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Déliberation - DELIB 2025 05 19 047 CAF31 Convention Cession Donnees RPE 2
Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 05 19 047 CAF31 Convention Cession Donnees RPE 2)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publiéle "3 JUIN 2075 ID : 031-213102825-20250519-DEL22025047-DE
À oo À = EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La Ü n a pu et Le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CAF31- DELIBERATION RELATIVE À LA
CONVENTION CESSIONS DE DONNEES POUR | Délibération n° 2025.05.19.047
LE RELAI PETITE ENFANCE (RPE)
Rapporteur : Patricia PARADIS
Dans le cadre des contrats projet Relais Petite Enfance, la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par le partenaire gestionnaire du RPE. Ce diagnostic a pour but de contribuer à l'observation de l'offre et de la demande d'accueil du jeune enfant. Pour le mener à bien, la Caf de la Haute-Garonne propose de mettre à disposition du partenaire, aux conditions énumérées dans la présente convention, les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
Cadre juridique :
La fourniture d'informations s'opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la loi sur l'informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
Les parties co signataires de la présente convention s'engagent à prendre toutes les précautions qui s'imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.
Identification et mode de transfert des données :
Le détail des statistiques communiquées est précisé dans l'annexe 1 jointe à la convention. Tout changement de territoire ou relatif à la nature des données transmises donnera lieu à un avenant signé par les deux parties.
Les données seront transmises par mail au responsable du RPE une fois par an.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée, avant cette échéance, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Après lecture des éléments transmis, il est proposé aux membres de Conseil Municipal :
- De valider cette convention telle que jointe en annexe.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, | Absents excusés Représentés : 5 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Syivie Date convocation : 13 mai 2025 IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
Acte rendu exécutoire après Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice RENARD - dépôt en Préfecture {pouvoir à F. CHEURET), Michaël TURPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO). - publication ou notification Absent : |
3 JUN 203 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT |
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : bttp//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Recu en préfecture le 26/05/2025
Publié le 4 | 2073
iD : 031-213102! ) JUIN 2 9-DEL22025047-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Valident cette convention telle que jointe en annexe,
e Autorisent Monsieur le Maire à la signer
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Natacha MARCHIPONT Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
7 ;
à VA 1
1 PF. masnsi
f'w/
Membres en exercice : 29 Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 24 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 5 | Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie
Date convocation : 13 mai 2025 IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.
Acte rendu exécutoire après Étaient excusés représenté(es) : Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice RENARD - dépôt en Préfecture (pouvoir à F. CHEURET), Michaël TURPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à l. BESSIERES), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO). - publication ou notification Absent : |
-3 JUIN 2075 Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http-//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ER
ID : 031-213102825-20250519-DEL22026047-DE
. ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Haute-
CE CS
CONVENTION DE CESSION DE DONNEES
RPE
Entre :
La caisse d’Allocations familiales de La Haute-Garonne, sise 24 rue Riquet à TOULOUSE (31046 Cedex 9), représentée par son Directeur,
Monsieur Jean-Charles PITEAU
désignée par Le sigle « Caf de la Haute-Garonne > dans Le texte qui suit
et :
Le Centre communal d’action sociale de Launaguet, sise 95 Chemin des Combes 31140
LAUNAGUET représenté par son Maire,
Monsieur Michel ROUGE,
désigné par Le terme « Le partenaïire »,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre des contrats projet Relais Petite Enfance, la caisse d’Allocations familiales de La Haute-Garonne conditionne sa participation financière à un diagnostic réalisé par Le partenaire gestionnaire du RPE.
Ce diagnostic a pour but de contribuer à l’observation de l’offre et de La demande d’accueil du jeune enfant.
Pour Le mener à bien, La Caf de la Haute-Garonne propose de mettre à disposition du partenaire, aux conditions énumérées dans la présente convention, Les données sociales dont elle est détentrice de nature à nourrir ce diagnostic.
1/6 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID :031-2131028265-20250519-DEL22025047-DE
Article 1 : Objet de la convention
Afin de contribuer à l’élaboration du diagnostic territorial sur Le ou Les territoires définis en annexel nécessaire à la signature du contrat projet, la Caf de La Haute-Garonne s’engage à fournir, au partenaire, les informations statistiques les plus récentes dont elle dispose dans le respect du cadre juridique précisé à l’article 2.
Les frais engagés par la Caf de la Haute-Garonne (forfait 90 €) ne donneront pas lieu à facturation.
Article 2 : Cadre juridique
La fourniture d’informations s’opère dans le cadre de la réglementation concernant le respect des libertés individuelles en regard de la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 et de la Loi sur l'informatique et les libertés du 6 Janvier 1978.
Les parties co signataires de la présente convention s’engagent à prendre toutes Les précautions qui s’imposent pour respecter ces lois concernant la préservation de la sécurité et de la confidentialité des données.
Mise à disposition des données par la Caf de la Haute-Garonne :
Quel que soit le mode d’extraction statistique effectué sur ses fichiers, la Caf de La Haute-
Garonne ne fournira aucune donnée :
- permettant d'identifier directement ou indirectement les individus (si elle ne concerne pas au moins cinq allocataires, la valeur sera remplacée par "N.S." -Non Significatif-),
- à des entreprises privées à vocation commerciale ce qui inclut Les bureaux d’études, à moins que celui-ci ait été mandaté par la collectivité locale signataire de La présente convention et ait signé l’acte d'engagement.
La Caf de La Haute-Garonne reste propriétaire des données qu’elle transmet dans le cadre du projet : elle n’en concède qu’un droit d’usage.
La Caf de La Haute-Garonne se dégage de toute responsabilité concernant l’usage des données, par Le gestionnaire du RPE, en cas de non-respect des articles de la présente convention.
Utilisation des données par le partenaire :
Le partenaire s'engage à :
= utiliser Les données pour un usage interne et avec la finalité précisée dans l’article 1 de La présente convention
" et à ne pas céder, à des tiers, l’usage des données qui Lui ont été confiées.
La publication de ces données, sous quelque forme que ce soit, ainsi que La mise en relation de ces informations avec d’autres sources à des fins de diffusion, sont soumises à l’accord préalable de la Caf de la Haute-Garonne. En cas d’accord, celui-ci se matérialisera par un avenant à La présente convention.
2/6 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Mention explicite devra être faite de La source des informations| “1e
sur toute publication ou Lors de toute présentation orale que le fi? :931:218102825-20250518 DELZ2028047 DE sur la base des données transmises :
> _ pour les données IMAJE (Indicateurs de Mesure de l’Accueil du Jeune Enfant), il devra mentionner la source des données telle qu'elle est signalée dans Le tableau de bord IMAJE avec sa date de référence et La mention Caf de La Haute-Garonne,
> pour les autres données, la mention sera « Caf de La Haute-Garonne ».
Le demandeur s'engage à transmettre, à la Caf de la Haute-Garonne, la publication finale et tout diagnostic se référant au projet d'étude susnommeé.
Article 3 : Identification et mode de transfert des données
3-1 _: Données fournies par la Caf :
Le choix des données statistiques fournies par la Caf de la Haute-Garonne, au partenaire, sera déterminé par le service d’Action Sociale de la Caf de La Haute-Garonne en fonction de la problématique d’étude et de la disponibilité des informations à la date de la demande.
Le détail des statistiques communiquées est précisé dans l’annexe 1 jointe à la convention. Tout changement de territoire ou relatif à La nature des données transmises donnera lieu à un avenant signé par Les deux parties.
3-2 : Modalités et cadence des transferts de données
Les données seront transmises par maîl au responsable du RPE une fois par an.
3-3 : Destruction des données
Ces données devront être détruites après exploitation au plus tard à la fin de cette convention.
Article 4 : Les correspondants et leur organisation
= Pour la Caf de la Haute-Garonne :
Le suivi de La convention sera assuré par Le service de Mission d’appui au pilotage : Elodie FRANCES
& : 05 61 99 77 44
Hi : statistiques@caf31.caf.fr
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la date de sa signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée, avant cette échéance, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
Elle sera résiliée immédiatement et de plein droit en cas d’utilisation abusive ou non autorisée des informations transmises par La Caf de la Haute-Garonne, et plus généralement, de non- respect de l’un ou plusieurs de ses articles.
3/6 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID: 031-213102825-20250519- DEL22079087 DE La cessation de la convention, quelle qu’en soit la cause, €
Ze sn
Caf de la Haute-Garonne.
ANNEXES :
Annexe 1 : détail des statistiques communiquées et du territoire concerné
Fait à Toulouse, en 1 exemplaire, le 12/03/2025
LE DIRECTEUR DE LA CAF LE MAIRE
DE LA HAUTE-GARONNE DE LAUNAGUET Jean-Charles PITEAU Michel ROUGE
46 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ER
Annexe 1 ID : 031-213102825-20250519-DEL22025047-DE
Territoire
LAUNAGUET
HAUTE-GARONNE
Millésime
2019,2020,2021,2022,2023,2024,2025,2026,2027
Les Indicateurs de Mesure de L'accueil du Jeune Enfant / IMAJE
Assistantes maternelles agréées en activité au 31/12
Assistantes maternelles en activité pour 100 enfants Caf & MSA <3 ans Assistantes maternelles agréées actives au moins un mois dans l'année Assistantes maternelles en activité pour 1 E.T.P. animatrice RPE
Places agréées PMI en EAJE pour 100 enfants Caf & MSA <3 ans
Enfants inscrits de moins de 6 ans en EAJE
Enfants de 2 ans scolarisés
Assistantes maternelles de plus de 55 ans en activité au 31/12
Part des assistantes maternelles en activité de 55 ans et plus au 31/12
Enfants < 3 ans CMG structure micro-crèches PAJE
Enfants < 3 ans CMG garde à domicile et structure PAJE
Familles Caf & Msa avec enfants <3 ans
Enfants Caf & Msa < 3ans
Enfants Caf & Msa de 3 à 5 ans
Part des familles monoparentales Caf & Msa avec enfants <3 ans
Familles Caf & Msa <3 ans employant une salariée à domicile en emploi direct Enfants Caf & Msa <3 ans d'allocataires bénéficiaires du CMG garde à domicile en emploi direct
Familles utilisant 4 structure Paje (micro-crèche, garde à domicile ou crèche familiale hors PSU)
Enfants Caf & Msa <3 ans d'allocataires du CMG structure de la Paje Taux de familles Caf avec enfants <3 ans dont tous Les parents travaillent Enfants Caf <3 ans dont tous les parents travaillent
Part des premières naissances chez Les enfants Caf et Msa <1 an
Enfants Caf & Msa < 3 ans avec RSA ou AAH
Enfants Caf & Msa < 3 ans sous Le seuit des bas revenus
Familles avec enfants <6 ans employant une assistante maternelle
Enfants <6 ans gardés par une assistante maternelle
Enfants <3 ans gardés par une assistante maternelle
Assistantes maternelles accueillant 1 ou 2 enfants
Assistantes maternelles accueillant 3 ou 4 enfants
Assistantes maternelles accueillant 5 enfants ou plus
Part des assistantes maternelles accueillant 5 enfants ou plus
Montant du salaire mensuel net moyen des assistantes maternelles
Montant du salaire horaire moyen des assistantes maternelles
Nombre moyen d'enfants gardés par une assistante maternelle
Nombre moyen d'heures rémunérées par enfant gardé par assistante maternelle
5/6 Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Regu en préfecture le 26/05/2025
Nombre d'assistantes maternelles en activité pour 100 enfants( is
Nombre d'enfants gardés sur Le territoire que quel soit Leur lieu L'P :951:213102825-20250519-DEL22028047 DE Nombre d'enfants gardés sur Le territoire quel que soit leur lieu de garde
Nombre d'enfants du territoire gardés dans Leur commune
Nombre d'enfants du territoire gardés hors de leur commune de résidence - flux sortant Nombre d'enfants du territoire résidant hors de leur commune de résidence - flux entrant Attractivité du territoire : flux entrant - flux sortant
Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de 55 à 59 ans Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de 50 à 54 ans Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de 30 à 39 ans Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de 60 ans et plus Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de moins de 30 ans Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 de 40 à 49 ans Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 avec 1 enfant gardé Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 avec 2 enfants gardés Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 avec 3 enfants gardés Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 avec 4 enfants gardés Part des assistantes maternelles active au 31 décembre 2023 avec 5 enfants et plus gardés
6/6