Déliberation - del 2023.09.13 138 centre aquatique convention entre la ville de briancon et la geiq

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Déliberation - del 2023.09.13 138 centre aquatique convention entre la ville de briancon et la geiq Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - del 2023.09.13 138 centre aquatique convention entre la ville de briancon et la geiq)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque,

DELIBÉRATIONS N°138

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 septembre 2023

DEL 2023.09.13/138 | | | _. ,

Le mercredi 13 septembre 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la

Thème : CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

SPORTS |

Étaient présents :

Objet : Arnaud MURGIA, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie

GENOUX DESMOULINS, Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, André

Centre aquatique - MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick MICHEL, René MICHEL, Christian

Convention entre la FERRUS, Hervé BOULAIS, Corinne FAURE-BRAC, Sandrine CORDIER, Maud

EG et GADÉ, Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Renaud PONS, Stéphane

SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE,

Aicha CHERIF, Aurore MARCHAND, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU,

Gabriel LÉON

Étaient représentés :

Convocation : Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Patrick MICHEL

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS

Affichage: 06/09/2023 Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Date: 06/09/2023

Absents excuses :

Nombre de membres Marie SOUBRANE

du conseil municipal

Absent :

En exercice : 33

Présents : 27 Catherine VALDENAIRE

Nombre de 7, 7 Secrétaire de séance :

suffrages ,

, Emilie GENOUX DESMOULINS

exprimés : 31

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 72 1/3

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ER

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code du Travail dans ses articles L.1253-19 et L1253-20;

que depuis de nombreuses années, la Ville de Briançon par

l'intermédiaire de la direction des sports et des Maîtres-Nageurs

Sauveteurs (MNS) du centre aquatique s'implique dans le cursus

de formation des candidats au Brevet Professionnel de la

Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport, spécialisation

Activités Aquatiques et Natation (BP-JEPS-AAN) ;

que, dès 2020, la collectivité a souhaité également s'impliquer

aux côtés du Centre Régional de Formation de Canoë Kayak

(CRFCK) de l'Argentière-la-Bessée et du GEIQ (Groupement

d'employeurs pour l'insertion et la qualification constitué sous

forme associative) afin d'accueillir une personne en contrat

d'apprentissage BP-JES AAN ;

que la Ville de Briançon souhaite reconduire cette opération pour

quinze mois afin de continuer à bénéficier ainsi du dispositif d'aide

à la formation mis en place par l'Etat ;

que ce dispositif est doublement intéressant pour la collectivité

qui à la fois s'implique dans les processus de formation mais peut

aussi solliciter le stagiaire pour des missions de surveillance des

bassins aux côtés du MNS titulaire ;

que le coût financier prévisionnel du dispositif pour la Ville serait

le suivant :

e Remboursement du salaire brut chargé au «GEIQ»

9 149,27 € pour douze mois.

e Aide de l'état : 3000,00 € (à déduire)

e Coût total pour la Ville: 6 149,27 € pour un contrat

d'apprentissage pendant 12 mois.

Ce coût financier est susceptible d'évoluer en cas de

modification du SMIC ou du mode de calcul des charges

sociales.

Hôtel de Ville |! 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 9 / 3

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1) la commission «Vie quotidienne-Jeunesse & eh of D Co) D EP Bonn EN PRE 4 LD uavauwX d Sports », réunie le 11/09/2023 :

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'approuver les termes de la convention jointe en annexe ;

+ _ D'approuver le principe d'adhésion annuelle au « Groupement d'employeurs

pour l'insertion et la qualification » constitué sous forme associative » :

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à

signer, au nom et pour le compte de la ville de Briançon, toute pièce de nature

administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération

POUR : 31

CONTRE : Oo

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

SPORTS DEL 2023.09.13/138

PUBLIÉE LE: 19 SEP, 2023

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 3/3

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Geiq Sport Provence-Alpes-Côte d’Azur

Siège social : Parc Club de l’Arbois - Route départementale 543 - 13480 Cabriès Tél. : 06 75 36 03 55 / mail : emiliebarthes@franceolympique.com

1

Convention de mise à disposition

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le GEIQ Sport Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification constitué sous forme associative

Ayant son siège social au CROS Provence-Alpes-Côte d’Azur

Parc de l’Arbois

RD 543 13480 CABRIES

Représenté par Lucette COSTE, en qualité de Présidente

Numéro Siret : 887 868 669 000 11

Code APE : 7830Z

ET

La Ville de BRIANCON, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment autorisé par délibération n°DEL 2023.09.13/138 du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2023.

N° Siret : 210 500 237 000 16

Dénommé ci-après « l'adhérent utilisateur »

Préambule

M. Arnaud MURGIA, représentant la Ville de BRIANCON, reconnait avoir reçu et pris connaissance des statuts et du règlement intérieur du groupement d'employeurs dont un exemplaire a été remis à l'utilisateur, en annexe de la présente convention.

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre de son dispositif de mutualisation des emplois, le Geiq Sport met à disposition de la Ville de BRIANCON, en prêt de main-d'œuvre non lucratif, un

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Salarié de sa structure, nommé(e) :

■ Nom/ prénom : Noémie SIGNORET

■ Libellé de l’emploi : APPRENTI EDUCATEUR SPORTIF

■ Groupe CCNS : 1

■ Période d’intervention : DU 23/09/2023 au 23/09/2024

Selon les modalités définies dans les articles suivants.

Les périodes de mises à disposition comprendront des temps de formation dispensés dans l’organisme de formation CRFCK et des temps de travail en structure accueillante.

Article 2 : Gestion du personnel mis à disposition

Le Geiq Sport PACA assure toutes les obligations liées à la fonction d'employeur qu'elle occupe.

En sa qualité d’employeur du salarié mis à disposition, il s'engage à :

■ Élaborer et faire respecter le contrat de travail

■ Rémunérer le salarié

■ Réaliser l'ensemble des déclarations auprès des organismes sociaux

■ Gérer la formation professionnelle du salarié

■ Assurer le pouvoir de direction et le pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié pendant la

durée de la mise à disposition,

L‘adhérent utilisateur transmettra au Geiq Sport PACA, chaque mois et au plus tard le 1re de chaque mois suivant, un relevé des heures effectuées.

L’adhérent utilisateur doit fournir au Geiq Sport PACA toute information sur les absences, accidents, incidents dans les 24 heures au groupement.

Pendant la durée de sa mise à disposition, le salarié apprenti mis à disposition recevront toutes les instructions nécessaires de la part de la Ville de BRIANCON, en sa qualité d’utilisateur lequel conserve le pouvoir de diriger et de contrôler l’activité du salarié.

Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur.

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L’utilisateur s'engage également à lui fournir tout le matériel nécessaire à la réalisation du service dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Article 3 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de douze mois à compter du 16/09/2023 Chaque partie peut mettre fin à la convention librement (hors rupture pour faute) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de QUATRE (4) mois.

Article 4 : Période probatoire

Dans le cas d’une mise à disposition d’un salarié apprenti, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. Cette rupture devra intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Article 5 : Périodes d’intervention et missions

Périodes d’interventions : du 16/09/2023 au 15/09/2024

Lieux : Ville de BRIANCON

Article 6 : Modalités financières

Il est facturé à chaque adhérent utilisateur :

■ Le salaire brut du ou des salariés(s) correspondant au temps de travail effectif

■ Les charges sociales et fiscales afférentes

■ Les éventuels frais professionnels liés à sa mission

■ Les coûts réels liés à la gestion de l'emploi

■ Le maintien de salaire en cas de maladie

■ Les indemnités en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle

■ Les indemnités en cas de départ à la retraite

Les évolutions conventionnelles de rémunération seront appliquées automatiquement ainsi que celles liées aux charges sociales et fiscales. Ces augmentations seront répercutées sur la facturation.

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Le Geiq Sport PACA s'engage à tenir informé à la Ville de BRIANCON des évolutions tarifaires.

Le coût mensuel brut est fixé à 43% du SMIC proratisé sur le volume horaire contractualisé, avant le 25° anniversaire de la salariée apprentie. Au-delà, le cout sera de 100% du SMIC. A ce taux, se rajouteront les charges patronales correspondant aux salaires bruts, proratisées sur le volume horaire contractualisé. Toutes les évolutions légales de charges seront automatiquement appliquées et facturées.

Les aides à l’emploi et à l’embauche dont le Geiq Sport pourra être éligibles, seront répercutées sur le coût de l’emploi de manière mensuelle dans la limite fixée par la loi dans le cadre d’une mise à disposition avec une collectivité soit un maximum de 3 000 € ;

Le Geiq Sport PACA transmettra à la Ville de BRIANCON, la facture correspondante à la mise à disposition du salarié en contrat d’apprentissage.

Ces factures seront majorées des frais de gestion de 10% sur le coût de l’emploi, charges comprises, avant déduction de toutes les aides que le Geiq Sport pourrait percevoir en tant qu’employeur.

Les salariés bénéficient conformément à la loi, de 2.5 jours de congés par mois ; Si les congés ne sont pas pris par les salariés ils seront alors facturés à la fin de la convention de mise à disposition.

L’utilisateur s’engage à ne verser aucun frais professionnel au salarié mis à disposition.

Article 7 : Modalités de règlement

L'utilisateur doit transmettre au groupement, au plus tard le 1er de chaque mois, le relevé d'activité en vue de l'établissement de la facture (pour le mois précédent). Le règlement est effectué par prélèvement automatique le CINQ (5) du mois. En cas de non-règlement de la facture dans le délai prévu, la somme est prélevée sur l'avance en compte courant de l'utilisateur et peut entraîner la fin de la mise à disposition.

Article 8 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention sera faite par un avenant écrit, approuvé et signé par les parties intéressées.

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Article 9 : Rupture de la convention

a) Rupture pour faute

Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave :

■ Le non-paiement des sommes dues

■ Le non-respect des engagements contractuels de la présente convention ■ Le non-respect des conditions d'exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention, le Code du travail et le règlement intérieur.

b) rupture sans faute

■ Si l'utilisateur et/ou l'employeur devaient être déclarés en état de cessation de paiement ou de liquidation judiciaire.

■ En cas de fusion, scission ou dissolution de l'utilisateur et/ou de l'employeur. ■ La cessation de l'activité de l'utilisateur et/ou de l'employeur.

La rupture de cette convention entraînera la cessation immédiate de la mise à disposition de Madame Noémie SIGNORET.

Toute rupture unilatérale de l'une ou l'autre partie survenant au cours de la présente convention devra être notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence de réponse, de justification ou résolution des problématiques sous QUINZE (15) jours, la mise à disposition prendra automatiquement fin.

Ne constitue pas un manquement grave imputable au groupement d’employeurs : ■ Les absences du salarié de quelque nature que ce soit ;

■ La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général. ■ L’impossibilité de pourvoir au remplacement d'un salarié absent.

En cas de faute grave ou lourde du salarié, le groupement pourra exercer son pouvoir disciplinaire dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de la présente convention de mise à disposition.

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La ville de BRIANCON

M. Arnaud MURGIA

Signature

Article 10 : Autres cas de rupture (rappel de l’article 3)

Chaque partie peut rompre de façon unilatérale la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra respecter un préavis de QUATRE (4) mois.

Dans tous les cas, l’utilisateur reste redevable des sommes dues au Groupement, au titre de la présente convention de mise à disposition.

Article 11 : Règles législatives à prendre en compte

■ L’utilisateur inscrit le salarié mis à disposition sur son registre du personnel.

■ Le salarié est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur.

■ L’utilisateur est tenu d'informer les institutions représentatives de son adhésion au

Groupement d'employeurs.

Fait en trois exemplaires,

À le

Geiq Sport PACA

Mme Lucette COSTE

Signature

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