Déliberation - 2025.5.100 projet subvention exceptionnelle OGEC Saint Joseph

Documents similaires

Déliberation - 2024.4.81 projet subvention exceptionnelle OGEC Sa

Déliberation - 2024.5.114 projet subvention CCAS 2025

Déliberation - 2025.5.96 projet subvention au CCAS budget 2026

Déliberation - 2024.4.80 projet subvention exceptionnelle creche

Déliberation - 1774608375 DCM 20260310 10 Subvention exceptionnel

Déliberation - 2025.2.36 projet subvention club ceramique

Déliberation - Délib. 31 2016 Subvention exceptionnelle OGEC Ecol

Déliberation - 19 DCM Subvention OGEC Saint Joseph 2021 2022

Déliberation - 19 DCM Subvention OGEC Saint Joseph 2021 2022

Déliberation - 2025.2.25 projet subvention asso papillons blancs

Déliberation - 2025.5.100 projet subvention exceptionnelle OGEC Saint Joseph Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2025.5.100 projet subvention exceptionnelle OGEC Saint Joseph)Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 15 décembre 2025

Délibération n°2025/ 5/100 Nomenclature : 7-5

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’ORGANISME DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L’ECOLE SAINT-JOSEPH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L 131-13 et L 533-1,

Vu la Circulaire n°2012-025 du 15/02/2012, précisant les conditions fixant les règles de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, par les Communes,

Vu la délibération n°2024/5/113 du 16/12/2024, reçue par les services préfectoraux le 19/12/2024, portant sur les subventions aux associations pour l’année 2025, et notamment celle d’un montant de 195 368 € au profit de l’Association OGEC de l’école Saint-Joseph,

Vu la délibération n°2024/4/81 du 25 novembre 2024, reçue par les services préfectoraux le 29/11/2024, portant sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle au profit de l’Association OGEC de l’école Saint-Joseph d’un montant de 64 000 € pour l’année scolaire 2024/2025,

Considérant qu’aux termes des dispositifs de l’article L 131-13 du Code de l’Éducation susvisé, « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille »,

Considérant qu’afin de permettre aux enfants Marquettois fréquentant l’école privée Saint Joseph, sous contrat d’association avec l’État, de bénéficier du même service de restauration scolaire que celui des écoles publiques,

Considérant que, pour l’année scolaire 2024/2025, sur 235 élèves, 190 élèves sont Marquettois (soit 81 %),

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que jusqu’en 2017, les demi-pensionnaires de l’école Saint-Joseph, par manque de structure en matière de restauration scolaire sur l’école, bénéficiaient de la restauration scolaire sur les sites de l’école publique Van Hecke et de la salle de l’Abbaye. Les contraintes liées à la gestion des déplacements et l’absence de lieu dédié sur le site ont amené l’école Saint-Joseph à construire un bâtiment de restauration scolaire.

Dans ce cadre, la gestion relative à la production et à la distribution des repas était prise en charge par la Ville via un marché public avec un prestataire retenu et l’encadrement des enfants était également assuré par la Commune.Au cours de ce marché de restauration scolaire, il est apparu que le fonctionnement de la restauration scolaire sur le site de l’école Saint Joseph nécessitait des aménagements contraints en terme de menu auprès du prestataire, mais aussi sur l’organisation du temps périscolaire. Ces contraintes étaient liées à la structuration de la cuisine et de la salle de restauration sous-dimensionnées par rapport aux effectifs. En conséquence, les menus devaient être adaptés spécifiquement pour l’école Saint Joseph (certains composants étaient évités, comme les fritures), et lorsque les menus nécessitaient un nombre de manipulations élevé, il y avait lieu de modifier les menus pour l’ensemble des restaurants scolaires de la ville.

Le marché avec le prestataire étant arrivé à terme en juillet 2024, plusieurs échanges ont été opérés avec l’OGEC Saint-Joseph en vue de cette nouvelle consultation.

Au regard de ces différentes réalités, notamment organisationnelles, est apparue la nécessité de reprise de la gestion de la restauration scolaire de l’école Saint-Joseph directement par l’OGEC Saint-Joseph.

Néanmoins, il ressort que cette reprise de gestion en direct entraîne un surcoût notoire pour le budget de l’OGEC Saint Joseph. Pour limiter le surcoût lié à l’exploitation en direct de la restauration scolaire, l’OGEC Saint-Joseph a décidé, dans un premier temps, de revaloriser le tarif « restauration » des familles en septembre 2024 et en septembre 2025. Cette revalorisation est chiffrée par la structure à 27 000 € pour l’année scolaire 2024-2025.

Afin de réduire l’impact de la hausse tarifaire sur les familles en mettant en place une augmentation tarifaire progressive, l’OGEC Saint Joseph a sollicité, dans un second temps, à nouveau la Commune pour le subventionnement d’une aide exceptionnelle.

La Commune décide d’octroyer, pour la 2ᵉ année de fonctionnement en autonomie, une subvention exceptionnelle correspondant au déficit initial de 86 000 € diminué des revalorisations de tarifs opérées par la structure (27 000 €) multiplié par le % de fréquentation des élèves Marquettois (81 %), soit 47 790 €, arrondis à 48 000 €.

Pour accompagner la structure jusqu’à l’autonomie financière, cette somme sera versée de manière dégressive sur cinq ans, avec une diminution de 20 % par an.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal, au titre de l’année 2025 : - D’accorder l’octroi d’une subvention exceptionnelle, pour l’année scolaire 2025/2026, au bénéfice de l’OGEC Saint-Joseph d’un montant de 48 000 € ; - D’autoriser le versement de la subvention de façon dégressive sur 5 années, en intégrant une diminution de 20 % par an sur la somme initialement versée pour l’année scolaire 2025/2026 (48 000 €) ;

- D’inscrire au budget les dépenses correspondantes ;

- De l’autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout document ou courrier pris en son application.

LE CONSEIL,