Déliberation - DEL128 2023 Referent deontologues elus

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Déliberation - DEL128 2023 Referent deontologues elus Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL128 2023 Referent deontologues elus)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

DEL128-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 25 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 18 octobre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

18 octobre 2023 Nombre de présents 49

Nombre de pouvoirs 8 Date de publication :

27 octobre 2023 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Alexis ARRAS, M. Vincent MORA, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Christine BEYRIS, M. Laurent LAFOURCADE, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS ET ADHESION AU SERVICE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES "COLLEGE DE REFERENTS DEONTOLOGUES ELUS"

Monsieur le Président expose,

Vu le Code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.1111-1-1,

Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées,

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 24 avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus,

Considérant que la législation a prévu le droit pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue,

Considérant l’opportunité pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax d’adhérer au service de référent déontologue pour les élus mis en place par le Centre de Gestion des Landes, garantissant la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : APPROUVE l’adhésion de la Communauté d’agglomération du Grand Dax au

service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes.

Article 2 : DESIGNE Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain

PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de

référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues pour les élus de la

Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Article 3 : ADOPTE les termes de la convention d’adhésion, jointe à la présente

délibération, au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes

afin notamment de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne

instruction par les référents déontologues désignés ci-avant.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

Article 5 : ADOPTE le règlement intérieur de saisine des référents déontologues.3

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter

de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au

représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50,

Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 27 octobre 2023