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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 340 publié le 23 décembre 2021
Document publié le Jeudi 23 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 340 publié le 23 décembre 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-340
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
DRFIP /
971-2021-12-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale
des valeurs locatives de la Guadeloupe (3 pages) Page 3
2 DRFIP
971-2021-12-22-00004
Arrêté portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives de la Guadeloupe
DRFIP - 971-2021-12-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 3 PRÉFET . Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADELOUPE de Guadeloupe Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu la lettre en date du 17 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe a proposé trois candidats ;
Vu la lettre en date du 8 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe à proposé deux candidats :
Vu les lettres en date des 21 et 25 octobre 2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Guadeloupe ont proposé trois candidats :
VU les lettres en date des 20 octobre et 12 novembre 2021 par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Guadeloupe ont proposé un candidat;
Vu le décret du président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe a, par courrier en date du 17 décembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
DRFIP - 971-2021-12-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 4 Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe a, par courrier en date du 8 décembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date des 20 octobre et 12 novembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la Guadeloupe ont, par courriers en date des 20 octobre et 12 novembre 2021, proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” - Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe :
Titulaires Suppléants
M. HUYGHUES-DESPOINTES MOUEZA Philibert
Martin
M. MARTIN François-Xavier M. VIAL-COLLET Patrick
M. VENUTOLO Victor M. VAITILINGON Camille
M. DEFREL Patrick Mme DARLY Nadine
M. DARIN Patrick M. RAMASSAMY Jean Yves
Maître Linda BERTAUD M. ANZALA Franck
M. KASSIS Jean Mme WERTER Isabelle
M. DE VIRGINY Roger M. MELIOT Yannick
M. MARTIN Michel M. DOS SANTOS Clément
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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DRFIP - 971-2021-12-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 5 Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
210
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens” accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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DRFIP - 971-2021-12-22-00004 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 6