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Déliberation - 2023 12 15 referents deontologues elus
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 15 referents deontologues elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n°2023_12_15
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 @ Membres du Conseil Municipal
23
Membres en exercice
23
Membres ayant délibéré
23
Date de la convocation
14/12/2023
Date d'affichage de la convocation
14/12/2023
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-François JOBIT, Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Paul FORT, M. Guy PELLADEAUD, Mme Nicole GAYOUX, M. Jean COITEUX, M. Éric MOULIGNIER, M. Jean-Michel ARDOUIN,
M.
Hervé JAMBARD,
M.
Bernard
PICHON,
Mme Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle BEAL, Mme Nicole BOES, Mme Marguerite D'ARGENT POUVOIRS
: Mme
Catherine
DEROUSSEAU
en
faveur
de
M.
Jean-François
JOBIT,
M.
Jean-Pierre
CHARDONNET en faveur de Mme Sylvie BEAUVAL, Mme Catherine SENNAVOINE en faveur de Mme Nina BASTIER, Mme Aurélie SARRAZIN en faveur de M. Thierry BASTIER,
M.
Franck LOPEZ en faveur de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Jean-Michel JEANNET en
faveur de
Mme
Catherine
BOULENGER,
M.
François
POHU en faveur de M. Jean-Paul FORT ABSENTS : M. Jean COITEUX est désigné secrétaire de séance.
DESIGNATION DU COLLEGE DES REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS LOCAUX —
MUTUALISATION VIA LE CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-1-1 et R.1111-1- À à R.1111-1-D, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment l’article
218,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à
la
mutualisation du
référent déontologue de
l'élu local avec les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ; Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats mixtes visés à
l'article L. 5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue
pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_15-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°2023_12_15
Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
rr
et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de
leurs-compétences
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Désigne, à compter du 1° janvier 2024, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus,
les personnes qualifiées mentionnées ci-après et approuve
les
modalités de
fonctionnement suivantes :
e
Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
-
Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
-
_
Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Is sont nommés
jusqu’à
l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions. À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
e
Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus. La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ». Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
e
Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent
communiquera
l'avis
à
l'élu
concerné
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
à
la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
e
Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le
référent déontologue sera
rémunéré
par une indemnité de vacation dont le
montant est fixé par
dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_15-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 Délibération
n°2023_12_15
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente! Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être
pris en
de
Gestion
en
cas
de
besoin
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
territoriale.
ublique TD
e
Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du
6 décembre 2022
ainsi que
les articles 226-13
et 14 du
Code
pénal.
e
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l'autorité territoriale. ARTICLE 2
: La présente délibération sera publiée sur le site Internet de la Commune et ampliation en
sera adressée à Madame la Sous-Préfète, au Comptable Public et à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Charente. Publiée et transmise au
Pour copie conforme
Contrôle de légalité le
2 0 DEC. 2023
Le Maire, Thierry BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20231220-2023_12_15-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023