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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 47 du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 47 du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 47 – 24 juin 2019 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté interpréfectoral du 24 juin 2019 portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion des syndicats mixtes des bassins versants du Don, de la Chère et de l'Isac PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DELA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX
Libarté » Égalité + Fratoraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE Direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté Bureau du contrôle de la légalité et de lintercommunalité
PRÉFECTURE DU MORBIHAN Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de l'Intercommunalité et de l'Urbanisme Tél : 02.97.54.85.60 Mail : christophe.denigot@morbihan.gouv.fr
Æ
:02.40.41.47.52
FAX
:02.40.41.47.60
Tél : 02.99.02.15.28 Mail : jean-paul.clement@ille-et-vilaine.gouv.fr
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant projet de périmètre du syndicat issu de la fusion des syndicats mixtes des bassins versant du Don, de la Chère et de l’Isac
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite LE PRÉFET DU MORBIHAN Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ïa loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; VU la loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ; VU Ia loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5711-2 et L. 5211-41-3 ; VU l'arrêté préfectoral du
14
septembre
1972 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'exécution des travaux d'aménagement du bassin versant du Don ; VU l'arrêté interpréfectoral modifié des 9 et 16 décembre
1977 autorisant la création du
syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Chère ; VU l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2010 modifié créant le syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de l'Tsac ; VU les
orientations
du schéma départemental de
coopération intercommunale
de Loire-
Atlantique arrêté le 7 mars 2016 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr VU la délibération du 24 avril
2019 de la communauté de communes de Nozay, membre
des syndicats mixtes des bassins versants du Don et de l’Isac approuvant et proposant la fusion
des trois
syndicats mixtes
fermés
de bassins
versants
du Don,
de
la
Chère
et
de
l’Isac ; CONSIDERANT que le projet de périmètre du futur syndicat mixte fermé à la carte peut être fixé par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, en l’espèce les départements de la Loire-Atlantique,
d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan sur le
territoire desquels s’étendent les bassins versants du Don, de la Chère et de l’Isac ; SUK proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et d'Ille- et-Vilaine et du secrétaire général par intérim de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE
1°” :
Est
défini,
par
le
présent
arrêté,
le
projet
de
périmètre
préalable
à
la
création de la future entité syndicale issue de la fusion des trois syndicats mixtes fermés de bassins versants du Don, de la Chère et de l’Isac. Le projet de périmètre du syndicat mixte fermé à
la carte regroupe les périmètres des trois syndicats mixtes fermés précités.
Les
groupements
concernés
par
le périmètre
du
futur
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
sont
: °
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval pour
ses
communes
membres
de La Chapelle Glain,
Châteaubriant, Derval, Erbray,
Grand-Auverné, Issé,
Jans,
Juigné-des-Moutiers,
Louisfert,
Lusanger,
Marsac-sur-Don,
Meilleraye-de-
Bretagne,
Moiïsdon-la-rivière,
Mouais,
Petit-Auverné,
Rougé,
Ruffigné,
Saint
Vincent des
landes,
Saint-Aubin des
Châteaux,
Saint Julien de Vouvantes,
Sion-
les-Mines, Soudan, Villepot ;
°
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
pour
ses
communes
membres
de
Sainte
Anne-sur-Vilaine,
Grand-Fougeray,
La
Dominelais,
Saint-Sulpice-des-Landes,
Ercé en Lamée, Teillay ;
°
Communauté
d’agglomération
Redon
Agglomération
pour
ses
communes
membres de Avessac, Conquereuil, Guéméné penfao, Massérac, Pierric, Théhillac, Fégréac, Plessé ;
°
Communauté
de
Communes
de Nozay
pour
ses
communes
membres
deNozay,
Abbaretz, La Grigonnais, Puceul, Saffré, Treffieux, Vay ;
°
Communauté de Communes de la Région de Blain pour ses communes membres de Blain, Bouvron, La Chevallerais, Le Gâvre ;
°
_
Communauté
de
Communes
du Pays
de Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois pour
ses communes membres de Guenrouet, Missilac, Saint Gildas des Bois, Sévérac ;
°
_ Communauté de
Communes d’Erdre et Gesvres pour ses communes membres
de
Notre-Dame
des
Landes,
Grandchamp
des
Fontaines, Nort-sur-Erdre,
Treillieres,
Vigneux de Bretagne, Héric ;
°
Communauté
de
Communes
Estuaire
et
Sillon pour ses
communes
membres
de
Quilly, Savenay, Malville ; Pour la totalité
ou portion
de
leur territoire
compris
dans
le périmètre
du futur
syndicat issu de fusion conformément aux annexes 1 et 5 du projet de statuts. ARTICLE Z
:
Sont annexés au présent arrêté le projet de statuts du futur syndicat issu de
fusion, dénommé
« syndicat mixte fermé
Chère-Don-lsac »,
un rapport
explicatif et une
étude d’impact budgétaire et fiscal. ARTICLE 3
:
Conformément à l’article
10 du projet de statuts pour ce qui concerne les
modalités de représentation des membres au sein du futur syndicat issu de fusion : « le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la ou des compétence(s) à laquelle ou auxquelles les membres qu'il représente adhèrent. En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir et non pas du suppléant. Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis selon la population ajustée au bassin versant :
°
_
Chaque
établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité propre
(EPCI) dispose de 2 sièges (pour les communautés de moins de 10 000 habitants sur les bassins versants), 3 sièges (à partir du seuil de 10 000 habitants jusqu'à 30 000 habitants) ou 4 sièges (au-dessus du seuil de 30 000) ;
°
Chaque
délégué
dispose
d’un
nombre
de
voix,
permettant
d'assurer
une
représentation proportionnelle
de
l’EPCI
au prorata
de
la population.
Il
est
procédé à un arrondi pour atteindre un nombre entier de voix.
°
La population de
chaque
membre, prise
en compte,
correspond à la somme
des
populations de chacune de ses communes situées sur les bassins versants.
Quand
une commune n'est que partiellement située sur les bassins versants sa population est ramenée au prorata de la superficie du bassin versant.
°
La
population
prise
en
compte
est
la
dernière
population
municipale
totale
certifiée connue au moment du renouvellement général du comité syndical. »
ARTICLE
4
:
Le présent arrêté
sera notifié aux présidents
des
organes délibérants
des
membres des trois syndicats qui envisagent la fusion. À compter de cette notification, les organes délibérants disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouveau syndicat mixte. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
également
notifié
aux
présidents
des
syndicats
concernés par le projet de
fusion afin de recueillir
l’avis
de leur comité syndical.
À
compter de cette notification,
chaque comité syndical disposera d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouveau syndicat mixte. À défaut de délibération dans ce délai, P’avis est réputé favorable. ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
accompagné
des
délibérations
susmentionnées
aux
articles
4
et
5,
sera
notifié
aux
commissions
départementales
de
la
coopération
intercommunale compétentes par les représentants de L'État dans les départements de la Loire-Atlantique et de l'Ille-et-Vilaine où se situent les sièges des actuels syndicats mixtes fermés
des
bassins
versants
du
Don
de
la
Chère
et
de
l’Isac.
À
compter
de
cette
notification, chaque commission disposera d’un délai de deux mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. _
4
ju
ÉRTECLE
7:
À
l'issue
des
consultations
mentionnées
aux
articles
4,
5
6t
6
du
présent
arrêté,
l'accord
sux
la
fusion
devra
être
exprimé
par
délibérations
concordantes
des
organes
dékibérants
des
trois
syndicats
mixtes
intéressés:
et
par
au
moins
deux
tiers
des
organes
délibérants
des
membres
des
syndicats
inclus
dans
le
projet
de
périmètre
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale,
où
par
la
moitié
au
moins
des
mêmes
organes
délibérants
représentant
les
deux
tiers
de
cette
population.
ARTICLE
8
:
La
création
du
futur
syndicat
mixte
issu
de
la
fusion
des
trois
syndicats
mixtes
fermés
des
bassins
versants
du
Don
de
la
Chère
et
de
l’Isac
pourra
être
prononcée
par
arrêté
interpréfectoral
sous
réserve
du
respect
des
conditions
de
majorité
précitées.
ARTICLE
:
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique,
d'Ille-et-
Vilaine,
les
présidents
des
communautés
d'agglomération
et
de
communes
membres,
les
présidents
des
syndicats
mixtes
fermés
des
bassins versants
du
Don,
de
la
Chère
et
de
l’Tsac
sont,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
affiché
durant
un
mois
au
siège
des
communautés
et
syndicats
concernés,
Une
copie
est
adressée
à
Madame
la
directrice
régionale
des
finances
publiques.
Nantes,
le
2
à
JUIN
2019
Rennes,
le
2&
JUIN
2010
Vannes,
le &œ TH
LASER
Ars
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Lefedrétaire général
Le
préf
lau
M
bihan,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui
devra,
sous peine
de forclusion,
être enregistré
au greffe
de
cette juridiction dans le
délai de
deux mois
à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut épalement être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le
délai
de recours
contentieux
qui ne
courra
à nouveau
qu’à
compter de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une
décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. (..)»
|
| Vu
non
ire
ei
inexé
à
l’arrêré
cha
syndicat
mixte
fermé
des
bassins
versa
N
JUIN
...#
ct
nroïet de pirinrètre du fitne
Nantes,
le
2
4
JUIN
2018
Rennes,
le
‘2 &
JUIN
2919
Vannes,
le
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IIIN
202
Le préfet,
Pour
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rh
et par délégation,
Pour
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Lu
délégation
Le f
crétaire
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Le
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LA)
A
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A
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ANA GER
e
Di
DE Nan
Moines,
ë
l
|
En).
ë , acnon
FU Roma
DEA
.
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXT
«
Syndicat
Chère-Don-Isac
» Table des matières
PREAMBULE
ssssssssssssssescessscnenenesnencenenccnsnncenenecnessenenesesescenenessssesscenessceneneueneseeeenenesseseseeseneseeeesesees
3
TITRE
1 -
CONSTITUTION,
DENOMINATION,
SIEGE,
DUREE
ET
MEMBRES
ss
4
ARTICLE
|.
CONSTITUTION
ET
NATURE
DU
SYNDICAT
sssissssissssensnennseenenseessresnessnneneeseresnssenee
4
ARTICLE
2.
DENOMINATION
.rsessecsoenereresecendeessncenonsntesesnne
insert
nn none
Set
tee
Test
eat
est
taire
nca
aies
4
ARTICLE
3.
PS ETS)
TT
OS
RTE
4
ARTICLE
4.
DUREE
ssnrrssrenneeseseneeseeeneesnneessnsersnsesnnesnseennneenneesneennnenseeesneeensesseesnnenneeessnenesneennenennen
4
ARTICLE
5.
MEMBRES.
cannes
ensnennesnnn
msn
nee
nanas
nn TNT
En
sen
nee
Ne
ee
eeeneecereenenes
5
TITRE
Il
-
MISSIONS
ET
INTERVENTIONS
DU
SYNDICAT
ss
nssnsssessenonenecsssscenenenneneenenenenesesenenesese
6
ARTICLE
6.
MECANISME....
6.1.
Principes sssssssrssisses
de
6.2.
Répartition:des:charges:ssssstrscsneimmmmmnm
6.3.
Transfert complémentaire de la compétence à la carte...
6.4.
Restitution
d’une
compétence
à
la
carte...
ARTICLE
7.
COMPETENCES
OBLIGATOIRES senenennennnenenennennneenenennneeneennenneenrens
7.1.
Compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
sine
7
7.2:
En
matière
d'animation,
concertation,
sensibilisation
en
lien
avec
la
gestion
des
milieux
aquatiques
(GEMA)
8
7.3.
En
matière
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
ARTICLE
8.
COMPETENCES
A
LA
CARTE
snrnneemenemeenennennenreeeenenseneoneenenennennenseesseseenneseenesene
84;
En
matière
de
« maîtrise
du
ruissellement,
lutte
contre
l'érosion
des
sols
sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
»
eee
9
8.2.
En
matière
de
lutte
contre
la
pollution
en
lien
avec
les
bassins
versants...
9
ARTICLE
9.
AUTRES
MODES
DE
COOPERATION
ssenrnnenennnrnenenenennnennenennneneennenneenenennes
9
TITRE
II-
ADMINISTRATION
ET
FONCTIONNEMENT
nn
nssssssnsssssssscnenenesenseeneenseseneenenenesssensesense
10
ARTICLE
10.
LE
COMITE SYNDICAL
srsisnrneermerreennennrenennreneneenenennenneneeneeneeenneneennesnenenenenneneneeee
10
ARTICLE
11.
ATTRIBUTIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
eu
errenrnemrneneeneenennenneneenenneenenneseeeeseeennenenneenennee
12
ARTICLE
12.
LÉ
BOURFAU
.rmnnmmmmnrennnmnnenennenminnennensenennsernreenneererneseneenentne
12
ARTICLE
13.
LE
PRESIDENT
.rnronssrasennss
ends
686
n
NS
S ST
ne
Tin
rs
tante
een
12
ARTICLE
14.
COMMISSIONS
..sonnmronmananasneirénnnenannedeten
tés
S SR
TENENTRSRETRINNNNNNR
INR
NaIGINemnuInesgseses
nes
13
TITRE IV -
ARTICLE 15. ARTICLE
16.
ARTICLE 17. ARTICLE 18.
TITRE
V
-
MODIFICATIONS
STATUTAIRES....nn
eee
nnsnenenscsnnsnsnenenenenenenceneneneneneneneneneneneneneneseenne
15
ARTICLE
19.
MODIFICATIONS
DES
STATUTS
ssisssscccrrcremienesenenenemesennnennnenennseeseeneegéeessse
15
ARTICLE
20.
ADHESION
D'UN
NOUVEAU
MEMBRE
ssccssssreeeerenenenemereennnenennennsenerreenneseee
15
ARTICLE
21.
RETRAIT
D'UN
DES
MEMBRES
sunnnrernreneoeeneoneanenneneoeeneenesnesnoneeneeeemesnennneneseenennee
16
TITRE
VI
-
DISPOSITIONS
DIVERSES
.mscssssneseseonnonnnesneneceseneonencmcnoneconcenaennnccesnessonenenseoseense
16
ARTICLE
22.
AUTRES
DISPOSITIONS
sssssrsrsrrereneneonesnenneeeneneenereneennenreneneseenenennenesneennenenneeeneeneennenenenes
16
ARTICLE
23.
REGLEMENT
INTERIEUR
sssisssssnneneeemerrerrenrrenreseenneoneenennnenesteennenneeeneesneesnennenennee
16
ANNEXE
1
: PERIMETRE
D’INTERVENTION
DU
SYNDICAT
ns
ssssssnasneneseneeneeenenenensnessesesesesenenne
17
ANNEXE
2
: COMPETENCES
TRANSFEREES
AUX
3
SYNDICATS FUSIONNES
ns
srsrersnssesenssennne
18
ANNEXE
3
: COMPETENCES
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
nn
nnnssnnnsncesnemnnnennenmnneenenenenenenenennsennee
19
ANNEXE
4
: ADHESIONS
AUX
CARTES DE
COMPETENCE
ns
sssrennsssnennenenennnecnneenneneneeneesesssensenses
20
ANNEXE
5
:
LISTE
DES
EPCI
ET
DE
LEURS
COMMUNES
SITUEES
SUR
LES
BASSINS
VERSANTS
21 Préambule
Les
collectivités
adhérentes
au
syndicat
Chère-Don-Isac
souhaitent
s'associer
et
mettre
en
commun
leurs
moyens
à
l'échelle
des
bassins
versants
de
la
Chère,
du
Don
et
de
l'Isac
afin
d'engager
une
dynamique
de
projets
cohérente
et
partagée
concernant
les
problématiques
du
grand
cycle
de
l'eau.
Il
s'agira
de
poursuivre
les
opérations
engagées
depuis
plusieurs
années
par
le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Chère,
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
et
le
syndicat
du
bassin
versant
de
l'Isac
et
qui
concernent
plus
particulièrement
les
thématiques
de
restauration
de
la
fonctionnalité
des
milieux
aquatiques
et
la
préservation
de
la
ressource
en
eau.
L'action
du
syndicat
s'inscrit
dans
la
logique
des
lois
et
des
décrets
en
vigueur
et
reprend
plus
particulièrement
les
politiques
du
SDAGE
Loire
Bretagne
et
du
SAGE
Vilaine.
Le
syndicat
a
pour
cela
un
rôle
d'opérateur
local
avec
la
mise
en
œuvre
d'actions
de
terrain,
permettant
de
répondre
aux
objectifs
des
politiques
publiques
et
en
associant
les
acteurs
de
terrain.
Le
syndicat
assurera
la
concertation
autour des
projets
ayant
trait
à
la
gestion
du
grand
cycle
de
l'eau
en
mobilisant
les
usagers
et
associant
les
partenaires
afin
de
fédérer
et
de coordonner
les
différentes
initiatives.
Donc,
en
plus
d'une
mission
de
relais
local
des
prescriptions
réglementaires
et
de
lieu
d'échanges
entre
les
acteurs
locaux,
le
rôle
principal
de
ce
syndicat
devra
être
lié
à
son
caractère
opérationnel
en
mettant
en
œuvre
les
travaux
et
l'animation
nécessaire
permettant
l'atteinte
des
objectifs
de bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
et
de
bonne
qualité
de
l'eau. Titre 1-
Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1.
Constitution et nature du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L. 5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
il
est créé
par fusion
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte sur
le
périmètre des bassins versants de la Chère, du Don et de l'Isac. Une carte desdits bassins versants est annexée aux présents statuts. Son
périmètre
d'intervention
par
transfert
de
compétence
est
limité
aux
surfaces
situées sur ces bassins versants. ||
peut éventuellement intervenir — dans
les
limites
des textes en vigueur — par convention dans les conditions prévues par les présents statuts y compris hors des bassins versants pour des opérations ayant un lien avec ces derniers. l'est issu de la fusion des trois syndicats suivants :
-
Le syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de la Chère ;
-
Le syndicat mixte du bassin versant du Don;
-
Le syndicat du bassin versant de l'Isac.
Article 2.
Dénomination
Le syndicat prend le nom de syndicat Chère-Don-lsac (CDI).
Article
3.
Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
1 Allée du Rocheteur
44590 DERVAL
Article
4.
Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Article 5.
Membres
Le
syndicat
regroupe
les
membres
suivants concernés
par
les
bassins
versants
de
la
Chère, du Don et de l'Isac :
-__
Bretagne Porte de Loire Communauté (Ille-et-Vilaine) ;
-
Redon
Agglomération
(Ille-et-Vilaine)
:
-
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval
(Loire-Atlantique)
;
-
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres (Loire-Atlantique) ;
-
Communauté de Communes Estuaire et Sillon (Loire-Atlantique) ;
-
Communauté de Communes de Nozay (Loire-Atlantique) ;
-
Communauté de Communes du
Pays de Pontchâteau St Gildas des Bois (Loire-
Atlantique) ;
-
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Blain
(Loire-Atlantique)
;
Un tableau annexé aux présents statuts identifie les surfaces concernées (annexe
1
et
5) rapportées à la commune de l'EPCI membre concernée. Il est pris en compte pour la détermination des règles relatives à la gouvernance et aux répartitions financières. Un
tableau
rappelant
les
compétences
anciennement
transférées
aux
syndicats
fusionnés par leurs membres (annexe 2), ainsi qu'un tableau rappelant les compétences des membres du syndicat issu de la fusion (annexe 3) sont annexés aux présents statuts. Le syndicat mixte fermé peut regrouper d'autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le cadre d'adhésions ultérieures conformément aux dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT. Titre Il-
Missions et interventions du syndicat
Atticle
6
Mécanisme
6.1.
Principes
Le
syndicat
Chère-Don-lsac
est
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte
au
sens
des
dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts. En complément des compétences obligatoires au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le syndicat est compétent sur des compétences à la carte pour les membres qui optent pour ces compétences à la carte selon les modalités prévues par les présents statuts.
6.2.
Répartition des charges
La
ventilation
entre
les
charges
affectables
et
non
affectables
sera
validée chaque
année lors du vote du budget et du compte administratif. Chaque
membre
ne
supporte
que
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
effectivement
transférées
au
syndicat
et
une
part
des
dépenses
d'administration
générale. Ainsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres qui y adhèrent. Par conséquent :
-
Les
charges
relatives
aux
compétences
obligatoires
seront
solidairement
supportées par les membres du syndicat
;
-
Les compétences à la carte font l'objet d'une répartition uniquement entre les membres y ayant adhéré ;
-
Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d'administration générale seront réparties sur l'ensemble des cartes de compétence de manière identique.
Il
est
annexé
aux
statuts
un
tableau
faisant état des
adhésions
des
membres
aux
différentes compétences (annexe 4).
6.3.
Transfert complémentaire de la compétence à la carte
L'adhésion à une compétence à
la carte résulte de l'application des dispositions de
l'article
L.5211-17
du
CGCT. 6.4.
Restitution
d’une
compétence
à
la
carte
Un
membre
ayant
transféré
une
compétence
à
la
carte
peut
reprendre
cette
compétence.
La
restitution
des
compétences
est
réalisée
conformément
aux
articles
L.5211-17
et
L.5211-25-1
du CGCT.
Article 7.
Compétences obligatoires
Tous
les
membres
sont
réputés
adhérer
aux
compétences
obligatoires
du
syndicat.
Les
compétences
du
syndicat
s'opèrent
dans
les
limites
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
n'exonèrent
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
publics
comme
privés
pouvant
intervenir
dans
les
différents
domaines
du
cycle
de
l'eau,
et
notamment
les
obligations
des
propriétaires
et
riverains
(art.
L.
215-14 du
code
de
l'environnement),
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(art.
L.
215-7
du
code
de
l'environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(art.
L.
2122-24 du
CGCT).
7.1.
Compétence gestion des milieux aquatiques
Le
syndicat
est
compétent
partiellement
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
« GEMA »
au sens de l'article L.211-7 du Code de l'environnement.
Cette
compétence
n'a
pas
vocation
à
se
substituer —
hors
recours
aux
procédures
spécifiques
prévues
par
les
textes
en
vigueur
—
aux
obligations
des
propriétaires,
riverains et gestionnaires d'espaces, qu'ils soient publics ou privés. Cette
compétence
est
décomposée
comme
suit
:
a)
Aménagement
des
bassins
Le
syndicat
est
compétent
sur
l'aménagement
des
bassins
où
de
fractions
des
bassins
hydrographiques
au
sens
du
1°
de
l'article
L.211-7,
| du code
de
l'environnement
et
à
l'exception des opérations réalisées avec pour seule finalité de prévenir et lutter contre les
inondations.
b)
Entretien
et
aménagement
des
cours
d’eau
Le syndicat
est
compétent
sur
l'entretien
et
l'aménagement
des
cours
d'eau,
canaux,
lacs ou
plans
d'eau, y compris
les accès à
ces cours d'eau,
canaux,
lacs ou
à
ce plan
d'eau
au
sens
du
2°
de
l'article
L.211-7,
| du code de
l'environnement
et
à
l'exception des
opérations
réalisées
avec
pour
seule
finalité
de
prévenir
et
lutter
contre
les
inondations.
c)
Protection
et
restauration
de
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées riveraines
Le syndicat est compétent pour assurer la
protection et la
restauration des sites, des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines au
sens
du
8°
de
l'article
L.211-7,
|
du
code
de
l'environnement
et
à
l'exception des opérations réalisées avec pour seule finalité de prévenir et lutter contre les inondations.
7.2.
En
matière
d’animation,
concertation,
sensibilisation
en
lien
avec
la
gestion des milieux aquatiques (GEMA)
Le syndicat est compétent également, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues à
travers
notamment
sa
compétence
« GEMA »,
pour
assurer
l'animation
et
la
concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en
lien avec les compétences du syndicat, et sous réserve
des missions dévolues de droit aux EPTB. Il est compétent plus particulièrement sur :
-
L'animation, la concertation et la coordination permettant la mise en œuvre du programme d'actions du syndicat ;
-
L'accompagnement
technique
des
propriétaires
et/ou
gestionnaires
dans
la
mise en œuvre des obligations légales et réglementaires répondant aux enjeux de qualité des eaux et des milieux aquatiques ;
-
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès
de tous
les
acteurs,
usagers
et
population sur les enjeux du grand cycle de l'eau et les actions mises en œuvre.
7.3;
En matière de surveillance de la ressource en eau
Le
syndicat
est
compétent
pour
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants et plus particulièrement :
-
Les
études
identifiant
les
besoins
et
les
modalités
de
suivis
de
la
qualité
des
eaux, des milieux aquatiques et hydrologiques ;
-
La surveillance, les installations et la gestion de dispositifs adaptés, la réalisation de campagnes
de
mesures
permettant
de
connaître
et
d'évaluer
l'état
de
la qualité de l'eau et des flux hydrologiques nécessaires pour l'exercice des autres compétences du syndicat à l'échelle des enjeux des bassins de la Chère, du Don et de l'Isac.
Article 8
Compétences à
la carte
8.1.
En
matière de
« maîtrise du
ruissellement,
lutte contre l’érosion des sols
sous La forme de réalisation de programmes de restauration du bocage »
Le syndicat est compétent pour la maîtrise du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des
sols
sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage et
d'aménagements légers permettant de ralentir les flux en milieu rural.
8.2.
En matière de lutte contre la pollution en lien avec Les bassins versants
Le
syndicat
est
compétent
en
matière
de
lutte
contre
la
pollution
de
l'eau,
liée
aux
usages du bassin versant et plus particulièrement :
-
L'accompagnement
au
changement
des
pratiques
de
tous
les
publics
(particuliers,
collectivités,
acteurs
économiques,
etc.)
à
la
préservation
de
la
qualité de l'eau ;
-
L'animation
d'un
programme
pédagogique
afin
de
reconquérir
la
qualité
des
eaux et des milieux aquatiques.
Article9.
Autres modes de coopération
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à
titre
de
complément
du
service
assuré
à
titre
principal
pour
les
membres,
des
conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et
la jurisprudence
et
notamment
des
règles
de
la
commande
publique
en
cas
d'application de ces dernières. Titre Il -
Administration et fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président.
Article
10.
Le
comité
syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent. Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la
ou
des compétence(s)
à
laquelle ou
auxquelles
les
membres qu'il
représente
adhèrent. En cas de vacance, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir et non pas du suppléant. Le comité syndical
est composé de délégués titulaires
répartis selon
la
population
ajustée au bassin versant :
-
Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dispose de 2 sièges (pour les communautés de moins de 10 000 habitants sur les bassins versants), 3 sièges (à partir du seuil de 10 000 habitants jusqu'à 30
000
habitants)
ou 4
sièges
(au-dessus
du
seuil
de
30
000);
-
Chaque
délégué
dispose
d'un
nombre
de
voix,
permettant
d'assurer
une
représentation
proportionnelle
de
l'EPCI
au
prorata
de
la
population.
Il
est
procédé à un arrondi pour atteindre un nombre entier de voix.
-
La population de chaque membre, prise en compte, correspond à la somme des populations
de
chacune
de
ses
communes
situées
sur
les
bassins
versants.
Quand une commune n'est que partiellement située sur les bassins versants sa population est ramenée au prorata de la superficie du bassin versant.
-
La
population
prise en
compte
est
la
dernière
population
municipale totale
certifiée connue au moment du renouvellement général du comité syndical.
10 Ce
qui
donne
au
1°
janvier
2020
(données
INSEE
au
1°’
janvier
2019)
:
Population des
|
Superficie sur
Population
Sièges
communes
sur
|
Bassin
Versant
ajustée
sur
...
Voix
par
Bassin
Versant
(ha)
Bassin
Versant
|
Sièges
délégué
Total
CC Châteaubriant-
42 774
72
020
38
710
4
9
36
Derval CC
Nozay
15
756
26
467
15
386
3
5
15
Redon
18 770
33 089
14 869
3
5
15
Agglomération CE Région de
16 165
17 808
13 840
3
4
12
Blain CC
Erdre
et
A1
068
17
087
11
885
3
4
12
Gesvres Bretagne Porte de
Loire
8
194
16
141
6
953
2
4
8
Communauté CC Pontchâteau-
14
010
6515
3
729
2
2
4
St-Gildas-Bois CC
Estuaire
et
13
256
1 607
2 000
2
1
2
Sillon TOTAL
169
993
190
734
107
372
22
-
104
Le
mandat
de
délégué
au
sein
du
comité
syndical
expire
en
même
temps
que
le
mandat
au
titre
duquel
les
délégués
ont
été
désignés.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués,
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
autre
cause,
l'organe
délibérant
du
membre
concerné
pourvoit
au
remplacement
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
À
défaut
pour
un
membre
d'avoir
désigné
ses
délégués,
il
sera
fait
application
de
l'article L.5211-8 du CGCT pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre.
11 Article
11.
Attributions
du
comité
syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet du syndicat. Il
peut
déléguer
une
partie
de
ses
compétences
collégialement
au
bureau
ou
individuellement au président à l'exception des domaines suivants :
-
Élire le président et les membres du bureau ;
-__
Adopter le règlement intérieur du syndicat
;
-__
Approuver les nouveaux membres ;
-__
Voter le budget et le compte administratif
;
-_
Fixer et appeler les contributions financières des membres ;
-
_ Décider la création d'emplois ;
-__
Proposer de modifier les conditions de financement du syndicat ;
-__
Proposer de modifier les statuts.
Article
12.
Le Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Les
élections
et
la
périodicité
de
renouvellement
du
bureau
sont
définies
par
les
dispositions du CGCT. Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
bureau
et
au
Président
les
pouvoirs
d'administration et de gestion par une délégation spéciale où
permanente dans les
limites permises par le CGCT, notamment son article L.5211-10.
Article
13.
Le
Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat, il prépare et exécute les délibérations du Comité
syndical.
Sa
voix
est
prépondérante
en
cas
de
partage
des
votes.
Il
est
ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
12 Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-
présidents
ou,
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
ces
derniers,
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il
peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
ou
à
la
personne
qui
en
fait
office.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
Il'est
le
chef
des
services
que
le
syndicat
crée,
il
représente
le
syndicat
en justice.
Le
Président
est
élu
parmi
les
membres
du
comité
syndical
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Article 14.
Commissions
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
consultatives
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
et
éventuellement
par
le
règlement
intérieur.
13 Titre IV-
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article
15.
Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.
Article
16.
Recettes
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
-
Les
contributions
financières
de
chaque
membre,
décidées
par
le
comité
syndical dans le respect des dispositions statutaires ;
-
Les revenus des biens meubles ou immeubles
;
-
Les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers ;
-
Les subventions obtenues ;
-
Le
produit des taxes,
redevances,
et contributions correspondant aux services
assurés ;
-
Les produits des dons et legs ;
-
Les produits des emprunts ;
-__
Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 17.
Principes relatifs au calcul des contributions financières des
membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical. Les modalités de répartition des contributions entre EPCI sont définies selon les mêmes bases que celles définies à l'article
10, à savoir selon
la population ajustée au
bassin
versant
: -
La population de chaque membre, prise en compte, correspond à la somme des
populations
de
chacune
de
ses
communes
situées
sur
les
bassins
versants. Quand une commune n'est que partiellement située sur les bassins versants
sa
population
est
ramenée
au
prorata
de
la
superficie du
bassin
versant.
14 -
La
population
prise en compte est la dernière population
municipale totale
certifiée connue au moment du renouvellement général du comité syndical.
Ces contributions
couvrent les dépenses d'administration
générale du
syndicat et les
dépenses dans le cadre de l'exercice des compétences obligatoires. Les
dépenses
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences
à
la
carte
seront
prises
conformément aux dispositions de l'article 6.2 des présents statuts.
Article 18.
Autres conditions financières
Tout
mécanisme
financier
qui
n'aurait
pas
été
prévu
par
les
présents
statuts
et
ses
annexes doit être établi conformément à la répartition des sièges au comité syndical. L'instauration
d'un
mécanisme
financier
non
prévu
par
les
présents
statuts
et
ses
annexes fait l'objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes
en
vigueur
et
sous
réserve
de
ne
pas
être
en
contradiction
avec
les
présents
statuts.
Titre V-
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 19.
Modifications des statuts
Le syndicat
peut à
tout
moment étendre ou
restreindre
son
objet sur des domaines
présentant une utilité pour les membres. L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical où de l’un de ses membres. L'extension
ou
la
réduction
de
l'objet du
syndicat est soumise au
respect de
l'article
L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT et à l'adoption d'un arrêté préfectoral.
Atticle 20.
Adhésion d’un nouveau membre
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
est
soumise
au
respect
de
l'article
L.5211-18
du
CGCT.
15 Article
21.
Retrait
d’un
des
membres
Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par un courrier auquel est
jointe la délibération portant décision de retrait.
Il conviendra d'appliquer l'article L.5211-19 du CGCT.
Titre VI-
DISPOSITIONS DIVERSES
Article
22.
Autres
dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
les
dispositions
auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 23.
Règlement
Intérieur
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
syndicat
se
dotera
d'un
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
qui
suivront
son
installation.
16 LE
LS. "1 VAS 2SUENE3 29 sa ) 1 1
SogeSpeRpOUILSneeUQUes apshe4 np) EN L MA CE IT HuraLey au9,p 53 ; MeI0N 36 59 C7 — ue af Laboy e1 3p 79 ET DASGHUEUQNEMELE, 52 D FANSUNLULOT RIIFT 89 Bd AUÉERUI 2) EE done ea dore 49 DT LEUPUÉS ND SUQUEU La Suuessen SUI3SEQ [TT] SUESIM SUIESEQ SAC Da ITR ugufe ap au ES FANILUED Tone | USELSF0Q8|106SARTQESNL[TT] aus Sp Su | Î DIET PTE DesI-udG-81eu9 ps EE euuolsn} j29/puÂs np eneuuLSS I 3e21puÂS np uouaAaqUI,p 21eWu9d : T 2X2uUY Annexe 2 : compétences transférées aux 3 syndicats fusionnés
Compétences
Syndicat Mixte
pour
l'Aménagement du Bassin Versant
de la Chère
Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Don
Syndicat du Bassin Versant de l'Isac
Syndicat
Chère-Don-
Isac
Aménagement de bassin /fraction de
bassin
hydrographique
OUI
OUI
OUI
OUI
Entretien,
aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
OUI
OUI
OUI
OUI
Protection et
restauration des sites, écosystèmes
aquatiques et zones humides ainsi que
les formations
boisées riveraines
OUI
OUI
OUI
OUI
Lutte contre la
pollution
OUI
OUI
OUI
OUI
Maîtrise
des
ruissellements et
lutte contre
l'érosion sur le
bocage
OUI
OUI
OUI
OUI
Mise en place exploitation de dispositifs de surveillance
OUI
OUI
OUI
OUI
Animation et concertation adossée GEMA
OUI
OUI
OUI
OUI
Sensibilisation et communication auprès des usagers adossée animation
GEMA
OUI
OUI
OUI
OUI
18 NON INO INOINO INO INO
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4
: Adhésions aux
cartes
de
compétence
Compétences
obligatoires
Compétences
à
la
carte
Maîtrise
du
GEMA
ruissellement,
.
.
.
lutte contre
(items
Animation
et
l'érosion
des
sols
1,2et8
|
sensibilisation
Surveillance
de
la
Lutte
contre
Z
ù
sous la forme de
,
de
adossée
à
la
ressource
réalisation
de
la
pollution
l'article
GEMA
programmes de
L211-7)
,
restauration du
bocage
CC Région
X
x
X
de
Blain
Redon
X
x
X
Agglomération
CC
Pays
de
X
Pontchâteau
x
x
Saint-Gildas-des-
Bois
X
X
CC
Nozay
X
CC
Erdre
et
x
x
x
Gesvres
CC
Châteaubriant-
x
x
x
Derval
Bretagne Porte de
Loire
X
NON
X
Communauté CC
Estuaire
et
x
NON
NON
Sillon
20 CC
Châteaubriant
Derval
CC Bretagne Porte
de
Loire
Redon
Agglomération
CC
Nozay
CC Région de
Blain
CC Pontchâteau Saint
Gildas
des
Bois
CCErdreet
Gesvres
CC
Estuaire
et
Sillon
Annexe 5 :
Liste des EPCI et de leurs communes situées sur les bassins versants
Pop INSEE
Surface
% de la
Superfide
Population
Ventilation par EPCI
municipale
totale
Commune
ajustée sur |
Population
|
Superficie
| Population
communes | commune | dans le BV
sur BV
BV
totale
totale BV | ajustée BV
Chapelle Glain
816
3485
90
3088
730
Châteaubriant
11854
3361
100
3361
11854
Derval
3488
6391
100
6391
3488
Erbray
2983
5818
100
5818
2983
Grand-Auverné
772
3440
91
3121
700
Issé
1853
3866
100
3866
1853
Jans
1342
3321
100
3321
1342
Juigné-des-Moutiers
351
2465
23
562
80
Louisfert
1020
1816
100
1816
1020
Lusanger
1035
3538
100
3538
1035
Marsac-sur-Don
1499
2768
100
2768
1499
Meilleraye-de-Bretagne
1512
2763
56
1561
854
42774
72020
38710
Moisdon-la-Rivière
1960
5043
100
5043
1960
Mouais
384
993
100
993
384
Petit-Auverné
429
2253
97
2183
416
Rougé
2237
5632
26
1447
575
Ruffigné
708
3363
97
3268
688
Saint Vincent des Landes
1521
3370
100
3373
1521
Saint-Aubin des Châteaux
1777
4756
100
4756
1777
Saint Julien de Vouvantes
973
2560
100
2560
973
Sion-les-Mines
1598
5471
100
5471
1598
Soudan
2000
5382
69
3694
1373
Villepot
662
2059
1
21
7
Sainte Anne-sur-Vilaine
1008
2857
100
2857
1008
Grand-Fougeray
2455
5542
100
5542
2455
La Dominelais
1367
3245
100
3245
1367
Saint-Sulpice-des-Landes
801
1133
100
1133
801
BASA
in
ses
Ercé en Lamée
1497
3921
47
1855
708
Teillay
1066
2621
58
1509
614
Avessac
2501
7649
38
2907
951
Conquereuil
1109
3287
100
3287
1109
Guéméné Penfao
5215
10551
89
9391
4542
Massérac
691
1878
72
1350
497
18770
32089
14869
Pierric
983
2730
94
2567
924
Théhillac
583
1446
64
923
372
Fégréac
2447
4418
50
2226
1233
Plessé
5241
10438
100
10438
5241
Nozay
4130
5770
100
5770
4130
Abbaretz
2068
6195
89
5501
1836
La Grigonnais
1657
2122
100
2122
1657
Puceul
1119
2009
100
2009
1119
15756
26467
15386
Saffré
3860
5746
96
5540
3722
Treffieux
862
1912
100
1912
862
Vay
2060
3613
100
3613
2060
Blain
9687
10172
100
10131
9648
Bouvron
3141
4763
27
1296
855
La Chevallerais
1556
1023
100
1023
1556
1sies
TJeS
13
Le Gâvre
1781
5358
100
5358
1781
Guenrouet
3335
6990
61
4257
2031
Missilac
5271
5955
1
76
67
Saint Gildas des Bois
3776
3342
3
114
129
14010
6515
3729
Sévérac
1628
2241
92
2068
1502
Fay de bretagne
3601
6481
99
6434
3575
Notre Dame des Landes
2144
3740
99
3720
2133
Grandchamp des Fontaines
5841
3409
11
370
638
Nort-sur-Erdre
8651
6656
6
409
532
41068
17087
11885
Treillieres
8978
2905
1
17
53
Vigneux de Bretagne
5923
5468
2
112
121
Héric
5930
7393
81
6025
4833
Quilly
1379
1767
3
49
38
Savenay
8448
2600
5
117
380
13256
1607
2000
Malville
3429
3124
46
1441
1582
21