Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 19 DCM Subvention OGEC Saint Joseph 2021 2022
Déliberation - DCM 14 Participation financiere Saint Joseph
Déliberation - DCM 14 Participation financiere Saint Joseph avec
Déliberation - 2024.4.81 projet subvention exceptionnelle OGEC Sa
Déliberation - 35 DCM Subventions exceptionnelles écoles
Déliberation - 35 DCM Subventions exceptionnelles ecoles
Déliberation - 19 DCM MR 2022 2023
Déliberation - DCM 20250129 21 PRCAT Scolaire Subvention conventi
Déliberation - 19 DCM MR 2022 2023
Déliberation - DCM 20240206 30 PRCAT Scolaire Subvention conventi
Déliberation - 19 DCM Subvention OGEC Saint Joseph 2021 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Chambon-Feugerolles.
Lien du pdf (Déliberation - 19 DCM Subvention OGEC Saint Joseph 2021 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2024
PA #27 de Chambon-Feugerolles
int-Étienne Métropole
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2022
Le Maire certifie :
—_ = 19/ Que la convocation de tous les conseillers n nicipaux en exercice a été
faite dans les formes et délais prescrits par la loi;
2°/ Que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil a été affichée à la porte de la Mairie sous huitaine et qu'il n'a pas été présenté d'observation;
3°/ Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance était de 33 sur lequel il y avait 19 membres présents au début de la séance, à savoir :
Membres présents :
M. FARA, maire,
M. BOUTHÉON, M. ROCHETTE, Mme HAMIDI, Mme DI DOMENICO, adjoints,
M. GAWEL, M. OLIVIER, M. BARNIER, M. GRANGETTE, M. PINEL, Mme DAVID,
Mme BRUYERE, Mme AIVALIOTIS, Mme CELLE, Mme CHAMPAGNAT, Mme
BRETON, Mme CHOUAL, M. RANCON, M. SIBAUD, conseillers municipaux,
Membres absents ayant donné pouvoir :
Mme MARMORAT à M. FARA
M. VASSELON à M. BOUTHÉON
Mme JACQUEMONT à Mme CHAMPAGNAT
M. GEYSSANT à M. ROCHETTE
Mme ROVERA à Mme DI DOMENICO
M. ARBAUD à Mme HAMIDI
Mme BONJOUR à Mme DI DOMENICO
M. MAISONNIAL à M. BOUTHEON
Mme BURNICHON à Mme HAMIDI
Membres excusés :
Mme CHELLIG, M. AKCAYIR, M. BOURGIN, M. SIMONETTI, Mme CHAUMAYRAC
Président de séance : M. FARA
Secrétaire élue pour la séance : Mme HAMIDI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/07/2022
VILLE DU CHAMBON-FEUGEROLLES
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2022
DELIBERATION N°DCM-06072022-19
ÉCOLE PRIVÉE SAINT-JOSEPH
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2021/2022
Depuis la signature du contrat d’association conclu le 8 février 1990 entre l’État et l’école
privée Saint-Joseph, la Ville du Chambon-Feugerolles participe aux dépenses de
fonctionnement de l’établissement à hauteur d’un forfait par élève calculé, en application de
la réglementation, sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public en élémentaire.
La loi « pour une école de la confiance » du 26 juillet 2019 a abaissé l’âge de l'instruction
obligatoire à 3 ans depuis la rentrée scolaire 2019/2020. Par conséquent, le calcul du forfait
communal doit prendre en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement obligatoires pour les classes élémentaires mais aussi pour les classes maternelles.
Sur cette base, le montant du forfait communal s'établit à 810,21 euros pour l’année scolaire
2021/2022, soit un montant total de 128 013,18 euros pour 158 élèves chambonnaires âgés de
plus de 3 ans scolarisés dans cette école.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
à l’unanimité,
FIXE le montant du forfait communal à hauteur de 810,21 euros par élève chambonnaire de
classe primaire (maternelle et élémentaire) pour l’année scolaire 2021/2022,
APPROUVE le versement d’une contribution à l’école privée Saint-Joseph d’un montant de 128 013.18 euros,
APPROUVE la convention correspondante à conclure avec l’organisme de gestion de l’école
Saint-Joseph,
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
DIT que le montant de la dépense sera prélevé sur le chapitre correspondant du budget de
l'exercice courant.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- sa publication le lo Tort
Pour le Maire et par délégation
La Directrice générale des services
range Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200446-20220706-DCM-06072022-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/07/202À
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 421-5 du code de Justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Lyon ou par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet "www.telerecours. fi". La présente délibération peut aussi Jaire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le recours contentieux peut alors être engagé dans un délai de 2 mois à compter, soit de la décision explicite de rejet du recours gracieux, soit de la décision implicite du présent arrêté.