Déliberation - 19 bd DES Sports Conventions Servitudes

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Déliberation - 19 bd DES Sports Conventions Servitudes Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 19 bd DES Sports Conventions Servitudes)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, N°Feuillet

Hapuaique (FRANCAISES 20250320-19

Sr an ann

VILLE DE DAX

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2025, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au 85 Date de la

conseil municipal convocation :

07 mars 2025

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 7 Date de : publication :

Suffrages exprimés 35 25 mars 2025

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE

BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.

ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Audrey LALOTTE, Mme Fanny

MESPLET, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.

POUVOIRS :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE a donné pouvoir à Mme Mylène HENAULT, M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE à donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Fanny MESPLET à donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,

M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à M. Yves LOUME.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS

OBJET : CONVENTIONS DE SERVITUDES : SYDEC BOULEVARD DES SPORTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 et suivants,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250320-20250320-19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025VU l'avis favorable de la commission Urbanisme Travaux Habitat du 6 mars 2025.

CONSIDÉRANT que le SYDEC a sollicité la ville dans le cadre du futur raccordement électrique du poste de relevage et du bassin tampon en cours de construction par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur la partie de terrain au Nord-Est de l'enceinte du stade Maurice Boyau,

CONSIDÉRANT que les travaux, consistant à poser un poste de transformation et une

canalisation souterraine sur une longueur totale de 150 mètres qui traversent la parcelle communale cadastrée AH n° 109, il y a lieu d’instituer, au profit du SYDEC, les servitudes correspondantes, par le biais de conventions.

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉREÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE l'institution de servitudes, au profit du SYDEC, sur la parcelle communale

cadastrée AH n° 109, sise boulevard des Sports,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes, annexées à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et, le cas échéant, l'acte

authentique qui en découlerait ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou

collaborateur de l'étude notariale qui sera désignée.

Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Alexis ARRAS. Les jours, mois et an que dessus, 3 Suivent les signatures au registre pour copie conforme,

ES ER EE

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250320-20250320-19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025CONVENTION AS 06

e/AÀ syndicat

d'équipement

des communes

des Landes C O N V E N T I O N

Hoche

Département des Landes

N° AFFAIRE SYDEC 058971

COMMUNE DE : DAX

Ligne à : 40088P0 Boulevard des Sports

Entre les soussignés :

Le Syndicat d'Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président, selon l'art LI311-13 du CGCT, et désigné ci-après par l’appellation « Le Syndicat » d’une part,

et Mr Le Maire

demeurant hôtel de ville rue Saint Pierre 401007 DAX CEDEX

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l’appellation « Le Propriétaire », d'autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la (les) parcelle(s) désignée(s) ci-dessous lui appartient / appartiennent :

COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX:-DITS DAX AH 0109

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la (les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), est/sont actuellement :

- Exploitée(s) par

- Non exploitée(s)

Les parties, vu les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de distribution d'électricité, tant par les articles L323- 4, L323-5 et L323-9 du code de l'Energie, le décret n°70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, et à titre de reconnaissance de ces droits,

ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la (les) parcelle(s) ci- dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au Syndicat :

1° Etablir à demeure support(s) (équipés ou non) et ancrages pour conducteurs aérien d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments.

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250320-20250320-19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025

1/4Pour les supports. les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :

pour le premier support

pour le second support

pour le troisième support

2° Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d’environ............ .mètres.

3° Etablir à demeure dans une bande de un mètre(s) de larges, une canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 150 mètres, ainsi que ses accessoires

4° Etablir si besoin des bornes de repérage.

5° Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade de... mètres ou de les poser en limite de propriété, accessible depuis le domaine public.

6° Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l'ouvrage réceptionné et mis en exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public de distribution d'énergie électrique.

Par voie de conséquence, le Syndicat et ENEDIS pourront faire pénétrer sur lesdites parcelles leurs agents ou ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles. Le propriétaire s’interdit, toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l’article 1, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s’interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2] Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à ENEDIS, concessionnaire du Syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation.

ENEDIS sera tenue de lui répondre dans le délai d’un mois à compter de la date d'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ENEDIS sera tenue, à ses frais, de mettre en conformité l'ouvrage avec la construction projetée, cette mise en conformité correspond à une intervention, au minimum technique.

Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le versement d’une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si le propriétaire n’a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement des ouvrages, exécuté les travaux projetés, ENEDIS sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais engagés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

La présente convention est conclue à titre gratuit.

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d’être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l’entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l'objet d'une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou de ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d'ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien où la réparaliQn des OH TA SEfecture 040-214000887-20250320-20250320-19-DE Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025ARTICLE 4 - Responsabilités

Le propriétaire ou, le cas échéant, tout autre exploitant, sera dégagé de toute responsabilité à l'égard d'ENEDIS pour les dommages qui viendraient à être causés de son fait à la ligne faisant l’objet de la présente convention, à l'exclusion de ceux résultant d’un acte de malveillance de sa part.

En outre, si l’atteinte portée à la ligne résulte d’une cause autre qu’un acte de malveillance de sa part et si des dommages sont ainsi causés à des tiers, ENEDIS garantit le propriétaire ou éventuellement tout autre exploitant contre toute action aux fins d’indemnité qui pourrait être envisagée par ces tiers.

ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.

ARTICLE 5 -Effets de la présente convention

En vertu du décret n °67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l’égard du propriétaire et de ses ayants droits que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l’article L323-4 du code de l’Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la (les) parcelle(s) traversée(s) par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 1, les termes de la présente convention.

Le syndicat déclare qu’il entend stipuler dans le présent acte, tant pour lui-même que pour ENEDIS, son concessionnaire, en ce qui concerne l’établissement, le fonctionnement et l'exploitation de l'ouvrage électrique faisant l’objet de la présente convention.

ARTICLE 6 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 7 — Entrée en application

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l’article 1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Syndicat à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

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Accubé de réception en préfecture

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Bat aËTéception préfecture : 24/03/2025 uvra PEN LA

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7-26

Ex 3 /4Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des nécessaires.

PLAN RESEAU

PHOTO IMPLANTATION POSTE

Spécifiez le coin opposé ou 0.28

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APRES TRAVAUX

Signature(s) Propriétaire(s) Signature Vice-Président du SYDEC

Le

Pour Authentification par le Président du SYDEC

(en application art L1311-13 CGCT)

formalités

Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250320-20250320-19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025

4/4CONVENTION POSTE DISTRIBUTION PUBLIQUE

syndicat

d'équipement

des communes

des Landes C O N V E N T I O N

ELLE

Département des Landes

N° AFFAIRE SYDEC 058971

COMMUNE DE : DAX

Ligne à : 40088 PO BD DES SPORTS

Entre les soussignés :

Le Syndicat d'Equipement des communes des Landes représenté par son Vice-Président, selon l'art LI311-13 du CGCT, et désigné ci-après par l'appellation « Le Syndicat », d’une part,

et Mr le Maire

demeurant hôtel de ville rue Saint Pierre 401007 DAX CEDEX

agissant en qualité de propriétaire, désigné ci-après par l’appellation « Le Propriétaire », d’autre part.

Le propriétaire déclare que la parcelle désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient :

COMMUNES SECTIONS NUMEROS LIEUX-DITS DAX AH 109

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages sur la parcelle ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît au Syndicat:

1° La mise à disposition d’un terrain d’une superficie de ...9. m? faisant partie de l’unité foncière désignée ci-dessus. Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de type ...…. PAC .…. et de ses accessoires que sont notamment les réseaux l’alimentant.

2° En vue de l’équipement et de l’exploitation de ce poste de transformation, sont attribués tous les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations et qui constituent des servitudes réelles au profit du Syndicat et d'ENEDIS.

Le Syndicat transfèrera l’ensemble de ses droits au titre de la présente convention, une fois l’ouvrage réceptionné et mis en exploitation, à ENEDIS concessionnaire et exploitant du réseau public d’énergie électrique.

Ces droits et servitudes sont :

ARTICLE 1 - Occupation

Occuper un emplacement sur lequel sera installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l’acte, un plan délimitant l’emplacement réservé au poste).

ARTICLE 2 - Droit de passage

1° Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la distribution publique d'électricité.

2° Pour assurer l’exploitation desdits ouvrages, ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnagisé de réception en préfecture = 040-214000887-20250320-20250320-19-DE Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025

1 /4CONVENTION POSTE DISTRIBUTION PUBLIQUE

ARTICLE 3 - Droit d’accès

Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence. de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé (poste et canalisations) les agents d'ENEDIS et du Syndicat ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages électriques et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès et à procéder, à ses frais. en accord avec ENEDIS et/ou du Syndicat, aux aménagements qui seraient rendus nécessaires.

Ce chemin d’accès doit rester en permanence libre et non encombré.

Le plan ci-annexé, et approuvé par les deux parties, situe le terrain, le poste, les canalisations électriques et les chemins d'accès.

ARTICLE 4 - Obligation du propriétaire

Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.

Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.

ARTICLE 5 - Modification des ouvrages

Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées. Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 — Cas de la vente ou de la location

En cas de vente, de location ou de toute autre mise à disposition de son terrain, le propriétaire susnommé et ses ayants- droit s'engagent à faire mention, dans l’acte de vente ou de location, des stipulations de la présente convention, que l'acquéreur ou le locataire, sera tenu de respecter.

ARTICLE 7 - Dommages

La présente convention reconnaît au propriétaire le droit d'être indemnisé des dégâts qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de l'entretien et de la réparation des ouvrages. S'il y a lieu, ces dégâts feront l’objet d’une estimation fixée à l'amiable ou, à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

Les dégâts seront à la charge du Syndicat ou des ses entrepreneurs s’ils sont causés par la construction de l'ouvrage. Ils seront à la charge d’ENEDIS s'ils sont causés par la surveillance, l'entretien ou la réparation de l'ouvrage.

ARTICLE 8 - Assurances

Chaque Partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l'autre partie et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 9 - Insertion dans le règlement de copropriété

Le cas échéant, les présentes stipulations seront à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges ou dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente.

ARTICLE 10 - Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants.

Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, ENDIS fera son affaire de l'enlèvement des quyrages- Accuëé de réception en préfecture

3 Be dB nt so. ; —. ; | 040-214000887-20250320-20250320-19-DE. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le Synditaetèdeciftenenegm és qpataux dès sa : — é 2 % Date de réception préfecture : 24/03/2025 signature si nécessaire.CONVENTION POSTE DISTRIBUTION PUBLIQUE

ARTICLE 11 - Indemnité

Eu égard à la nature et à l’objet des travaux à réaliser, ainsi qu’à leur mode très particulier de financement, aucune indemnité ne sera versée par le Syndicat.

ARTICLE 12 - Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les

parties conviennent de rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.

ARTICLE 13 - Divers

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par le Syndicat des formalités nécessaires.

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Accusé de réception en préfecture

040-214000887-20250320-20250320-19-DE

Date de télétransmission : 24/03/2025

Date de réception préfecture : 24/03/2025