Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 06 17

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 06 17 Document publié le Mercredi 21 juin 2017 par la commune de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 21 06 17)Thèmes du document : Énergies, Transports, Institutions publiques, COMMUNE DE CASTELNAU MONTRATIER – SAINTE ALAUZIE

(Lot)

Compte Rendu du Conseil Municipal du 21 juin 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt et un juin, à vingt et une heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie dûment convoqué le 16 juin 2017, s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie de Castelnau-Montratier sur convocation de Monsieur Patrick GARDES, Maire.

Présents : M.M. Patrick GARDES, Jacques ROLS, Maurice BONNEMORT, Isabelle ESPITALIER, Eliane LAVAL, Gilbert PARAIRE, Jean-Yves SER, Solange BILBAULT, Bernard RESSEGUIER, Jean-Marc PARAIRE, Claudine TARDIERE, Laurent GUYARD, Guy CHAMPIÉ, Pascal RESSIGEAC, Joëlle SANSON, Vincent PECHMAGRÉ, Gilbert BROCARD, Aurélien BACH.

Absents : M.M. Fabrice ROCHE, Brigitte COUTURE, Danièle COUDERC, Marion BONNEMORT.

Excusés : M.M. Christine CUQUEL, Yves LAGARDE, Claudine BOISSEL, Agnès VINCENT, Christian BOUSQUET, Laurent BOYÉ.

Ayant donné procuration : M. Yves LAGARDE a donné procuration à M. Jacques ROLS, Mme Claudine BOISSEL a donné procuration à Mme Isabelle ESPITALIER et Mme Agnès VINCENT a donné procuration à M. Patrick GARDES.

Soit :

Pour la délibération 1-1 : 20 votants

Pour la délibération 1-2 : Monsieur Pascal RESSIGEAC arrive au Conseil Municipal : 21 votants

Secrétaire de séance : Monsieur Guy CHAMPIÉ.

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Guy CHAMPIÉ.

1- Délibérations :

1-1 – Droit de Préemption Urbain (DPU) – AB 102 :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 25 février 2009, la commune a décidé la mise en place du Droit de Préemption Urbain sur certaines zones du PLU, approuvé ; La municipalité est saisie d’une demande d’acquisition d’un bien situé dans le périmètre du Droit de Préemption.

Il s’agit de la parcelle cadastrée :

- section AB n° 102 située 16, Avenue Foch, d’une contenance de 72ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de ne pas exercer le droit de Préemption Urbain sur la parcelle ci-dessus mentionnée.

VOTANTS : Pour : 20

Contre : 0

Abstention : 0 1/101-2 – Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) : transfert de la perception et de la fixation du taux à la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL) :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2333-2 à L.2333- 5, L.3333 à L.3333-3-3 et L.5212-24,

Vu les articles 1638 et 1639 A bis du Code général des impôts,

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté préfectoral du 3 août 2016, il a été créé, à compter du 1er janvier 2017, la commune nouvelle de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, issue de la fusion des communes de Castelnau-Montratier et Sainte-Alauzie.

Il expose aux conseillers les modalités de perception de la TCCFE par la Fédération d'Energies du Lot et son utilisation par le syndicat :

- en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) du Lot, la FDEL perçoit de plein droit la TCCFE à la place de ses communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE au 1er janvier de l’année est égale ou inférieure à 2 000 habitants, ou dans lesquelles elle percevait la taxe au 31 décembre 2010 ;

- pour les autres communes, la perception de la TCCFE par la FDEL peut être décidée par délibérations concordantes de la commune et de la FDEL ;

- la FDEL utilise la TCCFE pour financer une grande partie de ses dépenses relatives au service public de distribution d’électricité et à ses compétences annexes, en particulier la construction des réseaux électriques, l’éclairage public, la maitrise de la demande en électricité et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

La FDEL est donc habilitée, au vu de ce qui précède, à percevoir la TCCFE à la place d’une commune nouvelle dont la population totale recensée par l’INSEE est supérieure à 2 000 habitants, s’il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du syndicat et de la commune, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), c’est-à-dire avant le 1er octobre de l’année au cours de laquelle la commune nouvelle prend effet fiscalement, pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivante,

Monsieur le Maire précise que la FDEL percevait la TCCFE des anciennes communes de Castelnau-Montratier et Sainte-Alauzie et que la commune nouvelle ayant une population totale de 2 003 habitants, il convient de délibérer pour que la FDEL puisse continuer à percevoir cette TCCFE à partir du 1er janvier 2018. Conformément à la loi, le coefficient multiplicateur de la taxe, appliqué aux consommations d’électricité sur le territoire de la commune, sera fixé par la FDEL à un niveau identique à celui en vigueur sur le territoire des communes pour lesquelles elle perçoit la TCCFE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

- accepte toutes les propositions énoncées ;

- autorise la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL) à percevoir directement la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) sur le territoire de la commune ;

- décide que l’autorisation de perception directe de la TCCFE par la FDEL prendra effet à compter du 1er janvier 2018, soit l’année suivant celle au cours de laquelle la création de la commune a pris effet fiscalement ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-3 – Création du grade de rédacteur territorial :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la secrétaire générale de la mairie doit faire valoir ses droits à la retraite prochainement.

Il indique qu’une offre d’emploi a été déposée auprès du CDG 46 et, qu’après avoir procédé aux entretiens d’embauche, son choix s’est porté sur un agent actuellement en poste dans une autre collectivité et qui sera donc recruté par voie de mutation sur le grade de rédacteur territorial.En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer le grade de rédacteur territorial à 35 heures par semaine à compter du 1er septembre 2017.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal donne un avis favorable à la création du grade de rédacteur territorial à raison de 35 h/s.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-4 – Mise à jour du régime indemnitaire :

Suite au recrutement d’un agent et à la nomination de six agents à des grades supérieurs, le Conseil Municipal :

- décide de modifier et de compléter la délibération du 4 janvier 2017 comme suit :  suppression du régime indemnitaire concernant le grade d’attaché territorial,

 suppression du régime indemnitaire concernant les cinq grades d’adjoints techniques,

- décide d’instaurer la Prime de Fonction et de Résultat (PFR) attribuée au profit des agents de catégorie A à compter du 1er juillet 2017.

Filière Grade Effectif Part liée aux Fonctions Part liée aux Résultats

Administrative

Montant annuel

de référence

Coefficient

multiplicateur

Montant annuel

de référence

Coefficient

multiplicateur

Attaché

Principal 1 2 500 € 6 1 800 € 6

- décide d’instaurer l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) aux grades suivants :

Grade Catégorie Effectifs Taux moyen Coefficient 8 maxi Crédit global

Adjoint

Technique

Principal

de 2ème

classe

C 5 475,30 8 3 802,40

à compter du 1er août 2017.

- décide d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires attribuée au profit des agents de catégorie B dont l’indice brut est supérieur ou égal à 380 à compter du 1er septembre 2017.

Grade Catégorie Effectifs Taux moyen Coefficient 8 maxi Crédit global

Rédacteur

Territorial B 1 868,15 8 6 945,20

 dit que la prime sera revalorisée en fonction des textes en vigueur.

 dit que l’indemnité des agents à temps non complet sera versée au prorata du temps de travail,

 Fixe au mois la périodicité de versement.

- l’autorité territoriale fixera les montants individuels par arrêté

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

3/10

2/101-5 – Création du grade d’Adjoint technique territorial 35 h pour accroissement saisonnier d’activité (ALSH) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’en raison d’un renfort de personnel à l’ALSH durant les vacances d’été, il y a lieu de créer un emploi non permanent, pour un accroissement temporaire d’activité, d’Adjoint Technique à temps complet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 :

De créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité : - d’Adjoint technique à raison de 35 h par semaine

Article 2 :

Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade des Adjoints techniques.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2017.

Article 4 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-6 – Création de cinq grades d’Adjoints Technique Principal de 2ème classe : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2017-715 vient de supprimer la règle des quotas à compter du 05/05/2017. Compte tenu de cette nouvelle disposition et au vu du déroulement de carrière de 5 agents, il est possible de les nommer au grade supérieur.

Monsieur le Maire propose de créer 5 postes d’Adjoints technique Principal de 2ème classe à raison de :

- 3 postes à 35 h,

- 1 poste à 28 h,

- 1 poste à 33h.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la création des cinq postes ci-dessus mentionnés à compter du 1er aout 2017.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-7 – Suppression de 5 postes d’Adjoint technique :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenue du déroulement de carrière de 5 agents et de leur nomination au grade supérieur, il convient de supprimer les postes occupés actuellement :

- Suppression de 3 postes d’Adjoints Technique 35 h/s,

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique 28 h/s,

- Suppression d’un poste d’Adjoint technique 33 h/s.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de la suppression de ces emplois au 1er août 2017 sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire :

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0 4/101-8 – Signature convention PROSPORT (Direction ALSH) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’agent qui exerçait les fonctions de direction de l’ALSH ne souhaite plus exercer ces fonctions.

En conséquence, il convient de demander à PROSPORT de mettre à disposition de la commune, une personne titulaire des diplômes exigés pour assurer cette fonction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec PROSPORT.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-9 – Décision modificative n° 2 :

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à la décision modificative n° 02 présentée ci- dessous :

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 020 020 OPFI 20000 Dépenses imprévues -10 510,00 21 2188 714 20000 ACHAT KAKEMONOS 700,00 21 2183 704 20000 ACHAT ÉCOLES NUMÉRIQUES 100,00 21 2188 715 20000 ACHAT VOILAGES ECOLE ÉLÉMENTAIRE

750,00

204 2041512 631 20000 AMENAGEMENT PARKING AV G DE GAULLE

6 600,00

21 2188 587 20000 ACHAT OUTILLAGE 1 190,00 21 2188 713 20000 ACHAT MOBILIER SALLE CONSEIL MUNICIPAL

3 920,00

TOTAL 2 750,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 10 10251 OPFI 20000 Dons et legs 2 750,00

TOTAL 2750,00

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-10 – Modification et régularisation voirie rurale – Commune historique de Sainte-Alauzie :

Chemin Rural Le Saltré :

Vu, la délibération du Conseil Municipal de la commune historique de Sainte-Alauzie en date du 24 octobre 2016,

Vu, le Document d’Arpentage,

Considérant la nécessité de régulariser la voirie rurale au lieu-dit « Le Saltré ».

Monsieur Bernard RESSEGUIER expose au Conseil Municipal les régularisations à intervenir : - Vente de la parcelle cadastrée section C n° 792 d’une contenance de 7a 78ca aux consorts HENROTIN / PATEL au prix de 0,15 € le m²,

- Achat par la commune aux consorts HEROTIN /PATEL des parcelles suivantes : Section C n° 784 d’une contenance de 6a 20ca,

Section C n° 790 d’une contenance de 65ca, au prix de 0,15 € le m².

- Achat par la commune à Madame Liliane RAMBIÉ épouse BERGESIO de la parcelle section C n° 797, d‘une contenance de 5a 39ca au prix de 0,15 € le m².

Ces transactions se feront par actes administratifs. 5/10Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable et autorise Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

Chemin Rural de Goudalie :

Monsieur Bernard RESSEGUIER, Maire délégué de Sainte-Alauzie informe le Conseil Municipal des démarches en cours avec la SAFALT pour donner la cohérence nécessaire à ce dossier et en faciliter les démarches administratives.

Les transactions se feront par acte notarié pour le compte de la commune des parcelles suivantes :

- section C n° 773 d’une contenance de 1a 70ca,

- section C n° 775 d’une contenance de 3a 83 ca,

- section C n° 771 d’une contenance de 0a 38ca,

- section C n° 777 d’une contenance de 1a 00ca,

- section C n° 781 d’une contenance de 1a 63 ca,

soit une superficie totale de 8a 54ca, au prix de 0,15 € le m² soit un montant de 128 € plus frais divers – notaire – SAFALT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accepte les propositions ci-dessus mentionnées,

- donne pourvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents y afférents.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-11 – Délibérations modificatives :

A la suite de la démission du Conseil Municipal de Monsieur Jean-Paul DELORD, il convient de procéder à son remplacement dans les différents syndicats :

- Syndicat Cours d’Eau Montcuq / Castelnau :

 délégué suppléant : Bernard RESSEGUIER

- Syndicat Assainissement Collectif du Quercy-Blanc :

 délégué titulaire : Jacques ROLS

- Fédération Départemental d’Energie du Lot (FDEL) :

 délégué suppléant : Laurent GUYARD

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-12 – Motion de soutien à la candidature de la ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 :

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques incarnent des valeurs sportives, éducatives et citoyennes auxquelles la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie est attachée,

Considérant, qu’au-delà de la ville de Paris, cette candidature concerne l’ensemble du pays, Considérant que l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 aura nécessairement des retombés positives sur la pratique sportive et les politiques conduites par la commune en ce domaine,

Considérant que la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie souhaite participer à la mobilisation autour de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal apporte son soutien à la candidature de la ville de Paris à l’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

VOTANTS : Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 3

6/101-13 – Création, adhésion et participation au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot :

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »,

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adhérer au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot », - d’approuver les statuts joints en annexe,

- de désigner comme représentant à l’Assemblée générale :

titulaire : Monsieur Patrick GARDES

suppléant : Monsieur Bernard RESSEGUIER

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mis en œuvre de ce projet.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-14 – Adhésion au CAUE :

Dans le cadre de la requalification du quartier Sainte-Marie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune adhère au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Lot (CAUE).

Le montant de la cotisation est fixé en fonction de la population, soit 150 € pour la commune.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable à l’adhésion au CAUE du Lot, au tarif indiqué ci-dessus.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

1-15 – Adhésion au groupement de commandes initié par le Syndicat Intercommunal d’Énergies du Département de l’Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) pour l’achat de gaz naturel et/ou d’électricité et de services en matière d’efficacité énergétique:

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu l’ordonnance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité,

Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes du dit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal : - décide de l’adhésion de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie au groupement de commandes précité pour :

 l’acheminement et la fourniture d’électricité ;

 la fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

- prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie, et ce sans distinction de procédures,

- autorise Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

- autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d’énergie avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

- s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

- habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Castelnau Montratier – Sainte Alauzie.

VOTANTS : Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 0

2- Informations :

2-1- SICTOM :

Monsieur Jacques ROLS présente le règlement mis en place par le SICTOM en vu d’appliquer une redevance municipale aux communes sur le territoire de la Communauté de Communes du Quercy Blanc. Cette redevance prend en compte tous les déchets produits par la commune : ateliers municipaux, marchés, écoles, salle des fêtes, cimetières, fêtes votives, brocantes, vide- greniers, repas divers … mais exclut les manifestations privées (coût de 20 € par containers de 770 L pour les manifestations privées).

Cette redevance municipale s’inscrit dans un souci d’équité par rapport aux usagers qui supportent le coût de ces déchets (augmentation des tonnages, collectes supplémentaires…). Pour l’année 2017, elle s’élève à 1,23 € par habitant population DGF/an ce qui représente pour notre commune la somme de 2 774,00 € (2255 hab. x 1,23 €).

2-1- Ilot Sainte Marie :

7/10Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réunion qui s’est tenue le 14 juin en présence de :

Michel SIMON – 1er adjoint Cahors

Pierre SICARD – Architecte des bâtiments de France

Benoit MELON – Conseiller pour l’architecture DRAC Occitanie

Mathieu LARRIBE – Directeur CAUE

Magali BAUDES – Chargée mission SDAIL

des adjoints et conseillers municipaux présents,

en vue de mener une réflexion générale sur les différentes possibilités de revitalisation du centre bourg.

Prochaines étapes :

Le 10 juillet de 15h à 20h : Atelier de concertation en commune : réunion atelier, visite de terrain avec les élus communaux.

Le 12 juillet à 14 h : réunion avec le Président et la Directrice de la communauté de communes suivie d’un bilan avec les élus locaux pouvant se prolonger dans la soirée.

2-2- DETR – Mise en accessibilité mairie Tranche 2 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu la notification de la

DETR 2017 concernant la 2ème tranche des travaux d’accessibilité de la mairie d’un montant de

33 264 € (133 056 € x 25 %).

2-3- Logo :

Suite à la création de la commune nouvelle, et de la nécessité de mettre en place un nouveau logo, la commission communication a examiné sur plusieurs propositions. Monsieur le Maire présente la maquette du logo retenu par la commission et la soumet au Conseil Municipal. Après discussion portant notamment sur les couleurs, le conseil municipal donne un avis favorable à la maquette présentée.

2-4- Marché du dimanche matin :

Monsieur le Maire lit le courrier de l'association « Castelnaou e soun Mercat » concernant l'interdiction de stationner pour permettre l'installation des marchands côté rue Clemenceau. Monsieur ROLS indique que de nouveaux panneaux signalant les manifestations et permettant d'interdire le stationnement sont en commande et n'attendent plus que le nouveau logo de Castelnau pour être fabriqués.

Sur le point d'interdire le stationnement l'avis du conseil municipal est partagé.

2-5- Site paléontologique de Thézels :

Monsieur Laurent GUYARD présente le gisement paléontologique qui se situe au sommet du relief qui domine le hameau de Thézels et appartient à la famille Wladimir GORBENKO. En l’état des connaissances, le site de Thézels constitue un patrimoine d’intérêt international. Le Master Paléontologie des universités de Poitiers et de Montpellier y organise un séjour de fouilles annuel.

2-6- Circulation des poids lourds :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qui suite à l’interdiction mise en place par le département de Tarn-et-Garonne de la circulation des véhicules de plus de 19 T sur la partie Moissac-Vazerac, les véhicules empruntent la route de Saint-Aureil et traversent le village à hauteur du rond- point de la porte de la ville. Une rencontre est prévue avec les services

2-7- Les Amis du Poujoulas :

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Dr. Dirk EBELING, propriétaire du château du Poujoula, organisateur de concerts au château durant l’été. L’association « Les Amis du Poujoula » sollicite le prêt de 250 chaises. Le Conseil Municipal donne un avis favorable dans la mesure où les chaises ne seraient pas sollicitées pour une autre manifestation à ces dates-là.

2-8- Feu de la Saint Jean :

En raison de la période particulièrement sèche, les feux de la Saint-Jean pourraient être interdits.

8/102-9- Préfecture : Coordination du 5 juillet à 16H30 – DDT – Quai Cavaignac : En l’absence de Monsieur le Maire, Madame Solange BILBAULT, Adjointe, représentera la commune à cette réunion.

3 - Questions diverses :

3-1- Canicule :

En période de canicule, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’être attentifs plus particulièrement auprès des personnes âgées et fragiles.

3-2- conseil municipal :

Afin de désigner les délégués titulaires et suppléants appelés à procéder au renouvellement des sénateurs, le conseil municipal se réunira le 30 juin 2017 à 17h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à zéro heure quinze minutes.

9/10

10/10