Déliberation - PC 25 14 DECISION

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Déliberation - PC 25 14 DECISION Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PC 25 14 DECISION)Thèmes du document : Logement, Histoire et mémoire, Aménagement du territoire, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

& 03.21.69.86.86

Affaire suivie par Maxime PRUVOST

NOMENCLATURE : 2-2

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR

UNE MAISON INDIVIDUELLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

LA COMMUNE DE LENS

ARRETÉ n° 2025 -154%

CADRE 1 -PERMIS DE CONSTRUIRE déposé le 30/05/2025 Ë CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE

i

Demandeur : ALI OUAHRIR i Numéro de la demande : PC 062 498 25 00014 ?

| SURFACE DE PLANCHER i

i existante avant travaux : 0 m°

| créée: 113,8 m°

! totale : 113,8 m° i

Domicilié au : 6 Rue Gaspard Monge - 62300 Lens

Pour : Construction d'une maison individuelle

Sur un terrain sis à LENS : 3 Rue Edouard Vaillant ; Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de construire susvisée (cadres 1et 2) et les documents annexés à ladite demande,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 06/01/2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30/10/2001, Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais en date du 04 juillet 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le certificat d'urbanisme n°062 498 25 00028 en date du 10/03/2025,

Vu le règlement de la zone UCV du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire, Vu le courrier de demande de pièces complémentaires en date du 24/06/2025, notifié le 25/06/2025, Vu les pièces complémentaires reçues en mairie le 11/07/2025, Vu l'avis et le plan de raccordement de la société ENEDIS en date du 31/07/2025, fondé sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé, Vu l'avis favorable du service police des réseaux et assainissement de la Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin en date du 08/07/2025,

Vu l'avis du service revalorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération de Lens — Liévin en date du 26/08/2025,

Vu l'avis favorable des services techniques de la Ville de Lens concernant la sécurité extérieure contre l'incendie en date du 25/06/2025,

Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 11/08/2025,

1/4ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est accordé pour les travaux repris dans les cadres 1 et 2 du présent arrêté.

Fait à LENS, le ( 1 SEP. 2025

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DÉLÉGUÉ,

Jean-François CECAK

La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l'article L. 424-7 du code de l'urbanisme.

Date de transmission à la préfecture : Ô { SEP. 2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie : 02/06/2025

OBSERVATIONS PARTICULIERES :

- Le demandeur est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'Archéologie préventive.

- La commune est concernée par une susceptibilité de présence de cavités ou de sapes de guerre partiellement localisées, le risque ne peut donc être avéré. Aussi, il est recommandé au pétitionnaire de vérifier la présence de cavités ou de sapes de guerre afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d'une étude géotechnique.

- Il est recommandé au pétitionnaire de vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique.

- Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par les spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l’article L.544-3 du code du patrimoine.

- Il est attribué à cet immeuble le numéro de voirie suivant: 3 rue Edouard Vaillant (pour toute difficulté concernant cette numérotation, nous vous invitons à prendre l’attache du pôle urbanisme réglementaire de la mairie de Lens).

- Le débord de toiture surplombant le domaine public devra être identique à celui présenté sur les plans de ce projet.

- En cas de déplacement de candélabres et/ou de création d'adoucis de bordure, il convient de se

rapprocher des services techniques de la Ville de Lens, sachant que ces adaptations sont à la charge du demandeur.

INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT

Déclaration des travaux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques : Il est rappelé que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme se doit, dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux, de déclarer ces derniers auprès de l’administration fiscale. Il doit alors se rendre dans son espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens ». Le défaut de

2/4déclaration peut entraîner des procédures fiscales conduisant notamment l’administration fiscale à majorer la taxe due.

Droit de recours et retrait d’une décision :

Recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et l'auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de la commune de Lens. Cette démarche suspend le délai d'introduction du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite. La notification du recours gracieux s'effectue dans les mêmes formes et délais que le recours contentieux.

Retrait : la présente décision ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Droits des tiers :

La présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Durée de validité :

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à UNE ANNÉE.

Prorogation :

La présente décision peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Affichage :

L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle une décision tacite a été acquise. Lorsqu'il n'y a pas de travaux, comme pour une déclaration préalable de lotissement, l'affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers.

Ouverture de chantier :

Concomitamment au commencement des travaux, le bénéficiaire d'un permis de construire où d'aménager est tenu de transmettre à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier, permettant de déclarer que le chantier a bien commencé dans le délai de validité de l'autorisation délivrée. Le bénéficiaire d'un permis de démolir ou d'une déclaration préalable n'est pas tenu de transmettre ce document à la mairie. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

Achèvement et conformité des travaux :

Lorsque les travaux déclarés auront été achevés, il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de déposer en mairie, et ce, qu'il s'agisse d'un permis ou d'une déclaration préalable, la Déclaration Attestant l’'Achèvement

et la Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration se doit d'être accompagnée des attestations nécessaires en fonction des travaux entrepris, sans quoi, la conformité des travaux ne pourra être attestée. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

À compter du dépôt ou de la réception de la DAACT, l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 ou 5 mois, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Assurance dommages-ouvrages :

Le bénéficiaire d'une décision comportant des travaux de construction a l'obligation de souscrire l'assurance

dommage prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/4Pose d’échafaudage, de bennes et occupation du domaine public : Si les travaux vous obligent à occuper où à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P) & 03.21.69.86.86 - DROITS DE PLACE, 17bis, place Jean Jaurès- 62307 LENS CEDEX / droitdeplace@mairie-lens.fr.

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