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Déliberation - 12 Route de Saubagnacq Convention de Servitude Avec Enedis
Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Route de Saubagnacq Convention de Servitude Avec Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
N°Feuillet
20220721-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
TRAIT
LU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 21 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 13 juillet 2022, s’est réuni en mairie
dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 13 juillet 2022
Nombre de présents 28
Nombre de pouvoirs 7 Date de
l'affichage :
Suffrages exprimés 35 26 juillet 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Marylène HENAULT, Mme Martine LABARCHEDE, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Bruno JANOT.
POUVOIRS :
Mme Marylène HENAULT donne pouvoir à Mme Aline DUZERT,
Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Benoît LAMIABLE donne pouvoir à Mme Martine ERIDIA,
M. Guillaume SEGUIER donne pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Bruno JANOT donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET : ROUTE DE SAUBAGNACQ : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX, HABITAT DU 12 JUILLET 2022.
CONSIDERANT la demande d'Enedis qui a pour but de permettre le raccordement électrique de l'opération portée par XL Habitat sur le lotissement du Mousse, Route de Saubagnacq,
CONSIDERANT que les travaux, consistant à poser 4 canalisations souterraines sur une
longueur totale de 122 mètres, traversent la parcelle communale cadastrée BY n° 124, ilya lieu d'instituer, par le biais d'une convention, les servitudes correspondantes au profit d'Enedis .
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'institution de servitudes, au profit d'Enedis, sur la parcelle communale cadastrée BY n° 124, sise Route de Saubagnacq,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante annexée à la présente ainsi que tout document se rapportant à ce dossier et, le cas échéant, l'acte authentique qui en découlerait où à donner procuration à cet effet,à tout clerc ou collaborateur de l'étude notariale qui sera désignée par Enedis.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29220722-20220721-12-DE
Date de télétrans#ission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Dax
Département : LANDES
Ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DD26/040060 RACC COLL-LE MOUSSE-DAX
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles,92079 Paris La Défense CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional
Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par l'appellation " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE DAX représenté(e) par M. Le Maire, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : HOTEL DE VILLE - 12 RUE SAINT PIERRE, 40100 DAX
Téléphone : ssssssiirss casiers sssesssssserrite
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
() Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du.
désigné ci-après par l'appellation " le propriétaire "
d'autre part,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-12-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section BumeS.Se Lieux-dits ee pt (OUIuES parcelle légumières, prairies,
pacage, bais, forêt ...)
Dax BY 0124 DE SAUBAGNACQ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
e [] non exploitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même
* El exploitées) par Me nn Rent
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L323-4, L323-
5 et -9 du Code de l'Energie et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles
d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ
122 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
Il pourra toutefois :
* élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à sandiiende respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article RP AHSA AP RP URTAU prescrites Date de réception préfecture : 26/07/2022
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
par la réglementation en vigueur
° planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnité
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après:
e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de dix euros (10 €).
° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.21 Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles ‘dommages permanents" et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée,en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte authentique devant
Maître nOtaIre A eur mn nu ne Na LR , les frais dudit acte restant à la charge
d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS EXEMPLAIRE et passé à...
Accusé de réception en préfecture
na0r214000887-20220722-20220721-12-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022 e
Nom Prénom S
ale de réception préleciure :
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V06
COMMUNE DE DAX représenté(e) par M. Le Maire,
düment habilité(e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20220722-20220721-12-DE
Date de télétransmission : 26/07/2022
Date de réception préfecture : 26/07/2022
paraphes (initiales) page 4 Intitulé :
RACC COLL - LE MOUSSE
ENSDIS bD26/ 040060
N° INEO : DA22-168
Référence Cadastrale
Section BY
Commune :
DAX
Parcelle 124
Propriétaire
COMMUNE DE DAX représentée par Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville - 12 Rue Saint Pierre 40100 DAX
Descriptif des travaux :
XL Habitat de la parcelle 122
- Terrassement sur 122m pour la pose des 4 câbles électriques, pour l'alimentation des différents coffrets pour le projet
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Echelle 1/1000 Observations éventuelles
LAccusé de réception en préfecture
C040-214000887-20220722-20220721-12-DE
Date de télétransmission: 26/07/2022
SIGNATUR
Date de réception préfecture : 26/07/2022
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