Déliberation - DELIB 2025 05 19 046 Reglement Interieur DES Services Municipaux 2

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Déliberation - DELIB 2025 05 19 046 Reglement Interieur DES Services Municipaux 2 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 05 19 046 Reglement Interieur DES Services Municipaux 2)Thèmes du document : Famille, Éducation, Assurance, À

VILLE DE

Launaguet

Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le -3 JUIN 20 ER

ID : 031-213102825-20250519-DEL22025046-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

Le dix-neuf mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.

Objet: MODIFICATION DU REGLEMENT baronne INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX DRIIDSrAROnIne UE SMS

Rapporteur : Patricia PARADIS

Dans le cadre de son engagement pour améliorer et faciliter le service aux familles, la Ville de Launaguet lance un nouvel outil de gestion des demandes (inscription, réservation et paiement en ligne) qui va rythmer le quotidien des familles. Ce nouveau Portail famille a été mis en service le 30 avril 2025. Considérant que pour s'adapter aux différentes situations des familles, et aux besoins identifiés par les services, il est nécessaire d'apporter des modifications au règlement intérieur approuvé le 26 juin 2024 par délibération N° 2024.06.26.088.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d'approuver les modifications telles que présentées,

-__ d’actualiser le règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

- d'adopter le nouveau règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs présenté en annexe.

-__ d'autoriser M. le Maire à signer le règlement tel que présenté et joint en annexe.

Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

e Approuvent les modifications telles que présentées,

e Actualisent le règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs,

e Adoptent le nouveau règlement intérieur des inscriptions scolaires et des activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs présenté en annexe,

e Autorisent Monsieur le Maire à signer le règlement tel que présenté et joint en annexe.

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Natacha MARCHIPONT

Secrétaire de séance,

Michel ROUGÉ

Maire,

1— Sr .

eee

Membres en exercice : 29

Membres présents : 24

Absents excusés Représentés : 5

Absent : /

Date convocation : 13 mai 2025

Acte rendu exécutoire après

- dépôt en Préfecture

- publication ou notification

-3 JUN 20%

Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Pascal AGULHON, Sylvie | IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

Étaient excusés représenté{es): Thierry MORENO (pouvoir à JL GALY), Patrice RENARD (pouvoir à F. CHEURET), Michaël TURPIN (pouvoir à P. PARADIS), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES), Christine COGNET (pouvoir à S. IZQUIERDO).

Absent : |

Secrétaire de séance : Natacha MARCHIPONT

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007 — 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http /www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié te -3 JUIN 2075 Em

ID : 031-213102825-20250519-DEL22025046-DEEnvoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

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1D : 031-213102825-20250519-DE122025046-DE

VILLE DE

Launaguet RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES INSCRIPTIONS SCOLAIRES ET DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, EXTRASCOLAIRES ET DE LOISIRS

Dans le cadre de sa politique Enfance Jeunesse, la Ville de Launaguet a mis en place un Portail famille afin d'améliorer la qualité du service rendu aux administrés, de simplifier l'accès, l'accueil et le règlement des services.

Les services (facultatifs et payants) sont accessibles à toutes les familles dont les enfants sont scolarisés ou domiciliés sur la commune de Launaguet.

Depuis le 1% mai 2025, le nouveau portail famille permet aux parents de réserver, modifier ou annuler les inscriptions aux activités péri et extrascolaires et d'effectuer le paiement des factures en ligne.

1- MODALITES D'INSCRIPTION

1. INSCRIPTION ADMINISTRATIVE VIA LE PORTAIL FAMILLE

L'inscription administrative est une démarche préalable à toute inscription aux activités périscolaires, extrascolaires et de loisirs (« Activités »). Elle sert à collecter en une seule fois les informations personnelles et financières du foyer pour simplifier les démarches administratives ultérieures et gagner du temps.

Pour des raisons de sécurité, cette inscription est obligatoire pour tout enfant scolarisé et/ou fréquentant les Activités de la commune.

La ville de Launaguet a ouvert aux familles un nouveau service en ligne facilitant la gestion des réservations, modifications et annulations aux activités ainsi que le règlement des factures.

L'identifiant est l'adresse mail communiquée sur le dossier administratif.

Via la création d’un compte personnalisé et sécurisé (identifiant et mot de passe) et d'une connexion internet, les familles effectuent ces démarches en ligne :

- Site Internet de la Ville www.mairie-launaguet.fr

Via l'onglet « ESPACE FAMILLE » - identifiant : adresse mail + mot de É : passe à personnaliser

MODALITES D'ACCES

Pour toute nouvelle inscription, contacter le Guichet Famille :

guichetfamille@mairie-launaguet.fr

- Création et mise à jour du compte famille

SERVICES EN LIGNE - Réservations, modifications et annulations des activités - Facture en cours et paiement en ligne

L'accès à l'inscription aux Activités nécessite la délivrance d’un dossier d'inscription administrative à établir auprès du Guichet FAMILLE, Maison des Associations, rue Jean Moulin à Launaguet.

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Le dossier d'inscription administrative est ensuite remis au service gestionnaire]

Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025 Berg

CL

Publié le

: SERVICE ID :031-213102825-20250519-DEL22025046-DE TES ADMINISTRATIF

ALAE

(Accueil de Loisirs Associé à l'École)

ALAE matin / soir/ midi

ALAE mercredi midi sans repas

ALAE mercredi midi avec repas

ALAE mercredi après-midi avec repas

de 11h30 à 18h30

RESTAURATION SCOLAIRE

(Accueil de Loisirs Sans Hébergement)

ALSH

Vacances scolaires

"re SERVICE JEUNES (Contrat Local d'Accompagnement à la

Scolarité)

Guichet FAMILLE

Maison des Associations

Rue Jean Moulin

(sur rdv au 09.67.74.18.56;

Guichet FAMILLE

Maison des Associations

Rue Jean Moulin

Centre de Loisirs

Rue Jean Moulin

Service Jeunes

Maison des Associations

Rue Jean Moulin

Maison des Associations

Rue Jean Moulin

En l'absence d'inscription administrative la responsabilité de la Ville de Launaguet ne pourra être engagée.

Les responsables légaux doivent veiller à l'actualisation de leur dossier administratif tout au long de l’année scolaire. Tout changement de situation familiale (adresse, n° de téléphone...) doit être modifié directement en ligne. En cas de difficuité particulière, le Service du Guichet famille peut vous accompagner. Aucune modification orale ne sera prise en compte.

2. INSCRIPTION AUX ACTIVITÉS

Le dossier d'inscription est établi à partir des pièces justificatives suivantes qu'il convient de fournir obligatoirement :

- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de charges fixes : assurance habitation, facture électricité, téléphone fixe, opérateur internet ou quittance de loyer établie par un organisme officiel. Dans le cas d’un hébergement : une attestation d'hébergement officielle accompagnée d’un justificatif de domicile de l'hébergeant et de sa pièce d'identité,

- Le livret de famille ou l'extrait d'acte de naissance de l'enfant à inscrire,

- La pièce d'identité de l’un des responsables légaux de l'enfant,

- L'attestation de quotient familial délivrée par la Caisse des Allocations Familiales de la Haute-Garonne (CAF) ou de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) précisant la situation du mois de JANVIER de l'année en cours et l'adresse de domiciliation sur Launaguet,

- Le certificat de radiation pour les enfants précédemment inscrits dans une autre école.

L'acceptation du présent règlement intérieur

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Dans le cas d'une séparation des parents, responsables légaux : Reçu en préfecture le 26/05/2025 Publié le Em

Temps parental Documents complémé 1? : 031-213102825-20260519-DEL22025046-DE exclusif ou alterné

- Acte de justice relatif à l'autorité parentale et/ou au

Fonctionnement du temps parental,

A défaut : une attestation sur l'honneur de chaque parent

Un dossier administratif attestant la séparation et précisant l’organisation et le par foyer calendrier du temps parental,

- L'attestation de quotient familial délivrée par la CAF ou la

MSA de la Haute-Garonne de chaque parent.

En cas de changement de situation (naissance, divorce, etc.) et dans le cas d’un temps parental alterné, les familles doivent veiller à l'actualisation de leur dossier administratif en ligne. Le calendrier de l'organisation du temps parental doit être précisé chaque année.

3. CONDITIONS DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITÉS

Les inscriptions aux activités sont dépendantes de taux d'encadrement et sont donc conditionnées à des réservations de places suivant les conditions décrites à l'annexe 1.

Il est de la responsabilité des familles_de réserver et/ou d'annuler les activités de leurs enfants conformément aux conditions décrite ci-dessous.

En cas de réservation hors délai, l'enfant pourra être accueilli sous condition de places disponibles et au tarif majoré.

De même, en cas d'annulation hors délai, l’activité sera facturée.

Conditions particulières :

Dans le cadre d'un temps parental alterné, chaque parent est responsable de la gestion de son planning de réservation, responsable de son compte, et ne peut effectuer de réservations sur le compte de l’autre parent. Chacun doit veiller à réserver les jours du temps parental qui le concerne, en journée complète obligatoirement. En cas d'erreur de réservation, la ville ne saurait être tenue responsable, aucune régularisation ne sera donc possible.

Dansle cas d’une séparation en cours d'année, sa prise en compte sera effective le mois suivant.

1_- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES

ACTIVITÉS HORAIRES D'ACCUEIL

ALAE MATIN ‘7h30-8h35

11h45-13h50 - Départ autorisé à 11h45 avec un

délai de prévenance :

* __ parcourriel au Guichet FAMILLE et auprès

du directeur ALAE la veille avant midi

RESTAURATION SCOLAIRE + ALAE MiDI

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025 :

16h15-18h30 - Départ pubiié le

délai de prévenance !| 5. 031.213102825-20250519-DEL22025046-DE

ALAE SOIR * par courriel al GUICTETFAMILLE ET AUDTES du directeur ALAE la veille avant midi

*__ surle portail famille la veille avant midi

11h45-12h45 - Départ autorisé à 11h45 avec un

délai de prévenance :

ALAE DU MERCREDI MIDI SANS REPAS * par courriel au Guichet FAMILLE et auprès du directeur ALAE la veille avant midi

Ÿ_ surle portail famille la veille avant midi

ALAE DU MERCREDI MIDI AVEC REPAS __ | 11h45-13h45 - Départ autorisé à partir de 13h

ALAE MERCREDI APRÈS-MIDI AVEC REPAS 11h45-18h30 - Départ autorisé à partir de 16h15

7h30-18h30 - Départ autorisé à partir de 16h30

{sauf si justifié par un rendez-vous médical ou un

ALSH protocole d'accueil individualisé (PAI)) Le calendrier d'ouverture des réservations est

communiqué en début d'année scolaire

16h15-17h45 Lundi et Jeudi Ecole J.Rostand

146h15-17h45 Mardi et Vendredi Ecole A. Rimbaud

et Sables

11h45-13h45 Mardi et Vendredi Ecole À. Rimbaud

CLAS

14h-19h Ouverture de l’accueil (Samedi et

vacances)

13h30-19h Ouverture de l’accueil (Mercredi)

Sorties et Soirées : Horaires variables

Service Jeunes

Le goûter du mercredi après-midi doit être fourni par les familles.

REGLE D'ACCUEIL DES SERVICES

La ville de Launaguet accorde 20 minutes non-facturées d'accueil aux familles des groupes scolaires Arthur

Rimbaud et les Sables qui ont au moins deux enfants dans deux établissements distincts. La famille doit choisir quel enfant sera amené sur le site tous les matins de l'année après 8h35, et quel enfant sera

récupéré entre 16h15 et 16h30 tous les soirs et avant midi le mercredi.

Un enfant sur les deux doit être amené et récupéré en dehors du temps ALAE pour que l’autre bénéficie de

la gratuité de 20 minutes.

Le deuxième enfant aura donc l'autorisation d'arriver après 8h15 sur l'autre école (pour le matin) et devra

être récupéré le soir avant 16h35 impérativement.

Ces consignes doivent être respectées pour l’année complète, faute de quoi, chaque exception sera

comptabilisée en garderie occasionnelle.

La famille doit impérativement avertir la direction des ALAE de l’école concernée.

En dehors des responsables tégaux, l'enfant ne peut être confié qu'aux tierces personnes autorisées

{figurant sur le dossier administratif et sur présentation d’une pièce d'identité).

Le personnel en charge des accueils péri et extrascolaires n'est pas habilité à assurer l'accueil des enfants

en dehors des horaires de fonctionnement. Par conséquent, en cas de retard des familles le personnel doit

être averti par téléphone. Il est alors habilité à contacter les personnes mentionnées sur le dossier

administratif. Pour une question de sécurité, ces personnes devront se présenter obligatoirement munies

d'une pièce d'identité.

De plus, pour éviter certains débordements d'horaires qui imposent des contraintes de service au personnel de l'ALAE, si l'enfant n'est pas récupéré au plus tard à 18h30 la municipalité prendra les mesures

nécessaires au maintien du bon fonctionnement de ce service et à la protection des agents municipaux.

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

SANTÉ : PAI (alimentaire et lié à un problème de santé) PPS ou AEEHI Reçu en préfecture le 26/05/2025 Publié le Em

Il'existe 2 types de P.A.L. (Projet d'Accueil Individualisé), le P.A.E alimentaire 0 4e GE. santé nécessitant en cas d'urgence d’administrer des médicaments (asthme, Éorvorsroms-renex-7

Dans tous les cas, il appartient aux familles de solliciter le Directeur de l'école pour demander un PAI qui sera établi par le Médecin Scolaire. La famille devra obligatoirement joindre la copie du PAÏ sur le Portail dans l'item prévu à cet effet. La communauté éducative sera obligatoirement informée des protocoles à mettre en place afin d'assurer l'accueil de votre enfant en toute sécurité. Aucune information relevant du secret médical ne sera diffusée, seules les modalités d'accueil seront précisées.

L'enfant ayant un PAI (projet d'accueil individualisé), un PPS (projet personnalisé de scolarisation) ou bénéficiant d’une notification de la Maison Départementale des personnes handicapés (MDPH) ne pourra être inscrit dans nos structures qu'après un entretien avec le responsable du service concerné.

DISCIPLINE ET RESPECT DES REGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ

Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux les temps d'accueil collectif, il est important que chacun respecte des règles de bonne conduite envers les enfants et tous les adultes présents dans l’ensemble des différentes structures ; ainsi que les règles de respect des locaux et du matériel.

Face à tout manquement de ces règles, des sanctions pourront être prises. En cas de dégradation volontaire du matériel, la responsabilité de la famille pourra être engagée pour la prise en charge des frais occasionnés.

En cas de comportement inadapté de l'enfant aux règles de vie en collectivité, les parents seront convoqués afin d'envisager les mesures à prendre dans l'intérêt de l'enfant et du bon fonctionnement du service.

Dans les deux cas, la décision d'exclure temporairement ou définitivement l'enfant des activités périscolaires pourra être prise. Cette sanction sera prononcée par le Maire ou son représentant. Les parents et/ou les représentants légaux en seront informés par écrit.

3_- TARIFICATION — FACTURATION ET PAIEMENT DES FACTURES

La municipalité propose des tarifs commune et hors commune, modulés en fonction du quotient familial. L'ensemble des prestations fait l'objet d’une facturation à la fin de chaque mois. Les tarifs sont délibérés par le Conseil Municipal de la Ville de Launaguet. Pour les familles dont les deux parents ne résident pas sur la commune, un tarif hors commune s'applique à l'exception des familles dont les enfants sont scolarisés en unités localisées pour l'inclusion scolaire (classe ULIS).

Toute facture réglée est considérée comme acceptée. En cas de contestation, un recours doit être déposé impérativement avant paiement dans le mois qui suit la facturation.

Le responsable légal autorise la ville de Launaguet à recueillir son quotient familial auprès de la CAF Haute- Garonne, afin de vérifier l’éligibilité aux tarifications modulées et de simplifier ses démarches. La mise à jour du quotient se fera de manière automatique une fois par an pour une prise en compte en septembre (sur la base des informations transmises par la CAF de la Haute-Garonne du mois de janvier de l’année en cours).

Pour les families n'ayant pas de quotient familial car non éligible à la CAF ou à la MSA, il est possible de faire calculer son quotient par le Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S.) - sur rdv en téléphonant au

05.61.37.64.64 et à condition de fournir les documents demandés au moment de la prise de rdv (livret de

famille et avis d'imposition de l'année précédente).

Pour les familles dont la situation administrative ne permet pas d'ouvrir de droits sur le territoire français, une

tarification provisoire en tranche 1 sera appliquée pour trois mois éventuellement renouvelable en fonction

de l’évolution de la situation.

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Les personnes qui n'auront pas fourni l'attestation de quotient familial du m cours au moment de l'inscription administrative se verront appliquer le tarif 1 Prblié te jusqu'à la remise de cette attestation avec une prise en compte le mois suival ID : 031-213102825-20250519-DEL22025046-DE

Le quotient familial délivré par un autre département que celui de la Haute-Garonne sera valable 3 mois. Passé ce délai, le tarif maximum sera appliqué pour tous les services.

Pour ce faire : chaque foyer doit avoir fourni au moment de l'inscription ou de la réinscription administrative son numéro allocataire auprès du service gestionnaire.

Dans tous les cas, le quotient familial fourni sera pris en compte pour l’année scolaire complète sans possibilité de changement.

Toutefois, en cas de difficultés familiales ayant un impact sur les revenus et le quotient familial de la famille, il est possible de prendre contact avec le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) qui évaiuera la situation.

Dans ce cadre, le changement éventuel de quotient familial n'aura pas d'effet rétroactif et sera pris en compte le mois suivant.

Dans le cas des familles d'accueil, le quotient familial de ces familles est pris en compte.

[ Toutes les prestations consommées et non réservées dans les délais seront majorées. |

Les personnes qui n’auront pas fourni l'attestation de quotient familial du mois de JANVIER de l’année en cours au moment de l'inscription administrative se verront appliquer le tarif maximum pour tous les services jusqu'à la remise de cette attestation avec une prise en compte le mois suivant.

Le quotient familial délivré par un autre département que celui de la Haute-Garonne sera valable 3 mois. Passé ce délai, le tarif maximum sera appliqué pour tous les services.

MODES DE PAIEMENT DES FACTURES

PAIEMENT EN ESPÈCES ou CARTE BANCAIRE

. CESU Auprès du Guichet FAMILLE (Chèque Emploi Service Universel) Maison des Associations Maison des Associations

concerne l'ALAE uniquement Rue Jean Moulin Launaguet Chèques vacances

(pour le paiement de l’'ALSH, Service Jeunes

et Séjours uniquement)

Auprès du Guichet FAMILLE

ou par envoi postal :

PAIEMENT EN CHÈQUE Mairie de Launaguet Service régie

95 chemin des Combes Launaguet

PAIEMENT EN LIGNE Utilisation du portail famille système sécurisé

GESTION DES IMPAYÉS

L'admission au sein des structures Municipales est conditionnée au paiement de l'intégralité des sommes dues pour l'utilisation des services. En cas de non-paiement des facturations mensuelles, la Mairie se réserve la possibilité de ne plus accueillir l'enfant conformément à la procédure suivante :

e _1#® relance : 15 jours après la date de facturation.

e 2ème relance : 30 jours après la date de facturation.

e 3° relance : 45 jours après la date de facturation ; avec convocation au CCAS pour résolution à l'amiable.

e 4ème relance : 60 jours après la date de facturation ; si aucun accord est trouvé avec la famille, la commune émet alors un titre exécutoire auprès du Trésor Public (TP) afin de couvrir la créance.

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

A l'issue de ces différentes étapes et de l'échec de tout dialogue, les familles n| Reçu en préfecture le 26/05/2025 réserver et d'accéder aux services municipaux. Publié le rer Pa

1D : 031-213102825-20250519-DEL22025046-DE

La municipalité se réserve le droit de convoquer les familles concernées par cetre-sancuonr:

La levée de la sanction se fera seulement après la régularisation de tous les impayés ou de l'agrément d’un

échéancier de recouvrement du TP sous réserve de la signature d’une charte d'engagement. Le justificatif

de régularisation ou d'agrément devra alors être présenté par les familles au service régie de la Mairie ou

par courriel à regiesfacturation@mairie-launaguet.fr.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES

e En cas d'accident, le personnel municipal est susceptible d'apporter des soins bénins. À défaut de la présence d’un parent ou d’un proche, si nécessaire, l'enfant blessé sera accompagné d'un agent municipal lors d’un transport à l'hôpital avec le SAMU ou les pompiers, et ceci uniquement si l'accident a eu lieu pendant le temps d'un service municipal.

° Pour permettre de vous prévenir (parents ou responsables légaux, il est impératif de communiquer tout changement de numéro de téléphone en mettant à jour le dossier administratif de votre enfant via le Portail Famille

° Pour toutes activités extrascolaires, les familles doivent être titulaires d'une assurance responsabilité civile et individuelle pour leur(s) enfant(s).

e L'enfant doit être à jour des vaccinations obligatoires.

e L'enfant est autorisé à participer à toutes les activités proposées par les services municipaux d'animation.

e En cas de litige, les parties s'engagent à trouver prioritairement une solution amiable. En cas d'échec des négociations, le litige sera porté devant la juridiction compétente, le Tribunal administratif de TOULOUSE.

e Les données recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'organisation des activités scolaires, périscolaires, extrascolaires et de loisirs. La commune de Launaguet est responsable du traitement. Seuls les agents et les élus habilités sont destinataires des données. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous bénéficier d'un droit d'accès, de modification et d'opposition des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par voie postale à la Mairie de Launaguet - Guichet FAMILLE - 95 chemin des Combes 31140 Launaguet - quichetfamille@mairie-launaquet.fr. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant. La base légale de ce traitement est le consentement.

Fait à LAUNAGUET, le...

Michel ROUGÉ,

Maire

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25Envoyé en préfecture le 26/05/2025

Reçu en préfecture le 26/05/2025

Publié le ETS

ID : 031-213102825-20250519-DEL22025046-DE

Adopté par la délibération n°2025.05.19.046 au CM du 19.05.25xnedioIunu

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