée par un établissement financier ou une banque
aux termes de laquelle cet établissement s'obligera à verser au Promettant la somme
de
VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 euros)
à l'expiration de la présente promesse de vente pour le cas où le Bénéficiaire
renoncerait à acquérir les Biens malgré la réalisation de toutes les
conditions
suspensives.
L'original de la caution bancaire devra être adressé (cachet de la poste faisant
foi) à Maître DELUERMOZ, notaire soussigné, dans {ës DEUX
à du dépit
or ICE Jus QU'A 255.3: rar LES CUIR STE 21
Période gratuite
A défaut de remise de la caution bancaire dans le délai visé ci-avant le
PROMETTANT pourra mettre en demeure lebénéficiaire, par lettre recommandée avec
accusé réception, de roduire ladite caution dans un délai de 15 jours francs à compter de
la première présentation de ladite mise en demeure.
A l'expiration de ce délai de 15 jours et en l'absence de régularisation de la
situation par le bénéficiaire la présente promesse sera considérée comme caduque de
plein droit, sans indemnité de part ni d'autre,
Ainsi LE PROMETTANT accepte expréssément que la présente promesses soit
consentie pour une première période gratuite, Sans qu'aucune indemnité d'immobilisation ne soit due par le bénéficiaire, et ce pour une durée courant de la
signature des présentes et jusqu'à la date contractuellement convenue pour la remise de
la caution bancaire par le bénéficiaire.
Le délai de mise en demeure est expréssément réputé prolonger la période
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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21
gratuite, de sorte qu'aucune indemnité d'immobilisation n'est due pour l'ensemble de
cette période.
Défaut de remise de la caution par le Bénéficiaire
Dans l'hypothèse où fa caution bancaire ne serait pas remise par le Bénéficiaire
au Promettant dans le délai visé ci-avant, après mise en demeure préalable restée sans
effet, adressée par le Promettant au Bénéficiaire en recommandé avec accusé de
réception, de produire la caution sous quinze (15) jours francs, les Présentes seront
considérées comme caduques, de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre, le
Promettant acceptant ainsi expressément que la présente promesse de vente soit
consentie pour une période sans charge d'indemnité d’immobilisation pour le délai
courant à compter de la signature des Présentes et jusqu’à la date maximale prévue
Contractuellement ci-dessus pour la remise de la caution bancaire, intégrant le délai
complémentaire de mise en demeure. A défaut de mise en demeure de la pat du
Promettant, les présentes seront considérées comme caduques si bon semble au
Bénéficiaire
Faculté de substituer le versement d’une somme d'argent LR CE SN OSUEUEr le versement dune somme d'argent
Il est expressément convenu que pendant toute la durée de validité des
Présentes, le Bénéficiaire aura la faculté de substier à la caution bancaire, le
versement de la somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 euros jqui
s'inputera sur le prix de la vente en cas de réalisation Dans cette hypothèse,
l'engagement de caution sera restitué au Bénéficiaire dans les 10 jours de ce
versement.
Cette somme, si l'indemnité d'immobilisation est effectivement versée par le
Bénéficiaire, sera remise par le Bénéficiaire au notaire soussigné, en sa qualité de tiers
convenu, choisi d'un commun accord entre les Parties, à titre de nantissement au profit
du Promettant, pour garantir l'exécution des obligations prises par le Bénéficiaire, le
tout dans les termes de l'article 1956 et suivant du Code civil, avec mission :
1° - En cas de réalisation de la vente
De la remettre au Promettant dès le jour de la réalisation des Présentes, en en
obtenant quittance. Cette somme s'imputera à due concurrence, sur le prix.
2° - En cas de non réalisation de la vente par suite de la défaillance de l'une
seulement des conditions suspensives ou des conditions essentielles et déterminantes à
laquelle le Bénéficiaire n'aurait pas renoncé, ci-après stipulées : de fa remettre de plein
droit et intégralement au Bénéficiaire. I] en sera de même, alors même que toutes les
conditions suspensives d’une part et essentielles et déterminantes d'autre part seraient
réalisées, si le Bénéficiaire invoquait la caducité des Présentes pour inexécution d'un
engagement du Promettant figurant aux Présentes, ou en raison d’un obstacle à la vente,
un risque d'éviction ou encore d'une charge ou servitude non déclarée par le
Promettant pouvant restreindre le droit ou la possibilité de construire ou susceptible
d'empêcher ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l'opération immobilière
projetée. Le cas échéant, l’engagement de caution remis sera restitué purement et
simplement au Bénéficiaire dans les 10 jours de l'information du Promettant de la
défaillance de l'une seulement de ces conditions suspensives ou conditions essentielles
et déterminantes.
3° - En cas de non réalisation de la vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes
les conditions suspensives ou des conditions essentielles et déterminantes étant réalisées 22
dans le délai ci-après fixé : de la remettre de plein droit et intégralement au Promettant
à titre de dommage et intérêts forfaitairement fixés, pour l’indemniser du préjudice
qu'il
subirait en cas de non signature de la vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes
les
conditions suspensives étant réalisées dans le délai ci-après fixé.
4° - En cas de difficulté quelconque ou contestation, de la consiguer
à la
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
L'acceptation de sa mission de séquestre résultera de l'encaissement du
virement.
Le tiers convenu agira sans le concours des Parties, et sera valablement
déchargé de sa mission par la passation des écritures comptables et, le cas échéant, par
la
consignation.
18 MODALITES DE REALISATION — DIFFICULTES
La levée d'option ne résultera que de la signature de l'acte authentique
de vente laquelle devra intervenir avant l'expiration du délai ci-dessus fixé,
avec
paiement éffectif du prix et des frais à la caisse du notaire rédacteur, Sous peine
de caducité des présentes si bon semble au Prometiant.
En conséquence ;
1°) En cas de défaillance du Promettant ou de difficultés de son fait, le
Bénéficiaire pourra demander par tout moyen la réalisation de la vente
avec
versement éffectif du prix total et des frais, à la comptabilité du notaire
soussigné,
en en justifiant par la production des reçus du notaire.
Au cas de refus de signature de l'acte par le Promettant ou de carence
de sa part, le délai de réalisation de la promesse sera prorogé de trente Jours
francs pour permettre au Bénéficiaire de le sommer, par huissier, à huit
jours
francs, en l'Office du notaire soussigné, aux fins de réalisation.
Faute par le promettant de déférer à cette sommation il sera dressé un
procès verbal destiné à être publié au service de publicité foncière compétent.
2°) En cas de défaillance du bénéficiaire dans le délai de la promesse,
malgré la réalisation des conditions suspensives et essentielles
et déterminantes
ci-après stipulées, it sera déchu du droit d'exiger ta réalisation de la vente,
la
promesse sera considérée comme caduque, mais l'indemnité
d'immobilisation
restera acquise au Promettant, sans qu'il soit besoin de faire sommation
ni de
remplir quelconque formalité judiciaire.
19 CONDITIONS SUSPENSIVES LUJINLE LR D ne
La présente promesse de vente est consentie et acceptée sous Les conditions
suspensives suivantes qui sauf délai contraire devront être réalisées dans le
délai de la
présente promesse, prorogée le cas échéant :
19.1 CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE AU PROFIT DU
PROMETTANT ET DU BÉNÉFICIAIRE
néant
. 192 CONDITIONS SUSPENSIVES STIPULEES AU PROFIT
DU
BÉNÉFICIAIRE SEL, AUXQUELLES CELUI-CI POURRA TOUJOURS RENONCER
a) Origine de propriété
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Que le Promettant justifie d'une origine de propriété régulière,
trentenaire et translative, conférant au Bénéficiaire un droit de propriété
régulière, incommutable, translative et au moins trentenaire
La régularité du droit de propriété du Promettant sera confirmée par
les états hypothécaires levés sur une période trentenaire permettant d'établir une
origine de propriété régulière remontant à un titre acquisitif de plus de trente
uns
b) Etude d'impact
Que le projet envisagé par le Bénéficinire ne soit pas soumis à évaluation
environnementale de la part de toute autorité en capacité de prescrire une étude
d’impact au sens des articles L 122-1 et suivants du Code de l’environnement,
€) Obtention d'autorisation(s) de construire
Que le Bénéficiaire ou toute société substituée obtienne la ou les
autorisation(s) administrative(s) expresse(s) devenue(s) définitive(s) pouvant être mis en œuvre Immédiatement, notamment un permis de construire valant permis de démolir les constructions, permettant l'édification sur les parcelles cadastrées
section N sous les numéros 158, 159, 160, 162 et 163 d'un ensemble Immobilier à usage principal d'habitation d'une surface de plancher d'au moins 3400 m2 Pour environ 60 logements dont 25% maximum de « logement social »
La surface de plancher du projet, ci-dessus indiquée, est donnée à titre
purement indicatif et la condition suspensive sera réputée porter sur la demande de
permis de construire déposée en fonction de sa date de dépôt
Il est par ailleurs précisé que la surface de plancher vise la surface
telle que définie par l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme
Les Parties conviennent par ailleurs que pour être valablement
obtenue(s) au sens de la présente condition suspensive, la ou le(s)
autorisation(s) administrative(s) et notamment l'arrêté de permis de construire,
qui sera(ont) délivré(s) au Bénéficiaire ou à toute société substituée
- ne devra(ont) pas être assujetti(s) à une taxe d'aménagement dont la part
communale serait supérieure à CINQ (5 } % ou à la nécessité de conclure un Projet
Urbain Partenarial (PUP)
En conséquence, la condition suspensive serait considérée comme
défaillante si le ou les pennis de construire délivré(s) étaient assortis de
taxes et patticipations d’un taux, pour la part communale, global supérieur
au montant ci-dessus énoncé ou à Projet Urbain Partenarial (PUP).
- ne devra(oni) contenir aucune contrainte liée à un Plan de Prévention des
Risques Naturels, Miniers ou Technologiques :
- ne devra(ont) contenir aucune prescription entrainant une modification du
projet objet de la demande déposée par le Bénéficiaire ou le rendant plus onéreux,
(notamment que l’arrêté de permis de construire autorisant le projet ne comporte pas
d'autres taxes que la Taxe d'Aménagement, la Participation pour Assainissement
Collectif et la Redevance d'Archéologie Préventive).
Le Bénéficiaire s'oblige à
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V._ déposer sa demande au plus tard 220
La preuve de la date de dépôt de dossier de demande de permis de construire
résultera du premier récépissé de dépôt délivré par l'administration compétente
Etant précisé qu'en cas de délivrance d’un certificat d'urbanisme négatif, le
BENEFICIAIRE sera dispensé de déposer sa demande de permis de construire et celui-
ci sera réputé avoir été refusé.
procéder à l'affichage des autorisations administratives dans un délai maximum de
quinze (LS) Jours à compter de la réception du ou des arrêtés
Cet affichage, sur le terrain, sera constaté par un acte d'huissier, aux
frais du Bénéficiaire, le Promettant s'engageant à prêter son concours pour
l'affichage sur le terrain
Autorisation de construire devenue définitive
4 Que le ou les autorisation(s) administrative(s) dont l'obtention est érigée ci-avant en condition suspensive ne fasse pas l'objet de recours, tant hiérarchique, gracieux, que contentieux, de la part des tiers dans le détai qui leur est imparti, où recours administratif du préfet, ou déféré préfectoral ou encore retrait administratif dans Les délais légaux
Le caractère définitif de la ou des autorisation(s) administrative(s)
susvisée(s) résultera d’atiestations qui seront établies :
(i} d'une pat, après l'expiration d’un délai de 90 jours après
l’accomplissement des formalités d'affichage de ladite autorisation, sur
le terrain, et qui émaneront :
. du Bénéficiaire de l'autorisation administrative susvisée,
celui-ci certifiant n'avoir reçu aucune notification de recours gracieux
ou contentieux intenté dans le délai légal,
. de l'autorité administrative compétente qui a délivré l'autorisation
administrative ci-dessus, celle-ci certifiant
- n'avoir reçu aucune notification dans le délai légal,
de recours gracieux où contentieux;
- et n'avoir reçu aucun recours gracieux du Préfet
exercé dans le délai de deux (2) mois de la transmission, par
ses soins, de Fautorisation administrative susvisée audil
représentant de l’Etat ;
(ii) d'autre part, après l'expiration d'un délai de trois mois entiers à corupter
de la décision expresse par l'autorité compétente, et qui émanera de
ladite autorité, celle-ci certifiant qu'elle n'a pas retiré dans ledit délai de
trois mois l'autorisation administrative susvisée.
Si un changement législatif intervenait, la nouvelle règlementation
applicable se substituerait aux dispositions ci-dessus visées, dans l'hypothèse où
elle serait applicable au prajet du Bénéficiaire
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
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[c er é [T3]: 6 mols à compter de la signature hu 25
En cas de notification d’un recours ou d'existence d’un retrait de(s)
autorisation(s) administrative(s), le Bénéficiaire devra le porter à la
connaissance du Promettant.
Les clauses visées aux conditions suspensives « Obtention d’autorisation(s)
de construire » et « Autorisation de construire devenue définitive » s'appliqueront
au permis de démolir s'il devait faire l'objet d'un arrêté distinct de celui du permis de
construire.
d) Absence d'imposition par la Commune de [SCIONZIER de plus de 25 % de
logements locatifs sociaux
Que la Commune de SCIONZIER. ou tout autre organisme n'impose pas la
création de plus de 25% de logements locatifs sociaux dans le cadre du programme
que le Bénéficiaire envisage de réaliser sur le terrain objet des Présentes
e) Vestiges archéologiques
Qu'aucune prescription archéologique préventive ne soit formulée
dans le cadre de la réglementation en vigueur (articles L.523-1 et suivants du
Code du patrimoine) et ne soit susceptible d'imposer :
- la conservation de tout ou partie des Biens ,
- et/ou la modification du projet du Bénéficiaire, tel que défini par son
dossier de demande de permis de construire ;
- ebou la prescription d’un diagnostic ou de fouilles archéologiques.
f) Fondations spéciales
Que les constructions à édifier par le Bénéficiaire sur les Biens ne nécessitent
pas la réalisation de fondations spéciales ou autres ouvrages particuliers
Si les sondages à entreprendre par le Bénéficiaire, et à ses frais, sur les
Biens en liaison avec un bureau d’études spécialisées, concluaient 4 la nécessité
de réaliser :
o des travaux de terrassement spéciaux, en raison de la nature du sous-sol,
o ou des fondations autres que des fondations superficielles , sans aucun
dispositif spécifique,
o ou de mettre en place des ouvrages particuliers tels que parois moulées,
tranchées blindées, pieux, puits, ouvrages de soutènement ou de
dévoiement des eaux souterraines, cuvelage,
o ou de réaliser des travaux de confortation ou de comblement de
carrières,
o ou encore de réaliser des travaux de confortation en cas de dissolution
de gypse.
La présente condition suspensive serait considérée comme non
réalisée ; de sorte que le Bénéficiaire pourra se prévaloir de la caducité de la
présente promesse sans indemnité de part ni d’autre,
La non-réalisation de la présente condition suspensive sera
suffisamment justifiée par l'envoi par le Bénéficiaire au Promettant d'une
lettre lui précisant la non réalisation de la condition suspensive, ladite lettre
devant être accompagnée d’une attestation du bureau d'étude mandaté ou des
conclusions de cet audit, confirmant la nécessité de réaliser les travaux
énoncés
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 .
Publié le F
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE 26
g} ICPE - Pollution des sols
Que les biens ne supportent pas ou plus d'installation classée pour la
protection de l'environnement (déclaration, enregistrement et autorisation) et
qu'ils ne soint pas situés dans le périmètre d’une installation classée pour la
protection de l’environnement engendrant des contraintes pour le projet de
construction du Bénéficiaire ou des contraintes d'exploitation pour ladite
installation,
Que les Biens ne révélent pas la présence de pollution en tout ou
partie incompatible avec le projet du Bénéficiaire, ou nécessitant une mise en
décharge spécialisée (autre qu’ISDI) ou un traitement particulier des terres
polluées quelle que soit l'origine de ladite pollution ou qu'il soit révélé la
présence de plantes invasives nécessitant un traitement spécifique, autre que
celles repertoriées dans le rapport pollution annéxé auxx présentes.
À titre de condition essentielle et déterminante du consentement du
Bénéficiaire aux Présentes, l'accord des Parties porte sur une emprise
foncière ne supposant pas la présence de pollution, autre que celles
repertoriées dans le rapport pollution annéxé aux présentes, le prix ayant été
convenu en considération de pareille situation.
i) Loi sur l'eau
Que le projet de construction ne soit pas soumis à autorisation ou déclaration
au titre de la Loi sur l'eau.
Qu’aucune prescription découlant de l'application de la Loi sur l’eau
(article L 211-1 à L 217-1 du Code de l'Environnement) entraînant pour le
Bénéficiaire un surcoût ou une modification de la consistance, des modalités ou
des délais de réalisation de son programme immobilier ne lui soient imposées.
Absence de découverte d'une espèce protégée ou menacée
Absence de découverte sur le Terrain d'une espèce protégée ou
menacée pour laquelle la réglementation prévoit l'interdiction de porter atteinte
aux spécimens de cette espèce et/ou à leurs habitats de reproduction et de repos
rendant par conséquent incompatible la réalisation du Programme du
Bénéficiaire. Toutefois, en cas de découverte d'une espèce protégée ou
menacée, et si les conditions sont réunies pour solliciter une dérogation à la
protection des espèces protégées ou menacées conformément aux dispositions
de l’article L 411-2 de du Code de l'Environnement, les Parties conviennent de
se rapprocher pour en étudier les incidences sur la présente promesse. À défaut
d'entente entre les Parties sur de nouvelles modalités de ladite promesse dans le
délai convenu pour lever l'option, le Bénéficiaire pourra se prévaloir de la non
réalisation de la présente condition suspensive.
Situation hypothécaire — Servitudes conventionnelles — Servitudes
d'urbanisme
Justification par le Promettant :
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ARTS EN Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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© de l'absence de charges réelles, notamment de privilège, d'hypothèque
où autres empêchements sur les Biens promis, dont la mainlevée ne
pourrait être amiablement obtenue au moyen du prix de la vente ;
o de l'absence de servitudes légales, conventionnelles {ie cas échéant
acquises par prescription) ou de cahier des charges révélées tant par les
anciens titres de propriété que par les renseignements hypothécaires qui
seront délivrés par le service de publicité foncière et pour la période
antérieure au ler janvier 1956 par la production des relevés de
fonnalités pertinents et les anciens titres de propriété, dont celles ou
ceux mentionnés aux présentes, susceptibles d’affecter le projet de
construction du Bénéficiaire ou de rendre sa réalisation plus onéreuse ;
À ce titre, le Promettant s'engage à remettre sans délai au
Bénéficiaire une attestation de son Notaire confirmant la régularité du
droit de propriété du Promettant et rapportant les charges et/ou
servitudes grevant les Biens relatées dans l'ensemble des titres de
propriété remontant à un titre acquisitif de plus de trente ans ainsi que
dans les états hypothécaires en cours de validité levés sur une période
trentenaire
o de l’absence de servitudes adininistratives ou d'urbanisme grevaut les
Biens et susceptibles d’affécter le projet de construction du
Bénéficiaire ou de rendre sa réalisation plus onéreuse el pour
lesquelles le Notaire du Promettant demandera le certificat
d'urbanisme de l'article L.410-1 a) du Code de l'urbanisme
Jouissance des Biens
Que les Biens soient libres de toute location ou occupation le jour de la vente.
Garantie financière d'achèvement des constructions
La promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention par le Bénéficiaire d'une garantie financière d'achèvement des constructions bénéficiant aux acquéreur (s) des logements du projet, émanant d'une banque notoirement solvable ayant son siège en Europe qui garantia notamment, dans les conditions de l'article R261-21.b) du Code de la construction et de l'habitation, le versement des sommes nécessaires à l'achèvement du projet envisagé par le Bénéficiaire
La non-réalisation de cette condition sera valablement rapportée par le seul justificatif du refus de garantie de l'établissement auprès duquel le Bénéficiaire aura présenté sa demande. Étant ici précisé que les fonds propres apportés par le Bénéficiaire pour obtenir la garantie financière d'achèvement ne devront pas excéder
10 % du prix de revient TTC du projet.
Les conditions suspensives du présent paragraphe sont stipulées dans l'intérêt
exclusif du Bénéficiaire qui pourra seul s'en prévaloir ou renoncer à teur bénéfice.
Par dérogation à l’article 1304-4 du Code Civil, il est convenu que {a
défaillance de l’une quelconque des conditions suspensives susvisées entrainera la
caducité de plein droit de la présente promesse à moins que le Rénéficiaire ne fasse
connaître au Promettant daus le délai de validité de ladite promesse, sa renonciation
au bénéfice de la condition défaillie. 28
Avant l'expiration de la durée de validité de la présente promesse et en cas de
défaillance de la condition suspensive afférente aux autorisations administratives
antérieurement à cette date, les Parties conviennent de se rapprocher et disposeront
d'un délai au plus de trois (3) mois à compter de la défaillance de ladite condition,
pour décider de la suite à donner à la présente promesse de vente.
En cas de silence du Bénéficiaire à l'issue du délai susvisé et sauf expiration
de la promesse, le Promettant pourra mettre en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception, le Bénéficiaire d'avoir à se prononcer sur sa volonté de se
prévaloir du défaut de réalisation de ladite condition suspensive ou à y renoncer.
À défaut de réponse du Bénéficiaire dans un délai de trente (30) Jours suivant
la réception de la mise en demeure, son silence vaudra caducité de la promesse sans
indemnité de part ni d’autre.
Sauf clause contraire, les conditions suspensives devront être réalisées dans le
délai de réalisation de la présente promesse.
20 ENREGISTREMENT
21 LES PRESENTES SERONT ENREGISTREES SUR ETAT. LES ERLOLNILS SERRE
Droits d'enregistrement : 125 euros
22 PUBLICITE FONCIERE - POUVOIRS
La présente promesse pourra être publiée au service de publicité foncière
compétent à la requête de lune ou l'autre des Parties.
Pour l'accomplissement éventuel des fonmalités de publicité foncière, les
Parties dans un intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à :
Tout collaborateur de l'Office Notarial «Philippe DELUERMOZ-Régine
SUBLET-Aude DÉLUERMOZ « visé en tête des Présentes, demeurant à
BONNEVILLE 300 Quai du parquet.
Avec faculté d'agir ensemble ou séparément,
À l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs des
Présentes, pour metire celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux, et avec ceux de l'état civil, et pour établir la désignation et l'origine de
propriété complètes
23 MANDATS - AUTORISATIONS
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, ou toute personne mandatée par lui
ou qu'elle se substituerait, à effectuer toutes démarches auprès de toutes
administrations en vue de vérifier la constructibilité du terrain, de l'obtention de tous
certificats d'urbanisme, de toutes autorisations administratives et, en général, de toutes
autorisations ou informations quelconques, de répondre à toute demande de
renseignements, de recevoir toute notification, d'afficher sur les Biens toute
autorisation d'urbanisme, ainsi que de faire réaliser toul bomage, mais à ses frais
exclusifs et pour son seul profit ou sa seule perte.
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE 29
Aux fins ci-dessus énoncées, le Promettant donne expressément au Bénéficiaire tous mandats et s'engage à signer tous documents nécessaires ainsi qu'à participer à toute démarche pour laquelle son concours serait nécessaire.
Le Promettant s'engage à réitérer cette autorisation par simple lettre, à première demande du Bénéficiaire
Le Promettant autorise le Bénéficiaire à procéder à l'affichage sur je terrain de toutes autorisations adininistratives, de tous panneaux publicitaires, à faire effectuer tous sondage (y compris sondages amiante destructifs), étude de sol, relevé de géomètre, recherche de pollution, ainsi que toutes prescriptions archéologiques sur le terrain objet des Présentes. Il l'autorise également à demander toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet de construction et installer tout bureau de vente A défaut de réalisation de la vente, le Bénéficiaire s'oblige à restituer les Biens libres de tous panneaux d'affichage publicitaire et bureau de vente, et dans un état équivalent à celui dans lequel ils se trouvaient avant la réalisation des sondages ou de toute autre investigation.
En cas de libération des Biens par le Promettant avant la date de réalisation de la présente promesse, ce demier s'engage à en informer sans délais le Bénéficiaire, lequel pourra alors procéder à la sécurisation des Biens à sa convenance
Le Promettant cède au Bénéficiaire, à compter de la date d'obtention de la ou
des autorisations administratives définitives nécessaires à la réalisation du Projet, le droit d'agir en justice aux fins de désignation d'un expert judiciaire dans le cadre d'un référé préventif sur les Biens, au contradictoire des avoisinants du BIEN, des concessionnaires et des intervenants à l'acte à construire, en application de l'article 145 du Code de Procédure Civile
Le Bénéficiaire prendra en charge tous les frais afférents à l'introduction et au suivi de cette procédure.
La responsabilité du Promettant ne pourra en aucun cas être recherchée pour quelle que raïson que ce soit relativement à la procédure de référé préventif
PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
Le BENEFICIAIRE versera, dans un délai de quinze (15) jours à compter des présentes, au compte de l'office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de QUATRE CENT SOIXANTE-QUINZE EUROS (475,00 EUR), laquelle sera répartie de la façon suivante :
1°) À concurrence de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 EUR) toutes taxes comprises, en rémunération du travall effectué pour la préparation et la rédaction du présent avant contrat, conformément aux dispositions de l'article annexe 4-8 du décret 2016-230 du 26 février 2016, au tite d'un honoraire à la charge du BENEFICIAIRE, fixé d'un commun accord entre ce dernier et le notaire rédacteur. Cette rémunération restera acquise à l'office Notarial rédacteur des présentes en toute hypothèse.
Cette prestation est fondée sur les dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
2°) À concurrence de la somme de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR) au titre du droit d'enregistrement sur état de cet acte, ainsi plus amplement évoqué ci-contre
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE 30
3°) À concurrence de la somme de CENT EUROS (100,00 EUR) à titre de
provision sur frais qui viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte
authentique,
Le BENEFICIAIRE autorise d'ores et déjà l'office notarial à effectuer sur ladite
somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité foncière si elle est
requise que pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces,
documents divers, frais flscaux et accomplissement de loute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux
présentes.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant-
contrat par défaillance du BENEFICIAIRE, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de
rétractation s'it existe ou de ia non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, cette somme demeurera intégralement el forfaitairement acquise au notaire
rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L
444-1 du Code de commerce.
PAIEMENT SUR ETAT - PUBLICITE FONCIERE - INFORMATION
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ
EUROS {125,00 EUR),
Le BENEFICIAIRE dispense le notaire soussigné de faire publier l'acte au
service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette
publication, s'il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire
soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité
foncière a pour effet de la rendre opposable aux ders que s'il s'agit d'une promesse de
vente synallagmatique, la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet
d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte
opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique
s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
l est précisé que les présentes n'opérent pas de transfert de propriété au
sens de l'article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1965, leur publication n'est
donc pas obligatoire.
En outre, les parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par
l'alinéa deux de l'article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la
date de la signature de l'acte authentique de vente
FRAIS DE LA VENTE
Les frais de la vente seront supportés par LE BENEFICIAIRE.
24 NEGOCIATION
Les Parties déclarent que les Présentes conventions ont été négociées
directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet
intermédiaire scraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
25 DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour l'exécution des Présentes, les Parties font élection de domicile, savoir
-le Promettant : en l'étude de Me DELUERMOZ
- le Bénéficiaire : en son siège social.
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE 31
Toute contestation sera de la compétence des Tribunaux de la situation des Biens.
26 COMMUNICATION ET PIECES
En ce qui concerne les modes de transmission des notifications prévues aux Présentes, il est convenu que le Bénéficinire pourra à son choix utiliser la lettre recommandée papier avec accusé de réception ou la lettre recommandée électronique avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1127-4 du Code Civil
Si plusieurs Promettants utilisent la même adresse e-mail, chacun déclare avoir un accès à ladite boite e-mail et lesdits acquéreurs se donnent pouvoir réciproque pour retirer la lettre recommandée électronique.
Le Promettant reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu'il a indiqué ci-dessus, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder.
Le Promettant s'engage à signaler au Bénéficiaire immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail.
Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le Promettant au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par le Promettant et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier
Par suite, le Promettant reconnait :
- que toute notification pourra intervenir par voie électronique à l'adresse e- mail sus-indiquée ce qu’il a expressément accepté ;
- qu’il lui appartiendra de s'assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les pièces jointes du message électronique.
27 NOTIFICATIONS - SIGNIFICATIONS
Les Promettant désignent Maître DELUERMOZ Philippe en qualité de mandataire (ci-après, le "Représentant des Promettants"), pour, en leur nom et pour leur compte, effectuer conjointement toute notification et communication, recevoir toute notification ou faire toute déclaration, au nom et pour le compte des Promettant ou au profit des Promettant. Ce mandat est irévocable, compte tenu de l'intérêt commun qu'il présente pour les Parties.
Toutes notifications au titre de la présente promesse par les Promettant au Bénéficiaire devra être effectuée par le Représentant des Promettants et toute votificalion du Bénéficiaire aux Promettant devra être effeciuée au Représentant des Promettants
Dès lors qu’il est fait référence à une notification ou à une signification, il est entendu entre les Parties que celle-ci se fera soit par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la Partie concernée (ou le cas échéant de son mandataire) soit par lettre remise en main propre contre récépissé au même lieu
28 TRANSMISSION PREALABLE DU PROJET DE PROMESSE DE VENTE AUX PARTIES
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 en
La as Publié le Es
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE 32
Les Parties reconnaissent que le projet de la présente promesse de vente leur a
été transmis par leur Notaire respectif préalablement au rendez-vous de signature de
l'acte. À cet égard, il est précisé que Les Parties ont pu en faire lecture et faire part à
leur Notaire de leurs observations et demandes de modifications préalables.
29 MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du
6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial disposc d’un traitement informatique pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. À cette
fin, l'Office est amené à enregistrer des données concernant les Parties et à les
transmetire À certaines adininistrations, notamment à la conservation des hypothèques
aux fins de publicité foncière des actes de vente et à des fins foncières, comptables et
fiscales. Chaque Partie peut exercer ses droits d'accès et de rectification aux données
la concemant auprès de l’'ADSN: service Correspondant à la Protection des Données,
95 avenue des Logissons - 13107 VENELLES - cpd-adsn@notaires.fr, 0820.845.988.
Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur les
Biens ct son prix, sauf opposition de la part d’une Partie auprès de l'Office, seront
transcrites dans une base de données immobilières à des fins statistiques.
30 AFFIRMATION DE SINCERIFE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles
reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des Présentes des peines encourues
en cas d'inexactitude de cette affirmation.
31 CONCLUSION DU CONTRAT
Les Parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des
dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et
qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les mformations
dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées,
sachant que le manquement au devoir d'infonnation peut entraîner son annulation dans
les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ,
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune
d'elles
Compte tenu de ce qui précède, les Parties renoncent, chacune en ce qui la
concerne, à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil qui permettent,
si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat venait
à rendre son exécution excessivement onéreuse, d'en demander la renégociation
Elles sont averties en outre des dispositions de l'article 1112-2 du Code civil
qui dispose que : "Celui qui utilise ou divulgue sans aulorisation une information
confidentielle obtenue à l'occasion des négociations engage sa responsabilité dans les
conditions du droit conmim".
32 CARACTERE AUTHENTIQUE DES ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les fcuilies
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ET
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
33
de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou
addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes
33 CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des Parties dénommées
dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des Présentes à la suite de
leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sur QUARANTE ET UNE pages
Comprenant Paraphes - renvoi approuvé : sans
- blanc barré : sans
- ligne entière rayée : sans
- nombre rayé : sans
- mot rayé : sans Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 GTR
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
Pôle d'évaluation domaniale
7 rue Dupanloup
74040 ANNECY Cedex
04.50.88.48.15
ddfio74.pole-evaluation@dgfin finances gouv.fr
Annecy, le 23/10/2025
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Annaëlle FEGAR
04.50.88.41.34
annaelle. fegar@dgfip Finances.gouv.fr
Réf. DS : 26415122
Réf OSE : 2025-74264.66447
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
w-
Monsieur le Maire de la commune de
Scionzier
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l’Assaciation des Maires de France, est disponible sur le site www.coliectivites-jocales gouv.fr
Nature du bien : Friche industriel e
Adresse du bien : 6 Rue des Berges, 74 950 Scionzier
Valeur vénale du bien: 898 000€ HT, assortie d'une marge d'appréciation de 15 % Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 THEN
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
1- CONSULTANT
Commune de Scionzier
affaire suivie par : Guilhem MIROUSE, Directeur des Services Techniques
2 - DATES
de consultation : | . _ EE |15/09/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour érnettre l'avis: 07/11/2025
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 01/02/2023
du dossier complet : 15/09/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : R ‘ ‘
Acquisition ne © amisbie(] a de
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation []
Prise à bail: ln En a a
Autre opération : LT D : En a
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : _ LL | ln a
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction du Om
décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de Scionzier a saisi le service d’une demande d'estimation, dans le cadre de la cession
amiable d'une friche industrielle, ancienne usine de décolletage de la société « Paris-Savoie ».
Le bien a d'ores et déjà fait l'objet d'une évaluation en date du 25/01/2023 fixant la valeur vénale du bien
à 884 000€. Le consultant a également indiqué dans sa demande qu'un prix de 500 000€ avait été
négocié avec l'acquéreur, compte tenu des frais de dépollution et de désamiantage à sa charge.
L'acquéreur aurait pour but la démolition de la friche industrielle.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Situation - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le EM
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
Le bien estimé se trouve à Scionzier, commune située au cœur de la vallée de l'Arve, à l'est du
département de la Haute-Savoie.
La ville de Scionzier appartient au bassin urbanisé et industriel de Cluses, et est notamment desservi par
l'autoroute A40 reliant Chamonix à la Suisse,
Le bien est situé en zone urbanisé, dans un environnement urbain hétérogène de moyenne densité.
Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Scionzier N° 162 et 163 Rue des Berges 2 513 m? Parcelles bâties Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ER
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
Descriptif
Compte tenu du fait que le bien ait fait l’objet d’une visite lors du précédent avis et que le consultant a
indiqué qu'aucun élément du bien n'avait été modifié, le service se basera sur le descriptif
précédemment établi.
L'ensemble immobilier évalué correspond à l'ancienne usine de la société de décolletage Paris-Savoie,
fondée à la fin des années 1950 et dont le siège a été transféré en 2007 dans de nouveaux locaux sur la
commune voisine de Cluses.
Le bâti est édifié sur un tènement plat quadrangulaire d'environ 2 500 m? longé à l'est par la rue des
Berges, au sud par une impasse menant à des ateliers situés à l'arrière de l'immeuble évalué, et au nord
par une maison individuelle et son terrain d'agrément. Les bâtiments occupent la totalité de l'emprise
cadastrale sur une moitié environ de la superficie offerte par le tènement.
La façade principale est précédée d'une vaste esplanade goudronnée d'environ 600 m° ouverte sur la
rue des Berges et bordée au sud par un alignement d'arbre. Cet espace permet l'accès :
-Côté nord : à une cour de 150 m°? entièrement clôturée et fermée par un portail métallique coulissant
et une rampe d'accès aux sous-sols
RE
= 14 -Côté sud : à une plateforme de levage désaffectée Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le (TR
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
Les constructions se composent :
-d'un immeuble de 2 étages avec combles sur rez-de-chaussée et sous-sol, anciennement à usage
d'habitation et de bureaux
-de plusieurs ateliers et entrepôts attenants élevés sur 3 niveaux.
Le consultant a indiqué que la friche est polluée aux hydrocarbures et métaux lourds et contient de
l'amiante.
L'immeuble principal :
Il se présente comme une construction en béton de facture ancienne (construction dans la première
moitié du XXe siècle), couverte par une charpente bois traditionnelle non isolée et disposant
d'huisseries extérieures en bois. Les fenêtres sont en simple vitrage.
Le bien est aménagé de la manière suivante :
-un sous-sol semi-enterré comportant différentes caves, réserves et locaux techniques.
-un rez-de-chaussée surélevé, un hall d'accueil, plusieurs bureaux, des toilettes et un coin sanitaires, le
tout communiquant avec les ateliers attenants, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
-un premier étage avec un appartement de deux chambres communiquant avec les ateliers attenants.
Les différents niveaux sont desservis par une cage d'escalier intérieure indépendante, elle est accessible
depuis le hall d'entrée ou directement par l'extérieur.
Le bien est dans un état assez dégradé, il ne semble pas avoir été entretenu.
Les ateliers/entrepôts :
ils se situent à l'arrière du bâti principal.
Les locaux présentent différentes structures et anciennetés, car le bien a fait l'objet d'agrandissements
successifs, sous un bardage métallique extérieur uniforme.
L'ancienne usine dispose de sous-sols principalement à usage de parking, d'un rez-de-chaussée avec
deux grands ateliers mitoyens, plusieurs bureaux et locaux annexes ainsi qu'un grand préau donnant sur Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 EM
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
la cour fermée au nord du bâtiment. Le premier étage comporte un plateau-atelier recouvrant pour
partie l’atelier principal.
Cette partie-la, bien que dégradée et ayant été vandalisée, semble encore en état d'usage.
Un certificat de surface établi le 09/08/2019 par le cabinet DIAGNOSTIC IMMO fait état d’une superficie
de 1 801 m° avec 259 m° au titre de l'immeuble principal (89 m? de bureaux et 85 m? pour chacun des
deux appartements dans les étages) et 1 542 m? au titre des ateliers et entrepôts attenants.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'immeuble :Les biens évalués appartiennent à la commune de Scionzier. Elle a acquis les
biens en juin 2021 par exercice du droit de préemption urbain à un prix de 420 000€,
Conditions d'occupation :Le bien est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Scionzier, approuvé le 10/10/2023, classe la parcelle
en zone UB: Zone urbaine de densité moyenne. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale du bien sera déterminée par la méthode de la comparaison indirecte, consistant à fixer
la valeur vénale du bien à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires sur le marché
immobilier local.
La valeur vénale du bien sera également évaluée à l'aide de la méthode de la récupération foncière,
c'est-à-dire en évaluant le bien en tant que terrain nu, hors coûts de démolition et hors coûts de
dépollution.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
Études de marché -Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
> Méthode de la comparaison indirecte :
> immeubles de rapport:
Périmètre géographique: 9 Rue des Berges 74950 Scionzier - 3000 m autour Période de recherche: De 09/2022 à 09/2025
Caractéristiques du blen : Immeuble de rapport
Surface : De 150 à 300 m2?
Période de construction: De 1900 à 1970
| | | Ta n Rate ent |Res Cadastrales| Commune dresse que Année consteuct, ! Surface Prix tota Edym’. Observations
8118/5926 CLUSES 88 RUE ACHILLE BENOIT |7/09/2022 |
8148/592/15
81/8/502114
81//8/592//3
81/2/5922 | 8 appartements, 2 commerces 1} et des combles
= Î 1 Î 1
ru 1900 302 450 600 1400.,08622518556
B1/) IT
B1IBSQ2I 14 | 818592/12
8112592213
BE582/10
| HUBSeZ
1404P02 ewmatrran | CLUSES ARUE JEAN MERMOZ | 18/05/2025 1884 270 417 308 |1811,08550724838| Mason comprenant4 2025P 08825 | | nr
dr | GHABRGI CLUSES 5 AVDE LA LIBERATION | 22/02/2023 1930 31174 420 000 1347,27857602437
BI/AB/BBI8
BH/ARBBIT
81//ABrBG IG |
|
B1//A8/86//1
81/AB/80/111
8fAB/88/10
| SIHABAUNS |
4 appartements avec caves
garages et grenkers + 1 ataller
81/ABA 014 B1/ABERNS
BAG BG == ; | = 4 — B1//ABIB@/E CLUSES 5 AV DE LA LIBERATION | 06/03/2025 | 1930 311,74 451 000 145,7 1841918848 81//ARI804/8
BU/AEISENT
81/AB/B8//8
S1//AEL88/i 4 appartements avec caves, Bi AB/88//11 garages et greniers + 1 ateller 81/AB/88/10 | BASS
ELHABIERIIA | B1//ARIBENS |
BUIASBE2 | t- —_— | | L_
| ! =———
| 2026P05235
7404P02 | 1 makon + 1 immeuble 2023P04 101 SIHAI4IAN CEUSES 42 RUE PIERRE TRAPPIER | 24/02/2024 1957 210 500 009 2173,81304347824| comprenant 1 local commerclai, | 3 appartements el des garages
TE Ü'swastano | cLUSEs 1 RUEDE LAPLATAZ |06/04/2023 1953 Dogg 264 000 ira sauoent145|
BtHAISt2t
84131202 |
AE | 3 appartements avec oaves,
AA 12/15 |
lrdins et terrasse
BUIANAIE
CULMEETT | |
—7404P0Z
2023707236
SIA tAHE
8144431218
7404P02
2023P08849 avec terrasse, Jardin polager et 1801A/18884 MARNAZ 285 AV DU MONT BLANC | 02/05/2023 1900 477 417 000 2355,92220330083! Maison avec 4 appartements |
| 2 abris Jardin + parkings
Moyenne; 1728,0697102
Médlans: 151198660726 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
> Mutations d'anciens batiments industriels dans le secteur:
commune cadastre
Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
> S'agissant de l'immeuble principal:
Il est observé une valeur moyenne de 1 728€/m? ainsi qu'une valeur médiane de1 512€ le m2.
Le gros-oeuvre du bâtiment semble sain mais il démontre également d'importantes dégradations
nécessitant d'importants travaux de rénovation. Afin de tenir compte de tout ces éléments, le service
retient une valeur de 1 500 €/m!.
Soit: 1 500 €/m° x 259 m? = 388 500€.
? S'agissant de l'usine:
Il est observé une valeur moyenne de 377€/m? ainsi qu'une valeur médiane de 395€/m°2.
L'étude AXITE/CBRE est écartée du fait de la particularité du bien ainsi que de sa situation géographique
bien loin d'Annecy.
Les ateliers et entrepôts de l'ancienne usine, bien que semblant en état d'usage, sont partiellement
dégradés et pollués. Les termes de comparaison concernent uniquement des biens industriels, la
pollution est donc comparable. À cet égard, le service retient la Valeur médiane comme valeur au m!.
Soit : 395€/m? x 1 542 m? =609 090€.
La valeur vénale de l'intégralité du bien est donc fixée à : 388 500€ + 609 090€ -997 590€.
Le service applique un abattement usuel de 10 % pour « vente en blocs », la valeur vénale est donc
ramenée à 897 831€ arrondie à 898 000€.
+ Méthode de la récupération foncière :
Aucun projet précis n'a été donné au service, il évaluera donc le bien en terrain nu à bâtir (TAB) sans
tenir compte de projet de construction. Étude des mutations de TAB de plus de 1000 m° situés à Scionzier :
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
Die commune | adresse cadastre | superficie prix Prix/m? À Descriptif mutation
09/06/2022] Scionzier | 2Fi" [NAS LT 1262 245000 | 19414€ | Zone UA Depery 464
Zone UA -
10/2021 À Scionzier | US die L'IOTT L 4125 | 205000 | 18222 € RIRE Croix 142 destiné à
être démoli
11/12/2024 À Scionzier | Malvoisin LD 881-882 3708 700000 188,78 € Zone UB
08/04/2025) Scionzier Lacroix | D 857-860 1214 250000 205,93 € 1 Zone UB
17/04/2025À Scionzier | Pre pugin O 400 1841 386610 210,00€ | Zone UB
Moyenne | 196,21 €
Médiane 191,46 €
Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il ressort de l'étude de marché une valeur moyenne d'environ 196€ le m? ainsi qu'une valeur médiane
d'environ 191 € le m2. Le service retient une valeur de 200€ le m2, valeur moyenne arrondie.
Soit : 2 513 m2 x 200€ = 502 600€ arrondi à 503 000€.
Cette valeur s'entend hors coûts de démolition et hors coûts de dépollution.
Conclusion:
Le service retient la valeur la plus favorable au propriétaire, soit une valeur vénale totale de 898 000€.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE- MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est estimée à 898 000€.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 15% compte tenu des incertitudes liées à la
pollution du bien.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée. De fait, elle est distincte du
pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
10 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 28/05/2026 : CHU
CSRME
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S409-DE
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus
élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce
délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et {a chose
est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant,
I n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978 - Articles L300 - L311-2 du code des relations entre le
public et l'administration) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 EE AI
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S409-DE
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel,
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter
préalablement les données concernées.
Pour la directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, L'inspectrice des Finances publiques,
Annaëlle FEG
L'enregistrement de votre demande 2 fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
12 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S410-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S410
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt- six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement
convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents: M. G. RICHARD, MmeK. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : ADHESION AU DISPOSITIF ACHATS PUBLICS MUTUALISES DU SYANE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5;:
Vu la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025,
portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés,
Vu la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025,
portant sur la création de la centrale d’achat du Syane,
Vu la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre
2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
iD : 074-217402643-20260527-DELV2026_S410-DE
Vu la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane
Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane
Yu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane.
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics
Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs
leviers accessibles aux adhérents du Syane :
° Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du
Syane ;
+ Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront
intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ;
+ Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms)
sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
+ Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
+ Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et
numérique ;
e Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ;
+ Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le
Syane.
À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228
du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ;
2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou
de leur articulation avec les offres de service du Syane ;
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement
particulières. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
[EE . FE
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S410-DE
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome
dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).
Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif Achats Publics
Mutualisés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ADHERE au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhère à la Centrale
d'achat du Syane et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le
Syane pour ses adhérents ;
> ACCEPTE les conditions générales du dispositif Achats Publies Mutualisés ainsi que
les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès
à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion,
notamment les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect
des compétences qui lui ont été déléguées par l'Assemblée délibérante.
Le Secrétaire, — ;; Le Maire,
En. SET Gérald RICHARD 2 Sandro PEPIN
PS
À 27
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: ? $ M 26
Publié sur Le site internet de la commune le : 0 1 JUN 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
iD : 074-217402643-20260527-DELV2026_S410-DE
$Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE Centrale d’achat du Syane Conditions particulières de fonctionnement
{L EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) propose
un outil d'achats mutualisés permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre de marchés
nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et numérique portés
notamment par ses adhérents sur le territoire de la Haute-Savoie.
Prenant la forme d’une Centrale d'achat, cet outil s'intègre dans le dispositif « Achats Publics
Mutualisés » et a vocation à faciliter des achats publics durables et optimiser les ressources
publiques tout en permettant de faciliter l'accès des TPE et PME aux marchés publics.
Le Syane et l'Adhérent à La centrale d'achat sont ci-après désignés Les « Parties ».
1. L'article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d'achat
est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d'achat centralisée dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services.
Conformément à l'article L. 2113-4 du CCP, l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures où de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
2. L'article 5 des statuts du Syane prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d'achat, dans les conditions prévues par les articles L. 21 13-2 à L2113-4 du Code de la
commande publique, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques destinée à
d’autres acheteurs se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences ».
3. Le Syane a constaté, en complément des offres de service qu’it propose dans le cadre de la
compétence CTEN (Contribution à la Transition Energétique et Numérique), l'intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d'activités de l'énergie et du
numérique, pour lesquels il est compétent. Cette mutualisation s'exerce sous forme
d'intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la Centrale d'achat du Syane assure la
passation de marchés publics au bénéfice de ses Membres.
4. En conséquence, et en application des délibérations du comité syndicat du SYANE DEL-2025-
298 et DEL-2025-229 du 16/10/2025 et DEL-2025-00303 du bureau du Syane du 11/12/2025, les
Parties ont entendu accepter l'application des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que l'application des présentes conditions particulières.
L'Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à La centrale d'achat par
l'adoption de la délibération d'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » valant
acceptation des conditions générales et des présentes conditions particulières.
Page 1 sur 12 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S410-DE
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 1 - OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
L'objet des présentes conditions particulières est de déterminer les modalités techniques,
administratives et financières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syndicat des Energies
et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, laquelle pourra se voir confier, pour un
achat unique ou pour des achats récurrents, la mission de passation de marchés, d'accords-
cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, destinés à
l'Adhérent pour son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre,
tels que définis à l'article 2.2.
Les marchés engagés par la Centrale d'achat, selon la nature et l'étendue des besoins à satisfaire,
en lien avec les compétences et activités partagées prévues par les statuts du Syane, seront
conclus en son nom et exécutés par l’'Adhérent concerné, qui aura indiqué au préalable la volonté
d’y recourir pour 6ses propres besoins.
En confiant cette mission à la Centrale d'achat, l'Adhérent sera alors considéré comme un
acheteur ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés
publics et accords-cadres passés par la Centrale d'achat.
Par ailleurs, en tant qu'acheteur au sens des dispositions de l'article L. 2113-2 du CCP, la centrale
d'achat du Syane pourra recourir aux procédures — avec des tiers à La centrale - prévues par le
code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires de fourniture d'énergie,
ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l'Energie et les articles L. 2113-6 et L.2113-7 du
CCP (groupements de commandes).
Les contrats conclus pour répondre à ces besains pourront constituer des marchés publics ou
des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du CCP.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ADHÉSION À LA CENTRALE D'ACHAT ET DE RECOURS AUX
MARCHÉS MIS À DISPOSITION
Article 2.1- L'accès à la Centrale d'achat
L’adhésion à la Centrale d'achat est ouverte aux adhérents du Syane et, au cas par cas, à d’autres
acheteurs publics (et à leurs structures liées, notamment régies, etc.) qui exercent leur activité
en Haute-Savoie, sous réserve du bon fonctionnement de la Centrale d'achat et de l'accord du
SYANE.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a la possibilité d'adhérer à tout moment à la Centrale d'achat.
L’'adhésion prend effet à la date de notification au Syane d'une délibération de l'organe délibérant
de l'Adhérent autorisant l'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane, valant
adhésion à la centrale d'achat et acceptation des conditions générales du dispositif et des
présentes conditions particulières de fonctionnement. La délibération d'adhésion de l’Adhérent
est à transmettre par mail à l'adresse suivante: achatsmutualises@syane.fr, où par courrier
recommandé avec accusé de réception.
L'Adhérent s'engage à transmettre Les contacts de la collectivité qui seront les interlocuteurs pour
les marchés énergie et/ou numérique de la centrale d’achat, et à Les mettre à jour autant que de
besoin
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Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S410-DE
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE L’adhésion à la centrale n’emportant pas obligation de solliciter la passation de marchés.
L'Adhérent demeure libre de recourir ou non à La Centrale d'achat pour tout besoin nouveau.
L'Adhérent s'engage à s'assurer que les marchés auxquels il entend participer par l'intermédiaire
de La Centrale d'achat ne sont pas incompatibles avec d'éventuels engagements contractuels en
cours.
Article 2.2 - L'accès aux marchés
L'accès aux marchés proposés par la Centrale d'achat est organisé autour de 3 catégories de
prestations: (1) les marchés standards, en libre accès, (2) les marchés accessibles sous
conditions, et (8) les marchés groupés de fourniture d'énergie.
IL sera communiqué aux Adhérents, au moment du recensement des besoins et/ou au moment
de l'entrée en vigueur du marché, de quelle catégorie ledit marché relève.
e 2.2.1 Les marchés standards
Ces marchés sont tibres d'accès, ouverts à l’ensemble des Adhérents dela Centrale d'achat, sans
condition d'adhésion à une offre de service du Syane. L'adhésion à la Centrale d'achat permet
donc l'accès à tous les marchés standards.
Toutefois, dans ce cadre, aucun accompagnement opérationnel n'est prévu dans l'exécution des
marchés concernés. IL appartient donc à l’Adhérent de disposer en interne des compétences
nécessaires à la mise en œuvre desdits marchés.
Un accompagnement complémentaire à l'exécution pourra, Le cas échéant, être proposé dans le
cadre des offres de service énergie ou numérique, sous réserve que l'Adhérent y souscrive.
e 2.2.2 Les marchés accessibles sous conditions
En raison de la technicité de certaines prestations ou de la nécessaire articulation avec des
actions de conseil et de suivi déjà portées par le Syane, l'accès à certains marchés peut être
conditionné à :
- soit l'adhésion à une offre de service énergie ou numérique du Syane ;
- _ goitla justification de ressources internes à la collectivité adhérente, suffisantes pour
assurer en autonomie le bon usage du marché ;
-__ soit l'accompagnement formalisé par une maîtrise d'œuvre où un prestataire externe
{un AMO par exempte) capable de remplir ce rôle.
Cette appréciation se fera au cas par cas, sur la base d'éléments transmis par la collectivité et
validés par les services compétents du Syane.
e 2.2.3 Les marchés groupés de fourniture d'énergie
La Centrale d'achat du Syane, elle-même acheteur d'énergie, propose de coordonner un
groupement de commandes pour l'achat d'énergie et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec La Loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence.
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Î L'accès aux marchés groupés
À la suite d’une campagne d'adhésion organisée par La Centrale d'achat préalablement au
lancement de chaque marché de fourniture d'énergie, chaque Adhérent informe Le Syane, par une
décision selon ses propres règles internes, de sa volonté de rejoindre le marché organisé par La
centrale. Cette décision est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique
suivante : infoconcession@syane.fr, en y joignant l'acte d'adhésion transmis par le Syane.
L’adhésion au marché de fourniture d'énergie sera validée lorsque l’Adhérent aura retourné
l'ensemble des pièces nécessaires.
L’adhésion au marché de fourniture d'énergie doit intervenir préalablement à l'attribution des
marchés. Ainsi, une adhésion en cours de marché ne sera pas possible.
Enfin, il est rappelé que l'Adhérent ne peut fractionner son besoin en plusieurs procédures
d'achats séparées (pratique dite de « saucissonnage »). A cette fin, pour Les besoins relatifs à La
fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel, il s'engage à intégrer la totalité de son besoin au
dispositif d'achats groupés du Syane dans les modalités prévues par l’article 3.3 des présentes
conditions particulières.
ii. L'accès à la mission complémentaire
Cette mission s'applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
e a adhéré au groupement de commandes tel que défini au i. ;
e mais ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d'électricité et/ ou de gaz dans un
marché en cours, a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du Syndicat, Le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d'accompagnement pour La mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l'attente
d'intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s'engage à
intégrer La future consultation, suivant les modalités définies à l’article 2.2.3.i.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
e Larédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
e Lelancement de la consultation, l'analyse des offres, l'attribution, la notification.
L'exécution du marché reste de La responsabilité de la collectivité.
La demande d'accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation
financière de 2000€. À cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le
titre de recette est émis Le mois suivant la notification du marché par Le Syane. La participation
est due au Syane au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, Le Syane s'engage à conduire un nouvel
accompagnement, sans frais supplémentaire.
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ARTICLE 3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.1. Missions principales de la Centrale d'achat
Dans le cadre de sa mission de passation de marchés publics, d'accords-cadres ou de marchés
subséquents, la Centrale d'achat peut assurer tout ou partie des missions suivantes :
identification des marchés potentiels pouvant être intégrés dans l'offre de la Centrale ;
Information préalable des Adhérents : diffusion d'un avis d’intention de consultation,
précisant les caractéristiques principales du marché envisagé et le bouquet auquel il
appartient, le calendrier prévisionnel de passation, ainsi que le délai imparti aux
Adhérents pour manifester leur intérêt d'utiliser ou non le marché, accompagné le cas
échéant d’une évaluation de leurs besoins ;
Recensement des besoins exprimés par les Adhérents intéressés
Préparation des documents de consultation (DCE) ;
Passation des marchés: la Centrale d'achat assure le processus de mise en
concurrence des marchés jusqu’à leur notification (publication des consultations et
gestion des procédures de passation; analyse des candidatures et des offres;
éventuelles auditions et négociations; présentation des propositions d'attribution aux
instances internes compétentes du Syane:; notification des marchés) ainsi que la gestion
des contentieux liés aux procédures de passation, Le cas échéant, notamment Les référés
précontractuels ou contractuels ;
information des Adhérents de l'entrée en vigueur et des conditions techniques,
administratives et financières des marchés par tout moyen approprié, y compris
courrier électronique, et transmission aux Adhérents concernés des pièces de marchés
nécessaires à leur exécution ;
Réalisation des actes d'exécution des marchés et accords-cadres, tels que révisions
de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions ou non reconductions,
passation des marchés subséquents Le cas échéant, évolutions réglementaires ;
Réalisation de toutes Les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés
et information des Adhérents des modifications et évolutions en cours d'exécution ;
Résiliation de marchés, le cas échéant;
Médiation en cas de difficultés avec un titulaire pouvant affecter l'ensemble des
Adhérents dans l'exécution d’un marché ;
Suivi du marché avec l’analyse de la qualité des prestations, d’après les retours
d'expérience des utilisateurs du marché, et La rédaction de rapports en coordination avec
le titulaire.
Article 3.2. Missions principales de l’'Adhérent
Transmettre ses besoins dans Les délais impartis avant Le lancement d'un marché
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$Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE L'Adhérent pourra être informé par La Centrale d'achat de son intention d'élaborer ou relancer une
consultation.
L'Adhérent sera alors invité à compléter un formulaire de définition des besoins, transmis par tout
moyen approprié, y compris électronique. Pour certains marchés, il pourra lui être demandé de
retourner à la Centrale d'achat une lettre d'engagement complétée et signée par son
représentant. L'envoi de la lettre d'engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être
bénéficiaire du marché et engagé selon Les termes des présentes conditions particulières.
Si un Adhérent souhaite finalement bénéficier d’un marché pour lequel il n'avait pas exprimé de
besoins, it en fera La demande, par courrier électronique, à La Centrale d'achat, qui évaluera La
possibilité d'accepter cette demande, en fonction des conditions d'exécution du contrat. Elle lui
indiquera, par retour de mail, si cette demande est acceptée, après vérification que cela ne
déséquilibre pas le marché.
Dans le cadre de La remise en concurrence organisée au titre d’un marché subséquent,
l'Adhérent s'engage à transmettre au Syane l'ensemble des informations nécessaires à La
définition précise de ses besoins, afin de conduire La procédure selon les critères de sélection et
de notation prévus dans les pièces contractuelles de l’accord-cadre concerné.
o Commanderles prestations
Une fois les marchés et accords-cadres notifiés par La Centrale d'achat, l’'Adhérent s'engage à
commander directement les prestations auprès des titulaires concernés, au regard de ses
propres besoins. Pour Les marchés subséquents, dès La notification du marché subséquent par Le
Syane au titulaire retenu, l'Adhérent s'engage à exécuter ledit marché subséquent.
Le titulaire dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d'achat ou de ses Adhérents
contractuellement engagés, ces derniers perdant la faculté de conclure leur propre contrat et
devant obligatoirement recourir à celui de La Centrale d'achat pour répondre aux mêmes besoins,
sauf Lorsque Les pièces du marché prévoient une exception à ce droit d’exclusivité.
+ Exécuter les prestations et procéder à leur paiement
Dans l'exécution des prestations, l'Adhérent prend à sa charge, pour la part qui Le concerne, Les
tâches suivantes :
- L'émission des bons de commande et ordres de service ;
- Le suivi de La bonne exécution des prestations ou travaux ;
- Le contrôle des factures et la gestion des opérations de facturation ;
- L'application des pénalités contractuelles et l'information de la Centrale d'achat, le
cas échéant;
- La conservation, l'archivage et la traçabilité des pièces liées à l'exécution des
marchés, selon les règles en vigueur, y compris pour les dossiers électroniques ;
- La transmission à la centrale d'achat de tout signalement de dysfonctionnement
constaté dans l'exécution des prestations.
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LATE V5) nr
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$Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE Le paiement des prestations et le respect des délais de règlement relèvent de la seule
responsabilité de l'Adhérent, qui demeure seul débiteur vis-à-vis des opérateurs économiques
titulaires des marchés.
e Participer à la vie de la Centrale d'achat
L'Adhérent s'engage à contribuer à la vie et à l'amélioration continue de la Centrale d'achat,
notamment en participant, lorsque le Syane le sollicite, à des groupes de travail ou réunions
d'échanges. Ces rencontres peuvent porter sur les retours d'expérience, l'évaluation de la
satisfaction des utilisateurs, l'analyse des bilans techniques et financiers des marchés,
l'identification de nouveaux besoins ou l'optimisation des procédures. L'Adhérent s'engage
également à fournir, sur demande du Syane, des informations concernant l'exécution et Le suivi
des marchés ou tout autre élément utile au bon fonctionnement de la Centrale d'achat.
Article 3.3. Dispositions spécifiques des marchés groupés de fourniture d'énergie relatives
à la définition précise des points de livraison (PDL) et des besoins prévisionnels d'énergie
Les dispositions spécifiques aux marchés groupés d'énergie s'appliquent sans préjudice des
dispositions générales relatives aux marchés standards de la centrale d'achat, sous réserve de
leur compatibilité avec celles-ci.
A la suite de la confirmation d'adhésion aux marchés prévues dans les conditions 2.2.3. des
présentes conditions particulières, l'Adhérent s'engage à communiquer avec précision ses
besoins au Syane et en particulier, à Veiller à La bonne définition des points de livraison devant
relever de l'accord-cadre et des marchés passés dans Le cadre des achats groupés d'énergie.
Les informations et données nécessaires ainsiqueleurs modalités de collecte et de transmission
feront l'objet d'une information par Le Syane lors de l’organisation du lancement de La période de
collecte des données nécessaires au lancement de chaque marché. Par ailleurs, chaque
Adhérent doit veiller à bien informer le Syane des projets, existants ou à venir,
d’autoconsommation individuelle ou collective qui pourraient être de nature à affecter Le niveau
de ses besoins de fourniture d'énergie, en cours de marché.
Cette coltecte et transmission de données pourra également servir à l'Adhérent, Le cas échéant,
pour définir les modalités de fourniture souhaitées (lot haute valeur environnementale,
association à La fourniture de garanties d'origine, volonté d'intégrer un dispositif de valorisation
locale de l'énergie etc.).
Pour les Adhérents déjà bénéficiaires des précédents marchés groupés: Lors de la
préparation des documents de consultation, Le Syane pourra, sur la base des informations dont il
dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux
accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des Adhérents dans un délai raisonnable fixé par Le Syane, et qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par Le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Les nouveaux Adhérents seront tenus de fournir la liste de tous leurs points des livraisons au
Syane.
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$ one ÿe ES & NUMÉRIQUE
Une fois inclus à l’accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant
toute la durée de validité de ceux-ci, Les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la
conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par Les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'électricité.
Pour une bonne collecte des données, l'’Adhérent s'engage à communiquer toutes les
informations à sa disposition concernant ses besoins en matière de fourniture d'énergie dans les
délais prévus par le Syane.
Par ailleurs, afin (i) d'optimiser la gestion de leurs points de livraison et pour assurer une meilleure
corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire et (ii) de pouvoir
réaliser et mettre à jour des simulations budgétaires auprès des Adhérents, les Adhérents
s'engagent à donner mandat au Syane sur La durée du marché, afin qu’il puisse directement s'adresser aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d'obtenir toutes les
informations, techniques et contractuelles, utiles à la préparation des marchés. Ce ou ces
mandats feront l'objet d’un acte spécifique, signé par Le représentant de chaque Adhérent et
transmis au Syane, dans les délais prévus par ce dernier, en sus de l'acte d'adhésion au mentionné précédemment et annexé aux présentes conditions particulières.
Le Syane, en tant que Centrale d'achat, pourra, sur La base d’une analyse au cas par cas et si la
demande d'ajout a pour conséquence d’affecter de plus de 1% la flexibilité prévue par Le marché
concerné, refuser l'ajout des points de livraison entre la période d'évaluation des besoins des
membres aux fins de La passation de marchés et d’accords-cadres et leur début d'exécution,
notamment dans les hypothèses suivantes :
+ Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
+ intégration résultant d'un évènement qui aurait pu être anticipé par l'Adhérent au moment
de La détermination des besoins.
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’'ADHÉRENT
Au titre de la participation financière, on distingue le coût d'adhésion à la Centrale d'achat, du
coût d'accès aux marchés mis à disposition.
À.1 Coût d'adhésion à La Centrale d'achat
e Coût d'adhésion à La Centrale pour Les Adhérents du Syane
L’adhésion à la Centrale d'achat est gratuite pour tous Les Adhérents du Syane afin de
permettre l'accès à cet outil au plus grand nombre de ses adhérents.
Pendant Les trois premières années, le financement de la centrale d'achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès Lors,
l'adhésion à la centrale d'achat sera gratuite, au moins pendant cette période, pour l'ensemble
des membres du Syane. Toutefois, si au terme d’une période d'évaluation de trois ans, soit à
compter de janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d'achat ne
permettait pas d'assurer son équilibre financier, un coût d'accès pourra être instauré par décision
du Comité syndical du Syane.
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$Syane ÉMERGIES & MUMÉRIQUE e Coût d'adhésion à la Centrale pour les non-Adhérents du Syane
Le coût d'accès à la Centrale d'achat pour les acheteurs publics non-adhérents du Syane qui
exercent leur activité en Haute-Savoie figure dans le tableau ci-dessous, sous réserve que leur
adhésion soit permise dans les conditions décrites à l'article 2.1 des présentes conditions
particulières. Cette participation financière permet une contribution aux frais de structure.
Structure Montant
Communes et EPCI-FP non-membres du | 15 centimes par habitant par an afin de
Syane qui pourraient adhérer au Syane contribuer aux frais de structure du syndicat
Autres structures qui du fait de leurs | Gratuit*
statuts ne peuvent pas adhérer au Syane
Toutefois, si au terme d'une période d'évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, il
apparaissait que le modèle économique de la Centrale d'achat ne permettait pas d'assurer son
équilibre financier, un coût d'accès pourra être instauré par décision du Bureau syndical du
Syane.
4.2. Coût d'accès aux marchés mis à disposition par la Centrale d’achat
Des frais d'utilisation des marchés sont dus par l'Adhérent, pour chacun des marchés utilisés,
par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la Centrale
d'achat, notamment la préparation, la passation et le suivi d'exécution des marchés publics : frais
de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d'agents, et frais éventuels liés au recours
à des tiers pour assurer les missions de la centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, etc.).
Pendant les trois premières années, Le financement de la centrale d'achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors, les
coûts d'accès aux marchés définis ci-dessous aux articles 4.2.1 et 4.2.2 restent garantis pendant
cette période. Toutefois, si au terme d’une période d'évaluation de trois ans, soit à compter de
janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d'achat ne permettait pas
d'assurer son équilibre financier, les coûts d'accès précités pourront être revus par décision du
Bureau syndical du Syane.
4.2.1 Participation financière pour les marchés standards
Cette participation financière sera calculée sur La base d’un pourcentage appliqué au volume
d'achat annuel de l'Adhérent. Pour chaque marché utilisé, une participation financière est due
par l’'Adhérent, calculée proportionnellement au montant total HT des prestations exécutées
dans Le cadre du marché, dans la limite des montants plancher et plafond déterminés ci-après.
Pour chaque marché, cette participation est définie comme suit pour La première année (2026) :
e Pourles adhérents au Syane
o 5% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à La
centrale
o Plancher:300€HT
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Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE o Plafond :1000 € HT
e Pourles non-adhérents au Syane
o 6% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher: 360€ HT
o Plafond :1200 € HT
Cette contribution est facturée une fois l'exécution du marché engagée, en fonction du volume
d'achat effectivement généré dans l’année par l'Adhérent. Elle ne fait pas obstacle à la
participation à plusieurs marchés au cours d'une même année. Chaque marché donne lieu, Le
cas échéant, à l'application de ces seuils de facturation.
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l'année d'adhésion à
la Centrale d'achat. À cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de
l'année N pour Les marchés exécutés entre Le 1 octobre de l’année N-1 et Le 30 septembre de
l'année N.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l'Adhérent.
Les modalités de participation financière pourraient varier en fonction de l'articulation entre
l'adhésion à la Centrale d’achat et La souscription éventuelle à d’autres offres de service du
Syane, étant alors déterminées par Les délibérations applicables à ces offres.
4.2.2 Participation financière pour les marchés groupés de fourniture d'énergie
L'Adhérent est redevable auprès du Syane d'une participation financière dont l'objectif est de
couvrir Les coûts humains (ETP, AMO) et outils du Syane nécessaires à la passation et au suivi de
l'exécution des marchés groupés d'énergie.
Cette participation financière, annuelle, sera calculée sur La base d’un pourcentage appliqué au
montant total HT de ses factures annuelles d'énergie de l'Adhérent, dans la limite des montants
plancher et plafond déterminés :
s Pour les adhérents du Syane
o 0,25 % du montant total HT de ses factures annuelles d'énergie
o Plancher : 100€
e Pour les non adhérents au Syane
o 0,30%
o Plancher:120€ HT
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1D : 074-217402643-20260527-DELV2026 _S410-DE
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE La participation financière est versée au Syane avant Le 1% mars de l'année suivant la période de
livraison. À cet effet, Le Syane émet un titre de recette au cours du premier trimestre de l’année N
pour les marchés exécutés entre Le 1% janvier et Le 31 décembre de l'année N-1.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l'Adhérent.
ARTICLE 5 - RÉVISION DES PARTICIPATIONS
Les montants plancher et plafond de La participation financière tels que définis à l’article 4.2 sont
révisés annuellernent au mois de juin, à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
Pn = PO x (INGn / INGO)
Dans laquelle :
+ Pnestle montant révisé pour l’année en cours,
e POestle montantinitial fixé en application des articles 4.2.1 et 4.2.2,
+ _INGO est La valeur de l'indice Insee de décembre 2025,
+ INGn est La Vateur de l'indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L'indice Insee, publié mensuellement, reflète l'évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l'ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à compter de la notification au Syane
de la délibération d'adhésion de l'organe délibérant de l’Adhérent au dispositif « Achats Publics
Mutualisés », à la suite de l’accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de
transmission au contrôle de légalité auquel lAdhérent est soumis.
L’Adhérent pourra accéder librement aux marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
attribués postérieurement à son adhésion, et pour lesquels il aura exprimé un besoin.
Concernant les marchés attribués avant son adhésion et dont il souhaite bénéficier, il doit en
demander l'accès à La Centrale d'achat par courrier électronique, qui lui indiquera si cette
demande est acceptée, après vérification que Le marché ne soit pas déséquilibré.
Les conditions particulières sont en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l'article 7.
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1D : 074-217402643-20260527-DELV2026 S410-DE
Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RETRAIT
Article 7.1 Conditions de retrait de La Centrale d’achat
Son adhésion demeure en vigueur tant que l'Adhérent ne notifie pas au Syane sa décision de
résiliation, par mail à l'adresse suivante : achatsmutuatises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, en transmettant la délibération de l'organe délibérant
par laquelle l’Adhérent indique mettre fin à son adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés.
La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l'issue de l'exécution ou de la passation des marchés
publics pour lesquels l'Adhérent aura exprimé un besoin ou engagé une commande.
Par ailleurs, chaque Partie peut mettre un terme à l'adhésion en cas de manquement grave de
l'autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de 30 jours suivant sa notification par mail ou par courrier recommandé avec
accusé de réception,
La Centrale d'achat se réserve également Le droit de mettre fin unilatéralement à l'adhésion pour
motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l'Adhérent.
Article 7.2 Conditions de retrait des marchés groupés d'énergie
Chaque Adhérent est engagé jusqu'à la fin de tout marché groupé d'énergie auquel il a adhéré.
Pourles marchés suivants, l'Adhérent peut se retirer, à condition d'en avoir informé Le Syane avant
a fin du recensement des besoins, tel que défini à l'article 3.3. Dans le cas contraire, l’'Adhérent
restera engagé sur Les nouveaux marchés dans les mêmes conditions que le précédent marché.
Le retrait d’un Adhérent est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique suivante:
infoconcession@syane.fr avec Les éléments justificatifs de la décision de retrait (délibération de
l'instance, décision de l'exécutif, etc.). Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à la plus stricte confidentialité concernant Les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
particulières et des marchés y afférents, sauf à ce que lesdits informations et/ou documents
soient absolument nécessaires à l'objet de La Centrale d'achat ou de ses marchés.
ARTICLE 9 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions particulières. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant Le Tribunal administratif territorialement compétent.
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ITATS CANIN
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Syane ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE
Conditions Générales
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane vise à mettre à disposition un ensemble
d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et
numérique du territoire, en s'appuyant sur de nombreuses expertises métiers.
Cette boîte à outils opérationnelle s'articule autour de plusieurs leviers :
e un accès à des marchés énergie et numérique, portés par une centrale d'achat créée
par Le SYANE, pour répondre notamment aux besoins de ses adhérents ;
+ un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, déjà mis en
œuvre par Le SYANE depuis plusieurs années ;
o un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms) spécifiquement sélectionnés par le SYANE, en tant que groupement de
collectivités, pour Les mettre à disposition de ses seuls membres.
Ce dispositif vise à donner une cohérence d'ensemble à ces outils et à assurer leur pilotage
coordonné afin d'offrir une meilleure lisibilité aux adhérents.
La mise à disposition de marchés de travaux et de services prêts à être exécutés permet de
compléter l'offre et service et d'accompagner au mieux la réalisation des projets des adhérents,
sans en prendre La maîtrise d'ouvrage, tout en optimisant leurs ressources et en sécurisant Leurs
achats.
En conséquence, et en application de la délibération du Comité syndicat du SYANE n° DEL 2025-
228 du 16 octobre 2025, Le Bénéficiaire qui adhère au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du
SYANE approuve les présentes conditions générales et les conditions particulières
correspondantes, pour chacun des outils auxquelles elles renvoient.
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ya & NUMÉRIQUE
ARTICLE 1 - OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet un libre accès aux différents outils selon les présentes conditions
générales et selon Les conditions particulières de fonctionnement auxquels chaque dispositif fait
référence.
Le dispositif a vocation à être agile, et à s’adapter régulièrement aux besoins. À cet égard, les
achats groupés d'énergie et numériques pourraient ainsi être intégrés dans la centrale d’achat du
SYANE. Cela pourra également permettre Le recours à d'autres modes d'achats complémentaires
tels que l’adhésion à des centrales d’achats externes ou la participation à des groupements de
commande.
Article 1.1 La centrale d'achat
L'article 5 des statuts du SYANE prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d'achat, dans les conditions prévues par les articles L2113-2 à 12113-4 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d'achats ou de commandes publiques destinée à d'autres
acheteurs se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences ».
Ledit code prévoit qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, une activité d'achat centralisées dont la passation de
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L'acheteur qui y a recourt, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Le SYANE a constaté l'intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux
domaines d'activités de l'énergie et du numérique, pour lesqueis il est compétent. Cette
mutualisation s'exercera sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la
Centrale d'achat du SYANE assurera la passation de marchés publics destinés à l'Adhérent pour
son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre, tels que définis
dans les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d'achat.
La Centrale d'achat pourra conclure des marchés pour le compte de ses adhérents, mais
égatement des groupements de commandes, dans lesquels d’autres structures départementales
ou extra-départementales pourront être membres.
Article 1.2 Les achats groupés d'énergie
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'électricité et
de gaz, est un outil qui leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence, conformément aux dispositions du Code de l'Energie et du Code de la Commande
Publique.
Les achats groupés d'énergie concernent :
- Les achats groupés d'électricité, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le
domaine de La fourniture, de l’'acheminement d'électricité et de services associés.
- Les achats groupés de gaz, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le domaine
de (a fourniture, de l’acheminement de gaz naturel et de services associés.
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$ one ya & NUMÉRIQUE
Les conditions particulières applicables aux achats groupés d'énergie sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d'achat s'ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.3 Les achats groupés numériques
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d'équipements
et de services numériques, est un outil qui leur permet d'effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, conformément aux dispositions du Code de l'Energie et du
Code de la Commande Publique.
Les achats groupés numériques concernent :
- La fourniture et l'installation d'équipements: ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs,
écrans numériques, équipements, réseaux.…., avec une proposition d'équipements
reconditionnés et de solutions pour prolonger la durée de vie du matériel
- La maintenance et la réparation d'équipements : diagnostics, réparation et recyclage des
équipements (gestion des DEEE)
- Les logiciels et licences: solutions bureautiques, antivirus, applications scolaires et
outils collaboratifs
- L'outil de suivi SyaneDI: plateforme permettant aux collectivités de suivre leurs
demandes d'intervention et l'exécution des marchés
Les conditions particulières applicables aux achats groupés numériques sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes où conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d'achat s'ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.4 L'accès aux marchés de La CANUT
Le SYANE est adhérent à la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms), pour son
propre compte et celui de ses adhérents. Dans le cadre du dispositif « Achats publics mutualisés
», tes Adhérents du SYANE peuvent ainsi bénéficier, de l'accès aux marchés de ia CANUT,
sélectionnés par Le SYANE.
Cette adhésion, opérée par l'intermédiaire du SYANE, permet aux Adhérents d'accéder à des
marchés préalablement sélectionnés et négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires
préférentielles, sous réserve du respect des règles de fonctionnement propres audit groupement.
ARTICLE 2 - MODALITÉS D'ADHÉSION AU DISPOSITIF
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est matérialisée par l'adoption de La
délibération d'adhésion au dispositif et emporte de plein droit l'acceptation expresse des
présentes conditions générales.
L'Adhérent est ainsi réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et
s'engage à respecter Les règles propres à chacun des outils qui le composent et auxquels il peut
avoir recours selon sa qualité, et telles que précisées dans Leurs conditions particulières.
Pour Les acheteurs qui ne sont pas membres du SYANE, l'accès aux outils du dispositif « Achats
Publics Mutualisés » est encadré. Selon leur statut, ils peuvent être autorisés à bénéficier de
certains outils, en particulier les achats groupés d'énergie et numériques et, Le cas échéant, de la
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Syane centrale d'achat. Cet accès est conditionné à l'accord préalable du SYANE et au respect des
conditions particulières propres à chaque outil.
En revanche, l'accès aux marchés de La CANUT via Le SYANE est réservé aux seuls adhérents du
Syndicat.
ARTICLE 3 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’'ADHÉRENT
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est gratuite.
L'utilisation de chacun des outils du dispositif s'effectue ensuite selon des conditions financières
propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières.
ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Toute collectivité, tout EPCI ou structure départementale ou extra-départementale souhaitant
adhérer au dispositif d'achats publics mutualisés du SYANE doit prendre une délibération
d'adhésion, et la transmettre au SYANE.
l'adhésion au dispositif prend effet à la date indiquée dans la délibération, après
accomplissement, Le cas échéant, des formalités de publicité et de transmission au contrôle de
légalité auquel ilest soumis.
Cette adhésion est souscrite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 - DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DISPOSITIF
Les dispositions des présentes conditions générales prennent effet à compter de l'entrée de
VAdhérent dans le dispositif « Achats Publics Mutualisés ». Son adhésion demeure en vigueur tant
que l’Adhérent ne notifie pas au SYANE sa décision de résiliation, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les modalités de résiliation propres à chacun des outils figureront dans les conditions
particulières de chacun des outils.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à La plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux où financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
générales et des marchés y afférents.
ARTICLE 7 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant Le Tribunal administratif territorialement compétent.
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5e (Lan
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 Sd411
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
EÉtaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET:_ CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DU LOGICIEL DE
FACTURATION DE L'EAU POTABLE
Ces dernières années, la commune de Scionzier a fait évoluer son interface de facturation de
l’eau potable en choisissant le logiciel OMEGA comme outil de facturation des abonnés d’eau.
La commune d’Arâches-la-Frasse et la commune de Scionzier ont fait, depuis des années, les
mêmes choix quant au type de compteurs installés chez les abonnés mais également la méthode de relève de ces derniers. Il faisait donc sens d’uniformiser l’outil de facturation de l’eau potable de ces deux collectivités.
C’est pourquoi, la commune de Scionzier a réalisé un avenant de son contrat auprès du logiciel OMEGA pour l’intégration de la base abonnés d’Arâches-la-Frasse afin d’assurer la facturation dès 2026 à partir de cette nouvelle interface. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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La convention de mutualisation du logiciel de facturation est rendue de fait nécessaire pour
définir les modalités de remboursement de la commune d’Arâches-la-Frasse à la commune de Scionzier qu’il s’agisse des frais liés à l’avenant au contrat mais également les coûts de
fonctionnement inhérents à cette nouvelle solution.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE les conditions de la convention de mutualisation du logiciel de facturation
d’eau potable entre les communes de Scionzier et d’Arâches-la-Frasse ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire, Le Maire, sd
Sandro PEPIN
#
Gérald RICHAR
1
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 7 $ MAI 202
Publié sur le site internet de la commune le: { 4 JUIN 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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1 SCICNZIER ARÂCHES L
LA FRASSE
STATIONS
des CARROZ
& de FLAINE
CONVENTION RELATIVE À LA MUTUALISATION DU
LOGICIEL DE FACTURATION DE L'EAU POTABLE OMEGA
Entre les soussignés :
La commune de Scionzier, représentée par son Maire, dûment habilité par dékbération du
Conseil municipal, ci-après dénommée « la Commune de Scionzier »,
D'une part,
Et
La commune d'Arâches-la-Frasse, représentée par son Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil municipal, ci-après dénommée « la Commune d’Arâches-la-Frasse »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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PRÉAMBULE
La Commune de Scionzier héberge le logiciel de facturation de l'eau potable dénommé
OMEGA.
Dans le cadre d’une démarche de mutualisation du service public de l’eau potable, les deux
communes ont souhaité anticiper l'organisation d’une facturation commune reposant sur
l'outil logiciel OMEGA.
À cette fin, la Commune de Scionzier a conclu un avenant à son contrat afin de prendre en
charge les dépenses liées au paiement des licences, à l'intégration de la base de données de
la Commune d'Arâches-la-Frasse ainsi qu’au paramétrage de l'interface avec la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Il a été convenu que les dépenses imputables à cette intégration seraient remboursées par
la Commune d’Arâches-la-Frasse à la Commune de Scionzier ainsi que les coûts de
fonctionnement liés à cette solution.
La présente convention constitue une convention de remboursement conclue entre deux
collectivités territoriales, dans le cadre de la mutualisation de moyens et de services publics
locaux.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, financières et
comptables du remboursement par la Commune d’Arâches-la-Frasse des dépenses engagées
par la Commune de Scionzier au titre de l’évolution des licences, de l'intégration de la base
de données et de l'interface DGFIP dans le logiciel OMEGA, des coûts d'abonnements annuels
ainsi que le coût de mutualisation du service.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
La présente convention est conclue conformément :
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la
coopération entre collectivités territoriales ;
- aux principes dégagés par le Code de la commande publique, la présente convention
n'ayant pas pour objet l'exécution d'un marché public mais la refacturation de charges
entre personnes publiques ;
- aux règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - DÉPENSES CONCERNÉES
Les dépenses remboursables comprennent : Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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LE CUR
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- les frais facturés parle prestataire du logiciel OMEGA au titre de l'avenant contractuel
(25 090,00€ HT, TVA à 20%), le paiement a lieu en une fois
- les coûts de fonctionnement du système liés aux abonnements {redevance annuelle
de 2 666,47€ HT, TVA à 20%);
En cas de renouvellement tacite, le montant de la redevance annuelle est susceptible d'être
révisé en application de l'indice de révision SYNTEC (Pr = Po x {Im / lo)) prévu au marché.
En cas d'évolution substantielle des dépenses préalablement citées, la Commune de Scionzier
en informera la Commune d'Arâches-la-Frasse dans les plus brefs délais.
Toute évolution du périmètre fonctionnel préalablement défini devra faire l’objet d’un accord
préalable écrit de la Commune d'Arâches-la-Frasse.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La Commune de Scionzier assure l’avance des frais correspondants.
La Commune d'Arâches-la-Frasse rembourse ces dépenses sur présentation d'un titre de
recettes émis par la Commune de Scionzier, accompagné d'un état récapitulatif des dépenses
engagées.
Le paiement intervient dans les délais réglementaires applicables aux collectivités
territoriales.
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle.
Les dépenses engagées antérieurement à la résiliation restent dues.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'exécution de la présente convention. À défaut, le litige relèvera de la compétence du
tribunal administratif de Grenoble.
Pour la Commune de Scionzier Pour la Commune d’Arâches-la-Frasse
Le Maire Le Maire Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S412
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFE, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT, Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PEPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25 Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : TARIFS D’INSTALLATION D'UN MIROIR
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la délibération des tarifs des travaux
d'installation de miroirs de sécurités routières tels que décrits dans le tableau de synthèse joint.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE les tarifs des prestations d'installation de miroirs de sécurité routière. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S412-DE
Le Secrétaire, Le Maire,
Gérald ET Sandro PEPIN
LE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 2 9 MAI 2076
Publié sur le site internet de la commune le : 0 1 JUN 2076 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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Coût Installation Miroir 2026
€ TTC
Fourniture et pose miroir distance maxi d'observation 10m. | 495,60 €
Fourniture et pose Miroir distance maxi d'observation 15m | 679,48€ Option: fourniture et pose d'un mat pour le miroir 432,00 €
Participation à la charge du demandeur de 50% du montant total des travaux sur
base de refacturation par la commune Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
publ le ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S413-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 $413
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI M. J-Y PATUREL,,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER _UNE
DECLARATION PREALABLE AINSI QU'UNE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR
UN FONCIER COMMUNAL
La commune a initié les études pour la rénovation globale de la salle des fêtes. Ce projet
nécessite le dépôt d’une déclaration préalable ainsi que d’une attestation de travaux.
La salle des fêtes est située sur la parcelle communale cadastrée ON 0380.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal de déposer cette demande de
déclaration préalable et autorisation de travaux sur le foncier communal. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ER
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S413-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux sur un foncier communal pour la réalisation du projet de rénovation de la
salle des fêtes ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette
délibération ainsi qu’aux autorisations d'urbanisme pouvant en découler.
Le Secrétaire, Le Maire, sr
a à CHARD: Sandro PEPIN
/ ME
e
cd
NE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 2 $ MAI MN,
Publié sur le site internet de la commune le: Q 1 JUIN 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID :074-217402643-20260527-DELV2026 S414-DE
EDS HE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S414
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme $. ZGANI M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mine C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal est appelé à établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Le projet de règlement intérieur, annexé à la présente, s’articule autour de six chapitres :
- les dispositions obligatoires du règlement intérieur
- les réunions du conseil municipal
- la tenue des séances
- les débats et votes des délibérations
- l'information au public
- les dispositions diverses. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S414-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente ;
> DEMANDE que ledit règlement soit diffusé à l'ensemble des membres de l’assemblée
Le Maire, Le Secrétaire,
Gérald RICHARD TT Sandro PEPIN PA anaro
x
Ps
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 9 Q MAI 2076
ue
Publié sur le site internet de la commune le : 0 1 JUIN 2076 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID 074-217402643-20260527-DELV2026 S414-DE
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Sommaire
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article T : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal
Arlicle 4 : Débat sur les orientations budgétaires
CHAPITRE |! : Réunions du conseil municipal
Article 5 : Périodicité des séances
Article 6 : Convocations
Article 7 : Ordre du jour
Article 8 : Accès au dossier
Article 9 : Questions écrites
CHAPITRE Ill : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Pouvoirs
Article 11 : Secrétariat de séance
Article 12 : Accès et tenue du public
Article 13: Enregistrement des débats
Article 14: Police de l'assemblée
CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance
Article 16 : Débats ordinaires
Article 17 : Suspension de séance
Article 18 : Amendements
Article 19 : Référendum local
Arlicle 20 : Votes
Article 21 : Clôture de toute discussion
CHAPITRE V : Information du public
Article 22 : Procès-verbaux
Article 23 : Liste des délibérations annexées
CHAPITRE VI: Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 25 : Modification du règlement intérieur
Article 26 : Application du règlement intérieur
CDG
85
-
Février
2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le heal
1D : 074-217402643-20260527-DELV2026_S414-DE
CHAPITRE | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public {article L. 2121-12 du
CGCT)
Les projets de contrat de service public sont consultables auprès du secrétariat aux heures d'ouverture de la mairie, à compter de l'envoi de la convocation et pendant
deux jours précédant la séance du conseil municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés sera possible sur
demande écrite adressée au maire, 72 heures avant la date de consultation
souhaiïitée.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT}
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des
conseillers municipaux présents.
Le texte des questions orales est adressé au maire 24 heures au moins avant la séance
du conseil municipal et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. Le temps consacré à
cette partie ne pourra excéder quinze minutes.
Atticle 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal (article L.
2121- 27-1 du CGCT)
Les différents groupes politiques présents au sein du conseil municipal bénéficient d'un espace d'expression politique dans le magazine municipal appelé «le Mag ». Le délai
de communication des textes sera précisé pour chaque numéro. Les règles seront les suivantes :
- La page consacrée à l'expression politique sera divisée en trois parties égales.
- Les espaces seront répartis selon Îles résultats aux élections municipales: la
partie haute de la page au groupe « Pour Scionzier, ensemble » représenté par
Gérald Richard, la partie centrale au groupe «Unis pour Scionzier » représenté
par Gérald Bouverat, la partie basse au groupe tt Fiers de Scionzier » représenté
par Jean-François Debiol.
__ Seulle texte est admis. Les photographies sont exclues.
- Le texte sera remis à la mairie sur un support numérique ou par mail dans un
délai qui sera précisé pour chaque numéro. Les textes ne devront pas excéder 1300 signes [espaces compris) Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 ER
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- Le texte ne sera ni corrigé, ni amendé.
- Le directeur de la publication se réserve cependant le droit de modifier un
texte qui ne respecterait pas les dispositions de la loi sur la liberté de la presse
du 29 juilet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant, ..] et en informe les
auteurs.
- _Jout texte comportant Un risque de trouble à l'ordre, à la sécurité et à la
tranquilité publiques, ayant Un caractère diffamatoire, injurieux ou
manifestement outrageant ou dont le contenu porte atteinte à l'honneur et à
la considération d'une personne, de nature à engager la responsabilité pénale
du Maire, ne sera pas publié.
- Si un groupe ne fait parvenir aucun texte, l'espace qui lui est dédié sera laissé
vide.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des
élus n'appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la
commune ne soit tenue de prévoir Un autre espace d'expression sur le site [CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarvile-la-Malgrange, n° 1&NCO0169 et
FéNCO01 70).
En revanche, ce droit d'expression de l'opposition n’est pas applicable à la page Facebook de la commune (TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°16] 1384).
Aflicle 4 : Débat sur les orientations budgétaires (article L. 2312-1 du CGCT)
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget, lors d'une
séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet.
lne donne pas lieu à un vote. Il sera acté par une délibération spécifique, annexée
au procès- verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant por nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Son contenu comporte les informations
suffisantes sur la préparation du budget communai.
Dix jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la
commune et les éléments d'analyse ayant servi à la rédaction du rapport (Charges
de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.] sont à la disposition des membres du
conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès du maire. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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CHAPITRE Il : Réunions du conseit municipal
Article 5 : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 CGCT)
Le principe d'une réunion trimestrielle a été retenu.
Article 6 : Convocations (articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-72 du CGCT)
Les conseillers municipaux accusent réception de la convocation adressée par voie dématéridlisée.
Rappel
Les convocations peuvent être signées, sur délégation du maire, par le directeur général des services ou le secrétaire de mairie (CAA Lyon, 2 avril 2019, M. et Mme C. et Mme Marquerite D.)
Aticle 7 : Ordre du jour {article L.2121-10 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. IL est possible d'ajouter, exceptionnellement et en cas d'urgence, un point à l'ordre du jour du conseil municipal, après accord de la majorité des conseillers présents.
Article 8 : Accès aux dossiers (articles L.2121-13 ef1.2121-13-1 du CGCT)
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables, durant les quatre jours précédant la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à disposition de ses membres élus, à titre individuel les moyens
informatiques et de télécommunication nécessaires : tablette numérique, adresse électronique.
Article 9 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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CHAPITRE Il! : Tenue des séances du conseil municipal
Article 10 : Pouvoirs (article L. 2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au maire au début de la réunion. Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller
municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers
municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhaït de se faire représenter.
Article 11 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du
quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon
déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et
restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 12 : Accès et tenue du public (article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT)
AUCUne personne auire que les membres du conseil municipal ou de l'administration municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisée par
le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lüi sont réservées dans la salle. I doit
observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 13 : Enregistrement des débats {articie L.2121-18 du CGCT)
Rappel : Protection des données et diffusion sur internet d'une séance du conseil
municipal
Les conseils municipaux seront filmés et enregistrés par une entreprise pour le compte
de la commune. La diffusion de l'enregistrement de la séance du conseil municipal
sur internet par Un élu en charge de cette mission ou par le service communication
de la mairie est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit en effet que les séances du conseil municipal peuvent être retransmises par les moyens de
communication audiovisuelle [article L. 2121-18 du CGCT).
Toutefois, la diffusion sur internet d'une séance du conseil municipal constitue un
traitement de données à caractère personnel, au sens du RGPD {règlement général
sur la protection des données)
L'accord des conseillers municipaux, qui sont investis d'un mandat électif et
s'expriment dans l'exercice de ce mandat, n'est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas
s'opposer à être filmés et /ou enregistrés.
Mais le droit à l'image du personnel municipal et du public assistant aux séances doit
être respecté {Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 19-87.480, Réponse ministérielle n° 22603 du 20 mai 2021, JO Sénat}. Dès lors, la diffusion de limage de ces personnes présentes dans la salle supposera de s'en tenir à la
retransmission de plans larges ne permettant pas d'identifier Une personne en Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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particulier (QE n° 14713 du 11 juin 2015, JO Sénai!.
Ces mêmes règles de protection de l'image des personnes non élues devraient
également être respectées par les membres du public procédant à un
enregistrement.
Tout enregistrement de la séance fait l'objet d'une information par son auteur en
début de séance auprès des membres du conseil municipal. Le maire [ou son
remplaçant) rappelle que pour l'enregistrement vidéo, les plans larges sont à
privilégier. Dans le cas contraire, l'autorisation préalable des personnes non élues es requise.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil, le maire peut le faire cesser.
Atticle 14 : Police de l'assemblée {articie L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent
règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d'assurer la sérénité de la séance : Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Déroulement de la séance (article L. 2121-29 du CGCT)
Rappel
En application de l'article L'2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le
quorum (qui doit être vérifié de nouveau à l'occasion de l'examen de chaque question}, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
I peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas Une importance capitale. Si toutefois l'une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine
séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
l demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du CGCT. l aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la
convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même où de l'adjoint compétent.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la
séance) aux membres du conseil municipal qui la demandent, Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du maire ou de
son remplaçant même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Le maire donne la parole aux conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent
les limites du droit de libre expression. Il s'agit notamment des propos ayant un
caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Article 17 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance [le maire ou son
remplaçant}. Le président peut metire aux voix toute demande émanant d'un
conseiller ou de la majorité des membres du conseil.
revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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1D : 074-217402643-20260527-DELV2026_S414-DE
Aricle 18 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
ls doivent être présentés par écrit au maire.
Article 19 : Référendum local (articles L. O 1112-1, 1112-2, 1112-3 du CGCT)
Lorsque le conseil municipal est saisi d'un projet à soumettre à référendum local, il
s engage à l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine séance.
À savoir
La procédure de votation citoyenne n'étant pas prévue par les textes, elle ne peut
être mise en place par Un conseil municipal (TA Grenoble, 24 mai 2018, Préfet de
l'Isère).
Article 20 : Votes (articles L. 2121-20 etL. 2121-21 du CGCT)
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
l'est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants
pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif {cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté
annuellement par le maire, doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant
l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas
dégagée contre son adoption.
Atticle 21 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, & la
demande du président de séance ou d'un membre du conseil. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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CHAPITRE V : Information du public
Article 22 : Procès-verbaux (article L.2121-2315 du CGCT)
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal,
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre des rectifications
éventuelles demandées par des membres du conseil municipal.
Article 23 : Liste des délibérations examinées (article L.2121-25 du CGCT)
La liste des délibérations examinées est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site
internet, dans le délai de deux semaines.
Elle comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées
par le conseil municipal et la mention de l'objet de chacune d'entre elles, approuvées
ou refusées par le conseil municipal, comme suit :
Délibération n°X examinée le XXXX -Objet de la délibération —
Approuvée/Rejetée
CHAPITRE VI : Dispositions diverses
Article 24 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux (articles L. 2121-
27 et D. 2121-12 du CGCT)
ll est satisfait à toute demande de mise à disposition d'un local commun émise par
des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, avant foute réunion du
conseil munic'pal
L'Utilisation du local fait l'objet d'une demande écrite adressée au maire.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou
à accueillir des réunions publiques.
Article 25 : Modification du règlement intérieur
En cours de mandat, le présent règlement peut faire l'objet de modifications bar le
conseil municipal, à la demande du maire ou sur proposition d'un conseiller municipal.
Article 26 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Scionzier, le Envoyé en préfecture le 29/05/2026
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EG Li [ Publié le
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S415
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, MmeK. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANTI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. $. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : MODIFICATION D’UN EMPLOI A TEMPS NON-COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.542-2 et L.542-3 :
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
L'agent responsable de la cuisine du restaurant scolaire du Crêtet a été nommé sur un poste
d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 27 heures hebdomadaires.
Par délibération n°DELV2021_ S114 en date du 17 février 2021 et suite à la demande de l'agent,
le conseil municipal à décider de ramener à 24,8/35È" [a quotité de temps de travail du poste
d’adjoint technique susvisé. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S415-DE
L'agent sollicite une augmentation de cette quotité de travail afin de pouvoir assurer ses tâches
quotidiennes.
Il est ainsi demandé au conseil municipal de modifier l’emploi d’adjoint technique responsable
de la cuisine du restaurant scolaire du Crêtet en augmentant la quotité de travail du poste à
temps non complet à hauteur de 28/3 sème et ce à effet au 1° juin 2026.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> MODIFIE la quotité du temps de travail du poste d’adjoint technique affecté à la
cuisine du restaurant scolaire du Crêtet et de l’augmenter à 28/35 ;
> PRECISE que la présente décision prend effet au 1% juin 2026 ;
> DECIDE D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Le Secrétaire, TT Le Maire,
Sandro PEPIN
Publié sur le site internet de la commune le : 0 1 JUN 20% Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S416
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
Il est précisé au conseil municipal que par une délibération n° DELV2022 _$S405 du _ juin 2022,
un comité social territorial (CST) commun aux agents de la commune et du CCAS a été institué.
Dans ce cadre, le CST est appelé à connaître des sujets suivants :
- le fonctionnement et l'organisation des services ;
l'accessibilité des services et la qualité des services rendus :
l'égalité professionnelle ;
- la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines :
les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d'avancement de grade des agents. Les lignes directrices de gestion, qui permettent de déterminer la gestion prévisionnelle des emplois et des Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026_S416-DE
compétences (GPEC), seront adoptées par chaque administration employeur, après
avis du Comité Social Territorial. Elles seront communiquées aux agents. Leur mise
en oeuvre fera l'objet d'un bilan devant le Comité Social Territorial, sur la base des
décisions individuelles prononcées.
Le CST de Scionzier est composé de 8 membres: 4 représentants du personnel et 4
représentants des élus.
Par une délibération n° DELV2026 313 en date du 15 avril dernier, le conseil municipal à
procédé à la désignation des 4 représentants du collège des représentants de la collectivité
Le 10 décembre 2026, il sera procédé au renouvellement des représentants du personnel pour
l’ensemble des instances paritaires.
Considérant que la consultation des organisations syndicales et du comité social territorial est intervenue ;
Considérant que l’effectif apprécié au ler janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de :
- 124 agents dont 75 % de femmes et 25 % d'hommes ;
En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE à 4 (quatre), le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social
Territorial et 4 (quatre) le nombre de représentants suppléants ;
> MAINTIENT le paritarisme numérique entre les représentants de la collectivité et du
personnel ;
> GARANTIT une représentativité équilibrée des listes de candidats déposées selon le
principe de la proportionnalité hommes-femmes ;
> AUTORISE le vote à l’urne et par correspondance pour les agents communaux en arrêt
de maladie exclusivement et dont les noms seront affichés au plus tard le 10 novembre
2026 ;
> MAINTIENT le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en relevant ;
> DECIDE DE NE PAS INSTITUER une formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail au sein du Comité Social Territorial en cas derisques professionnels particuliers ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l'application de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 CPE
pubié le ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S416-DE
Le Secrétaire, > Le Maire,
Gérald RICHARD) Sandro PEPIN # LP
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Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 2 9 MAI 20% be
Publié sur le site internet de la commune le : 0 1 JUIN 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
: FOIE Publié le |
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S417-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S417
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, M.T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT ,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS
LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14, ainsi
que ses articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article Ter dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 $417-DE
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,
Considérant que Le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1% juin 2023 ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu
local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant l’accord de la personne désignée :
Il est proposé au conseil municipal de désigner M. David BAILLEUL, professeur des
universités, ancien doyen de la faculté de droit de l'Université des Savoie Mont Blanc et
actuellement référent déontologue de l’université Savoie mont blanc en qualité de référent
déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat en cours, dans les conditions décrites ci-
dessous.
Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de
ses missions. À la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence
par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité -
Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui
mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à
la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhaïit de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le Ga
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S417-DE
Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé
à 80 euros TTC par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en
application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu
local.
Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue, attestation
de saisine à l’appui. Cette attestation sera fournie par le référent déontologue à l’issue de la
saisine afin de justifier son intervention et sa rémunération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
# DESIGNE M. David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus de la ville
de Scionzier jusqu’à l’expiration du mandat en cours.
Le Secrétaire, - re Le Maire,
Gérald RECHARJS 7 Sandro PEPIN
nl — ,
Foi ( Eat
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 2 8 MAT
Publié sur le site internet de la commune le: 0 1 JUIN 2076 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Regu en préfecture le 29/05/2026
Publié le ra
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 S418-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026 S418
SEANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la présidence de
Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
M. D. MACHEDA, Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-
GAUTHIER, M. C. FOTIA, M. L. MALGRAND, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL,
Mme E. PINTO DOS SANTOS, Mme M. LE FEVRE, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO
CAUX, Mme C. ARNOLD, MT. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. G. BOUVERAT,
Mme S. ZGANI, M. J-F DEBIOL, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
M. J.-M. DELISLE qui donne pouvoir à M.G RICHARD
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. F. TANLI qui donne pouvoir à M. J. DUSSAIX
M. B. SANSON qui donne pouvoir à Mme S.ZGANI
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 29 Date de convocation : 20.05.2026
OBJET: COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) -
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES
Par un courrier en date du 30 mars 2026 , Madame la Directrice départementale des finances publiques sollicite du conseil municipal une proposition de liste de contribuables appelés à siéger à la commission communale des impôts directs conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts.
Dans ce cadre, le conseil municipal doit établir une liste comprenant 32 personnes (16 titulaires et 16 suppléants).
À partir de cette liste, Madame la Directrice départementale des finances publiques désignera 8 commissions titulaires et 8 commissaires suppléants. Publié le
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
ID : 074-217402643-20260527-DELV2026 5418-DE
Monsieur le Maire propose les personnes ci-après appelées à constituer la liste initiale des
commissaires de la CCID :
MEMBRES TITULAIRES
NOM Prénom ADRESSE CODE POSTAL VILLE
ANQUEZ Christophe 17 Place du Foron 74950 Scionzier
CARTIER Frédéric 28 Clos du Château 74950 Scionzier
DEPOISIER Simon 149 Chemin du Grand Pré 74950 Scionzier
DELISLE Jean-Marie 21 Rue des Chasseurs 74950 Scionzier
DEVILLAZ Marinette 93 Rue des Pécheurs 74950 Scionzier
DUSSAIX Jean-François | 25 Rue du Bourg Dehors 74950 Scionzier
GENESONI Michel 13 Rue des Peupliers 74950 Scionzier
GONCALVES Maria Jose 17 Place du Foron 74950 Scionzier
KHLYNOFF Anne-Valérie 150 Allée de La Forclaz 74950 Scionzier
JOLIVET Christine 60 Rue du Bargy 74950 Scionzier
jJOLY Pascal 23 Rue du Bourg Dehors 74950 Scionzier
MAGANA Lucien 48 Avenue du Mont-Blanc 74950 Scionzier
MONNET Gilles 65 rue saint Hippolyte 74950 Scionzier
PATUREL Jean-Yves 176 Rue de l'Industrie 74950 Scionzier
PERNET Laurent 190 Rue des Fontaines 748950 Scionzier
ROGAZY Myriam 214 Rue du Collège 74950 Scionzier
MEMBRES SUPPLEANTS
BALDAS Evelyne 31 Rue du Crêtet 74950 Scionzier
BRIFFAZ Jean-François | 70 Rue du Bois Gentil 74130 Bonneville
CARPANO CAUX |Jonas 76 Avenue de ta Libération 74950 Scionzier
CEDILLEAU Cynthia 2 place du Foron 74950 Scionzier
DUFOUR Alice 5 Impasse des Muriers 74950 Scionzier
DEPERY Danièle 44 Rue du Crêtet 74950 Scionzier
DUPRAZ Jacques 7 Rue de Rovagny 74950 Scionzier
GRAND Gwenaëlle 8 ptace des ancines de l'AFA 74950 Scionzier
LACROIX Christian 270 Route du Coteau 74130 Thyez
LAVAL Jean-Paul 11 Rue des Berges 74950 Scionzier
LAVOREL Michel 85 Avenue du Mont-Blanc 74950 Scionzier
LE BRETON Annie 8 Passage des Champs 74950 Scionzier
MALGRAND Ludovic 91 Avenue de la Libération 74950 Scionzier
NGUYEN Tung 42 Rue de La Croix 74950 Scionzier
ROMAND Ludovic 250 clos de la Marinière 74950 Scionzier
TEYCHENE Philippe 23 place du Foron 74950 Scionzier Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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Publié le
ID: 074-217402643-20260527-DELV2026 S418-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : 3
> APPROUVE la liste des personnes ci-dessus susceptibles d’être désignées par Madame
la Directrice départementale des finances publiques en vue de siéger à la CCID.
Le Secrétaire, | Le Maire,
Gérald RICHAND à SET Sandro PEPIN É FT _—
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : ? 9 MAI 2076 SR
Publié sur le site internet de la commune le: { 1 JUIN 2026