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Procès Verbal - pv seance 22 mai 2023
Procès Verbal - pv seance 12 mai 2025
Procès Verbal - pv 18 mai 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Machilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18 MAI
2026
Conseiïllers_présents
:
PLAGNAT-CANTOREGGI
Pauline,
WILLEN
Benjamin,
Eve
BÉGUIN,
MARTIN
Jean-Pascal,
STEHLÉ
Gérard,
LANÇON
Ghislaine,
MARCO
Pascal,
TILIN
Sandrine,
FREY
Régula,
WILSON
Juliet,
METZGER
Céline,
MENIS
Marc,
DERMIGNY
Simon,
DELERCE
Lydie
Conseiller
ayant
donné
procuration
: PETIT
Alain
à STEHLÉ
Gérard,
Madame
Eve
BÉGUIN
est
désignée
par
le Conseil
Municipal
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
I
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
20
avril
2026
Aucune
remarque
n’étant
formulée
l’approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
20
avril
2026
est
mise
au
vote.
M.
MARCO
n'étant
pas
présent
lors
de
la
réunion
s’abstient.
Le
procès-verbal
est
approuvé
par
quatorze
voix
pour.
IT-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
Madame
la
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Décision
n°2026
_04
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
la
création
de
mares
forestières
dans
le
cadre
du
contrat
Natura
2000
du
Massif
des
Voirons
Considérant
que
dans
le cadre
du
Contrat
Natura
2000
du
Massif
des
Voirons
des
propriétés
communales
comprises
dans
le périmètre
du
contrat
ont
été
identifiées
pour
créer
des
mares
forestières
en vue
d’agrandir
le réseau
de
mares
favorables
au
Sonneur
à ventre
jaune
et au
maintien
de
leurs
fonctionnalités
écologiques
;
Considérant
que
le service
de
pilotage
Natura
2000 a
validé
le projet
de
création
de
trois
mares
sur
des
parcelles
communales
au titre
de
l’action :
°
_FO2i
Création
ou rétablissement
de
mare
ou
d’étangs
forestiers
sur le site FR8201710
Massif
des
Voirons
dans
une
parcelle
communale,
forestière
humide
de
Machiily
Considérant
qu’une
subvention
peut
être
sollicitée
auprès
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
au
titre
de
cette
action
dont
le montant
estimatif
s’établit
à 2 436.96
€ HT
au titre
de
l’année
2026 ;
DÉCIDE
Article
1 :
De
solliciter
l’aide
de
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes
pour
la création
de
mares
forestières
dans
le
cadre
du
contrat
Natura
2000
du
Massif
des
Voirons,
au
taux
de
80%
pour
les
dépenses
d'investissement. Madame
TILIN
demande
qui
se chargera
de
l’entretien
de
ces
mares
une
fois
qu’elles
seront
réalisées.
Madame
la Maire
indique
que
c’est
l'ONF
qui
s’en
chargera
pour
le compte
de
la commune
qui
en
assurera
le financement.
Elle
précise
que
la Région
antérieurement
finançait
partiellement
les
dépenses
de
fonctionnement
comme
l’entretien
mais
que
ce
n’est
plus
le cas.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
1 sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
Cela
a eu
pour
conséquences
la
suppression
des
postes
de
conseillers
Natura
2000
qui
effectuaient
un
travail
très
important.
Au
niveau
du
territoire
une
solution
de
financement
mutualisé
a
permis
de
conserver
un
conseiller.
Décision
n°
2026_05:
droit
de
préemption
urbain
- Vente
NOTARIANNI
/ CHANOVE
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
le
bien
cadastré
section
B,
parcelle
n°2499
située
«
347
route
de
Révilloud
»
d’une
contenance
de
1927
m°.
Décision
n°
2026
06:
droit
de
préemption
urbain
- Vente
LAVY
/ THEONE
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
les
locaux
d’un
bâtiment
en
copropriété
correspondants
aux
lots
n°
11,
18
et
31
d’une
superficie
totale
de
50
m2,
sur
le
bien
cadastré
section
B
parcelles
n°3331,
3333,
3335,
3339,
3349,
3350
et
3361
situées
«
70
route
du
Crêt
Muset
»
d’une
contenance
de
1099
m2.
Décision
n°
2026_07:
droit
de
préemption
urbain
- Vente
Vente
POMA
/ PICCOT
La
commune
de
MACHILLY
n’exerce
pas
son
droit
de
préemption
sur
le
bien
cadastré
section
B,
parcelles
n°2907
et
2911
situées
«
486
route
du
Salève
»
d’une
contenance
de
802
m2.
IIT-
Adoption
du
Règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Machilly
Madame
la
Maire
indique
que
le
règlement
budgétaire
financier
(RBF)
est
un
document
formalisant
les
règles
internes
relatives
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
d’une
collectivité
:
- il
décrit
les
procédures
de
la
collectivité,
les
fait
connaître
avec
exactitude
et
permet
de
se
donner
pour
objectif
de
les
suivre
le
plus
précisément
possible
:
- il
rappelle
les
normes
et
respecte
le
principe
de
permanence
des
méthodes
:
- il
fixe
les
règles
de
gestion
des
autorisations
de
programme
(AP),
des
autorisations
(AE)
ainsi
que
les
crédits
de
paiement
(CP)
Depuis
le
passage
à
la
comptabilité
nomenclature
M57
le
RBF
est
obligatoire
pour
les
collectivités
locales
sauf
notamment
pour
les
communes
de
—
3500
habitants.
Cependant,
ces
petites
communes
doivent
s’en
doter
si
elles
décident
d’appliquer
le
régime
des
Autorisations
de
Programmes
(AP)
et
Autorisations
d’Engagement
(EP).
Madame
la
Maire
explique
que
la
commune
de
Machilly
a
décidé
d’utiliser
le
mécanisme
des
autorisations
de
programme
notamment
pour
la
réhabilitation
de
la
salle
des
fêtes
car
cela
permet
de
lisser
sur
plusieurs
années
les
dépenses
et
de
reporter
automatiquement
les
crédits
non
utilisés
d’une
année
sur
l’autre.
Lors
de
chaque
renouvellement
de
conseil
municipal,
le
RBF
doit
à nouveau
être
approuvé
par
le
conseil
municipal
avant
l’adoption
de
toute
décision
financière,
Une
présentation
détaillée
du
projet
de
règlement
budgétaire
et
financier
a été
réalisée
lors
de
la
réunion
dédiée
au
budget
et
aux
documents
budgétaires
qui
s’est
tenue
ce
jour.
Une
présentation
succincte
est
donc
réalisée
en
séance,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
par
quinze
voix
pour
:
-
Adopte
le
règlement
budgétaire
et
financier
de
la
commune
de
Machilly
tel
que
joint
à
la
présente
délibération
;
-
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 20
avril 2026
Page
2
sur
17 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
IV-
Approbation
du
Compte
Financier
Unique
2025
Madame
la
Maire
explique
que
le
Compte
Financier
Unique
(CFU),
est
une
nouveauté
en
lien
avec
la
nomenclature
comptable
M57.
Il
remplace
deux
documents
antérieurs
:le
compte
de
gestion
qui
était
établi
par
le
Comptable
public
et
le
compte
administratif
qui
était
établi
par
le
maire
- dans
une
démarche
d'amélioration
de
la
qualité
des
comptes.
Le
CFU
est
entièrement
dématérialisé
et
offre
une
vision
consolidée
des
comptes
de
la
collectivité.
Il
vise
à
:
_
favoriser
la
lisibilité
de
l’information
financière
par
rapport
aux
comptes
administratifs
et
de
gestion
;
—
améliorer
la
qualité
des
comptes
notamment
en
facilitant
la
lisibilité
des
données,
contribuant
ainsi
à
la
fiabilisation
des
informations
financières
;
—
simplifier
les
processus
entre
l'ordonnateur
et
le
comptable
sans
compromettre
leurs
prérogatives
respectives. Madame
la
Maire
précise
que
durant
la
séance
au
cours
de
laquelle
le
CFU
est
débattu,
le
Maire
se
retire
au
moment
du
vote.
L’assemblée
devra
donc
désigner
le/la
président-e
de
séance
pour
ce
point.
Madame
la
Maire
propose
que
ce
soit
Madame
Eve
BÉGUIN,
adjointe
au
maire
en
charge
des
finances.
Cette
proposition
est
approuvée
à l’unanimité.
Madame
BÉGUIN
présente
de
façon
détaillée
le
CFU
de
l’exercice
2025,
chaque
conseiller
ayant
été
destinataire
du
document.
Elle
présente
les
dépenses
et
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
et
de
la
section
d'investissement
en
l’agrémentant
d’explications
dont
les
principales
sont
les
suivantes
:
Section
de
fonctionnement
:
- Les
crédits
alloués
à l’école
se
retrouvent
dans
plusieurs
comptes
et
chapitres
suivant
les
thèmes.
Les
dépenses
les
plus
importantes
concernent
les
fournitures
scolaires,
les
dictionnaires
offerts
aux
enfants
de
CM2
et
les
dépenses
de
transport
pour
la
piscine.
Il
y
a également
les
abonnements
pour
les
revues.
- M.
MARCO
demande
si
la
loi
impose
certains
ratios
à
respecter
en
fonction
des
types
de
dépenses
notamment
en
matière
de
personnel.
Il
lui
est
répondu
par
la
négative,
étant
entendu
que
c’est
un
élément
que
les
élus
suivent
particulièrement.
- En
matière
d’attribution
de
subvention
il
y
a
la
subvention
attribuée
au
Centre
communal
d’action
sociale,
les
subventions
pour
les
différentes
associations
qui
remplissent
le
CERFA
de
demandes
de
subvention
ainsi
que
le
prime
vélo.
Cette
prime
vélo
concerne
les
vélos
à
assistance
électrique
de
type
urbain
et
VTC,
à l’exclusion
des
VTT
car
l’objectif
est
d’inciter
les
habitants
à utiliser
le
vélo
dans
leurs
déplacements
du
quotidien
comme
les
trajets
domicile-travail.
La
prime
est
de
200
€
par
vélo
dans
la
limite
d’une
prime
par
foyer,
sans
condition
de
ressource.
Madame
TILIN
demande
si
Annemasse
Agglomération
a
renouvelé
son
dispositif
de
prime
vélo
également,
Madame
la
Maire
indique
que
pour
l'instant
le
dispositif
est
mis
en
pause
car
il
était
financé
par
une
enveloppe
de
subvention
fléchée
à cet
égard.
Depuis
que
l’enveloppe
est
épuisée,
à la
suite
de
la
suppression
de
la
condition
de
ressource,
l’Agglo
est
en
réflexion
quant
à l’opportunité
de
reconduire
l’opération
sur
ses
fonds
propres.
- Le
FCTVA
(fonds
de
compensation
de
la
TVA)
est
expliqué
aux
élus
: il
s’agit
d’une
attribution
versée
par
l’Etat
aux
collectivités
territoriales
et
destinée
à assurer
une
compensation,
à un
taux
forfaitaire,
de
la
charge
de
TVA
que
ces
derniers
supportent
sur
leurs
dépenses
réelles
d’investissement
et
sur
quelques
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
3
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Le
taux
de
compensation
forfaitaire
de
TVA
est
fixé
à
16,404
%.
Le
reversement
est
effectué
chaque
année
par
l’Etat
pour
les
dépenses
de
l’année
N-2
et
selon
une
liste
qu’il
établit
lui-même.
Madame
BÉGUIN
énonce
le
résultat
de
fonctionnement
de
87
012.94
€
puisque
les
dépenses
s’élèvent
à la
somme
de
1 471
134.59
€
et
les
recettes
à
1 558
147.53
€.
Section
d’investissement
:
- Plusieurs
chantiers
importants
prévus
en
2025
n’ont
pas
pu
démarrer
car
pour
l’aménagement
des
espaces
publics
autour
de
la
gare
nous
n’avons
pas
eu
d'entreprises
pour
le
lot
terrassement
puis,
à
l’automne,
le cabinet
qui
assurait
la maîtrise
d'œuvre a
été placé
en liquidation judiciaire.
Il a fallu lancer
une
nouvelle
consultation
pour
la
maîtrise
d’œuvre
elle
est
en
train
de
se
terminer.
Parallèlement
la
consultation
des
entreprises
a également
été lancée,
il y a des
offres
pour
tous
les lots.
Le
nouveau
maître
d'œuvre
procèdera
à analyse
pour
que
l’on
puisse
ensuite
faire
l’attribution.
Madame
METZGER
demande
des
informations
sur
les
délais,
la
durée
du
chantier
afin
de
pouvoir
répondre
aux
questions
des
habitants.
Madame
la
Maire
indique
que
les
travaux
devraient
débuter
au
mois
de
septembre
2026
pour
une
durée
de
8 mois.
M.
STEHLÉ
indique
qu’il
faudra
bien
tenir
informé
le boulanger
qui
s’inquiète
du
maintien
de
l’accès
à son
commerce
notamment
pour
les
livraisons
durant
la phase
de
travaux
de
la placette.
Plusieurs
élus
confirment
l’inquiétude
de
M.
Bourguignon.
Madame
la
Maire
répond
qu’elle
en
est
également
bien
informée
et qu’il sera bien entendu
tenu informé
dès que le planning
des travaux
sera fixé définitivement.
Elle
souligne
que
l’enjeu
concerne
le maintien
durant
tout
le temps
des
travaux
d’un
côté
sur
lequel
les
livreurs
pourront
stationner
pour
approvisionner
la boulangerie.
- Concernant
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle,
le
maître
d'œuvre
et
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
va
être
choisit
lors
de
cette
séance,
il
est
pleinement
engagé
sur
le
dossier
et
déterminé
à faire
bouger
le
promoteur
OGIC
afin
d’avancer
sur
cet
important
projet
pour
tous
les
habitants
de
la
commune
et
de
celle
de
Saint-Cergues.
- M.
MARCO
demande
pour
quels
travaux
des
subventions
pour
rénovation
énergétique
ont
été
obtenus
et
si
elles
se
renouvèleront
à
l’avenir.
Madame
la
Maire
indique
que
ces
subventions
ont
été
obtenues
pour
les
travaux
de
rénovation
de
la
salle
d’animation
rurale.
Le
programme
a été
lauréat
d’un
concours
du
SYANE
car
les
travaux
ont
permis
de
passer
de
l’étiquette
énergétique
D à
B.
Une
aide
importante
de
l'Etat
a été
obtenue
également
au
titre
du
Fonds
Vert
: il
s'agissait
du
début
du
programme
et
notre
dossier
était
prêt
donc
nous
avons
eu
une
importante
subvention.
Madame
la
Maire
énonce
toutes
les
subventions
obtenues
qui
se
résument
ainsi
:
Nature
Montant
prévisionnel
Montant
obtenu
Subvention
CDAS
2021
Rénovation
intérieure
89
000,00
89
000,00
€
Subvention
CDAS
2022
Rénovation
énergétique
80
653,00
80
653,00
€
Subvention
Syane
appel
à projet
rénovation
énergétique
2022
60
000,00
60
000,00
€
Subvention
DSIL
2021
rénovation
intérieure
125
793,00
125
793,00
€
Subvention
Région
254
000,00
254
000,00
€
Fonds
Vert
300
000,00
350
000,00
€
TOTAL
909
446,00
€
959
446,00
€
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
4
sur
17 Ref. 201 524 Berger-Levrault (309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
Concernant
la
subvention
«
amendes
de
police
»
d’un
montant
de
860
€,
M.
MARCO
demande
à
combien
d’amendes
cela
correspond.
Madame
la
Maire
répond
que
cette
subvention
n’est
pas
en
lien
avec
le
nombre
de
contraventions
qui
auraient
été
dressées
à Machilly.
Il
s’agit
d’un
reversement
réalisé
par
le
Département
de
la
Haute-Savoie
pour
financer
des
projets
de
travaux
de
sécurisation
de
la
voie
publique. Madame
BÉGUIN
énonce
le
résultat
de
la
section
d’investissement
2025
qui
s’élève
à
775
959.67
€
avec
506
013.80
€
de
dépenses
et
1 281
973.47
€
de
recettes.
Madame
BÉGUIN
indique
que
pour
obtenir
le
résultat
à
affecter
au
budget
primitif
2026
il
faut
additionner
au
résultat
de
gestion
de
l’année
2025,
le
résultat
antérieur
reporté
de
l’année
précédente.
Pour
la
section
de
fonctionnement
le
résultat
de
gestion
2025
est
de
87
012.94
€,
le
résultat
antérieur
reporté
de
884
713.86
€
ce
qui
permet
de
dégager
un
résultat
pour
affectation
de
971
726.80
€.
Elle
indique
que
pour
la
section
d’investissement
le
résultat
2024
était
déficitaire
de
302
118.03
€
caril
avait
fallu
payer
les
entreprises
pour
les
travaux
de
la
SAR
sans
avoir
reçu
les
acomptes
de
subvention.
En
revanche,
en
2025
nous
avons
reçu
toutes
les
subventions
et
nous
avions
moins
de
dépenses
à payer
ce
qui
explique
le
résultat
excédentaire.
Il
convient
de
déduire
du
résultat
2025
le
résultat
antérieur
déficitaire
pour
obtenir
le
résultat
à affecter
qui
s’élève
à la
somme
de
473
841.64
€
Le
CFU
peut
se
résumer
ainsi
:
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
gestion
BP
2025
775
959.67
87
012.94
Résultat
antérieur
reporté
BP
-
302
118.03
884
713.86
Résultat
cumulé
BP
473
841.64
971
726.80
Résultat
pour
affectation
473
841.64
971
726.80
Madame
la Maire
quitte
la salle
et ne
participe
pas
au vote.
L'ensemble
des
questions
et remarque
ayant
été
formulée,
Madame
BÉGUIN
fait procéder
au
vote.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
quatorze
voix
pour :
-
Donne
acte
de
la présentation
du
compte
financier
unique
pour
l’année
2025 ;
- _
Approuve
le
compte
financier
unique
du
budget
communal
pour
l’année
2025
;
- _
Arrête
les résultats
définitifs
tels
que
présentés
ci-dessus.
Madame
la
Maire
revient
dans
la
salle,
Madame
BÉGUIN
l’informe
du
résultat
du
vote.
Madame
la
Maire
remercie
les
conseillers
pour
leur
confiance
ainsi
que
Madame
BÉGUIN
et
le
service
financier
pour
le
travail
réalisé.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du 20
avril
2026
Page
5 sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
V-
Affectation
définitive
des
résultats
du
budget
2025
Afin
de
permettre
l’adoption
du
budget
primitif
2026,
les
résultats
de
l’exercice
2025
ont
fait
l’objet
d’une
adoption
anticipée
car
à la
suite
d’un
problème
technique
survenu
dans
le
système
informatique
de
la
Trésorerie,
le
compte
financier
unique
2025
n'avait
pas
pu
être
édité
avant
la
date
d’adoption
du
budget
fixé
au
9 mars
2026.
Madame
la
Maire
indique
que
le
CFU
2025
ayant
été
approuvé,
il
est
désormais
possible
de
procéder
à
l'affectation
définitive
des
résultats
2025.
:
Pour
rappel,
le
résultat
cumulé
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
s’élève
à
971
726.80
€
et
à
473
841.64
€
en
section
d’investissement.
Madame
la
Maire
propose
que
le
résultat
cumulé
de
fonctionnement
soit
affecté
au
compte
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
»,
en
section
de
recettes
de
fonctionnement
alors
que
le
résultat
cumulé
d'investissement
sera
affecté
au
compte
001
«solde
d’exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
»,
en
section
de
recettes
d’investissement.
Cette
proposition
se
résume
ainsi
:
Excédent
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
(recette)
ligne
001
«solde
d'exécution
de
la
473
841.64
€
section
d’investissement
reporté
»
Report
à
nouveau
excédentaire
recette
fonctionnement
ligne
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
»
971
726.80
€
Concernant
le
fonctionnement
financier
en
début
d’année
avant
que
le
budget
soit
adopté,
Madame
la
Maire
indique
que
la
loi
a prévu
un
mécanisme
qui
permet
au
conseil
municipal
d’autoriser
le
maire
à
régler
les
dépenses
d’investissement
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
l’année
précédente,
déduction
faite
des
crédits
relatifs
au
remboursement
de
la
dette.
Concernant
la
section
de
fonctionnement,
la
loi
autorise
le
maire
à régler
les
dépenses
et
mandater
les
recettes
dans
la
limite
des
sommes
prévues
au
budget
précédent.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
par
quinze
voix
pour
:
-_
Approuve
l'affectation
des
résultats
du
budget
primitif
2025
tel
que
proposé
ci-dessus
;
-
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
cette
décision.
VI-
Adhésion
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
du
SYANE
Madame
la
Maire
rappelle
que
la
commune
de
Machilly
est
adhérente
au
SYANE,
établissement
public
des
énergies
et
du
numérique
de
Haute-Savoie.
A
ce
titre,
la
commune
est
également
adhérente
au
groupement
de
commande
créé
par
le
Syane
pour
la
fourniture
de
l’électricité.
Or
le
marché
en
cours
arrive
à échéance
le
31
décembre
2027,
Le
Syane
a décidé
de
faire
évoluer
le
groupement
de
commande
et
a créé,
à la
fin
de
l’année
2025,
une
centrale
d’achat
dédiée
aux
domaines
de
l’énergie
et
du
numérique.
Il
s’agit
donc
d’un
dispositif
d’Achats
Publics
Mutualisés
visant
à mettre
à disposition
des
collectivités
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
6
sur
17 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
de
Haute-Savoie
un
ensemble
d'outils
complémentaires
pour
accompagner
le
développement
des
politiques
énergétique
et
numérique
du
territoire,
en
s'appuyant
sur
les
expertises
en
lien
avec
son
domaine
de
compétences.
Le
dispositif
proposé
s'articule
autour
de
plusieurs
leviers
accessibles
aux
adhérents
du
Syane
:
+
Un
accès
à des
marchés
orientés
énergie
et
numérique,
portés
par
la
Centrale
d'achat
du
Syane
;
°
Un
accès
aux
achats
groupés
d'énergie
(gaz
et
électricité)
et
numériques,
qui
seront
intégrés
dans
la
Centrale
d'achat
du
Syane
à compter
des
prochaines
consultations
;
+
Un
accès
à
des
marchés
de
la
CANUT
(Centrale
d'Achat
du
Numérique
et
des
Télécoms)
sélectionnés
par
le
Syane,
pour
les
mettre
à disposition
de
ses
seuls
adhérents.
Ce
dispositif
revêt
plusieurs
intérêts
:
°
Des
marchés
publics
de
travaux
et
de
services
prêts
à être
exécutés
;
°
Un
outil
technique
et
juridique
sur
les
sujets
liés
aux
transitions
énergétique
et
numérique;
+
Une
optimisation
des
ressources
et
des
économies
grâce
à la
mutualisation
des
achats
;
°
Une
sécurisation
des
achats
et
un
suivi
rigoureux
des
prestataires.
L'adhésion
au
dispositif
«
Achats
Publics
Mutualisés
»
vaut,
par
principe,
adhésion
automatique
à
la
Centrale
d'achat
du
Syane
ainsi
qu'accès
aux
marchés
de
la
CANUT
sélectionnés
par
le
Syane.
L'acheteur
qui
recourt
à
une
centrale
d'achat
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
L'acheteur
adhérant
à
la
Centrale
d'achat
est
autonome
dans
l'exécution
du
marché
(recensement
des
besoins,
émission
de
l'ordre
de
service,
passation
du
bon
de
commande,
réception
des
prestations
et
paiement
des
factures).
L'accès
à
la
centrale
d’achat
est
gratuit
pour
les
trois
premières
années
(2026
à
2028)
car
financé
partiellement
par
le
programme
européen
ELENA.
A
l'issue
de
cette
période
d'évaluation,
si
le
modèle
économique
de
la
centrale
d’achat
ne
permet
pas
d’assurer
son
équilibre
financier,
un
coût
d’accès
pourra
être
instauré
par
décision
du
comité
syndical
du
SYANE.
Concernant
le
coût
d’accès
aux
marchés
mis
à
disposition
par
la
centrale
d’achat,
une
participation
financière
est
due,
différente
selon
les
types
de
marchés
:
- marchés
standards
:la
participation
financière
sera
calculée
sur
la
base
d’un
pourcentage
appliqué
au
volume
d’achat
annuel
de
l’adhérent.
Pour
2026
cette
participation
sera
pour
les
adhérents
du
SYANE
de
5%
du
montant
annuel
HT
des
prestations
commandées
par
l’adhérent
avec
un
plancher
de
300
€
HT
et
un
plafond
de
1 000
€ HT.
- marché
groupés
de
fourniture
d’énergie
:la
participation
a pour
objectif
de
couvrir
les
coûts
humains
et
les
outils
du
Syane
nécessaires
à la
passation
et
au
suivi
de
l’exécution
des
marchés.
La
participation
sera
calculée
sur
la
base
d’un
pourcentage
appliqué
au
montant
total
HT
des
factures
annuelles
d'énergie
de
l’adhérent
:0.25
%
pour
les
adhérents
du
Syane
avec
un
plancher
de
100
€ HT.
Les
montants
planchers
et
plafonds
seront
révisés
à compter
de
2030
sur
la
base
d’un
indice
de
révision
indiqué
dans
les
conditions
particulières
de
fonctionnement.
Madame
la
Maire
souligne
l’intérêt
de
ce
type
de
groupement
notamment
en
matière
d’énergie
car
la
force
du
collectif
permet
d’optimiser
les
conditions
financières
et
surtout
de
bénéficier
d’une
stabilité
des
prix
très
appréciable
sur
la
durée
du
contrat.
Monsieur
STEHLÉ,
conseiller
municipal
et
référent
du
Syane,
indique
qu’effectivement
le
groupement
est
très
intéressant
pour
l’achat
d'électricité.
L’adjonction
par
le
Syane
de
la
branche
numérique
le
laisse
dubitatif
car,
par
exemple,
le
prestataire
informatique
qui
s’occupe
de
la
commune
n’acceptera
pas
d’installer
et
d’assurer
la
maintenance
de
PC
qui
auraient
été
achetés
via
le
Syane.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
7 sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
répond
que
le
Syane
mène
une
vraie
réflexion
pour
pouvoir
proposer
des
produits
plus
éthiques,
plus
« propres
».
M.
WILLEN,
adjoint
au
maire
en
charge
de
ce
domaine,
indique
qu’a
priori
le
Syane
proposerait
également
un
accompagnement
technique
ce
qui
serait
intéressant.
Le
prestataire
actuel
de
la
commune
pourrait
peut-être
se
faire
agréer
par
le
Syane.
Tout
cela
est
à voir
et
à construire.
Madame
la
Maire
ajoute
que,
dans
le
cadre
du
Syane,
toutes
les
propositions
sont
à la
carte,
la
commune
décidera
donc
de
ce
à quoi
elle
voudra
adhérer.
Elle
souligne
que
c’est
grâce
à la
présence
des
élus
dans
le
comité
de
direction
que
le
syndicat
s’adapte
aux
besoins
des
collectivités
car
ce
sont
les
besoins
du
terrain
qui
sont
remontés.
Madame
la
Maire
précise
que
le
financement
fonctionne
par
une
cotisation
de
base
puis
à des
coûts
en
fonction
des
options
exercées
par
chaque
adhérent.
Madame
TILIN
demande
si
la
cotisation
est
corrélée
au
nombre
d’habitants.
Madame
la
Maire
répond
par
l’affirmative
pour
la
part
fixe.
M.
STEHLÉ
indique
par
exemple
pour
l’éclairage
public,
chaque
adhérent
peut
choisir
de
déléguer
le
fonctionnement
ou
l'investissement
ou
les
deux.
Le
coût
est
différent
selon
l’option
retenue.
M.
MARCO
demande
des
renseignements
sur
la
gouvernance
du
SYANE,
sur
la
prise
en
compte
des
énergies
renouvelables,
sur
la
RSE
(responsabilité
sociétale
des
entreprises
.-
intégration
volontaire
par
les
entreprises
des
préoccupations
sociales,
environnementales
et
économiques
dans
leurs
activités
et
leurs
interactions
avec
leurs
partenaires).
Madame
la
Maire
rappelle
ces
éléments
:chaque
commune
désigner
un
(e)
référent
(e).
Ces
référents
sont
répartis
se
réunissent
pour
désigner
en
leur
sein
les
délégués
au
sein
du
Comité
syndical.
Ledit
comité
est
composé
de
115
délégués
titulaires
et
69
délégués
suppléants.
Ensuite
les
élus
du
comité
éliront
en
leur
sein
Les
membres
qui
composeront
le
Bureau.
Concernant
la
RSE,
Madame
la
Maire
indique
que
1%
de
l’offre
de
gaz
et
d’électricité
porte
sur
des
énergies
vertes.
La
commune
n’a
pas
choisi
ce
type
d’énergie
car
le
coût
est
plus
élevé.
Mais
pour
tous
les
types
d’énergie
il
y
a une
indexation
sur
les
prix.
Le
Syane
travaille
avec
Enercoop,
CitoyEnergie…
Elle
souligne
que
la
composition
du
bureau
a une
incidence
directe
sur
la
politique
de
RSE.
Or
dans
ce
syndicat
il
y
a une
très
grande
majorité
d’hommes
d’un
certain
âge.
Dans
le
bureau
précédent
il
n’y
avait
qu’une
femme
sur
les
quatorze
membres.
M.
MARCO
demande
si
la
commune
peut
facilement
se
retirer
si
elle
le
souhaite
car,
à priori,
il y
a des
problèmes
sur
l’éclairage
public
depuis
plus
d’un
an,
peut-être
en
raison
des
prix
tirés
au
maximum
sur
les
sous-traitants,
en
plus
des
problèmes
de
recrutement
du
personnel.
Madame
la
Maire
répond
que
comme
dans
tout
contrat,
un
désengagement
est
possible
moyennant
le
respect
de
délai
et
de
procédure.
Elle
précise
que
le
Syane
n’a
pas
de
sous-traitants
mais
des
prestataires
qui
répondent
à des
marchés.
Le
problème
est
que
les
marchés
sont
conclus
pour
4
ou
5
ans
à un
certain
prix
et
que
les
entreprises
ne
savent
pas
si
à
l’échéance
elles
auront
toujours
les
employés.
C’est
ce
qui
s’est
passé
durant
quelques
mois
pour
le
prestataire
et
a grevé
la
capacité
d’intervention
de
celui-ci.
L’attractivité
des
salaires
suisses
pèse
pour
beaucoup
dans
ces
problèmes
de
recrutement.
On
peut
bien
augmenter
les
salaires,
les
avantages
etc..
on
ne
peut
pas
concurrencer
la
Suisse.
M.
STEHLÉ
confirme
avoir
assisté
à
une
réunion
avec
le
prestataire
en
charge
de
Machilly
qui
désespérait
de
pouvoir
recruter
du
personnel.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
quinze
voix
pour
:
- Décide
d'adhérer
au
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
et
ce
faisant
adhère
à la
Centrale
d'achat
du
Syane
et
accède
à
l'ensemble
des
marchés
de
la
CANUT
sélectionnés
par
le
Syane
pour
ses
adhérents
;
- Accepte
les
conditions
générales
du
dispositif
Achats
Publics
Mutualisés
ainsi
que
les
conditions
particulières
de
fonctionnement
de
la
Centrale
d'achat
du
Syane
et
d'accès
à
la
Centrale
d'Achat
du
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
8
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
Numérique
et des
Télécoms
;
- Autorise
Madame
la Maire
à
signer
tout
document
relatif à cette
adhésion,
notamment
les
lettres
d'engagement
aux
marchés
de
la
Centrale
d'achat,
dans
le
respect
des
compétences
qui
lui
ont
été
déléguées
par
l'Assemblée
délibérante.
VII-
Convention
de
groupement
de
commande
d’intégration
partielle
pour
la
réservation
de
berceaux
dans
une
structure
d’accueil
de
la petite
enfance
Madame
la
Maire
indique
que
depuis
2016,
la
procédure
de
passation
d’un
marché
public
pour
la
réservation
de
berceaux
dans
une
structure
d'accueil
de
la
petite
enfance
a
été
mutualisée
par
les
communes
de
Machilly,
Juvigny
et Saint-Cergues.
Le
marché
en
cours
prendra
fin
le
31
août
2026
et
les
3
communes
souhaitent
continuer
à fonctionner
sur
le principe
du
groupement
de
commandes
pour
le prochain
contrat.
A
cet
effet,
il est proposé
de
conclure
une
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Le
besoin
à satisfaire
dans
le cadre
de
la présente
convention
est le suivant
:
Commune
de
Commune
de
Commune
de
Saint-
Machilly
Juvigny
Cergues
Quantités
minima
1
1
2
Quantités
maxima
2
3
4
Durée
1 an,
renouvelable
maximum
2 fois
pour
la même
durée
soit
3
ans
maximum
Le
nombre
de berceaux
proposé
pour
la commune
de Machilly
est en diminution
par rapport
au précédent
contrat — minimum
2 maximum
3- car une
micro-crèche
a ouvert
ses portes
à Machilly
et aucune
famille
machillienne
n’a
déposé
de
dossier
demande
de
crèche
auprès
de
la commune
pour
la rentrée.
Une
seule
famille
du
village
est
actuellement
utilisatrice
de
la crèche
de
Juvigny.
Le
fait
de
conserver
un
berceau
a minima
permet
à cette
famille
de
conserver
sa place
et avec
le maxima
de
2, de
permettre
à une
autre
famille
de
s’inscrire.
Madame
METZGER,
conseillère
déléguée
en
charge
de
l’enfance,
indique
qu’un
berceau
correspond
à
50
heures
de
garde
par
semaine.
La
micro-crèche
de
Machilly
est agréée
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
mais
elle
ne
pratique
pas
les mêmes
tarifs
que
la crèche
actuellement
titulaire
du
marché
et qui
est conventionnée
par
la CAF
avec
des
tarifs
fixés
par
cette
dernière.
M.
MARCO
demande
où
se situe
la micro-crèche
et qu’il
faudrait
indiquer
l’adresse
sur nos
supports.
Il
demande
également
s’il reste
des
places
restantes
et si les
machilliens
sont
prioritaires.
Madame
la Maire
répond
que
la crèche
se
situe
au
rez-de-chaussée
d’un
des
immeubles
du
programme
Villa
Paola
situé
derrière
la Mairie.
M.
WILLEN,
adjoint,
indique
que
la crèche
fonctionne,
toutes
les
places
sont
prises,
leur
nombre
étant
de
12
+2.
Il n’est
pas
possible
de
réserver
les places
pour
les
habitants
du
village
mais
les
créateurs
ont
laissé
la priorité
aux
machilliens
durant
un
mois
complet
pour
les inscriptions.
Madame
la maire
indique
que
chaque
partie
à la convention
s’engage
sur
ses
besoins
minimums
définis
ci-dessus
et supportera
les
éventuelles
conséquences
liées
au
fait de
ne
pas
atteindre
ces
minimums.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
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9 sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
M.
WILLEN
demande
s’il
sera
possible
de
remonter
à 3
berceaux
lors
de
la
date
anniversaire
? la
réponse
est
négative
puisque
le
nombre
maximum
est
de
deux
sauf
à
conclure
un
avenant
au
marché
afin
d'augmenter
le
nombre
de
berceau
pour
la
commune
de
Machilly.
La
convention
de
groupement
de
commandes
prendra
effet
dès
lors
qu’elle
aura
revêtu
un
caractère
exécutoire
pour
toutes
les
parties.
Elle
s’achèvera
à
l’issue
de
l’exécution
complète
du
marché
passé
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
Il
est
constitué
un
groupement
dit
d’intégration
partielle,
c’est-à-dire
dans
lequel
le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
d’organiser
l’ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
satisfaction
du
besoin
relatives
à
la
préparation
et
la
passation
du
marché
à passer
jusqu’à
sa
notification
y
compris
le
suivi
administratif
du
marché
et
si
nécessaire
des
éléments
d’exécution
listés
ci-après.
La
commune
de
Saint-Cergues
est
désignée
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
et
agira
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
est
chargé,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
en
vigueur,
de
la
préparation
de
la
consultation,
la
passation
du
marché
ainsi
que
son
exécution.
Sont
exclus
de
ses
missions
les
commandes,
ordres
de
services,
paiements
et
pénalités
propres
à chaque
membre
du
groupement.
Le
coordonnateur
gère
le
précontentieux,
le
contentieux
et
éventuellement
le
règlement
amiable
des
litiges
relatifs
à l’exécution
du
marché.
Il
procède
à la
résiliation
du
marché
ou
à
sa
non-reconduction
s’il
y
a lieu.
Les
frais
liés
à la
procédure
de
consultation
(publicité,
attribution
etc.)
seront
réglés
par
le
coordonnateur
qui
refacturera
pour
la
part
qui
les
concerne
aux
autres
membres
du
groupement,
selon
la
règle
de
la
parité
des
dépenses
entre
tous
les
membres
du
groupement.
Concernant
la
réservation
de
berceaux,
chaque
membre
du
groupement
règle
la
part
du
marché
qui
lui
incombe. Le
choix
du
titulaire
sera
fait
par
le
coordonnateur
selon
les
procédures
qui
lui
sont
propres
mais
la
commune
de
Saint-Cergues
consultera
les
autres
communes
pour
l’élaboration
du
cahier
des
charges
et
la
procédure
de
consultation
des
entreprises.
Le
coordonnateur
procèdera
à
l'attribution
du
marché
après
qu’une
commission
technique
intercommunale
composée
des
maires
des
trois
communes
ou
de
leurs
représentants
et
des
secrétaires
de
mairie
ou
responsables
de
service,
se
soit
réuni
pour
vérifier
les
candidatures,
analyser
les
offres,
accompagner
les
négociations
éventuelles.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
quinze
voix
pour
:
- _
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
tel
que
jointe
en
annexe
:
-__
Autorise
Madame
la
Maire
à signer
la
convention
et
tous
les
documents
y
afférents
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026 ;
- _
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
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10
sur
17 9) Ref. 201 524 Berger-Levrault (130
COMMUNE
DE
MACHILLY
VIII-
Maison
de
santé
pluriprofessionnelle
Machilly
—
Saint-Cergues
:attribution
du
marché
d'assistance
à maîtrise
d’ouvrage
et
de
maîtrise
d’œuvre
d’exécution
Madame
la
Maire
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
création
de
la
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
Machilly
—
Saint-Cergues,
la
commune
de
Machilly
a
été
désignée
comme
l’autorité
en
charge
d'organiser
la
consultation
en
vue
de
sélectionner
l’assistant
à maîtrise
d’œuvre
qui
aura
pour
mission
:
- d'accompagner
les
communes
pour
la
réception
technique
du
local
avant
signature
définitive
de
l’acte
d'achat
;
- analyser
et
actualiser
le
programme
détaillé
d'aménagement
et
estimer
les
coûts
de
chacun
des
lots
en
optimisant
économiquement
les
choix
;
- rédiger
les
pièces
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
qui
effectueront
les
travaux
ainsi
que
du
bureau
de
contrôle
et
du
coordonnateur
Sécurité
et
Protection
de
la
Santé
(SPS)
;
- Analyser
les
offres,
réaliser
les
négociations
éventuelles,
rédiger
le
rapport
d’analyse
des
offres
;
- Assurer
le
pilotage
de
l’exécution
des
travaux,
la
coordination
des
entreprises,
le
suivi
technique
et
financier
du
chantier
jusqu’à
la
réception
des
travaux,
la
levée
des
réserves
et
la
remise
du
dossier
des
ouvrages
exécutés.
Une
consultation
informelle
a été
organisée
à l’été
dernier
et
trois
cabinets
ont
répondu.
Faute
de
retour
du
côté
de
Saint-Cergues,
le
dossier
n’a
pas
été
traité
durant
l’automne.
Une
consultation
en
procédure
adaptée
a été
organisée
auprès
de
ces
trois
cabinets
au
moïs
de
mars
2026
en
ajoutant
le
suivi
du
chantier.
Une
seule
offre
a été
reçue,
celle
du
cabinet
AXON’IMM
qui
se
présente
en
groupement
avec
un
seul
co-traitant.
Ce
cabinet
avait
présenté
l’offre
qui
était
la
mieux
disante
l’an
passé.
Le
montant
de
l’offre
est
de
52
600
€
HT
soit
63
120
€
TTC.
Une
réunion
technique
a
eu
lieu
le
29
avril
2026
entre
les
élus
des
deux
communes
et
les
techniciens
afin
de
procéder
à l'analyse.
Un
avis
favorable
a été
émis
pour
retenir
cette
offre.
Pour
rappel
ce
coût
sera
partagé
pour
moitié
avec
la
commune
de
Saint-Cergues.
Madame
la
Maire
indique
qu’un
important
travail
juridique
doit
être
mené
pour
finaliser
la
promesse
de
vente,
veiller
à
la
réalisation
par
Ogic
de
la
levée
des
réserves,
obtenir
la
communication
des
pièces
techniques
obligatoires
etc
ce
qui
justifie
de
la
nécessité
de
rajouter
la
mission
de
maître
d’œuvre.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
quinze
voix
pour
:
- Attribue
le
marché
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et
de
maîtrise
d’œuvre
d’exécution
pour
la
future
maison
de
santé
Machilly
—
Saint-Cergues
à
la
société
AXON’IMM,
mandataire,
domiciliée
résidence
le
Biollon
44
allée
le
Chêne
—
74290
Bluïfy
;
- Autorise
Madame
la
Maire
à signer
la
proposition
financière
et
les
documents
y
afférents
;
-
Précise
que
le
montant
du
marché
d’assistance
à
maîtrise
d’ouvrage
et
de
maîtrise
d'œuvre
d’exécution
s’élève
à la
somme
de
52
600.00
€
HT
(cinquante-deux
mille
six
cents
euros
hors
taxe),
63
120.00
€
TTC
(soixante
trois
mille
cent
vingt
euros
toutes
taxes
comprises)
se
décomposant
de
la
manière
suivante
:
-
Assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
opérationnelle
et
technique
:
15
000.00
€
HT
—
société
AXON'’IMM
;
- Economie
de
la
construction,
conception
technique
DCE
et
lots
fluides
:26
000.00
€
HT
—
société
ADCF
Ingénierie
;
- Maîtrise
d’œuvre
d’exécution
—
MOEx,
OPC/
AOR
:11
600
€
HT
—-
société
AXON’IMM.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
11
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
- Dit
que
les
prix
sont
fermes
et
non
révisables
dans
la
limite
de
validité
de
l’offre
qui
est
de
3
mois
à
compter
de
la
date
d’émission
de
la
proposition
tarifaire
;
- Dit
qu’un
acompte
de
30%
du
montant
total
des
honoraires
sera
versé
à la
commande
;
- Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
IX-
Acquisition
de
terrain
pour
mise
en
place
d’un
point
d'apport
volontaire
secteur
des
Etoles
Madame
la
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
c’est
la
communauté
d’agglomération
Annemasse
les
Voirons
Agglomération
(Annemasse
Agglo)
qui
exerce
la
compétence
déchets
ce
qui
comprend
la
collecte,
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
de
l’ensemble
des
communes
membres.
Dans
le
cadre
du
schéma
directeur
des
déchets,
il
est
prévu
que
six
communes
—
Bonne,
Cranves-Sales
le
haut,
Etrembières,
Juvigny,
Machilly
et
Saint-Cergues
—
passent
à
la
collecte
en
point
d’apports
volontaires. Cela
nécessite
l’acquisition
de
terrains
pour
mettre
en
place
ces
points
d’apport
lorsque
les
communes
ne
sont
pas
propriétaires
du
foncier
adapté.
Annemasse
Agglo
verse
une
contribution
financière
pour
l’achat
du
foncier
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
des
points
d’apport
volontaire
sur
la
base
d’un
montant
de
5€
du
mètre
carré
en
zone
agricole.
À
Machilly,
pour
le
secteur
des
Etoles,
la
commune
ne
dispose
pas
de
foncier.
A
la
suite
de
la
localisation
de
l’emplacement
adéquat,
au
carrefour
de
la
route
des
Etoles
et
de
celle
des
Grands
Champs,
le
contact
a été
établi
avec
la
propriétaire
concernée
qui
a donné
son
accord
pour
céder
l’entièreté
de
la
parcelle
(A
312),
d’une
surface
égale
à 2957
m?
selon
les
données
de
la
DGFIP,
au
prix
de
5 €
/m°£.
Un
géomètre-expert
a été
mandatée
pour
établir
la
division
foncière
en
vue
de
la
vente.
La
contenance
exacte
de
la
parcelle
sera
connue
à l’issue
de
cette
procédure.
Les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à la
charge
de
la
commune
de
Machilly.
La
propriété
concernée
est :
-
Madame
ROMANENS
Evelyn
: o
Surface
de
la!
Prix
au
m°
Commune
Section
N
Zonage
du
parcelle
nécessaire
| en
€
cadastral
|
PLU
-
au
projet
Machilly
À
312
AP
2957
m°?
5
Sous
réserve
du
travail
du
géomètre
expert
qui
permettra
de
connaître
la
superficie
exacte
de
la
parcelle,
le
montant
estimatif
prévisionnel
de
l’acquisition
pour
2
957
m°
s'élève
à
14
785
€.
Le
terrain
qui
ne
sera
pas
utilisé
pour
la
réalisation
du
point
d’apport
volontaire
constituera
une
réserve
foncière
communale. Madame
la
Maire
précise
que
Madame
ROMANENS
a été
la
première
propriétaire
à accepter
de
céder
du terrain
pour
les
PAV,
elle
est
donc
satisfaite
que
l’on
arrive
enfin
à boucler
ce
dossier
avec
un
nouveau
notaire
qui
s’est
montré
efficace
suite
à la
défaillance
du
précédent
notaire.
Madame
la
Maire
explique
que
la
propriétaire
souhaite
vendre
la
totalité
de
la
parcelle
mais
que
seulement
200
m?
environ
seront
nécessaires
pour
réaliser
l'aménagement.
Le
reste
de
la
parcelle
sera
conservé
dans
sa
vocation
agricole
et
sera
mis
à bail
agricole.
Il
sera
proposé
à
l’agriculteur
actuellement
locataire
de
conclure
un
contrat
avec
la
collectivité
afin
qu’il
puisse
poursuivre
son
activité
sur
ce
terrain.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
12
sur
17 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
COMMUNE
DE
MACHILLY
M.
MARCO
demande
si le bail
agricole
est
acté
ce
soir
dans
cette
délibération
ou
s’il y
aura
une
autre
décision,
Madame
la Maire
répond
que
le bail
devra
être
acté
par
une
autre
délibération.
Mme
TILIN
demande
si
les
conteneurs
seront
semi-enterrés.
M.
WILLEN
répond
par
l’affirmative
et
précise
qu’il
y aura
un
conteneur
de
chaque
flux
(ordures
ménagères,
verre,
tri).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
par
quinze
voix
pour :
- Approuve
le projet
d'acquisition
du
foncier
nécessaire
à la réalisation
d’un
point
d’apport
volontaire
route
des
Etoles
tel que
présenté
;
- Approuve
le prix
d’acquisition
de
la parcelle
À
312
au
prix
de
5€
le m° ;
- Dit
que
la commune
de
Machilly
prendra
en
charge
les
frais
de
géomètre
et les
frais
d’actes
notariés
;
- Charge
Madame
la Maire
de
signer tous
les documents
nécessaires
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération. X-
Désignation
du
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
La
loi n°
2022-217
du
21
février
2022
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui apporter
tout
conseil
utile
au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local.
Un
décret
et un
arrêté
précisent
les
modalités
de
désignation
obligatoire,
par
chaque
collectivité
locale,
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
par
délibération
de
l’organe
délibérant.
Le
référent
déontologue
est là pour
fournir
un
accompagnement
dans
la prévention
du
risque
de
conflit
d’intérêts
et le risque
de
poursuites
pénales
qui
peuvent
en
découler.
Il a pour
mission
d’apporter
aux
élus tout conseil
utile
au respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local.
Il peut
être
sollicité
par
tous
les
élus
de
la collectivité
et émet
un
avis
simple
c’est-à-dire
qui
ne
lie pas
l’élu.
Le
référent
déontologue
doit
respecter
le
secret
et
la
discrétion
professionnelle,
il
agit
en
toute
indépendance
et impartialité.
Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Les
textes
fixent
les
incompatibilités. L'Association
des
Maires
de
Haute-Savoie,
en
collaboration
avec
le Centre
de
Gestion
de
Haute-Savoie,
a
recherché
des
personnes
qui
pourraient
prendre
en
charge
cette
fonction
afin
de
les
proposer
aux
communes
qui
le
souhaitent.
Elle
a trouvé
deux
personnes
—- M.
David
BAILLEUL
et M.
Jean-Olivier
VIOUT. La
délibération
doit
fixer
les
modalités
de
sollicitation
du
référent
déontologue,
la
durée
de
l’exercice
de
ses
fonctions,
préciser
si l’intervention
est réalisée
à titre
onéreux
— la rémunération
prend
la forme
d’une
vacation
dont
le
montant
est
fixé
par
l’arrêté
du
6
décembre
2022
à
80
€
TTC
par
dossier.
Elle
peut
également
prévoir
le
remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril 2026
Page
13
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
Madame
la
Maire
souligne
que
la
question
des
conflits
d’intérêt
est
très
importante
et
que
les
élus
doivent
être
bien
informés
afin
qu’ils
ne
se
mettent
pas
en
difficulté
ni
la
collectivité.
Elle
indique
à
titre
d’exemple
qu’un
élu
qui
serait
membre
d’une
association
qui
solliciterait
une
subvention
ne
doit
pas
participer
au
vote.
Pour
un
marché
publie,
l’élu
qui
aurait
un
lien
avec
un
candidat
non
seulement
ne
doit
pas
participer
au
vote
mais
doit
également
quitter
la
salle
pendant
les
débats.
La
question
difficile
à trancher
est
de
savoir
à partir
de
quel
degré
de
«
connaissance
»
des
personnes,
des
entreprises
il y
a risque
car
les
élus
qui
sont
là
depuis
plusieurs
mandats
finissent
par
connaître
les
prestataires
mais
à partir
de
quand
cette
connaissance
devient
elle
délictuelle
?
Le
référent
déontologue
est
à disposition
des
élus
pour
répondre
à leur
question
en
cas
de
doute.
Mme
TILIN
demande
si
un
agent
territorial
peut
également
saisir
le
référent
déontologue.
Il
lui
est
répondu
par
la
négative,
seuls
les
élus
ayant
le
droit
de
saisir
ce
déontologue.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
par
quinze
voix
pour,
décide
:
Article
1
:Désignation
du
référent
déontologue
M.
David
BAILLEUL
est
nommé
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus
jusqu’à
l’expiration
du
mandat
ayant
débuté
en
2026.
A
la
demande
du
référent
déontologue,
il
peut
être
mis
fin
à ses
fonctions.
M.
BAILLEUL
est
professeur
des
universités,
doyen
de
la
faculté
de
droit
de
l’université
Savoie
Mont-
Blanc.
Il
est
spécialiste
de
droit
et
contentieux
administratifs,
il
à une
grande
expérience
du
conseil
aux
collectivités
et
des
questions
de
déontologie
dans
la
fonction
publique
territoriale.
Article
2
: Modalités
de
saisine
du
référent
Le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
de
la
collectivité.
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
par
les
élus,
par
voie
écrite,
de
préférence
par
mail
précisant
dans
son
objet
«
Saisine
du
référent
déontologue
—
Machilly
- Confidentiel
».
La
saisine
du
référent
déontologue
transitera
par
la
collectivité,
dans
le
respect
des
obligations
de
confidentialité
rappelées
par
l’article
R.
1111-1-D
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le
cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Le
référent
étudiera
les
éléments
transmis
par
l’élu,
pourra
demander
des
informations
complémentaires
(par
écrit
ou
à l’oral)
et
pourra
recevoir
l’élu
afin
de
préparer
son
conseil.
Article
5
: Modalités
de
délivrance
du
conseil
Le
référent
déontologue
doit
exercer
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
A
cet
égard,
il
ne
peut
recevoir
d’injonctions
extérieures.
Le
référent
communiquera
l’avis
à
l’élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité
de
la
demande,
par
écrit
ou
à l’oral,
en
fonction
du
souhait
de
l’élu
concerné.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le
référent
déontologue
demeurent
consultatifs.
Article
6
: Rémunération
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
sera rémunéré
par une
indemnité
de vacation
dont
le montant
est fixé par
dossier
traité,
conformément
à
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu
local.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
14
sur
17 Ref. 201 524 Berger-Levrauit (1309)
COMMUNE
DE
MACHILEY
Si
le
montant
de
l’indemnité
de
vacation
venait
à
évoluer,
l’ajustement
serait
réalisé
automatique
sans
que
l’assemblée
ait
besoin
de
délibérer
à nouveau.
Cette
indemnité
sera
versée
par
la
commune
selon
des
modalités
à déterminer
ultérieurement.
Des
frais
éventuels
de
transport
et
d’hébergement
peuvent
être
pris
en
charge
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
XI-
Création
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
Madame
la
Maire
indique
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué.
Le
rôle
de
la
commission
communal
des
impôts
directs
(CCID)
est
lié
à la
fiscalité
directe
locale.
Elle
dresse,
avec
le
représentant
de
l’administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à l'habitation
et
elle
participe
à l’évaluation
des
propriétés
bâties,
ainsi
qu’à
l'élaboration
des
tarifs
d’évaluation
des
propriétés
non
bâties.
Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et
de
6
commissaires
suppléants.
Les
6
commissaires
et
leurs
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
par
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
en
nombre
double,
dressée
par
le
Conseil
municipal.
La
liste
de
propositions
établie
par
délibération
du
Conseil
municipal
doit
donc
comporter
24
noms
:12
noms
pour
les
commissaires
titulaires
et
12
noms
pour
les
commissaires
suppléants.
Conformément
à
l’article
3°"
alinéa
1
de
l’article
1650
du
CGI,
les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d’un
Etat
membre
de
l’Union
Européenne,
être
âgés
del8
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la
commission.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à celle
du
mandat
du
conseil
municipal.
Madame
la
Maire
précise
que
la
commission
se
réunit
une
fois
par
an,
une
année
sur
deux
en
présence
d’un
représentant
de
la
direction
des
finances
publiques
de
Haute-Savoie.
La
commission
donne
son
avis
pour
classer
les
nouvelles
habitations
selon
les
critères
datant
de
1970
et
qui
sont
donc
quelque
peu
désuet.
Cela
permet
également
de
faire
le
point
sur
les
constructions
qui
sont
ou
pas
terminées.
Madame
la
Maire
souligne
l’importance
que
les
candidats
soient
inscrits
au
rôle
des
contributions
de
la
commune.
Un
contrôle
a d’ailleurs
été
effectué
en
ce
sens.
M.
MARTIN
demande
si
cette
commission
joue
un
rôle
dans
la
détermination
des
taux
des
impôts
locaux.
Il
lui
est
répondu
par
la
négative,
le
conseil
municipal
étant
seul
compétent
pour
fixer
les
taux.
Madame
la Maire
énonce
les
candidatures
:
-
pour
le
collège
des
titulaires
:
Catherine
DEREMBLE,
Benjamin
WILLEN,
Corinne
PICCOT,
Christophe
PIGNOT,
Eric
GON,
Gérard
STEHLÉ,
Sylvie
DURAND),
Patricia
DIVOL,
Marc
MENTS,
Régula
FREY,
Juliet
WILSON,
Bernard
CLERC
;
- pour
le
collège
des
suppléants
:Nathalie
ANSELMETTI,
Patricia
MARCONI,
Jean-Pascal
MARTIN,
Gislaine
LANÇON,
Alain
PETIT,
Michaël
GRODARD,
Sandrine
TILIN,
Pascal
MARCO,
Céline
METZGER,
Emilie
LECOQ,
Jean-François
MOUCHET,
Yannick
BEGUIN.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
15
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
par
quinze
voix
pour,
décide
:
- Approuve
la
liste
des
commissaires
titulaires
et
des
commissaires
suppléants
à proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
telle
qu’indiquée
ci-dessus
:
-
Charge
Madame
la
Maire
de
transmettre
la
présente
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques. XIT-
Examen
de
la
demande
de
subvention
du
Foyer
Rural
de
Machilly
pour
l’édition
2026
du
festival
Frambois’Zik
Madame
la
Maire
informe
l’assemblée
que
le
Foyer
Rural
a déposé
un
dossier
de
demande
de
subvention
pour
l’organisation
du
Frambois’zick
Festival
le
27
juin
2026.
La
première
édition
de
ce
festival
s’est
déroulée
en
2025,
sur
le
site
du
lac
de
Machilly,
durant
une
journée
et
a réuni
environ
1 850
personnes
(pour
1 500
attendues).
Cet
évènement
musical
en
accès
libre,
met
à l’honneur
la
musique,
la
convivialité
et
les
produits
locaux.
Il
y
à également
un
engagement
éco-
responsable
avec
un
partenariat
conclu
avec
la
recyclerie
d’
Annemasse
afin
de
recycler
les
déchets
et le
développement
d’éco-cup
à l'effigie
du
festival.
En
2026,
le
programme
comprend
un
spectacle
pour
enfant
puis
8 groupes
musicaux
qui
se
succèderont
sur
deux
scènes
et
un
DJ
qui
clôturera
la
soirée.
La
programmation
est
pensée
pour
s’adapter
à
une
population
familiale,
dans
l’esprit
du
village.
Madame
la
Maire
indique
que
les
organisateurs
lancent
un
appel
aux
bénévoles
pour
participer
à la
mise
en
œuvre
de
cet
évènement.
L’an
passé,
la
demande
de
subvention
est
parvenue
alors
que
le
budget
communal
avait
été
préparé
et
voté
sans
cette
manifestation.
Une
somme
de
1 500
€
avait
pu
être
débloquée.
Compte-tenu
de
l’importance
de
cette
manifestation
en
termes
d’animations
mais
également
de
participants,
d’engagements
auprès
des
producteurs
locaux
etc
une
somme
de
2
500
€
a
été
prévue
au
budget
primitif.
L'association
sollicite
une
subvention
de
3
000
€.
Plusieurs
élus
soulignent
l’intérêt
de
ce
festival
pour
rassembler
le
village
autour
d’un
évènement
qui
s’adresse
à
tous
et
qui
est
gratuit
d’accès.
Ils
sont
favorables
à l’octroi
d’une
aide
financière
de
3
000
€,
les
crédits
nécessaires
figurant
au
budget
2026.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
Approuve
à l’unanimité
le
principe
d’attribuer
une
subvention
au
F oyer
Rural
pour
l’organisation
du
Festival
Frambois’zick
le
27
juin
2026
:
-_
Décide
par
treize
voix
pour
et
deux
abstentions
de
fixer
la
subvention
à la
somme
de
3
000
€
;
-
Dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
;
-
Charge
Madame
la
Maire
de
mettre
en
œuvre
la
présente
délibération.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
Page
16
sur
17 COMMUNE
DE
MACHILLY
AFFAIRES
DIVERSES
- Fleurissement
communal :
il aura
lieu
le samedi
23
mai
à partir
de
9h00.
Il est demandé
de
refaire
de
la
communication
-
affiches
et
réseaux.
La
commission
devra
décider
du
maintien
ou
non
de
cet
évènement,
à son
évolution
car
il y
a de
moins
en
moins
de
participants
du
village,
seuls
quelques
élus
et leur
famille
étant
présents.
Madame
la Maire
signale
que
dimanche
24
mai
aura
lieu
le Troc
de
Graines
sur
l’esplanade
du
lac.
- Les
Jeudi
de
Papéro :
le premier
Apéro
Lac
aura
lieu jeudi
28
mai
au
lac
de
Machilly.
Le
même
jour
à 20h00
se
déroulera
l’assemblée
générale
de
la société
de
chasse.
- Samedi
30
mai
à
20h00
: concert
de
la
fête
des
Mères
par
l’harmonie
Machilly
Saint-Cergues
qui
reçoit
l'harmonie
municipale
de
Marnaz.
Il
y
aura
environ
120
musiciens
réunis
pour
un
moment
exceptionnel. - Triathlon
: dimanche
31
mai
2026.
Des
prospectus
d’information
seront
déposés
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
riverains
la semaine
prochaine
par
M.
Stehlé
puis
par
Trisalève
la semaine
suivante.
- Conseil
municipal
: Madame
la
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
qu’ils
seront
convoqués
pour
une
séance
le 5 juin
2026
afin
d’élire
les
délégués
et les
suppléants
qui
procéderont
à l’élection
des
sénateurs,
laquelle
aura
lieu
le
dimanche
25
septembre
2026
à
la
préfecture
d'Annecy.
La
date
est
imposée
par
l’Etat,
les
communes
pouvant
fixer
librement
l’heure.
Après
discussion,
il est décidé
que
la séance
aura
lieu
le
05 juin
2026
à
17h00.
Pour
la
commune
de
Machilly
il faudra
élire
3
titulaires
et
3
suppléants,
au
scrutin
secret
sur
une
liste
paritaire
avec
la parité
alternative.
- M.
MARTIN
fait part
de
l’inquiétude
de
l’équipe
des
services
techniques
concernant
le montage
et le
démontage
du
matériel
et
des
équipements
lors
des
manifestations
communales
notamment
pour
le
week-end
du
30
et
31
mai.
M.
MARTIN
indique
qu’une
réflexion
est
en
cours
afin
de
soumettre
aux
élus
un
tableau
récapitulant
l’ensemble
des
manifestations
communales
et
permettant
aux
élus
de
s’inscrire
pour
apporter
leur aide.
Cela
permettra
de
se projeter
pour
pouvoir
adopter
le nombre
d’agents
nécessaire. L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 22H55.
La
secrétaire
de
séance,
La
Maire,
Eve
BEGUIN
Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
avril
2026
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